{"id":1213745,"date":"2026-06-29T02:20:14","date_gmt":"2026-06-29T00:20:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-027-2005-affaire-societe-nationale-dassurances-et-de-reassurances-dite-sonar-c-projet-dappui-a-la-creation-des-petites-et-moyennes-entreprises-dit-papme\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:14","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:14","slug":"arret-n-027-2005-affaire-societe-nationale-dassurances-et-de-reassurances-dite-sonar-c-projet-dappui-a-la-creation-des-petites-et-moyennes-entreprises-dit-papme","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-027-2005-affaire-societe-nationale-dassurances-et-de-reassurances-dite-sonar-c-projet-dappui-a-la-creation-des-petites-et-moyennes-entreprises-dit-papme\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 027\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR c\/ Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 07 avril 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 029\/2003\/PC du 24\/02\/2003<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR (Conseil : Ma\u00eetre Barth\u00e9lemy KERE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME (Conseils: la SCPA TOU et SOME, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 027\/2005 du 07 avril 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 avril 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 17 f\u00e9vrier 2003, enregistr\u00e9 \u00e0 la Cour de c\u00e9ans le 24 f\u00e9vrier 2003 sous le n\u00b0 029\/2003\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre Barth\u00e9lemy KERE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 01 B.P. 2173 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR, dans une cause l\u2019opposant au Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME, ayant pour conseils la SCPA TOU et SOME, Avocats \u00e0 la Cour, sis \u00e0 Ouagadougou, rue du Capitaine Adama Kouanda, 1 Code postal 01 B.P. 2960 Ouagadougou 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 03\/2002 rendue le 24 janvier 2002 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou (Burkina Faso), dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort En la forme : – D\u00e9clare l\u2019appel de la SONAR recevable ; Au fond : – Confirme l\u2019ordonnance querell\u00e9e ; – Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la SONAR \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que par Arr\u00eat n\u00b0 31 du 14 ao\u00fbt 2000, la Cour d\u2019appel de Bobo- Dioulasso a condamn\u00e9 Monsieur Bagr\u00e9 Nabila au paiement de la somme de 19.900.000 francs CFA \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Transports NIANG et Fils dite SOTRANIFI et a d\u00e9clar\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR tenue \u00e0 garantie ; que le 1 er septembre 2000, le Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME a proc\u00e9d\u00e9 entre les mains de la SONAR \u00e0 la saisie-attribution de la cr\u00e9ance SOTRANIFI, laquelle a signifi\u00e9 au saisissant et au tiers saisi, une assignation en contestation de saisie- attribution ; qu\u2019elle s\u2019est cependant abstenue de faire enr\u00f4ler la cause, pr\u00e9f\u00e9rant plut\u00f4t c\u00e9der sa cr\u00e9ance \u00e0 Madame MAESTRO n\u00e9e NIANG Mafin\u00e9 \u00e0 hauteur de 12.025.730 francs CFA et au Bureau des intrants agricoles pour 6.497.256 francs CFA ; que le 20 septembre 2000, le PAPME a donn\u00e9 mainlev\u00e9e de sa saisie du 1 er septembre 2000 et s\u00e9ance tenante, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle saisie- attribution de la m\u00eame cr\u00e9ance ; que faute de contestation de la saisie du 20 septembre 2000 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, deux certificats de non contestation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s au saisissant, le PAPME ; que la SONAR a fait sa d\u00e9claration affirmative le 30 octobre 2000 et a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet, le lendemain, de saisie-attribution de la cr\u00e9ance SOTRANIFI par les cessionnaires de cette cr\u00e9ance ; que le 29 novembre 2000, la SONAR a attrait les cessionnaires de la cr\u00e9ance SOTRANIFI en contestation de leurs saisies-attributions devant le Tribunal de grande<\/p>\n

3 instance de Bobo-Dioulasso qui, par Jugement n\u00b019 du 17 janvier 2001, lui a ordonn\u00e9 de lib\u00e9rer la cr\u00e9ance SOTRANIFI entre leurs mains ; que le PAPME, invit\u00e9 par la SONAR \u00e0 se joindre \u00e0 cette proc\u00e9dure s\u2019en est abstenu ; que poursuivant de son c\u00f4t\u00e9 l\u2019attribution de la m\u00eame cr\u00e9ance, le PAPME, muni de l\u2019Ordonnance n\u00b0 137\/2001 du 13 f\u00e9vrier 2001, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie-attribution des avoirs de la SONAR aupr\u00e8s des Etablissements bancaires le 19 f\u00e9vrier 2001 ; que cette saisie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la SONAR \u00e0 la m\u00eame date et suite \u00e0 une contestation \u00e9lev\u00e9e par celle-ci, la Vice-Pr\u00e9sidente du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019a, par Ordonnance n\u00b0 64\/2001 du 24 avril 2001, d\u00e9bout\u00e9 de la demande d\u2019annulation et de mainlev\u00e9e de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2001 contre elle ; que sur appel de la SONAR, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, a, par Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 03\/2002 du 24 janvier 2002 dont pourvoi, confirm\u00e9 l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 64\/2001 du 24 avril 2001 pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Vu l\u2019article 28.1.a), 28.2. et 28.4. du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que le Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de la SONAR pour les motifs suivants :<\/p>\n

– le domicile du Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation et \u00e0 la Promotion des petites et moyennes entreprises n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dans la requ\u00eate. Il y a donc violation de l\u2019article 28.1.a) ;<\/p>\n

– la d\u00e9cision rendue par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate. Il y a violation de l\u2019article 28.2. ;<\/p>\n

– le mandat sp\u00e9cial a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Barth\u00e9lemy KERE par un certain F\u00e9lix ILBOULDO, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint alors que du dossier produit par ledit Avocat pour le compte de la SONAR, il n\u2019appara\u00eet aucun document attestant que le nomm\u00e9 F\u00e9lix ILBOULDO a pouvoir de le faire. Mieux, de l\u2019extrait du registre de commerce produit par la requ\u00e9rante, le nom dudit ILBOULDO n\u2019appara\u00eet nulle part. Il y a violation de l\u2019article 28.4. ;<\/p>\n

4 Sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 28.1.a)<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 28.1.a) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 dispose que \u00ab Lorsque la Cour est saisie par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance par la voie du recours en cassation pr\u00e9vu au troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au greffe dans les deux mois de la signification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par l\u2019Avocat du requ\u00e9rant dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 23 ci-dessus. Le recours contient : – les nom et domicile du requ\u00e9rant ; \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent recours contient bien, conform\u00e9ment au texte sus\u00e9nonc\u00e9, le nom de la requ\u00e9rante, qui est la Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR ainsi que son domicile qui est son si\u00e8ge social, situ\u00e9 au 284, Avenue de Loudun, 01 B.P. 406 Ouagadougou 01, Burkina Faso ; qu\u2019il s\u2019ensuit que, sur ce point, la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par le d\u00e9fendeur n\u2019est pas fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 28.2.<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 28.2. du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, \u00ab la d\u00e9cision de la juridiction nationale qui fait l\u2019objet du recours doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 ce dernier. Mention doit \u00eatre faite de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au requ\u00e9rant.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le bien que l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 03\/2002 du 24 janvier 2002 du Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, objet du recours, a \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e audit pourvoi ; qu\u2019il s\u2019ensuit que cette fin de non-recevoir n\u2019est pas \u00e9galement fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la fin de non-recevoir tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 28.4.<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ce qui concerne l\u2019article 28.4 du m\u00eame R\u00e8glement de proc\u00e9dure dont la violation est invoqu\u00e9e, il dispose que \u00ab Si le requ\u00e9rant est une personne morale de droit priv\u00e9, il joint \u00e0 sa requ\u00eate :<\/p>\n

– ses statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ;<\/p>\n

– la preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la SONAR, demanderesse au pourvoi, est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ; que les<\/p>\n

5 renseignements sur son existence juridique proviennent de l\u2019extrait du registre de commerce produit par elle ; qu\u2019en outre, les affirmations du d\u00e9fendeur au pourvoi selon lesquelles Monsieur F\u00e9lix IBOULDO, Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la SONAR, ne figure pas sur la liste des dirigeants de ladite Soci\u00e9t\u00e9 et que celui-ci ne pouvait, de ce fait, d\u00e9livrer un mandat sp\u00e9cial \u00e0 l\u2019Avocat Barth\u00e9lemy KERE sont contredites par la production du proc\u00e8s-verbal du conseil d\u2019administration du 10 d\u00e9cembre 1999 ayant cr\u00e9\u00e9 un poste de Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint confi\u00e9 au m\u00eame F\u00e9lix Ilbouldo ; que cette fin de non-recevoir n\u2019est pas davantage fond\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu, compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que le recours est conforme aux dispositions de l\u2019article 28.1.a) 28.2 et 28.4., de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et qu\u2019il est recevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Vu l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir fait une fausse application ou une fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que ladite ordonnance n\u2019a pas tenu compte du fait qu\u2019il appartenait au PAPME d\u2019intervenir dans l\u2019instance de contestation opposant la requ\u00e9rante \u00e0 Madame Maestro NIANG et le Bureau des intrants agricoles, cessionnaires de la cr\u00e9ance SOTRANIFI ; qu\u2019en effet, \u00ab ce ne sont pas les irr\u00e9gularit\u00e9s qui ont entach\u00e9 la d\u00e9claration affirmative qui expliquent que la SONAR n\u2019a pas pay\u00e9 les 19.900.000 francs CFA entre les mains du PAPME ; la SONAR n\u2019a pas pay\u00e9 les 19.900.000 francs CFA entre les mains du PAPME plut\u00f4t en raison du jugement du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso en date du 17 janvier 2001, qui a ordonn\u00e9 que ladite cr\u00e9ance soit pay\u00e9e entre les mains des pr\u00e9tendus cessionnaires de cr\u00e9ance \u00e0 savoir, Madame Maestro n\u00e9e NIANG Mafin\u00e9 et le Bureau des Intrants Agricoles ; que la SONAR s\u2019est trouv\u00e9e dans l\u2019obligation de payer les 19.900.000 francs CFA aux cessionnaires de cr\u00e9ance plut\u00f4t qu\u2019au PAPME par l\u2019effet d\u2019une d\u00e9cision de justice notamment celle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso du 17 janvier 2001 ; qu\u2019il ne saurait y avoir faute dans l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice ; qu\u2019avant que cette d\u00e9cision ne soit rendue, la SONAR a eu de longs entretiens avec le PAPME sur la situation de la cr\u00e9ance ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que la SONAR avait invit\u00e9 le PAPME \u00e0 s\u2019associer \u00e0 sa lutte contre les pr\u00e9tendus cessionnaires de cr\u00e9ance devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 non plus que le PAPME a refus\u00e9 de se joindre \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e par la SONAR contre les cessionnaires de cr\u00e9ance ; qu\u2019il appartenait pourtant au PAPME d\u2019intervenir dans la cause ou introduire sa propre proc\u00e9dure afin d\u2019\u00e9viter que la<\/p>\n

6 d\u00e9cision qui allait intervenir ne porte atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats ; que le PAPME s\u2019\u00e9tant refus\u00e9 \u00e0 le faire, il ne peut reprocher \u00e0 la SONAR d\u2019avoir payer les 19.900.000 francs CFA entre les mains des cessionnaires de cr\u00e9ance alors que la d\u00e9cision de justice qu\u2019il pouvait contribuer \u00e0 corriger, l\u2019a ordonn\u00e9\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que le litige \u00e9tant relatif \u00e0 la saisie-attribution op\u00e9r\u00e9e par le PAPME \u00e0 l\u2019encontre de la SONAR, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux \u00ab juges du fond \u00bb de s\u2019\u00eatre prononc\u00e9s sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9claration faite par la SONAR \u00e0 l\u2019occasion de cette saisie pour la condamner au paiement de la cr\u00e9ance, objet de ladite saisie, alors que le grief de la requ\u00e9rante se rapporte \u00e0 des proc\u00e9dures ainsi qu\u2019\u00e0 des d\u00e9cisions incontestablement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la saisie litigieuse pr\u00e9cit\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la premi\u00e8re branche du premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche<\/p>\n

Attendu que le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir fait une fausse interpr\u00e9tation ou une fausse application de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9 ; que pour la requ\u00e9rante en effet, elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des causes de la saisie alors qu\u2019elle a assign\u00e9 le PAPME en contestation de la saisie-attribution du 19 f\u00e9vrier 2001 et a demand\u00e9 au Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de d\u00e9clarer nulle et de nul effet ladite saisie et lui en donner mainlev\u00e9e ; que toujours selon elle, pour motiver sa condamnation au paiement des causes de la saisie, les juges du fond ont relev\u00e9 qu\u2019\u00e0 la signification de la saisie- attribution du PAPME dont elle a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet le 20 septembre 2000, elle avait l\u2019obligation de faire la d\u00e9claration sur l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance que la SOTRANIFI avait sur elle, mais que la d\u00e9claration affirmative qu\u2019elle a faite n\u2019a pas respect\u00e9 les forme et d\u00e9lai prescrits par l\u2019article 156 sus\u00e9nonc\u00e9 ; qu\u2019elle conclut en affirmant qu\u2019en la condamnant au paiement des causes de la saisie sur la base de ces seules \u00e9nonciations, les juges du fond ont fait une mauvaise application du texte susindiqu\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab Le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives. Ces d\u00e9claration et communication doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie ou, au plus tard dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne. Toute d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive expose le tiers saisi \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des<\/p>\n

7 causes de la saisie, sans pr\u00e9judice d\u2019une condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des productions que la signification de la saisie- attribution du PAPME \u00e0 la SONAR le 20 septembre 2000 lui faisait obligation de faire la d\u00e9claration sur l\u2019\u00e9tendue de la cr\u00e9ance que la SOTRANIFI avait sur elle ; que toutefois la d\u00e9claration qu\u2019elle a faite au greffe du Tribunal de grande instance de Ouagadougou n\u2019a pas respect\u00e9 les forme et d\u00e9lai requis en ce que, d\u2019une part, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution mais au greffe et, d\u2019autre part, en dehors du d\u00e9lai qui lui \u00e9tait imparti par l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que de plus, cette d\u00e9claration qui fait \u00e9tat de cessions de cr\u00e9ances n\u2019a \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9e d\u2019aucune pi\u00e8ce ; qu\u2019ainsi, ces manquements de la SONAR aux obligations mises \u00e0 sa charge en tant que tiers-saisi l\u2019exposent au paiement de la cr\u00e9ance, objet de la saisie, ind\u00e9pendamment de toute autre cause susceptible d\u2019\u00e9teindre la cr\u00e9ance de la SOTRANIFI \u00e0 son \u00e9gard ; qu\u2019il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la seconde branche du premier moyen n\u2019est pas davantage fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 160 du m\u00eame Acte uniforme, en ce que le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution des cr\u00e9ances servi \u00e0 la demanderesse au pourvoi le jour m\u00eame de la saisie est nulle, car n\u2019ayant pas respect\u00e9 les dispositions dudit texte ; que selon la requ\u00e9rante, \u00ab il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019article 160 que la non indication de la juridiction devant laquelle les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es est une cause de nullit\u00e9 de l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution et, en cons\u00e9quence de cette saisie-attribution elle-m\u00eame, a fortiori une mauvaise indication ou une indication erron\u00e9e de la juridiction devant laquelle les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es ; que le PAPME a indiqu\u00e9 dans l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de saisie-attribution qui lui a \u00e9t\u00e9 servie le 19 f\u00e9vrier 2001 que les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; que pourtant dans la r\u00e9alit\u00e9, les contestations de la saisie- attribution ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et non devant la formation coll\u00e9giale du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; que c\u2019est la saisine des juridictions de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui a abouti \u00e0 l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 querell\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019indication de la juridiction devant laquelle les contestations doivent \u00eatre port\u00e9es est erron\u00e9e ; que cette indication erron\u00e9e rend nul l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2001 par le PAPME \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que nonobstant le d\u00e9faut d\u2019indication de la juridiction comp\u00e9tente dans l\u2019exploit de d\u00e9nonciation de la saisie-attribution litigieuse que<\/p>\n

8 d\u00e9plore la SONAR, il appara\u00eet en tout \u00e9tat de cause que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en effet, ladite ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue par le juge comp\u00e9tent saisi par la SONAR elle-m\u00eame et, ce, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 du m\u00eame Acte uniforme qui dispose que \u00ab La juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que ledit article donne comp\u00e9tence au Pr\u00e9sident du Tribunal et au Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de statuer sur les difficult\u00e9s survenues \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 160 n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la SONAR ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette les fins de non-recevoir soulev\u00e9es par le Projet d\u2019Appui \u00e0 la Cr\u00e9ation des Petites et Moyennes Entreprises dit PAPME ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la SONAR aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———– Audience Publique du 07 avril 2005 Pourvoi : n\u00b0 029\/2003\/PC du 24\/02\/2003 AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Nationale d\u2019Assurances et de R\u00e9assurances dite SONAR (Conseil : Ma\u00eetre Barth\u00e9lemy KERE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,8449,26669,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213745","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-assurances","kji_keyword-nationale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 027\/2005 - 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