{"id":1213746,"date":"2026-06-29T02:20:20","date_gmt":"2026-06-29T00:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-026-2005-affaire-bou-chebel-maleck-c-la-station-mobil-de-yamoussoukro\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:20","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:20","slug":"arret-n-026-2005-affaire-bou-chebel-maleck-c-la-station-mobil-de-yamoussoukro","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-026-2005-affaire-bou-chebel-maleck-c-la-station-mobil-de-yamoussoukro\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 026\/2005 – Affaire : BOU CHEBEL MALECK c\/ La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————–<\/p>\n

Audience Publique du 07 avril 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 026\/2003\/ PC du 06 f\u00e9vrier 2003<\/p>\n

Affaire : BOU CHEBEL MALECK (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre La STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO (Conseil : Ma\u00eetre KIGNIMA Charles, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 026\/2005 du 07 avril 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 avril 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire BOU CHEBEL MALECK contre la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO par Arr\u00eat n\u00b0426\/02 du 16 mai 2002 de la Cour Supr\u00eame de<\/p>\n

2 la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre Judiciaire, Formation civile, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 30 juillet 2001 par BOU CHEBEL MALECK ayant pour conseils Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan y demeurant, Boulevard CLOZEL, 01 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de celui-ci dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO, entreprise individuelle, sise \u00e0 Yamoussoukro, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ATTAR Ali, commer\u00e7ant domicili\u00e9 \u00e0 Yamoussoukro, BP 2484, ayant pour conseil Ma\u00eetre KIGNIMA Charles, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 17, Boulevard ROUME, R\u00e9sidence ROUME porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 13\/2001 rendu le 24 janvier 2001 par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 au profit de la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; D\u00e9clare BOU CHEBEL MALECK recevable mais mal fond\u00e9 en son appel et l\u2019en d\u00e9boute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; Condamne BOU CHEBEL MALECK aux d\u00e9pens.\u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par Ordonnance n\u00b015\/2000 rendue le 4 f\u00e9vrier 2000 par le Pr\u00e9sident de la Section du Tribunal de Toumodi, Monsieur BOU CHEBEL MALECK avait \u00e9t\u00e9 enjoint de payer \u00e0 la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO la somme de 2.724.964 FCFA ; que Monsieur BOU CHEBEL MALECK, \u00e0 qui cette ordonnance d\u2019injonction de payer avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2000, formait contre celle- ci, le 25 du m\u00eame mois et de la m\u00eame ann\u00e9e, opposition devant la Section du Tribunal de Toumodi ; que par Jugement n\u00b0102 du 22 juin 2000, ladite juridiction, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9e l\u2019opposition pr\u00e9cit\u00e9e, condamnait Monsieur BOU CHEBEL MALECK \u00e0 payer \u00e0 la STATION MOBIL DE YAMOUSSOUKRO les sommes de 2.735.010. FCFA en principal et de 500.000<\/p>\n

3 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats, soit au total de 3.235.010 FCFA ; que le 20 juillet 2000 Monsieur BOU CHEBEL MALECK a interjet\u00e9 appel de ce jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui l\u2019a confirm\u00e9 par Arr\u00eat n\u00b0 13 en date du 24 janvier 2001, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu que ce moyen est pris de la violation de la loi ou erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, notamment les articles 7, alin\u00e9a 2, et 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu que \u00ab la cons\u00e9quence \u00e0 tirer de la nullit\u00e9 [de l\u2019exploit de signification de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer contest\u00e9e] n\u2019est pas la caducit\u00e9 de l\u2019ordonnance, mais que le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e n\u2019a pu courir et que par voie de cons\u00e9quence l\u2019opposition form\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance est recevable ; qu\u2019en effet, l\u2019article 8 prescrit que l\u2019exploit de signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer contient \u00e0 peine de nullit\u00e9, indication du d\u00e9lai dans lequel l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e, la juridiction devant laquelle elle doit \u00eatre port\u00e9e et les formes dans lesquelles elle doit \u00eatre form\u00e9e ; qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant tant de la d\u00e9cision du premier Juge que de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Station MOBIL DE YAMOUSSOUKRO n\u2019a pas sacrifi\u00e9 \u00e0 cette exigence et que l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer dont elle est b\u00e9n\u00e9ficiaire est nul et de nul effet ; que l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, du susdit Acte uniforme dispose que la d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date ; que du 4 f\u00e9vrier 2000 date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer a \u00e9t\u00e9 rendue, \u00e0 la date du jugement rendu sur opposition du concluant, le 22 juin 2000, il s\u2019est pass\u00e9 plus de trois (3) mois ; qu\u2019au lieu d\u2019infirmer le susdit jugement, la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 a estim\u00e9 que la cons\u00e9quence \u00e0 tirer de la nullit\u00e9 de l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance portant injonction de payer n\u2019est pas la caducit\u00e9 de l\u2019ordonnance ; que cependant, elle soutient qu\u2019en pareille situation, le d\u00e9lai d\u2019opposition (15 jours) est r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais couru ; que bien \u00e9videmment, la d\u00e9cision de la Cour d\u00e9note d\u2019une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation des articles 7, alin\u00e9a 2, et 8 susindiqu\u00e9s ; qu\u2019en effet, la nullit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 8 est une nullit\u00e9 absolue et dont l\u2019exploit de signification d\u00e9clar\u00e9 nul comme contraire \u00e0 cet article 8 est de nul effet ; que c\u2019est d\u2019ailleurs la raison pour laquelle, la Cour elle-m\u00eame a affirm\u00e9 que du fait de la nullit\u00e9 de l\u2019exploit de signification, le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 n\u2019avoir jamais couru.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat querell\u00e9 m\u00e9rite donc d\u2019\u00eatre cass\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

4 Vu les articles 7, alin\u00e9a 2, 8, alin\u00e9a 2, et 9 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que les dispositions susvis\u00e9es prescrivent respectivement que \u00ab La d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date ; \u00bb, \u00ab Sous la m\u00eame sanction (de nullit\u00e9) la signification indique la juridiction devant laquelle elle (l\u2019opposition) doit \u00eatre port\u00e9e\u2026 \u00bb, \u00ab Le recours ordinaire de la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer est l\u2019opposition. Celle-ci est port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dont le Pr\u00e9sident a rendu la d\u00e9cision portant injonction de payer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9, d\u2019une part, que l\u2019exploit de signification de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 15\/2000 du 4 f\u00e9vrier 2000 contenait la reproduction int\u00e9grale de l\u2019article 9, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que, d\u2019autre part, Monsieur BOU CHEBEL Maleck avait lui-m\u00eame saisi la juridiction comp\u00e9tente constitu\u00e9e par la Section du Tribunal de Toumodi ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019erreur dans la d\u00e9signation de la juridiction comp\u00e9tente reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019exploit de signification de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer par Monsieur BOU CHEBEL Maleck, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e par les indications contenues dans l\u2019article 9 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, int\u00e9gralement reproduit dans ledit exploit, lequel est par cons\u00e9quent conforme aux prescriptions de l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, susvis\u00e9 et est r\u00e9gulier ; d\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 ayant frapp\u00e9 de nullit\u00e9 l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer doit, quelles que soient les cons\u00e9quences qu\u2019il a tir\u00e9es de cette sanction, \u00eatre cass\u00e9 ; qu\u2019il y a lieu ensuite d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit du 17 juillet 2000, Monsieur BOU CHEBEL MALECK a interjet\u00e9 appel du Jugement n\u00b0 102 du 22 juin 2000 rendu par la Section du Tribunal de Toumodi et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; D\u00e9clare BOU CHEBEL MALECK recevable en son opposition ; L\u2019y dit cependant mal fond\u00e9 ; Le condamne en cons\u00e9quence \u00e0 payer \u00e0 la STATION MOBIL, la somme de 2.735.000 F CFA ; Le condamne \u00e0 payer \u00e9galement \u00e0 la STATION MOBIL, la somme de 500.000 F \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit la somme totale de 3.235.010 F CFA ;<\/p>\n

5 Met les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge de BOU CHEBEL.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur BOU CHEBEL MALECK a demand\u00e9 dans ses conclusions : – \u00e0 titre principal, la caducit\u00e9 de l\u2019Ordonnance n\u00b0 15\/2000 rendue le 04 f\u00e9vrier 2000 par le Pr\u00e9sident de la section du Tribunal de Toumodi ; – \u00e0 titre subsidiaire l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer ainsi que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

Attendu que la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO a demand\u00e9 dans ses conclusions : – l\u2019infirmation du jugement entrepris, en ce qu\u2019il a restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer querell\u00e9e son plein et entier effet ; – la r\u00e9formation du m\u00eame jugement, en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats la somme de 500.000 francs CFA au lieu de celle de 2.000.000 francs CFA demand\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la caducit\u00e9 de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 15\/2000 du 4 f\u00e9vrier 2000<\/p>\n

Attendu que Monsieur BOU CHEBEL MALECK fait valoir : – que l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer susvis\u00e9e a indiqu\u00e9 comme juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019opposition le Pr\u00e9sident de la Section du Tribunal de Toumodi au lieu de la Section du Tribunal de Toumodi, ceci en violation de l\u2019article 9 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, et qu\u2019\u00e9tant frapp\u00e9e de nullit\u00e9, ladite ordonnance doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ;<\/p>\n

– que d\u00e8s lors, en application de l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, du m\u00eame Acte uniforme, lequel pr\u00e9voit que la d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de sa date, l\u2019ordonnance en cause est caduque puisque du 4 f\u00e9vrier 2000 \u00e0 la date de sa signification, il s\u2019est \u00e9coul\u00e9 plus de trois mois ;<\/p>\n

Attendu que la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO soutient en r\u00e9plique que l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer susvis\u00e9e n\u2019est pas caduque, Monsieur BOU CHEBEL MALECK ayant port\u00e9 son opposition \u00e0 ladite d\u00e9cision devant la juridiction comp\u00e9tente, en l\u2019occurrence la Section du Tribunal de Toumodi en d\u00e9pit des erreurs mat\u00e9rielles reproch\u00e9es audit exploit ;<\/p>\n

6 Attendu que l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab La d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort de l\u2019exploit intitul\u00e9 \u00ab NOTIFICATION D\u2019INJONCTION DE PAYER AVEC COMMANDEMENT DE PAYER \u00bb que celui-ci a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BOU CHEBEL MALECK le 12 f\u00e9vrier 2000, soit dans le d\u00e9lai de signification de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer rendue le 4 f\u00e9vrier 2000, lequel, par application de l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, expirait le 4 mai 2000 ; que par suite l\u2019appelant n\u2019est pas fond\u00e9 \u00e0 soutenir que l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer \u00e9tait caduque ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer<\/p>\n

Attendu que Monsieur BOU CHEBEL MALECK fait valoir, d\u2019une part, que la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer ayant abouti \u00e0 l\u2019Ordonnance susvis\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO qui n\u2019est ni une personne morale ni une personne physique, que d\u2019autre part, supposer qu\u2019elle soit une personne morale, sa forme, sa d\u00e9nomination, son si\u00e8ge ne sont pas indiqu\u00e9s dans l\u2019exploit de signification ; qu\u2019il soutient qu\u2019en l\u2019absence de ces indications pr\u00e9vues par l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la requ\u00eate est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO soutient en r\u00e9plique que les griefs form\u00e9s par l\u2019appelant sont non fond\u00e9s dans la mesure o\u00f9, \u00e9tant une entreprise individuelle, elle emprunte \u00e0 son exploitant sa personnalit\u00e9, son nom, son si\u00e8ge, autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui apparaissent dans la requ\u00eate contest\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification pr\u00e9vus par l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, selon lequel la requ\u00eate contient \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 les noms, pr\u00e9noms, profession et domiciles des parties\u2026 si\u00e8ge social, ne peuvent \u00eatre, en ce qui concerne une entreprise individuelle, que ceux emprunt\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitant personnel du fonds, en l\u2019occurrence Monsieur ATTAR Ali ; qu\u2019en cons\u00e9quence, ladite requ\u00eate est r\u00e9guli\u00e8re et recevable ;<\/p>\n

Sur le montant de la cr\u00e9ance<\/p>\n

Attendu que Monsieur BOU CHEBEL MALECK fait valoir que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer a \u00e9t\u00e9 introduite alors que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO n\u2019est ni certaine, ni liquide, ni exigible, comme il est prescrit \u00e0 l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il reconna\u00eet devoir seulement \u00e0 ladite entreprise la somme de 128.930 francs CFA repr\u00e9sentant 23 bons d\u2019un montant de 328.930<\/p>\n

7 francs CFA sur lequel il a pay\u00e9 200.000 francs CFA et non la somme de 2.735.019 francs CFA \u00e9tablie \u00e0 partir de factures qu\u2019il ignore.<\/p>\n

Attendu que la STATION MOBIL de YAMOUSSOUKRO d\u00e9clare pour sa part en r\u00e9plique que la cr\u00e9ance dont elle poursuit le recouvrement r\u00e9sulte du solde de factures sign\u00e9es par Monsieur BOU CHEBEL MALECK et \u00e9tablies \u00e0 l\u2019occasion de livraisons de produits p\u00e9troliers ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e d\u2019un montant de 2.735.019 Francs CFA r\u00e9sulte suffisamment des factures n\u00b0 68 du 02 septembre 1998 d\u2019un montant de 1.087.716 francs CFA, n\u00b0 374-42 du 25 d\u00e9cembre 1998 d\u2019un montant de 1.518.310 francs CFA et du bon de commande n\u00b0 05 du 18 mai 1999 d\u2019un montant de 128.930 francs CFA ;<\/p>\n

Sur les dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Attendu que la STATION MOBIL OIL de YAMOUSSOUKRO fait valoir que les moyens d\u00e9loyaux utilis\u00e9s par Monsieur BOU CHEBEL MALECK pour ne pas s\u2019acquitter de sa dette lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice qu\u2019il chiffre \u00e0 2.000.000 francs CFA ;<\/p>\n

Attendu que c\u2019est apr\u00e8s une exacte analyse des \u00e9l\u00e9ments de la cause qui lui \u00e9taient soumis que la Section du Tribunal de Toumodi a fix\u00e9 \u00e0 la somme de 500.000 francs CFA le montant de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par l\u2019appelant ; qu\u2019il y a lieu de confirmer ledit montant ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur BOU CHEBEL MALECK ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 13\/2000 rendu le 24 janvier 2001 par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 ; Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

Confirme en toutes ses dispositions le Jugement n\u00b0 102 du 22 juin 2000 rendu par la Section du Tribunal de Toumodi ;<\/p>\n

8 Condamne Monsieur BOU CHEBEL MALECK aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en huit pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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