{"id":1213743,"date":"2026-06-29T02:20:00","date_gmt":"2026-06-29T00:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-029-2005-affaire-yombouno-herve-fagbon-c-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-de-lohada\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:00","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:00","slug":"arret-n-029-2005-affaire-yombouno-herve-fagbon-c-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-de-lohada","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-029-2005-affaire-yombouno-herve-fagbon-c-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-de-lohada\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 029\/2005 – Affaire : YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon c\/ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA"},"content":{"rendered":"
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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———-<\/p>\n

Audience Publique du 12 mai 2005<\/p>\n

Recours n\u00b0 001\/2004\/ PA du 29 janvier 2004<\/p>\n

Affaire : YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon (Conseil : Ma\u00eetre MOULARE Thomas, Avocat \u00e0 la Cour) Contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA<\/p>\n

ARRET N\u00b0 029\/2005 du 12 mai 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Chambre comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges opposant l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires \u00e0 ses fonctionnaires, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 12 mai 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours en date du 23 janvier 2004, enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le num\u00e9ro 001\/2004\/PA du 29 janvier 2004 et form\u00e9 par Ma\u00eetre MOULARE Thomas, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 8, Boulevard Carde, Abidjan-Plateau, Immeuble BORG, 1 er \u00e9tage, Porte 7, 22 B.P. 772 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon,<\/p>\n

ancien comptable de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, demeurant \u00e0 Abidjan, 01 BP. 5005 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA agissant par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Seydou BA, Pr\u00e9sident, demeurant \u00e0 Abidjan, 01 B.P. 8702 Abidjan 01, cause relative \u00e0 une demande de paiement d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de trois mois ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 de Port Louis (ILE MAURICE) du 17 octobre 1993 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement n\u00b0002\/98\/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution n\u00b0 01\/2000\/CCJA-OHADA du 8 mars 2000 fixant les conditions d\u2019application du statut des fonctionnaires de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires au personnel de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, notamment en son article 62 ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal d\u2019\u00e9lection du Pr\u00e9sident et des Membres de la Chambre comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des litiges opposant l\u2019OHADA \u00e0 ses fonctionnaires ;<\/p>\n

Sur la demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de trois mois<\/p>\n

Attendu que Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon, ancien comptable de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA fait savoir que par lettre en date du 23 d\u00e9cembre 2003 adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de ladite Cour, il a sollicit\u00e9 le paiement de son indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis cons\u00e9cutive \u00e0 sa d\u00e9mission, ce, sur le fondement de l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution n\u00b0 01\/2000\/CCJA-OHADA du 08 mars 2000 susvis\u00e9 ; qu\u2019il soutient que bien qu\u2019\u00e9tant dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis, il en a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 par la D\u00e9cision n\u00b0 31\/2003\/ADM\/CCJA en date du 08 d\u00e9cembre 2003 du Pr\u00e9sident de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que par cons\u00e9quent, il estime que la Cour lui est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de trois mois ;<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 06 mai 2004 re\u00e7u au greffe le m\u00eame jour, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, agissant par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Seydou BA, Pr\u00e9sident, soutient pour sa part que l\u2019analyse du dossier de la partie demanderesse r\u00e9v\u00e8le que la demande ne serait pas fond\u00e9e et que c\u2019est \u00e0 tort que Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon r\u00e9clame le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ; qu\u2019elle consid\u00e8re qu\u2019alors que l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution n\u00b0 01\/2000\/CCJA- OHADA fait obligation au fonctionnaire d\u00e9missionnaire d\u2019observer un pr\u00e9avis de trois mois, Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon n\u2019a pas manifest\u00e9 l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis, ayant plut\u00f4t souhait\u00e9 \u00ab d\u00e9missionner de son poste\u2026 \u00e0 compter de ce jour et quitter imm\u00e9diatement ses fonctions \u00bb ; qu\u2019il s\u2019est content\u00e9 d\u2019indiquer qu\u2019il \u00ab \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 faire une passation de service et \u00e0 former \u00e9ventuellement toute personne qui sera s\u00e9lectionn\u00e9e pour ce poste \u00bb ; que c\u2019est ainsi que la Cour, par la D\u00e9cision n\u00b0 31\/2003\/ADM\/CCJA pr\u00e9cit\u00e9e, a dispens\u00e9 le demandeur d\u2019un pr\u00e9avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution susindiqu\u00e9 ne pr\u00e9voit nulle part le versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice au fonctionnaire d\u00e9missionnaire dispens\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de pr\u00e9avis ; qu\u2019il suit qu\u2019aucune cons\u00e9quence p\u00e9cuniaire n\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la non ex\u00e9cution du pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique du 07 juillet 2004, Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon soutient que l\u2019employeur qui a dispens\u00e9 unilat\u00e9ralement son agent d\u00e9missionnaire de l\u2019ex\u00e9cution de son pr\u00e9avis est redevable vis-\u00e0-vis de celui-ci de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab \u2026 la d\u00e9mission est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis de trois mois \u00bb ; que l\u2019utilisation du terme \u00ab subordonn\u00e9 \u00bb signifie que l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9avis est une r\u00e8gle imp\u00e9rative ; que d\u00e8s lors, nul n\u2019a besoin d\u2019exprimer cette volont\u00e9, la seule volont\u00e9 \u00e0 exprimer \u00e9tant celle de la d\u00e9mission et le texte \u00e9dicte en effet que la d\u00e9mission ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une demande \u00e9crite du fonctionnaire marquant sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de cesser toute activit\u00e9 \u00e0 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que la Cour ayant pris la d\u00e9cision de dispenser son employ\u00e9 de son activit\u00e9 pendant le pr\u00e9avis doit en payer l\u2019indemnit\u00e9, \u00e9tant entendu qu\u2019elle a pris cette d\u00e9cision de fa\u00e7on unilat\u00e9rale, sans aucune concertation, la dispense \u00e9tant intervenue en dehors d\u2019un accord commun ; que le requ\u00e9rant n\u2019a pas pu refuser d\u2019ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis ; que sa d\u00e9mission ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une renonciation \u00e0 respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis ; qu\u2019au contraire, dans sa lettre, il a affirm\u00e9 \u00eatre dispos\u00e9 \u00e0 former toute personne qui lui succ\u00e8derait, ce qui signifie qu\u2019il \u00e9tait tout \u00e0 fait dispos\u00e9 \u00e0 rester et par cons\u00e9quent, \u00e0 ex\u00e9cuter son d\u00e9lai de pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Attendu, enfin, que dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe le 20 ao\u00fbt 2004, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage soutient que la demande en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis ne repose sur aucun fondement textuel ;<\/p>\n

que le pr\u00e9avis effectu\u00e9 par l\u2019Agent d\u00e9missionnaire est \u00e9dict\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de la Cour qui peut y renoncer si elle l\u2019estime n\u00e9cessaire ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9nonciation expresse de l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution, il convient de constater qu\u2019aucune cons\u00e9quence p\u00e9cuniaire n\u2019est attach\u00e9e \u00e0 la non ex\u00e9cution du pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution susvis\u00e9, \u00ab sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 31 et 52 du statut des fonctionnaires, la d\u00e9mission ne peut r\u00e9sulter que d\u2019une demande \u00e9crite du fonctionnaire marquant sa volont\u00e9 non \u00e9quivoque de cesser d\u00e9finitivement toute activit\u00e9 \u00e0 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage. Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 un pr\u00e9avis de trois mois.<\/p>\n

Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de pr\u00e9avis est la date de r\u00e9ception par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de la lettre de d\u00e9mission. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019institution du pr\u00e9avis en mati\u00e8re de droit du travail a pour but d\u2019amoindrir aussi bien pour l\u2019employeur que pour le salari\u00e9 les cons\u00e9quences n\u00e9fastes qui r\u00e9sulteraient d\u2019une rupture soudaine du contrat de travail et qu\u2019il est de principe qu\u2019il doit \u00eatre respect\u00e9 aussi bien par l\u2019employeur que par le salari\u00e9, quel que soit l\u2019auteur de la rupture ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution sus\u00e9nonc\u00e9 subordonne express\u00e9ment l\u2019acceptation par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019OHADA de la d\u00e9mission d\u2019un Agent \u00e0 la soumission de celui-ci \u00e0 l\u2019observation d\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois ; qu\u2019il est de r\u00e8gle que durant le pr\u00e9avis, le salari\u00e9 exerce son activit\u00e9 dans les m\u00eames conditions de droits et d\u2019obligations qu\u2019ant\u00e9rieurement, notamment en ce qui concerne le droit au salaire et \u00e0 ses accessoires ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, contrairement aux prescriptions de l\u2019article 62 sus\u00e9nonc\u00e9, n\u2019a pas subordonn\u00e9 son acceptation de la d\u00e9mission de Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon \u00e0 l\u2019observation par celui-ci du d\u00e9lai de pr\u00e9avis de trois mois ; que mieux, elle l\u2019en a dispens\u00e9 express\u00e9ment en pr\u00e9cisant que \u00ab l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est dispens\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis pr\u00e9vu par l\u2019article 62 du R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution susvis\u00e9 \u00bb, nonobstant l\u2019offre non \u00e9quivoque de celui-ci de se tenir \u00e0 disposition et \u00ab de former \u00e9ventuellement toute personne qui sera s\u00e9lectionn\u00e9e pour ce poste \u00bb si tel \u00e9tait le d\u00e9sir de son employeur ; qu\u2019\u00e0 tout le moins, cette offre de l\u2019Agent d\u00e9missionnaire de se tenir \u00e0 disposition de son<\/p>\n

employeur ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme indiquant un quelconque refus dudit Agent d\u2019ex\u00e9cuter son pr\u00e9avis ; qu\u2019elle tend plut\u00f4t \u00e0 prouver que celui-ci \u00e9tait dispos\u00e9 \u00e0 accomplir son pr\u00e9avis conform\u00e9ment au R\u00e8glement d\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9cit\u00e9 s\u2019il n\u2019en avait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 ; que pour preuve, il n\u2019a pas quitt\u00e9 son poste de travail \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019employeur de sa lettre de d\u00e9mission, date du point de d\u00e9part du pr\u00e9avis, mais plut\u00f4t \u00e0 la date du 08 d\u00e9cembre 2003 comme le lui a demand\u00e9 la D\u00e9cision n\u00b0 031\/2003\/ADM\/CCJA du 08 d\u00e9cembre 2003 ; qu\u2019en outre, aucune pi\u00e8ce du dossier de la proc\u00e9dure n\u2019apporte la preuve ou le commencement de preuve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis auquel il \u00e9tait soumis et qu\u2019il s\u2019y est refus\u00e9 ; qu\u2019il suit que doit \u00eatre rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel Monsieur YOMBOUNO n\u2019a pas manifest\u00e9 l\u2019intention d\u2019ex\u00e9cuter le pr\u00e9avis et que c\u2019est ainsi que la Cour l\u2019en a dispens\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019il est de principe que le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire a le devoir, avant de quitter effectivement l\u2019entreprise, de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis, ce devoir s\u2019analyse par la suite en un droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatrice librement d\u00e9termin\u00e9e par les juges du fond lorsque l\u2019employeur choisit de dispenser le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire du pr\u00e9avis ou s\u2019oppose \u00e0 son ex\u00e9cution ; que ladite indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9tant la cons\u00e9quence de la dispense du pr\u00e9avis, elle est automatiquement due sans qu\u2019il soit besoin qu\u2019un texte ait \u00e0 le pr\u00e9voir express\u00e9ment ;<\/p>\n

Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il r\u00e9sulte que la requ\u00eate de Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon est fond\u00e9e et qu\u2019il y a lieu d\u2019y faire droit ;<\/p>\n

Attendu que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ayant succomb\u00e9, il y a lieu de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare Monsieur YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon fond\u00e9 en sa demande de paiement d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ;<\/p>\n

Condamne en cons\u00e9quence la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis de trois mois ;<\/p>\n

La condamne \u00e9galement aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Audience Publique du 12 mai 2005 Recours n\u00b0 001\/2004\/ PA du 29 janvier 2004 Affaire : YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon (Conseil :…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159307,102152,159306],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213743","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-fagbon","kji_keyword-herve","kji_keyword-yombouno","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 029\/2005 - Affaire : YOMBOUNO Herv\u00e9 Fagbon c\/ COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA - 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