{"id":1213750,"date":"2026-06-29T02:20:42","date_gmt":"2026-06-29T00:20:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:42","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:42","slug":"arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 020\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I Sarl c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Financement par Cr\u00e9dit Bail dite SOGEFIBAIL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————– Premi\u00e8re chambre ————– Audience Publique du 31 mars 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0014\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I Sarl (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA GEORGES PATRICK, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Financement par Cr\u00e9dit Bail dite SOGEFIBAIL (Conseil : Ma\u00eetre AKA F. FELIX, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 020\/2005 du 31 mars 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.AD.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 31 mars 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Financement par Cr\u00e9dit Bail dite SOGEFIBIL par Arr\u00eat n\u00b0516\/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 25 mars 2003 par Ma\u00eetre VIEIRA GEORGES PATRICK, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant, 3, rue des Fromagers, Plateau, Ind\u00e9ni\u00e9, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 N.S.I, enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 014\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0544 rendu le 11 mai 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort, En la forme D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 N.S.I. recevable en son appel r\u00e9gulier ; Au fond L\u2019 y dit mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019exploit de pourvoi en cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer en date du 29 juin 1999, la SOGEFIBAIL s\u2019est pr\u00e9value \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I. d\u2019un solde d\u00e9biteur d\u2019un compte ouvert dans ses livres par cette derni\u00e8re d\u2019un montant de 88.274.316 FCFA ; que selon SOGEFIBAIL, la cr\u00e9ance avait pour origine le financement de mat\u00e9riel d\u2019exploitation de la N.S.I. pour le paiement duquel un protocole d\u2019accord de r\u00e8glement amiable dat\u00e9 du 15 mai 1998 serait intervenu entre les parties ; que par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04152 du 29 juin 1999, le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a condamn\u00e9 la N.S.I. \u00e0 payer \u00e0 la SOGEFIBAIL la somme de 88.274.316 FCFA en principal ; que sur opposition de la N.S.I., le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a, par Jugement n\u00b0464 du 05 juin 2000, restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019ordonnance querell\u00e9e son plein et entier effet ; que par Arr\u00eat n\u00b0544 du 11 mai 2001 dont pourvoi, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a confirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que sur le pourvoi form\u00e9 le 25 mars 2003 par la N.S.I., la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes s\u2019est, par Arr\u00eat n\u00b0516\/03 du 16 octobre 2003, dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

3 Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 4, alin\u00e9a 2, 2) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de la loi ou l\u2019erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation en ce que la Cour d\u2019appel, pour rejeter la demande de l\u2019appelante, s\u2019est content\u00e9e de d\u00e9clarer \u00ab que contrairement aux all\u00e9gations de la soci\u00e9t\u00e9 N.S.I., le montant des int\u00e9r\u00eats, commissions, accessoires et d\u00e9pens doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l\u2019acte de signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer en application de l\u2019article 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00bb, alors que ledit article 8 ne fait pas mention des commissions et accessoires, encore moins des agios ; qu\u2019en d\u00e9cidant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel n\u2019a nullement r\u00e9pondu au grief de la violation de l\u2019article 4 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que la SOGEFIBAIL devait d\u00e9composer de la somme de 88.274.316 FCFA, le montant d\u00fb en principal, les agios et les commissions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es ; qu\u2019en passant outre ce moyen, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es ; d\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0544 du 11 mai 2001 doit \u00eatre cass\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 4, alin\u00e9a 2, 2) de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que : \u00ab elle [la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer] contient, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 : (\u2026) 2) l\u2019indication pr\u00e9cise du montant de la somme r\u00e9clam\u00e9e avec le d\u00e9compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cr\u00e9ance ainsi que le fondement de celle-ci \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2, 2) de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, il ressort que l\u2019obligation d\u2019indication pr\u00e9cise du montant de la somme r\u00e9clam\u00e9e avec le d\u00e9compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de celle-ci n\u2019a lieu d\u2019\u00eatre que lorsque la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e comporte, en plus de la somme due en principal, d\u2019autres sommes au titre des int\u00e9r\u00eats, agios, commissions ou autres frais accessoires engendr\u00e9s par les relations ayant donn\u00e9 lieu au litige ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer introduite par la SOGEFIBAIL vise le recouvrement aupr\u00e8s de la N.S.I. de la somme de 88.274.316 FCFA ; que ladite somme repr\u00e9sente le reliquat, apr\u00e8s remboursement partiel de 50.000.000 FCFA , de la cr\u00e9ance de la SOGEFIBAIL qui s\u2019\u00e9levait, avant ledit remboursement partiel, \u00e0 la somme totale de 138.274.316 FCFA et que<\/p>\n

4 ladite N.S.I., \u00e0 travers l\u2019article 2 de la convention de reconnaissance de dette conclue avec la SGBCI, a reconnu \u00ab devoir bien et l\u00e9gitimement (\u2026) \u00e0 la SOGEFIBAL \u00bb ; que la somme de 88.274.316 FCFA dont le recouvrement est poursuivi constitue le principal de la cr\u00e9ance ; qu\u2019ainsi, il ne saurait \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la SOGEFIBAIL de d\u00e9compter de cette somme due en principal d\u2019autres sommes qui n\u2019existent pas ; qu\u2019il suit qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait pour d\u00e9clarer la N.S.I. mal fond\u00e9e en son appel et confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer le moyen non fond\u00e9 et de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que la N.S.I. ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I. Sarl ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I Sarl c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Financement par Cr\u00e9dit Bail dite SOGEFIBAIL - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 020\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I Sarl c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Financement par Cr\u00e9dit Bail dite SOGEFIBAIL\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) -------------- Premi\u00e8re chambre -------------- Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n\u00b0014\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Scierie de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite N.S.I Sarl (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA GEORGES PATRICK, Avocat \u00e0 la...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-020-2005-affaire-societe-nouvelle-scierie-de-lindenie-dite-n-s-i-sarl-c-societe-generale-de-financement-par-credit-bail-dite-sogefibail\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 020\\\/2005 - 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