{"id":1213744,"date":"2026-06-29T02:20:08","date_gmt":"2026-06-29T00:20:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-028-2005-affaire-societe-de-transport-fandasso-c-societe-ivoirienne-dassurances-mutuelles-dite-sidam\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:08","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:08","slug":"arret-n-028-2005-affaire-societe-de-transport-fandasso-c-societe-ivoirienne-dassurances-mutuelles-dite-sidam","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-028-2005-affaire-societe-de-transport-fandasso-c-societe-ivoirienne-dassurances-mutuelles-dite-sidam\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 028\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurances Mutuelles dite SIDAM"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——-<\/p>\n

Audience Publique du 07 avril 2005<\/p>\n

POURVOI N\u00b0 : 061\/2004\/PC du 28\/05\/2004<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO (Conseils : SCPA SAKHO-KAMARA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurances Mutuelles dite SIDAM (Conseils : SCPA MOISE-BAZIE, KOYO et ASSAH AKOH, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 028\/2005 du 07 avril 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 avril 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO contre Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurances Mutuelles dite SIDAM, par Arr\u00eat n\u00b0168\/04 du 11 mars 2004 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 27 juin 2003 de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO, sise \u00e0 l\u2019immeuble MAZUET, 01 BP 4081 Abidjan 01, ayant pour<\/p>\n

2 conseils la SCPA SAKHO-KAMARA et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 118, rue Pitot, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269 rendu le 07 mars 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurances Mutuelles dite SIDAM en son appel relev\u00e9 du jugement civil n\u00b0506 rendu le 03 avril 2002 par le Tribunal d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

– L\u2019y dit bien fond\u00e9e ;<\/p>\n

– Infirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

– D\u00e9clare la SIDAM bien fond\u00e9e en sa demande ;<\/p>\n

– Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO \u00e0 lui payer la somme de 27.316.474 F CFA ;<\/p>\n

– Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que se disant cr\u00e9anci\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO d\u2019une somme de 27.316.474 francs CFA repr\u00e9sentant, selon elle, les primes d\u2019assurances souscrites par cette derni\u00e8re pour le compte de son mat\u00e9riel roulant, la Soci\u00e9t\u00e9 Ivoirienne d\u2019Assurances Mutuelles dite SIDAM, \u00e0 l\u2019effet de recouvrer ladite cr\u00e9ance, a saisi le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan d\u2019une requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer la somme susindiqu\u00e9e outre les int\u00e9r\u00eats et frais ; que par<\/p>\n

3 Ordonnance n\u00b011235\/2001 en date du 30 octobre 2001, le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan faisait droit \u00e0 ladite requ\u00eate ; que par exploit en date du 23 novembre 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO formait opposition \u00e0 l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que par Jugement n\u00b0506 CIV B en date du 03 avril 2002, ledit Tribunal d\u00e9clarait l\u2019opposition bien fond\u00e9e et d\u00e9boutait la SIDAM de sa demande en recouvrement de cr\u00e9ance ; que par exploit en date du 03 mai 2002, la SIDAM ayant relev\u00e9 appel, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b0269 en date du 07 mars 2003, infirmait le jugement entrepris et, statuant \u00e0 nouveau, condamnait la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO au paiement du montant de la cr\u00e9ance dont le recouvrement \u00e9tait poursuivi par la SIDAM ; que \u00ab par exploit aux fins de pourvoi \u00bb en date du 27 juin 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO s\u2019est pourvue en cassation devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; que ladite Cour, par Arr\u00eat n\u00b0168\/04 en date du 11 mars 2004, s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Vu l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019une part, d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que lors du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer, la SIDAM a accompagn\u00e9 celle-ci de documents de paiement n\u2019ayant aucun lien avec la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO ; qu\u2019\u00e0 l\u2019examen de ces documents, il est apparu que le tir\u00e9 desdits effets est un certain Monsieur KEBE Mamady qui n\u2019a aucun lien avec la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO ; qu\u2019il appara\u00eet bien ainsi que le fondement de la cr\u00e9ance de la SIDAM n\u2019est pas \u00e9tabli et, d\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel a fait droit \u00e0 la demande de la SIDAM en acceptant \u00ab apr\u00e8s coup \u00bb des pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas servi de base \u00e0 l\u2019obtention de la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer ; que l\u2019ayant fait, ladite Cour a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et sa d\u00e9cision encourt en cons\u00e9quence la cassation ; que, d\u2019autre part, il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance des motifs, en ce que pour condamner la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO au paiement du montant de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par la SIDAM, la Cour d\u2019appel \u00e9nonce qu\u2019il r\u00e9sulte des ch\u00e8ques produits aux d\u00e9bats que cette derni\u00e8re est redevable envers la SIDAM alors que lesdits ch\u00e8ques n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 produits lors de la demande en recouvrement de cette derni\u00e8re ; qu\u2019en les acceptant donc en appel ladite Cour n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

4 Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents justificatifs en originaux ou en copies certifi\u00e9es conformes ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la SIDAM, lors du d\u00e9p\u00f4t de sa requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer, a accompagn\u00e9 celle-ci de pi\u00e8ces justificatives constitu\u00e9es de ch\u00e8ques et de lettres de change tous \u00e9mis \u00e0 son ordre ; que des mentions qui y sont port\u00e9es, il appara\u00eet, d\u2019une part, que ces documents de paiement ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9s non pas sur \u00ab un certain KEBE Mamady qui n\u2019a aucun lien avec la soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO \u00bb comme le soutient la requ\u00e9rante mais bien plut\u00f4t, en ce qui concerne les ch\u00e8ques, sur des \u00e9tablissements bancaires et financiers de la place qui ont d\u2019ailleurs fait \u00e9tat \u00e0 leur sujet de l\u2019inexistence de provision correspondante ; que, d\u2019autre part, concernant les lettres de change, il appara\u00eet surtout que le tir\u00e9 accepteur desdits effets, et par suite le garant de leur paiement en tant que d\u00e9biteur principal, est la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO dont le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, selon les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, est Monsieur Moussa DIARRA ; que d\u00e8s lors, en consid\u00e9rant \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, notamment les lettres de change portant les noms de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO et de son repr\u00e9sentant, d\u2019une part, et des ch\u00e8ques produits, d\u2019autre part, que cette derni\u00e8re est redevable envers la SIDAM du montant de la cr\u00e9ance de 27.316.474 francs CFA\u2026 \u00bb, alors au demeurant que la requ\u00e9rante n\u2019a ni d\u00e9sign\u00e9 les pi\u00e8ces pr\u00e9tendument \u00ab accept\u00e9es \u00bb par la Cour d\u2019appel ni prouv\u00e9 que les pi\u00e8ces ayant \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par ladite Cour n\u2019\u00e9taient pas celles ayant servi de base \u00e0 l\u2019obtention de la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019encourt pas les reproches vis\u00e9s aux moyens ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport FANDASSO ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——- Audience Publique du 07 avril 2005 POURVOI N\u00b0 : 061\/2004\/PC du 28\/05\/2004 AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159309,16506,15747],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213744","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-fandasso","kji_keyword-societe","kji_keyword-transport","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 028\/2005 - 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