{"id":1213751,"date":"2026-06-29T02:20:48","date_gmt":"2026-06-29T00:20:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-019-2005-affaire-banque-islamique-de-guinee-dite-b-i-g-c-centre-commercial-de-madina-dit-c-c-m\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:48","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:48","slug":"arret-n-019-2005-affaire-banque-islamique-de-guinee-dite-b-i-g-c-centre-commercial-de-madina-dit-c-c-m","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-019-2005-affaire-banque-islamique-de-guinee-dite-b-i-g-c-centre-commercial-de-madina-dit-c-c-m\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 019\/2005 – Affaire : BANQUE ISLAMIQUE DE GUINEE dite B.I.G. c\/ CENTRE COMMERCIAL DE MADINA dit C.C.M."},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience Publique du 31 mars 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0073\/2003\/PC du 25 ao\u00fbt 2003<\/p>\n

Affaire : BANQUE ISLAMIQUE DE GUINEE dite B.I.G. (Conseil : Ma\u00eetre Mounier Houssein MOHAMED, avocat \u00e0 la Cour) Contre CENTRE COMMERCIAL DE MADINA dit C.C.M. (Conseil : Ma\u00eetre Mamadou Savar\u00e9 DIOP, avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 019\/2005 du 31 mars 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 31 mars 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 25 ao\u00fbt 2003 sous le n\u00b0 073\/2003\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Mounir Houssein MOHAMED, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Conakry, 111, Commune de Kaloum, quartier T\u00e9min\u00e9taye, B.P. 4215, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guin\u00e9e dite B.I.G., dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Conakry, Commune<\/p>\n

2 de Kaloum, 6 \u00e8me avenue, B.P. 1247, dans une cause l\u2019opposant au Centre Commercial de Madina dit C.C.M, sis au quartier Madina Autoroute, Commune de MATAM \u00e0 Conakry, repr\u00e9sent\u00e9 par sa g\u00e9rante, Madame Ikram MOURTADA, ayant pour conseil Ma\u00eetre Mamadou Souar\u00e9 DIOP, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Conakry, Commune de Kaloum, B.P. 1799,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat N\u00b0190 rendu le 17 juin 2003 par la Cour d\u2019appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Re\u00e7oit les appels principal et incident ; Au fond : D\u00e9clare l\u2019appel principal bien fond\u00e9. Par contre d\u00e9clare l\u2019appel incident mal fond\u00e9 ; En cons\u00e9quence, confirme le Jugement n\u00b0 25 du 27 mars 2003 du Tribunal de Premi\u00e8re instance de Conakry-I, en toutes ses dispositions ; Y ajoutant Condamne la B.I.G au paiement au profit du centre commercial repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Ikram MOURTADA de la somme de 26.048.600 FG repr\u00e9sentant les loyers trimestriels d\u00e9j\u00e0 \u00e9chus allant du 1 er avril 2003 au 30 juin 2003 ; Condamne en outre la B.I.G au paiement au profit du centre commercial repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Ikram MOURTADA des loyers \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter du 1 er juillet 2003 \u00e0 raison de 26.048.600 FG par trimestre et ce, jusqu\u2019\u00e0 parfaite ex\u00e9cution de cet arr\u00eat ; Met les frais et d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelante incidente ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA.\u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par acte notari\u00e9 pass\u00e9 par devant Ma\u00eetre Sanoussy CAMARA, Notaire \u00e0 Conakry, Monsieur Cheickna DIANE avait consenti \u00ab un bail \u00e0 construction \u00bb \u00e0<\/p>\n

3 Monsieur Najib ZAHER et Monsieur Hassan Mohamed SAFIEDDINE sur son terrain sis \u00e0 Madina (Conakry) ; qu\u2019en vertu de \u00ab ce bail \u00e0 construction \u00bb, Messieurs ZAHER et SAFIEDDINE s\u2019\u00e9taient mis ensemble pour construire un complexe immobilier connu sous le nom de Centre Commercial de Madina (C.C.M.), et comprenant essentiellement des boutiques ainsi que quelques bureaux, \u00e0 raison de 70 % pour Monsieur ZAHER et 30 % pour Monsieur SAFIEDDINE ; que la Banque Islamique de Guin\u00e9e dite B.I.G. avait lou\u00e9 un local au sein du C.C.M pour ouvrir une agence ; que Monsieur ZAHER, actionnaire et administrateur de la Banque Islamique de Guin\u00e9e, avait re\u00e7u de cette derni\u00e8re divers concours financiers dans le cadre des activit\u00e9s du groupe AFRICOF ayant \u00e0 sa t\u00eate Monsieur ZAHER Najib et compos\u00e9 des Soci\u00e9t\u00e9s AFRICOF, SATRAG et de Monsieur Yasser ZAHER, fils de ZAHER Najib ; que pour r\u00e9sorber le d\u00e9bit du groupe aupr\u00e8s de la Banque Islamique de Guin\u00e9e, Monsieur ZAHER Najib avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ladite Banque les loyers dus par celle-ci, pour le local abritant son agence dans le C.C.M et cela par acte notari\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 1997 ; que la situation des comptes de ZAHER ne s\u2019am\u00e9liorant pas, la Banque Islamique de Guin\u00e9e l\u2019avait somm\u00e9 de r\u00e9gulariser sa situation ; que pour toute r\u00e9ponse, Madame Ikram MOURTADA, \u00e9pouse de Monsieur ZAHER Najib adressait le 26 mars 2002 un courrier \u00e0 la Banque Islamique de Guin\u00e9e, courrier r\u00e9it\u00e9r\u00e9 le 16 avril 2002 pour l\u2019informer de ce que son mari lui avait fait donation de sa part de 70 % dans le C.C.M. par acte authentique en date du 1 er octobre 1998 et que c\u2019\u00e9tait d\u00e9sormais \u00e0 elle que les loyers devaient \u00eatre directement pay\u00e9s ; que par courrier en date du 29 avril 2002, la Banque Islamique de Guin\u00e9e rappelait \u00e0 Madame Ikram MOURTADA l\u2019affectation du loyer dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait et que six mois apr\u00e8s le courrier susindiqu\u00e9, une Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 38 avait \u00e9t\u00e9 rendue le 24 octobre 2002 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry I, \u00e0 la requ\u00eate du C.C.M repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant Madame Ikram MOURTADA, condamnant la Banque Islamique de Guin\u00e9e \u00e0 payer 36.000 DUS en principal, 13.700.000 GNF d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0 raison de 19 % l\u2019an et 500.000 GNF de frais ; que sur opposition en date du 15 novembre 2002 de la Banque Islamique de Guin\u00e9e, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry 1, par Jugement n\u00b0 25 en date du 27 mars 2003 a, d\u00e9clar\u00e9 la B.I.G recevable en son opposition, pass\u00e9 outre l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es et des voies d\u2019ex\u00e9cution, constat\u00e9 que par exploit en date du 27 mars 2002 il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la B.I.G le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Centre Commercial de Madina au profit de Madame Ikram MOURTADA, constat\u00e9 en outre que le montant des loyers d\u00fb \u00e0 ce jour par la B.I.G pour le compte du Centre Commercial de Madina s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 104.174.400 F G soit quatre trimestres \u00e0 raison de 26.048.600 F G par trimestre, d\u2019avril 2000 \u00e0 mars 2003 et en cons\u00e9quence, restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b0038 du 24 octobre 2002 ses pleins et entiers effets en son<\/p>\n

4 principe de condamnation et fix\u00e9, quant au montant de la condamnation, \u00e0 la somme de 104.174.400 F G repr\u00e9sentant les loyers d\u2019un an ; que sur appels en dates des 31 mars 2003 et 02 avril 2003, respectivement du C.C.M et de la Banque Islamique de Guin\u00e9e, la Cour d\u2019appel de Conakry a, par Arr\u00eat n\u00b0 190 du 17 juin 2003 dont pourvoi, confirm\u00e9 purement et simplement le jugement attaqu\u00e9 et, y ajoutant, condamn\u00e9 la B.I.G au paiement, d\u2019une part, de 26.048.600 F G repr\u00e9sentant les loyers trimestriels d\u00e9j\u00e0 \u00e9chus allant du 1 er<\/p>\n

avril 2003 au 30 juin 2003 et, d\u2019autre part, des loyers \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter du 1 er juillet 2003 \u00e0 raison de 26.048.600 F G par trimestre et ce, jusqu\u2019\u00e0 parfaite ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante ; que selon cette derni\u00e8re, la requ\u00eate d\u2019injonction de payer pr\u00e9sent\u00e9e par le C.C.M, repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant, Madame Ikram MOURTADA, est faite en violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce sens que le Centre Commercial de Madina n\u2019est ni une personne physique, ni une personne morale et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause sa forme n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9e dans la requ\u00eate ; que si le Tribunal a rejet\u00e9 ce moyen au motif que les irr\u00e9gularit\u00e9s affectant la requ\u00eate ne pouvaient \u00eatre soulev\u00e9es que par le juge de l\u2019injonction de payer et se trouvaient couvertes d\u00e8s lors que l\u2019ordonnance avait \u00e9t\u00e9 rendue, ladite ordonnance ayant eu pour effet de purger la requ\u00eate de toutes ses nullit\u00e9s, la Cour d\u2019appel, par contre, n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen et sa d\u00e9cision, de ce seul fait, m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe que les d\u00e9cisions de justice doivent \u00eatre motiv\u00e9es \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs ; qu\u2019il suit que les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs encourent l\u2019annulation ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort tant des conclusions en appel en date du 12 mai 2003 de Ma\u00eetre Mounir Houssein MOHAMED, conseil de la Banque Islamique de la Guin\u00e9e, des conclusions r\u00e9capitulatives en date du 02 juin 2003 du m\u00eame conseil que de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Banque Islamique de la Guin\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer au motif que ladite requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 introduite par le C.C.M en violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que l\u2019action a \u00e9t\u00e9 introduite par le C.C.M, repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant, Madame<\/p>\n

5 Ikram MOURTADA, alors que pour agir en justice, il faut avoir une personnalit\u00e9 juridique et que, par ailleurs, la qualit\u00e9 de g\u00e9rant de Madame Ikram MOURTADA ne peut s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019au regard de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9tend repr\u00e9senter ; qu\u2019\u00e0 ce jour, la forme du C.C.M demeure inconnue et il est donc impossible de savoir si le C.C.M est dot\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 juridique, donc capable d\u2019ester en justice, ni si la personne qui la repr\u00e9sente a qualit\u00e9 \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

Attendu que bien qu\u2019ayant relev\u00e9 cette exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 au r\u00f4le \u00ab 6 \u00bb de l\u2019arr\u00eat en ces termes, \u00ab la Banque Islamique de la Guin\u00e9e, poursuivant l\u2019expos\u00e9 de ses moyens, ajoute qu\u2019elle a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate du Centre Commercial de Madina pour violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme de l\u2019OHADA en ce que la forme du Centre Commercial de Madina n\u2019\u00e9tait pas indiqu\u00e9e notamment le d\u00e9faut de personnalit\u00e9 juridique du Centre Commercial de Madina repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9tendu g\u00e9rant Madame Ikram MOURTADA \u00bb, la Cour d\u2019appel n\u2019a \u00e0 aucun moment r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen et a imm\u00e9diatement ax\u00e9 la motivation de sa d\u00e9cision sur le bien fond\u00e9 de la confirmation du jugement querell\u00e9, sur le paiement des loyers \u00e9chus et ceux \u00e0 \u00e9choir et sur les d\u00e9pens ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 des conclusions amplement d\u00e9velopp\u00e9es par la Banque Islamique de Guin\u00e9e et de surcro\u00eet reprises par elle-m\u00eame lors de la pr\u00e9sentation des pr\u00e9tentions des parties, a expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser ladite d\u00e9cision sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens, et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par lettre en date du 31 mars 2003, le Centre Commercial de Madina, par l\u2019organe de son conseil Ma\u00eetre DIOP Mamadou Souar\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b025 du 27 mars 2003 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Kaloum-Conakry-I et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement querell\u00e9 en toutes ses dispositions et de condamner la Banque Islamique de la Guin\u00e9e au paiement \u00e0 son profit de tous loyers \u00e9chus et \u00e0 \u00e9choir ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b0 182\/MUH\/F\/03 en date du 02 avril 2003, la Banque Islamique de Guin\u00e9e, par la voix de son conseil, Ma\u00eetre Mounir Houssein MOHAMED, a \u00e9galement relev\u00e9 appel du m\u00eame jugement et a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel ce qui suit :<\/p>\n

– Infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

6 – D\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate d\u2019injonction de payer et par voie de cons\u00e9quence nulle l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

– Au cas o\u00f9 la Cour passerait outre, d\u00e9clarer nulle la donation consentie par Monsieur Najib ZAHER \u00e0 sa femme Ikram MOURTADA ;<\/p>\n

– Au cas o\u00f9 la Cour passerait outre, dire que Madame Ikram MOURTADA a confirm\u00e9 l\u2019affectation des loyers consentie \u00e0 la Banque Islamique de la Guin\u00e9e ;<\/p>\n

– Au cas o\u00f9 la Cour passerait outre, dire que la Banque Islamique de Guin\u00e9e ne peut \u00eatre condamn\u00e9e qu\u2019\u00e0 70 % des loyers dus ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer du C.C.M.<\/p>\n

Vu l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que la Banque Islamique de Guin\u00e9e demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer pour violation de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution au motif que l\u2019action a \u00e9t\u00e9 introduite par le C.C.M, repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant Madame Ikram MOURTADA, alors que pour agir en justice, le C.C.M doit avoir une personnalit\u00e9 juridique et que par ailleurs la qualit\u00e9 de Madame Ikram MOURTADA, es-qualit\u00e9 de g\u00e9rant ne peut s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019au regard de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9tend repr\u00e9senter ; qu\u2019\u00e0 ce jour la forme du C.C.M demeure inconnue et il est donc impossible de savoir si le C.C.M est dot\u00e9 d\u2019une personnalit\u00e9 juridique, donc capable d\u2019ester en justice, ni si la personne qui le repr\u00e9sente a qualit\u00e9 \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

Attendu que le C.C.M soutient, pour sa part, que la Banque Islamique de Guin\u00e9e ne peut contracter avec le m\u00eame Centre Commercial depuis l\u2019installation de son agence ou succursale et tenter de nier le m\u00eame Centre aujourd\u2019hui parce qu\u2019il s\u2019agit de payer des loyers ; qu\u2019en mati\u00e8re de loyer, le bailleur n\u2019a pas besoin d\u2019avoir une \u00ab personnalit\u00e9 juridique \u00bb pour r\u00e9clamer ses loyers avec qui il a conclu un bail ; que l\u2019immeuble qu\u2019occupe l\u2019agence de la Banque Islamique de Guin\u00e9e \u00e0 Madina s\u2019appelle Centre Commercial de Madina comme le Centre Commercial Koumi ou le Centre Commercial Doubai par exemple ; que c\u2019est sous ce nom qu\u2019il conclut tout bail ou contrat et que d\u00e8s lors, nier l\u2019existence d\u2019une personne avec qui on a contract\u00e9 n\u2019est<\/p>\n

7 ni plus ni moins agir contre son propre honneur ; que partant, en droit on ne peut pas se pr\u00e9valoir de son propre honneur ; qu\u2019en d\u2019autres termes, la Banque Islamique de Guin\u00e9e ne saurait occuper les locaux du Centre Commercial de Madina et nier l\u2019existence du m\u00eame Centre Commercial de Madina ; qu\u2019ainsi, la Cour ne tardera pas \u00e0 passer outre de tels arguments du reste tr\u00e8s mal fond\u00e9s en droit ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la requ\u00eate [aux fins d\u2019injonction de payer] doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e par le demandeur ou par son mandataire autoris\u00e9 par la loi de chaque Etat partie \u00e0 le repr\u00e9senter en justice, au greffe de la juridiction comp\u00e9tente. Elle contient, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 : 1) Les noms, pr\u00e9noms, professions et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry I \u2013 Kaloum contient la mention suivante : \u00ab le Centre Commercial de Madina sis au quartier dudit, repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant Madame Ikram MOURTABA ayant pour conseil Ma\u00eetre DIOP Mamadou Souar\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, BP. 1799, T\u00e9l. : 011 26 97 13 Conakry \u00bb ; que contrairement aux exigences de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme sus\u00e9nonc\u00e9, il n\u2019est nulle part indiqu\u00e9 dans la requ\u00eate la forme sociale du Centre Commercial de Madina ; que l\u2019absence de l\u2019indication de la forme sociale ne permet pas, d\u2019une part, d\u2019appr\u00e9cier si ledit centre jouit d\u2019une personnalit\u00e9 juridique lui permettant d\u2019ester en justice et, d\u2019autre part, d\u2019appr\u00e9cier si Madame Ikram MOURTADA peut le repr\u00e9senter es-qualit\u00e9 de g\u00e9rante au regard de la forme juridique du C.C.M ; que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevable la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer introduite par le C.C.M en violation des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, d\u2019infirmer le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions et d\u2019annuler par voie de cons\u00e9quence l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 38 en date du 24 octobre 2002 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry I ;<\/p>\n

Attendu que le Centre Commercial de Madina ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0190 rendu le 17 juin 2003 par la Cour d\u2019appel de Conakry ;<\/p>\n

8 Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer introduite par le Centre Commercial de Madina ;<\/p>\n

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Annule par voie de cons\u00e9quence l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 38 en date du 24 octobre 2002 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de Conakry I ;<\/p>\n

Condamne le Centre Commercial de Madina aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en huit pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi : n\u00b0073\/2003\/PC du 25 ao\u00fbt 2003 Affaire : BANQUE…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,32674,33011,129756],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213751","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-guinee","kji_keyword-islamique","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 019\/2005 - 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