{"id":1213755,"date":"2026-06-29T02:21:13","date_gmt":"2026-06-29T00:21:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-016-2005-affaire-abbah-afif-youssef-mahmoud-mohamed-rozz-sabbah-abdallah-sabbah-akrah-c-madame-guity-nee-karidjatou-tassabedo-societe-de-commerce-general-du-centre-sarl-dite\/"},"modified":"2026-06-29T02:21:13","modified_gmt":"2026-06-29T00:21:13","slug":"arret-n-016-2005-affaire-abbah-afif-youssef-mahmoud-mohamed-rozz-sabbah-abdallah-sabbah-akrah-c-madame-guity-nee-karidjatou-tassabedo-societe-de-commerce-general-du-centre-sarl-dite","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-016-2005-affaire-abbah-afif-youssef-mahmoud-mohamed-rozz-sabbah-abdallah-sabbah-akrah-c-madame-guity-nee-karidjatou-tassabedo-societe-de-commerce-general-du-centre-sarl-dite\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 016\/2005 – Affaire :ABBAH Afif Youssef ; MAHMOUD Mohamed Rozz ; SABBAH Abdallah ; SABBAH Akrah c\/ Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO ; Soci\u00e9t\u00e9 de Commerce G\u00e9n\u00e9ral du Centre SARL dite CGC"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ———————————————-<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 031\/2003\/PC du 14 mars 2003<\/p>\n

Affaire : 1) SABBAH Afif Youssef 2) MAHMOUD Mohamed Rozz 3) SABBAH Abdallah 4) SABBAH Akrah (Conseil : Ma\u00eetre YOBOUET Konan Jacques, Avocat \u00e0 la Cour) Contre 1) Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO 2) Soci\u00e9t\u00e9 de Commerce G\u00e9n\u00e9ral du Centre SARL dite CGC<\/p>\n

ARRET N\u00b0 016\/2005 du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de<\/p>\n

2 l\u2019affaire SABBAH Afif Youssef, MAHMOUD Mohamed Rozz, SABBAH Abdallah et SABBAH Akrah contre Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO, par Arr\u00eat n\u00b0 778\/02 du 12 d\u00e9cembre 2002 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre Judiciaire, Formation Civile, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2001 par les requ\u00e9rants d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, ayant pour conseil Ma\u00eetre YOBOUET Konan Jacques, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Toumodi, B.P. 640,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b052 rendu le 21 mars 2001 par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, Chambre civile et commerciale, au profit des d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en premier ressort ;<\/p>\n

D\u00e9clare les demandeurs recevables en leur action ; Les y dit partiellement fond\u00e9s ; Ordonne la distraction \u00e0 leur profit des objets mobiliers ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

– 1 voiture de marque ACCOR immatricul\u00e9 1650 CK01 ; – 1 voiture de marque SUNNY immatricul\u00e9 2870 CA 01 ; – 1 camion de marque DAF immatricul\u00e9 5519 AX 07 ; – 2 cong\u00e9lateurs de marque GRAM ; – 5 chambres froides de marque BONNET ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites en ce qui concerne les autres objets saisis ; Met les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge des demandeurs ; \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14<\/p>\n

et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO, \u00e0 qui le Greffier en chef de la Cour a notifi\u00e9 la lettre n\u00b0 209\/2003\/G du 2 mai 2003, l\u2019informant de ce que, en application de l\u2019article 23 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure<\/p>\n

3 susvis\u00e9, le minist\u00e8re d\u2019Avocat est obligatoire devant la Cour de c\u00e9ans, n\u2019a pas constitu\u00e9 d\u2019avocat dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui lui avait \u00e9t\u00e9 imparti pour le faire ; Qu\u2019il en est de m\u00eame pour la Soci\u00e9t\u00e9 de Commerce G\u00e9n\u00e9ral du Centre \u00e0 laquelle avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e par le Greffier en chef, \u00e0 la m\u00eame date, la lettre n\u00b0 212\/2003\/G ayant la m\u00eame teneur que celle vis\u00e9e ci-dessus ; que toutes ces diligences prescrites ayant \u00e9t\u00e9 accomplies, il y a lieu d\u2019examiner le recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO a, en vertu de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 25 du 02 f\u00e9vrier 2000, rendu en mati\u00e8re sociale par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, infirmatif en partie du Jugement n\u00b0 83 du 20 mai 1999, du Tribunal du Travail de Bouak\u00e9, ayant condamn\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 de Commerce G\u00e9n\u00e9ral du Centre \u00e0 lui payer diverses sommes d\u2019argent \u00e0 la suite de son licenciement, fait proc\u00e9der le 25 avril 2000 \u00e0 une saisie vente des biens meubles corporels se trouvant dans les locaux occup\u00e9s par ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que par Jugement n\u00b0 151 du 16 novembre 2000, la Section du Tribunal de Toumodi, saisi d\u2019une demande en distraction de biens saisis de la part des requ\u00e9rants, a ordonn\u00e9 la restitution \u00e0 leur profit de certains biens ainsi que la continuation des poursuites sur les autres objets saisis ; que sur les appels, principal de SABBAH Afif Youssef et autres, et incident de Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO, la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, par Arr\u00eat n\u00b0 52 du 21 mars 2000, objet du pr\u00e9sent pourvoi en cassation, a infirm\u00e9 en partie le Jugement n\u00b0 151 susvis\u00e9 en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la distraction de certains biens, et statuant \u00e0 nouveau, d\u00e9bout\u00e9 SABBAH Afif Youssef et autres de leur demande en distraction de biens saisis ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 141, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de cette disposition, \u00ab Le tiers qui se pr\u00e9tend propri\u00e9taire d\u2019un bien saisi peut demander \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente d\u2019en ordonner la distraction.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le tiers vis\u00e9 par cette disposition s\u2019entend de toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la saisie-vente ;<\/p>\n

Attendu que SABBAH Afif Youssef et autres reprochent \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 mal fond\u00e9e leur demande en distraction de biens saisis, au motif qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas tiers au sens de l\u2019article 141 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, alors que \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 CGC, \u00e9tant une personne morale, les personnes physiques fussent-elles des associ\u00e9s, ont une personnalit\u00e9 juridique distincte. Qu\u2019elles<\/p>\n

4 demeurent tiers \u00e0 la personne morale pendant le temps que celle-ci existe \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que pour \u00e9carter l\u2019action en distraction des biens form\u00e9e par SABBAH Afif Youssef et autres, la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 s\u2019est born\u00e9e \u00e0 relever \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce aucun tiers n\u2019a initi\u00e9 une telle action \u00bb ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi sans rechercher si l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 25 du 02 f\u00e9vrier 2000 constituant le titre ex\u00e9cutoire sur le fondement duquel Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO a pratiqu\u00e9 la saisie-vente \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 CGC avait \u00e9galement condamn\u00e9 SABBAH Afif Youssef et autres au paiement de la cr\u00e9ance, cause de la saisie, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que SABBAH Afif Youssef et autres ont, le 13 d\u00e9cembre 2000, interjet\u00e9 appel du Jugement civil contradictoire n\u00b0 151 rendu le 16 novembre 2000 par la Section du Tribunal de Toumodi et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; D\u00e9clare les demandeurs recevables en leur action ; Les y dit partiellement fond\u00e9s ; Ordonne la distraction \u00e0 leur profit des objets mobiliers ci-apr\u00e8s : – 1 voiture de marque ACCOR immatricul\u00e9 1659 CK 01 ; – 1 voiture de marque SUNNY immatricul\u00e9 2870 CA 01 ; – 1 camion de marque DAF immatricul\u00e9 5519 AX 07 ; – 2 cong\u00e9lateurs de marque GRAM ; – 05 chambres froides de marque BONNET ; Ordonne la continuation des poursuites en ce qui concerne les autres objets saisis ; Met les frais de la proc\u00e9dure \u00e0 la charge des demandeurs ; \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que SABBAH Afif Youssef et autres, appelants \u00e0 titre principal, poursuivent l\u2019infirmation du jugement querell\u00e9 sur le chef des dispositions ayant ordonn\u00e9 la distraction des biens saisis et demandent la distraction, \u00e0 leur profit, de tous les biens saisis ; qu\u2019ils font valoir au soutien de leur appel que les biens sur lesquels a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e la continuation des poursuites ne font pas partie du fonds de commerce de la Soci\u00e9t\u00e9 de Commerce G\u00e9n\u00e9ral du Centre ; qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis par SABBAH Afif Youssef et autres ;<\/p>\n

Attendu que Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO, intim\u00e9e et appelante incidente demande, dans ses conclusions du 2 f\u00e9vrier 2001, de condamner la Soci\u00e9t\u00e9 CGC \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices<\/p>\n

5 subis du fait de la mauvaise foi de ladite soci\u00e9t\u00e9, de d\u00e9bouter les appelants de toutes leurs pr\u00e9tentions, et d\u2019ordonner la continuation des poursuites ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019elle fait valoir au soutien de son appel incident que la demande de SABBAH Afif Youssef et autres est dict\u00e9e exclusivement par leur volont\u00e9 de retarder la vente des objets saisis et qu\u2019elle repose sur des titres de propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019\u00e9crits qu\u2019ils se sont empress\u00e9s de r\u00e9unir, de fa\u00e7on douteuse, pour les besoins de la cause et auxquels il ne peut, par cons\u00e9quent, \u00eatre accord\u00e9 de cr\u00e9dit ;<\/p>\n

Sur la demande de distraction de biens saisis<\/p>\n

Attendu que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 25 du 02 f\u00e9vrier 2000 constituant le titre ex\u00e9cutoire en vertu duquel Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO a pratiqu\u00e9 la saisie-vente des biens \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 CGC dispose que c\u2019est cette derni\u00e8re qui est condamn\u00e9e au paiement de la cr\u00e9ance, cause de ladite mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019absence, dans cette d\u00e9cision, de disposition condamnant SABBAH Afif Youssef et autres au paiement de la m\u00eame cr\u00e9ance, il y a lieu de les consid\u00e9rer comme \u00e9tant des tiers par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e initi\u00e9e par la partie saisissante susnomm\u00e9e, motif pris de ce qu\u2019ils ne sont pas d\u00e9biteurs de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la distraction des biens saisis ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e au profit du tiers revendiquant que si celui-ci rapporte la preuve que les biens saisis \u00e9taient sa propri\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que SABBAH Afif Youssef et autres ont produit des cartes grises attestant que des v\u00e9hicules automobiles, dont ils r\u00e9clament la distraction, sont immatricul\u00e9s en leur nom ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu par cons\u00e9quent d\u2019ordonner d\u2019une part au profit des susnomm\u00e9s la distraction des v\u00e9hicules automobiles saisis, et d\u2019autre part, la continuation des poursuites de la proc\u00e9dure de saisie vente sur les autres biens saisis ;<\/p>\n

Sur la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Attendu que Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO ne rapporte pas la preuve que l\u2019action initi\u00e9e par SABBAH Afif Youssef et autres avait un objet autre que la distraction des biens saisis ; qu\u2019il y a lieu de la d\u00e9bouter de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

6 Attendu qu\u2019il y a lieu, vu les circonstances de la cause, de laisser la charge des d\u00e9pens \u00e0 SABBAH Afif Youssef et autres ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 52 du 21 mars 2001 rendu par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, Chambre civile et commerciale ;<\/p>\n

Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

Infirme, mais seulement en ce qui concerne le chef du dispositif ayant pour objet la distraction des biens saisis, le Jugement n\u00b0 151 rendu le 16 novembre 2000 par la Section du Tribunal de Toumodi ;<\/p>\n

Ordonne en cons\u00e9quence la distraction au profit de SABBAH Afif Youssef et autres des biens saisis ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

– 1 voiture de marque ACCOR immatricul\u00e9e 1659 CK 01 ; – 1 voiture de marque SUNNY immatricul\u00e9e 2870 CA 01 ; – 1 camion de marque DAF immatricul\u00e9 5519 AX 07 ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites en ce qui concerne les autres biens saisis ;<\/p>\n

D\u00e9boute Madame GUITY n\u00e9e Karidjatou TASSABEDO de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Condamne SABBAH Afif Youssef et autres aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ———————————————- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me chambre ———– Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005 Pourvoi n\u00b0 031\/2003\/PC du 14 mars 2003 Affaire : 1)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[159334,93246,8683,145217,150541],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213755","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-commercial","kji_keyword-abbah","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-sabbah","kji_keyword-youssef","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 016\/2005 - Affaire :ABBAH Afif Youssef ; 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