{"id":1213752,"date":"2026-06-29T02:20:55","date_gmt":"2026-06-29T00:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-018-2005-affaire-societe-afrique-construction-et-financement-dite-africof-monsieur-zaher-najib-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/"},"modified":"2026-06-29T02:20:55","modified_gmt":"2026-06-29T00:20:55","slug":"arret-n-018-2005-affaire-societe-afrique-construction-et-financement-dite-africof-monsieur-zaher-najib-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-018-2005-affaire-societe-afrique-construction-et-financement-dite-africof-monsieur-zaher-najib-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 018\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction et Financement dite AFRICOF ; Monsieur ZAHER NAJIB c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) — Premi\u00e8re chambre —<\/p>\n

Audience Publique du 31 mars 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 042\/2003\/PC du 22 avril 2003<\/p>\n

Affaire : 1\u00b0) Soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction et Financement dite AFRICOF 2\u00b0) Monsieur ZAHER NAJIB (Conseils : Cabinet NIANG & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET n\u00b0018\/2005 du 31 mars 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 31 mars 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge \u2013 rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 22 avril 2003 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0042\/2003\/PC, form\u00e9 par le Cabinet NIANG & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant RDC, Immeuble JAG, face Rue LEPIC ex-route de Bingerville \u00e0 Cocody-Abidjan, 06 BP 623 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction et Financement dite AFRICOF et de Monsieur<\/p>\n

2 ZAHER Najib, dans une cause les opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, 1 er \u00e9tage, aile gauche, R\u00e9sidence \u00ab NEUILLY \u00bb 01 BP 2297 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01075 rendu le 04 octobre 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

– Re\u00e7oit AFRICOF et ZAHER Najib en leur appel relev\u00e9 du jugement n\u00b0105 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan- Plateau ;<\/p>\n

Au fond : Les y d\u00e9clare mal fond\u00e9s ; – Les en d\u00e9boute – Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; – Condamne les appelants aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploit en date du 18 juillet 2001, la SGBCI a assign\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan-Plateau pour s\u2019entendre constater la compensation entre leurs dettes r\u00e9ciproques jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives ; que par le Jugement n\u00b0105\/CIV 1 \u00e8re rendu le 30 mai 2000, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a dit que la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib sont une seule et m\u00eame entit\u00e9 juridique, d\u00e9clar\u00e9 par cons\u00e9quent recevable l\u2019action de la SGBCI contre la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib, constat\u00e9 que l\u2019entit\u00e9 juridique AFRICOF-ZAHER Najib est d\u00e9bitrice de la SGBCI de la somme de 12.396.059.428 F CFA et que la SGBCI est d\u00e9bitrice de cette m\u00eame entit\u00e9 de la somme de 2.068.921.154 FCFA, dit qu\u2019une compensation s\u2019est<\/p>\n

3 op\u00e9r\u00e9e entre les deux dettes et que lesdites dettes sont \u00e9teintes r\u00e9ciproquement jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives ; que sur appel de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et de Monsieur ZAHER Najib, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b01075 en date du 04 octobre 2002 dont pourvoi, confirm\u00e9 le jugement sus\u00e9nonc\u00e9 en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Attendu que la SGBCI, d\u00e9fenderesse au pourvoi, soul\u00e8ve in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours en cassation au motif que ledit recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en violation flagrante des dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que selon la SGBCI, cette violation r\u00e9sulte de ce que l\u2019Arr\u00eat n\u00b01075 du 04 octobre 2002 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019est pas une d\u00e9cision rendue dans une affaire soulevant une question relative \u00e0 l\u2019application de l\u2019un des Actes uniformes actuellement en vigueur parce que, d\u2019une part, ledit arr\u00eat a rendu une d\u00e9cision dans une affaire traitant exclusivement de la compensation de cr\u00e9ances \u00e0 op\u00e9rer entre les parties en litige en se fondant sur les dispositions de l\u2019article 1289 du code civil relatives \u00e0 la compensation l\u00e9gale et, d\u2019autre part, il est erron\u00e9 de soutenir, comme le font les demandeurs au pourvoi, que l\u2019arr\u00eat a appliqu\u00e9 l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9 commerciales et le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique pour constater l\u2019une des conditions de compensation l\u00e9gale ; que m\u00eame si l\u2019arr\u00eat a retenu que le sieur ZAHER Najib et la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF formaient une seule et m\u00eame personne pour constater finalement une compensation de cr\u00e9ances entre la SGBCI et le sieur ZAHER Najib, il ne s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 nullement aux articles 4, 97 et 98 de l\u2019Acte uniforme sur les soci\u00e9t\u00e9s mais s\u2019est plut\u00f4t fond\u00e9 sur les r\u00e8gles relatives \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique, r\u00e9elle ou fictive, pour conclure que les demandeurs constituent une seule et m\u00eame personne, ces r\u00e8gles sur la personnalit\u00e9 juridique r\u00e9elle ou fictive n\u2019\u00e9tant contenues dans aucun des Actes uniformes en vigueur mais proc\u00e9dant plut\u00f4t du droit commun de la personnalit\u00e9 juridique ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, par ailleurs, qu\u2019il est de principe que le juge a l\u2019obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conform\u00e9ment aux lois qui r\u00e9gissent la mati\u00e8re, alors m\u00eame que l\u2019application de ces lois n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment requise par les parties ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il ressort tant de la d\u00e9cision du premier juge que de l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 que, pour conclure que \u00ab c\u2019est \u00e0 bon droit que sur la base de ce faisceau d\u2019indices le premier juge a d\u00e9cid\u00e9 que AFRICOF constitue une soci\u00e9t\u00e9 fictive au service de son fondateur et que ZAHER Najib et celle-ci forment une seule et m\u00eame entit\u00e9 juridique \u00bb, les premiers juges ont articul\u00e9 leur raisonnement autour :<\/p>\n

– du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019adresse personnelle de ZAHER Najib ; – de leurs patrimoines ; – des apports en nature faits \u00e0 AFRICOF par ZAHER Najib ; – des cessions de cr\u00e9ances faites par AFRICOF \u00e0 son fondateur ; – du registre de commerce ; – de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF ; – des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et de la non harmonisation de ceux-ci \u00e0 l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;<\/p>\n

Attendu que tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s ne peuvent s\u2019appr\u00e9cier qu\u2019au regard de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et celui relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; que par cons\u00e9quent, pour tirer la conclusion ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9e, le premier juge comme la Cour d\u2019appel, m\u00eame si cette derni\u00e8re n\u2019en fait pas r\u00e9f\u00e9rence, ont n\u00e9cessairement tranch\u00e9 une question relative \u00e0 l\u2019application desdits Actes uniformes ; que du reste AFRICOF et ZAHER NAJIB se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, dans l\u2019acte d\u2019appel, aux Actes uniformes pr\u00e9cit\u00e9s en soutenant \u00ab que \u00e0 cette \u00e9poque, l\u2019existence de la personnalit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9coulait de leur seule cr\u00e9ation et non pas de leur immatriculation au registre de commerce \u2026 que les dispositions de l\u2019article 98 du Trait\u00e9 OHADA sur le droit des soci\u00e9t\u00e9s subordonnant la personnalit\u00e9 juridique des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 leur immatriculation au registre de commerce et du cr\u00e9dit mobilier sont entr\u00e9es en vigueur en l\u2019an 2000 \u00bb ; qu\u2019au surplus le tribunal de premi\u00e8re instance dans son Jugement n\u00b0105\/CIV 1 \u00e8re du 30 mai 2000 s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans son argumentaire, \u00e0 l\u2019article 865 du m\u00eame Acte uniforme ; qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Cour de c\u00e9ans est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours en cassation en application des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande de sursis \u00e0 statuer<\/p>\n

Attendu que AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib demandent \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de surseoir \u00e0 statuer sur leur recours en cassation jusqu\u2019\u00e0 ce que la<\/p>\n

5 Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE se prononce sur une difficult\u00e9 au motif que la SGBCI a fond\u00e9 sa demande en compensation sur la base de sa cr\u00e9ance n\u00e9e de la condamnation de ZAHER NAJIB \u00e0 lui payer la somme de 8.823.414.693 FCFA par Jugement n\u00b060 en date du 30 mars 1995, confirm\u00e9 par Arr\u00eat n\u00b0274 du 04 mai 2000 de la chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame au titre du solde du compte de leurs relations d\u2019affaires qui ont dur\u00e9 de 1979 \u00e0 1989 alors que cet arr\u00eat consacre une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions parce que par Arr\u00eat n\u00b042 en date du 19 f\u00e9vrier 1992, la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 a condamn\u00e9 le m\u00eame ZAHER Najib \u00e0 payer \u00e0 la m\u00eame SGBCI la somme de 1.019.587.326 FCFA toujours au titre du m\u00eame solde du compte de leurs relations d\u2019affaires sur la m\u00eame p\u00e9riode, arr\u00eat de la Cour d\u2019appel devenu irr\u00e9vocable suite au rejet, par Arr\u00eat n\u00b0130 du 18 mai 1993 de la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame, du pourvoi form\u00e9 \u00e0 son encontre par la SGBCI ; que selon les requ\u00e9rants, il existe d\u00e9sormais dans l\u2019ordre judiciaire de l\u2019Etat de COTE D\u2019IVOIRE deux d\u00e9cisions rendues entre les m\u00eames parties, agissant en la m\u00eame qualit\u00e9, sur la m\u00eame demande, portant sur le m\u00eame objet et la m\u00eame cause et, quoique la contrari\u00e9t\u00e9 entre ces deux d\u00e9cisions est \u00e9vidente et que la fin de non recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a, en vain, \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e devant les juges du fond, l\u2019Arr\u00eat n\u00b0274 du 04 mai 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame ne fait aucun cas de l\u2019Arr\u00eat n\u00b042 rendu le 19 f\u00e9vrier 1992 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019affaire sanctionn\u00e9e par l\u2019Arr\u00eat n\u00b01075 en date du 04 octobre 2002 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont pourvoi, est relative \u00e0 une demande de compensation de dettes jusqu\u2019\u00e0 concurrence de leurs quotit\u00e9s respectives entre, d\u2019une part, la cr\u00e9ance de la SGBCI envers Monsieur ZAHER Najib s\u2019\u00e9levant en principal et int\u00e9r\u00eats dus au 31 mai 2001 \u00e0 12.396.059.428 F CFA et, d\u2019autre part, la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF envers la SGBCI s\u2019\u00e9levant \u00e0 2.068.921.154 F CFA au motif que la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib forment en r\u00e9alit\u00e9 une seule et m\u00eame entit\u00e9 juridique ; que tout au long de la proc\u00e9dure relative \u00e0 cette affaire, aussi bien devant le premier juge que le juge d\u2019appel, aucune des parties en pr\u00e9sence n\u2019a fait allusion \u00e0 la cr\u00e9ance de 1.019.587.326 F CFA de la SGBCI envers Monsieur ZAHER Najib et d\u00e9coulant de l\u2019Arr\u00eat n\u00b042 du 19 f\u00e9vrier 1992 de la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019existence ou non de cette derni\u00e8re cr\u00e9ance n\u2019a aucun rapport ni incidence sur le pourvoi en cassation form\u00e9 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b01075 du 04 octobre 2002, lequel s\u2019est uniquement prononc\u00e9 sur la demande en compensation entre les deux cr\u00e9ances, d\u2019une part, de 12.396.059.428 FCFA de la SGBCI envers ZAHER Najib et, d\u2019autre part, de 2.068.921.154 F CFA de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF envers la SGBCI ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la demande de sursis \u00e0 statuer sus\u00e9voqu\u00e9e doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu les articles 4, 97 et 98 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions des articles 4, 97 et 98 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ou d\u2019avoir commis une erreur dans leur application ou leur interpr\u00e9tation en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en d\u00e9cidant que la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF n\u2019a eu aucune existence r\u00e9elle sans indiquer ce en quoi une des exigences l\u00e9gales ou jurisprudentielles ou doctrinaires ne serait pas remplie alors que, selon les requ\u00e9rants, la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF est soumise aux dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique depuis le 1 er<\/p>\n

janvier 1998, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur dudit Acte uniforme, parce qu\u2019aux termes des articles 1 er et 908 dudit Acte uniforme, sont soumises \u00e0 ses dispositions toutes les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et tous les groupements d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur le territoire de l\u2019un des Etats parties au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaire en Afrique ; que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF est situ\u00e9 dans l\u2019immeuble ZAHER, Avenue NANAN Yamousso \u00e0 Yamoussokro, BP 52 en COTE D\u2019IVOIRE ; que toujours selon les m\u00eames requ\u00e9rants, la loi dispose que la soci\u00e9t\u00e9 doit avoir une d\u00e9nomination, un objet et un si\u00e8ge social, une dur\u00e9e et un patrimoine constitu\u00e9 par les apports et les produits g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ses activit\u00e9s et qu\u2019elle est soumise \u00e0 des formalit\u00e9s dont l\u2019aboutissement est son immatriculation au registre de commerce pour \u00eatre dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 morale ; que la doctrine et la jurisprudence ont d\u00e9duit de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 trois conditions \u00e0 r\u00e9unir cumulativement \u00e0 savoir, des associ\u00e9s, des apports et l\u2019affectio societatis ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce Messieurs ZAHER Najib , Yasser et Mohamed ont constitu\u00e9 une SARL d\u00e9nomm\u00e9e AFRIQUE CONSTRUCTION ET FINANCEMENT, par abr\u00e9viation AFRICOF au capital de 445.000.000 F, sise \u00e0 Yamoussokro, BP 52 pour une dur\u00e9e de 99 ans suivant acte notari\u00e9 en date des 11, 25 et 26 f\u00e9vrier 1982 avec pour objet social :<\/p>\n

– l\u2019\u00e9tude technique et financi\u00e8re, la r\u00e9alisation et le financement de tous projets immobiliers ;<\/p>\n

– la gestion, l\u2019administration, la location et la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers ;<\/p>\n

– l\u2019\u00e9dification, tous corps d\u2019\u00e9tat, de b\u00e2timents, leur r\u00e9novation et entretien, tous travaux publics et de g\u00e9nie civil, d\u2019infrastructures routi\u00e8res, de V.R.D. ;<\/p>\n

7 – la production d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s, notamment pour le b\u00e2timent, la fabrication de mobiliers et la menuiserie ;<\/p>\n

– l\u2019importation, l\u2019exportation, l\u2019achat, la repr\u00e9sentation et la vente de toutes mati\u00e8res premi\u00e8res, mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels et engins divers ;<\/p>\n

– et, g\u00e9n\u00e9ralement, toutes op\u00e9rations immobili\u00e8res, mobili\u00e8res, fonci\u00e8res, industrielles, commerciales et financi\u00e8res se rattachant directement ou indirectement \u00e0 l\u2019objet social ou \u00e0 tous objets similaires ou connexes ; que cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au registre de commerce sous le n\u00b04479 suivant d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 08 mars 1982 au greffe du Tribunal de Toumodi ; qu\u2019enfin, selon les m\u00eames requ\u00e9rants, la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF r\u00e9unissait toutes les conditions l\u00e9gales pour \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dot\u00e9e de la personnalit\u00e9 juridique au sens des textes sus\u00e9nonc\u00e9es et que la preuve que m\u00eame pour la SGBCI, elle a exist\u00e9 et fonctionn\u00e9 en tant que soci\u00e9t\u00e9 commerciale ayant une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de Monsieur ZAHER Najib en est que courant 1990, la SGBCI a initi\u00e9 deux actions distinctes en recouvrement du solde du compte des relations d\u2019affaires qu\u2019elle a distinctement entretenues avec l\u2019une et l\u2019autre ;<\/p>\n

Mais attendu que c\u2019est dans l\u2019exercice de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des faits que la Cour d\u2019appel, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e, a retenu que \u00ab les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et les proc\u00e8s-verbaux de compulsion vers\u00e9s au d\u00e9bat r\u00e9v\u00e8lent que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019adresse personnelle de ZAHER NAJIB se confondent de m\u00eame que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits \u00e0 AFRICOF sont utilis\u00e9s par ZAHER NAJIB pour ses activit\u00e9s personnelles sans oublier les diff\u00e9rentes cessions de cr\u00e9ance faites par AFRICOF \u00e0 son fondateur, g\u00e9rant statutaire et principal associ\u00e9 ZAHER NAJIB\u2026 les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissent \u00e9galement que depuis sa cr\u00e9ation en 1982, cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de registre de commerce [la copie certifi\u00e9e conforme de l\u2019extrait du registre de commerce vers\u00e9e au dossier de la Cour de c\u00e9ans datant du 02.04.2003 n\u2019a pu \u00eatre vers\u00e9e au dossier de la Cour d\u2019appel qui a statu\u00e9 sur la cause par Arr\u00eat n\u00b01075 du 04 octobre 2002 ] n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s conform\u00e9ment au Trait\u00e9 OHADA\u2026 ainsi c\u2019est \u00e0 bon droit que sur la base de ce faisceau d\u2019indices, le premier juge a d\u00e9cid\u00e9 que AFRICOF constitue une soci\u00e9t\u00e9 fictive au service de son fondateur et que ZAHER NAJIB et celle-ci forment une seule et m\u00eame entit\u00e9 juridique \u00bb ; que ce premier moyen est donc sans fondement et qu\u2019il doit en cons\u00e9quence \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance et de l\u2019obscurit\u00e9 des motifs en ce que les premiers juges, en se fondant sur un faisceau d\u2019indices pour d\u00e9cider que la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF est une soci\u00e9t\u00e9 fictive, ont retenu, d\u2019une part, que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et les proc\u00e8s-verbaux de compulsion vers\u00e9s au d\u00e9bat r\u00e9v\u00e8lent que le si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019adresse personnelle de Monsieur ZAHER NAJIB se confondent, de m\u00eame que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits par Monsieur ZAHER NAJIB sont utilis\u00e9s par Monsieur ZAHER NAJIB pour ses activit\u00e9s personnelles sans oublier les diff\u00e9rentes cessions de cr\u00e9ances faites par AFRICOF \u00e0 son fondateur, g\u00e9rant statutaire et principal associ\u00e9, Monsieur ZAHER NAJIB et, d\u2019autre part, que les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissent \u00e9galement que depuis sa cr\u00e9ation en 1982, cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9pourvue de registre de commerce n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 harmonis\u00e9s conform\u00e9ment au trait\u00e9 OHADA, alors que, selon le moyen, en l\u2019absence de motifs qui auraient caract\u00e9ris\u00e9 la simulation qui aurait entra\u00een\u00e9 la fictivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF, les premiers juges ne pouvaient pas appr\u00e9cier dans leur d\u00e9cision s\u2019ils avaient entendu annuler la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF ou la d\u00e9clarer inexistante, chacune de ces solutions entra\u00eenant des cons\u00e9quences propres et, partant, n\u2019ont pu mettre la Haute Cour Communautaire de R\u00e9gulation en mesure d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exactitude de la qualification et de la sanction par eux retenus ; que d\u2019autre part, lesdits juges, en se bornant \u00e0 ne retenir que le contenu de proc\u00e8s-verbaux tendancieux et \u00e9tablis de mauvaise foi, donc vici\u00e9s et les affirmations gratuites et erron\u00e9es de la SGBCI pour d\u00e9clarer fictive la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF sans rechercher s\u2019il y avait effectivement confusion de patrimoine et de domicile et si la soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e ou non au registre du commerce, \u00e9tait impos\u00e9e ou non, absence ou perte d\u2019affectio societatis ou autres, n\u2019ont pas su donner de base l\u00e9gale \u00e0 leur d\u00e9cision en raison de l\u2019absence (juger qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Registre du commerce sous le n\u00b04479 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Registre de commerce), l\u2019insuffisance (retenir la confusion de domiciles du seul fait que la soci\u00e9t\u00e9 et son g\u00e9rant sont domicili\u00e9s dans le m\u00eame immeuble sans rechercher s\u2019ils sont dans le m\u00eame appartement) et l\u2019obscurit\u00e9 des motifs outre leur absence soulev\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, contrairement \u00e0 ce que soutiennent les requ\u00e9rants, la Cour d\u2019appel, en retenant que \u00ab les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et les proc\u00e8s-verbaux de compulsion vers\u00e9s aux d\u00e9bats r\u00e9v\u00e8lent que le si\u00e8ge de la<\/p>\n

9 soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019adresse personnelle de ZAHER NAJIB se confondent de m\u00eame que leurs patrimoines en ce sens que les apports en nature faits \u00e0 AFRICOF sont utilis\u00e9s par ZAHER NAJIB pour ses activit\u00e9s personnelles sans oublier les diff\u00e9rentes cessions de cr\u00e9ances faites par AFRICOF \u00e0 son fondateur, g\u00e9rant statutaire et principal associ\u00e9s ZAHER NAJIB \u00bb, a bien caract\u00e9ris\u00e9 la simulation et tirer les cons\u00e9quences en d\u00e9clarant fictive la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF ; que d\u2019autre part, c\u2019est apr\u00e8s avoir souverainement appr\u00e9ci\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus sp\u00e9cifi\u00e9s du dossier que la Cour d\u2019appel a, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 fictive la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF, retenu que ladite soci\u00e9t\u00e9 et ZAHER NAJIB forment une seule et m\u00eame entit\u00e9 ; que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de relever que la Cour d\u2019appel a amplement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et qu\u2019en cons\u00e9quence le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris en sa seconde branche<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est aussi reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que, selon le moyen, d\u2019une part, les premiers juges ont retenu, au titre du faisceau d\u2019indices, les diverses cessions de cr\u00e9ances pour d\u00e9clarer fictive la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF alors que ces cessions, r\u00e9alis\u00e9es par acte notari\u00e9, \u00e9tablissent si besoin \u00e9tait que le patrimoine de Monsieur ZAHER NAJIB ne se confond pas avec celui de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et, d\u2019autre part, les juges d\u2019appel, en retenant la confusion de patrimoines \u00e0 partir des cessions de cr\u00e9ances alors qu\u2019il r\u00e9sulte de ces derni\u00e8res la preuve \u00e0 la fois mat\u00e9rielle et formelle que le patrimoine de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF est bel et bien distinct du patrimoine de Monsieur ZAHER NAJIB et, en ne relevant pas que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectu\u00e9 des paiements entre les mains de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF personnellement, ont p\u00e9ch\u00e9 par contrari\u00e9t\u00e9 de motifs ;<\/p>\n

Mais attendu que le fait pour la Cour d\u2019appel de retenir, d\u2019une part, au titre de faisceau d\u2019indices les diverses cessions de cr\u00e9ances pour d\u00e9clarer fictive la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et, d\u2019autre part, la confusion de patrimoines \u00e0 partir desdites cessions de cr\u00e9ances, n\u2019est en rien contradictoire avec le fait que la Cour d\u2019appel n\u2019ait pas relev\u00e9 que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectu\u00e9 des paiements entre les mains de la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF ; qu\u2019en effet, le fait que la SGBCI ait, en son temps, engag\u00e9 des poursuites contre la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et effectu\u00e9 des paiements entre les mains de celle-ci ne peut, \u00e0 lui seul, prouver que la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF a une personnalit\u00e9 juridique distincte de celle de ZAHER NAJIB ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

10 Attendu qu\u2019il est enfin fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1289 du code civil en ce que les juges d\u2019appel se sont born\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer que la loi n\u2019a pas distingu\u00e9 entre les personnes morale ou physique sans rechercher si la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et la SGBCI \u00e9taient d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre alors que, selon le moyen, \u00ab la jurisprudence unanimement approuv\u00e9e par la doctrine retient qu\u2019en application de l\u2019article 1289 du code civil la compensation implique la r\u00e9ciprocit\u00e9 des cr\u00e9ances et des dettes ; qu\u2019en d\u2019autres termes, pour que la compensation ait lieu, il faut que les m\u00eames personnes soient \u00e0 la fois cr\u00e9anci\u00e8res et d\u00e9bitrices l\u2019une de l\u2019autre, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF qui est cr\u00e9anci\u00e8re de la SGBCI ne doit rien \u00e0 celle-ci et que la cr\u00e9ance dont la SGBCI se pr\u00e9vaut r\u00e9sulte de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0274 rendu le 04 mai 2000 par la Cour Supr\u00eame, lequel porte condamnation, non pas de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF mais de Monsieur ZAHER NAJIB \u00e0 son profit ; que s\u2019il est vrai que Monsieur ZAHER NAJIB est \u00e0 la fois un associ\u00e9 et un g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF, cette circonstance est impuissante \u00e0 rendre ladite soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice de la SGBCI puisqu\u2019il est de jurisprudence constante qu\u2019il ne peut y avoir de compensation entre les cr\u00e9ances de la soci\u00e9t\u00e9 et les dettes d\u2019un associ\u00e9 et inversement,<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019\u00e0 propos de l\u2019article 1289 du code civil, la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab ce texte dispose que lorsque deux personnes se trouvent d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre, il s\u2019op\u00e8re entre elles une compensation qui \u00e9teint les deux dettes\u2026 aux termes de cette loi, la compensation suppose l\u2019existence de deux personnes qui se trouvent d\u00e9bitrices l\u2019une envers l\u2019autre, la loi n\u2019ayant pas distingu\u00e9 entre les personnes morales et physiques, c\u2019est sans fondement juridique que les appelants tentent cette distinction et qu\u2019il \u00e9chet de rejeter leur moyen \u00bb ; qu\u2019ainsi c\u2019est seulement apr\u00e8s avoir retenu que AFRICOF et ZAHER NAJIB constituent une seule et m\u00eame entit\u00e9 que la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la compensation entre les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques de l\u2019entit\u00e9 juridique AFRICOF-ZAHER NAJIB et la SGBCI ; qu\u2019en effet, du seul fait d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que AFRICOF et ZAHER NAJIB constituent une seule et m\u00eame entit\u00e9, il en r\u00e9sulte que leurs cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques se trouvent confondues ; qu\u2019en cons\u00e9quence et contrairement aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants, la Cour d\u2019appel n\u2019a en rien viol\u00e9 l\u2019article 1289 du code civil ; qu\u2019il suit que le troisi\u00e8me moyen doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et ZAHER Najib ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s au d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

11 Rejette le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 AFRICOF et Monsieur ZAHER Najib ;<\/p>\n

Les condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en onze pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 04 avril 2007<\/p>\n

ASSIEHUE Acka<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) — Premi\u00e8re chambre — Audience Publique du 31 mars 2005 Pourvoi n\u00b0 042\/2003\/PC du 22 avril 2003 Affaire : 1\u00b0)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,122355,8683,15092,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213752","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-afrique","kji_keyword-arret","kji_keyword-construction","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 018\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Afrique Construction et Financement dite AFRICOF ; 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