{"id":1213753,"date":"2026-06-29T02:21:01","date_gmt":"2026-06-29T00:21:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2013-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-c-societe-distrivoire-sa-gaoussou-toure\/"},"modified":"2026-06-29T02:21:01","modified_gmt":"2026-06-29T00:21:01","slug":"arret-n-013-2013-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-c-societe-distrivoire-sa-gaoussou-toure","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2013-affaire-societe-africaine-de-credit-automobile-dite-safca-c-societe-distrivoire-sa-gaoussou-toure\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2013 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE SA ; Gaoussou TOURE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience Publique du 07mars 2013<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 042\/2007\/PC du 29\/05\/2007<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE-Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE SA 2. Gaoussou TOURE (Conseil : Ma\u00eetre Adama KAMARA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 013\/2013 du 07 mars2013<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 07 mars 2013 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre BADO Koessy Alfred, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0042\/2007\/PC du 29 mai 2007 et form\u00e9 par la SCPA DOGUE-Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Africaine de Cr\u00e9dit Automobile dite SAFCA, SA dont le si\u00e8ge social est au 1, Rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE, SA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Odienn\u00e9, BP 747 et TOURE Gaoussou, Administrateur ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxi\u00e8me Chambre ——–<\/p>\n

de Soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 Odienn\u00e9, quartier r\u00e9sidentiel, ayant tous deux pour Conseil, Ma\u00eetre Adama KAMARA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00ab la Baie de Cocody \u00bb, 27 BP 1165 Abidjan 27,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 249 rendu le 25 f\u00e9vrier 2005 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou recevables en leur appel ; les y dit partiellement fond\u00e9s ; annule le jugement dont appel ; renvoie la cause et les parties devant la juridiction de Premi\u00e8re Instance pour y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tentative de conciliation. Condamne l\u2019intim\u00e9e aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-pr\u00e9sident Abdoulaye Issoufi TOURE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 23 octobre 2000, la SAFCA consentait un cr\u00e9dit de 14 280 000 F \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE ; que de ce pr\u00eat remboursable sur 36 mensualit\u00e9s Monsieur TOURE Gaoussou se porta caution jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 19 015 668 F ; que devant la carence de DISTRIVOIRE et de sa caution d\u2019honorer les \u00e9ch\u00e9ances d\u2019ao\u00fbt 2002, septembre 2002, octobre 2002 et novembre 2002, la SAFCA obtenait le 24 d\u00e9cembre 2002 une ordonnance leur enjoignant de lui payer le reliquat de 6 487 896 F ; que sur opposition, le Tribunal validera la condamnation par Jugement n\u00b0 909 du 30 juillet 2003 ; que cependant, la Cour d\u2019appel par Arr\u00eat n\u00b0249 du 25 f\u00e9vrier 2005, dont pourvoi, annulera le Jugement entrepris en renvoyant les parties devant le Tribunal pour y \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tentative de conciliation ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des<\/p>\n

voies d\u2019ex\u00e9cutions en ce que la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de toute trace de tentative de conciliation le jugement devait \u00eatre annul\u00e9, alors que non seulement cette d\u00e9cision mentionne clairement que \u00ab il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la tentative de conciliation, laquelle a \u00e9chou\u00e9\u2026 \u00bb, mais aussi l\u2019article 12 susvis\u00e9 ne sanctionne point de nullit\u00e9 la d\u00e9cision rendue sur opposition qui ne comporterait pas de trace de conciliation ;<\/p>\n

Attendu en effet que l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme, tout en rendant obligatoire la tentative de conciliation, n\u2019a cependant pr\u00e9vu aucune sanction quant \u00e0 son omission ; qu\u2019en l\u2019occurrence, le jugement lui-m\u00eame mentionne que la tentative a eu lieu et a \u00e9chou\u00e9 ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le Tribunal \u00e9tant dessaisi par le jugement sur le fond en premier ressort ne pourrait statuer une seconde fois ; qu\u2019il y a donc lieu de casser l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit du 13 ao\u00fbt 2003, la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE a d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel du Jugement n\u00b0909 du 30 juillet 2003 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale et en premier ressort ; re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE en son opposition ; l\u2019y dit mal fond\u00e9e ; l\u2019en d\u00e9boute ;<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 SAFCA bien fond\u00e9e en sa demande en recouvrement ; condamne la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou \u00e0 lui payer la somme principale de 6 487 896 F\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante a soulev\u00e9 la nullit\u00e9 de l\u2019acte de signification du fait que des frais ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s tels les frais de poursuite, d\u2019impay\u00e9s et d\u2019une clause p\u00e9nale aux int\u00e9r\u00eats de droit et aux frais de greffe ; qu\u2019elle a, par ailleurs, relev\u00e9 l\u2019inobservation des dispositions de l\u2019article 12 de l\u2019Acte uniforme en ce que la tentative de conciliation n\u2019a pas eu lieu ; qu\u2019elle sollicite en cons\u00e9quence l\u2019infirmation du jugement ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9pliqu\u00e9 que ni le d\u00e9faut de la tentative de conciliation ni l\u2019ajout de frais ne sont sanctionn\u00e9s de nullit\u00e9s ; que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant d\u2019une convention n\u2019est pas contest\u00e9e ; qu\u2019elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement querell\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les nullit\u00e9s invoqu\u00e9es n\u2019ont aucun fondement ; que la cr\u00e9ance d\u2019origine contractuelle est certaine, liquide et exigible, du fait qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019un pr\u00eat \u00e0 rembourser \u00e0 des mensualit\u00e9s toutes \u00e9chues ;<\/p>\n

Attendu que le jugement entrepris rel\u00e8ve d\u2019une bonne appr\u00e9ciation des faits et d\u2019une saine application de l\u2019Acte uniforme sus-indiqu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de le confirmer ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou succombant doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0249 du 25 f\u00e9vrier 2005 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant \u00e0 nouveau,<\/p>\n

Rejette les exceptions de nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE \u00e0 payer \u00e0 la SAFCA la somme de 6 487 896 F ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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