{"id":1213758,"date":"2026-06-29T02:21:31","date_gmt":"2026-06-29T00:21:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2005-affaire-societe-loteny-telecom-c-koffi-sahouot-cedric\/"},"modified":"2026-06-29T02:21:31","modified_gmt":"2026-06-29T00:21:31","slug":"arret-n-013-2005-affaire-societe-loteny-telecom-c-koffi-sahouot-cedric","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2005-affaire-societe-loteny-telecom-c-koffi-sahouot-cedric\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM c\/ KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ———————————————- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

POURVOI : n\u00b0037\/2004\/PC du 02 avril 2004.<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM (Conseils : Ma\u00eetres Ren\u00e9 BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric<\/p>\n

ARRET N\u00b0 013\/2005 du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 02 avril 2004 sous le num\u00e9ro 037\/2004\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Ren\u00e9 BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, r\u00e9sidence EDEN, 44 Avenue LAMBLIN, 01 BP 8658 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de LOTENY TELECOM, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 2.865.000.000 FCFA, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan Plateau, 12, Avenue CROSSON Duplessis, 01 BP 3865Abidjan 01, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 Monsieur KOFFI SAHOUOT<\/p>\n

2 C\u00e9dric, demeurant \u00e0 Abidjan-Cocody les Deux Plateaux, Immeuble IMPALA, Appartement n\u00b090, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0256 rendu le 13 f\u00e9vrier 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

EN LA FORME : Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; Re\u00e7oit KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric en son appel relev\u00e9 de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0282 du 15 janvier 2004 rendue par le Tribunal de Premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau ;<\/p>\n

AU FOND<\/p>\n

L\u2019y d\u00e9clare bien fond\u00e9 ; Infirme ladite ordonnance ;<\/p>\n

STATUANT A NOUVEAU :<\/p>\n

D\u00e9clare r\u00e9guli\u00e8re, bonne et valable la saisie vente du 10 d\u00e9cembre 2003, pratiqu\u00e9e sur les biens meubles de la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne l\u2019int\u00e9ress\u00e9 aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que la signification du recours faite \u00e0 Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric par le greffe de la Cour de c\u00e9ans n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de celle-ci dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, et le dossier \u00e9tant en \u00e9tat, il y a lieu d\u2019examiner ledit recours ;<\/p>\n

3 Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que sur requ\u00eate aux fins de d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9sent\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM faisant suite \u00e0 sa condamnation par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u00e0 payer \u00e0 feu KOFFI Bergson la somme de 1.400.000.000 FCFA, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire rendait le 27 mai 2003 l\u2019Ordonnance n\u00b0054\/03 qui la condamnait \u00e0 payer aux ayants droit de feu KOFFI Bergson la somme de 400.000.000 FCFA d\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision et lui accordait un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois pour le paiement de la somme de 1.000.000.000 FCA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM a cru s\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e en payant la somme de 546.501.076 FCFA au profit de tous les ayants droit ; que sur la base de la m\u00eame Ordonnance n\u00b0054\/03 sus indiqu\u00e9e, Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric a fait pratiquer le 10 d\u00e9cembre 2003, une saisie vente au pr\u00e9judice de LOTENY TELECOM, alors que la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame, saisie d\u2019une requ\u00eate en interpr\u00e9tation par la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM, suspendait par Ordonnance n\u00b0066\/CS\/JP\/2003 du 03 juillet 2003 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordonnance n\u00b0054\/03, fondement de la saisie vente sus indiqu\u00e9e ; que par Ordonnance n\u00b087\/03 du 17 octobre 2003, le Pr\u00e9sident de la Cour supr\u00eame rejetait comme \u00e9tant mal fond\u00e9e la requ\u00eate en interpr\u00e9tation ; que par Ordonnance n\u00b0282\/04 du 15 janvier 2004, le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, saisi d\u2019une requ\u00eate en ce sens par la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM, ordonnait la mainlev\u00e9e de la saisie vente pratiqu\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2003 par Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric ; que sur appel de Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b0256 rendu le 13 f\u00e9vrier 2004 dont pourvoi, infirmait l\u2019Ordonnance de mainlev\u00e9e, puis statuant \u00e0 nouveau, d\u00e9clarait r\u00e9guli\u00e8re, bonne et valable la saisie vente du 10 d\u00e9cembre 2003 et ordonnait la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Vu l\u2019article 91, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de la loi ou l\u2019erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9guli\u00e8re la saisie vente du 10 d\u00e9cembre 2003, motif pris de ce que l\u2019Ordonnance n\u00b054\/03 rendue le 27 mai 2003, \u00ab ne fait plus l\u2019objet de suspension en ceci que la juridiction pr\u00e9sidentielle de la Cour Supr\u00eame, saisie sur requ\u00eate en interpr\u00e9tation, a vid\u00e9 sa saisine par Ordonnance n\u00b0 87\/03 du 17 octobre 2003 \u00bb alors que, selon le moyen, la d\u00e9cision d\u2019interpr\u00e9tation certes a \u00e9t\u00e9 rendue le 17 octobre 2003, mais ne pouvait prendre effet ce jour de sorte \u00e0 faire cesser la suspension, et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 324 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; que c\u2019est en date du 09 janvier 2004 que signification f\u00fbt faite, soit 30 jours apr\u00e8s la saisie ;<\/p>\n

4 que non seulement la saisie vente pratiqu\u00e9e l\u2019a \u00e9t\u00e9 alors que la Cour Supr\u00eame avait suspendu les effets de l\u2019Ordonnance 054\/03 mais aussi, la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e \u00e0 l\u2019endroit de tous les ayants droit de feu KOFFI Bergson ; que cette ex\u00e9cution vide de son objet l\u2019ordonnance sus indiqu\u00e9e, laquelle ne peut donc servir de base \u00e0 une saisie vente ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les articles 324 du Code de proc\u00e9dure civile et 91 de l\u2019Acte uniforme portant sur les voies d\u2019ex\u00e9cution, et son arr\u00eat encourt cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 91, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab tout cr\u00e9ancier muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible peut, apr\u00e8s signification d\u2019un commandement, faire proc\u00e9der \u00e0 la saisie et \u00e0 la vente des biens meubles corporels appartenant \u00e0 son d\u00e9biteur, qu\u2019ils soient ou non d\u00e9tenus par ce dernier, afin de se faire payer sur le prix \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019Ordonnance n\u00b0 054\/03 rendue le 27 mai 2003 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE a, d\u2019une part, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM \u00e0 payer, d\u00e8s son prononc\u00e9, la somme de 400.000.000 F CFA aux ayants droit de KOFFI Bergson et, d\u2019autre part, accord\u00e9 \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois, toujours \u00e0 compter de la date de son prononc\u00e9, pour le paiement du reliquat du montant de la condamnation soit la somme d\u2019un milliard de F CFA ; qu\u2019en ex\u00e9cution de ladite ordonnance et d\u00e8s le prononc\u00e9 de celle-ci, la soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM a vers\u00e9 aux ayants droit de KOFFI Bergson la somme de 546.501.076 F CFA ; que la somme restante ne pouvait \u00eatre exig\u00e9e avant le 27 mai 2004, date d\u2019expiration du d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois accord\u00e9 par l\u2019ordonnance susindiqu\u00e9e ; qu\u2019ainsi, en proc\u00e9dant \u00e0 une saisie vente le 10 d\u00e9cembre 2003, Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric l\u2019a fait sans \u00eatre muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance exigible dans le sens de l\u2019article 91, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il suit qu\u2019en d\u00e9clarant r\u00e9guli\u00e8re, bonne et valable ladite saisie vente pratiqu\u00e9e en vue du recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance non encore exigible, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 91, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric a, par acte en date du 19 janvier 2004, interjet\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0282 rendue le 15 janvier 2004 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau qui a ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie vente pratiqu\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2003 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM ; qu\u2019il demande \u00e0 la Cour<\/p>\n

5 d\u2019infirmer ladite ordonnance et de d\u00e9clarer bonne et valable la saisie vente pratiqu\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2003 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son action, Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric rappelle que, condamn\u00e9e par la Cour d\u2019appel \u00e0 payer aux ayants droit de feu KOFFI Bergson la somme de 1 400 000 000 FCA, la Soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM a demand\u00e9 et obtenu du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame un d\u00e9lai de gr\u00e2ce de 12 mois pour le paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa dette, mais 400 000 000 FCFA d\u00e8s le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision ; que LOTENY TELECOM a saisi \u00e0 nouveau le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame en interpr\u00e9tation de l\u2019Ordonnance n\u00b0 054\/03 du 27 mai 2003, requ\u00eate rejet\u00e9e par l\u2019Ordonnance n\u00b087 du 17 octobre 2003 ; que plus rien ne s\u2019opposant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordonnance du 27 mai 2003, il a, par proc\u00e8s-verbal du 10 d\u00e9cembre 2003, pratiqu\u00e9 la saisie vente des biens de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ; qu\u2019il n\u2019avait pas particip\u00e9 aux transactions ill\u00e9gales de ses coh\u00e9ritiers et qu\u2019il entend poursuivre le recouvrement de la totalit\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e au profit de son p\u00e8re ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 LOTENY TELECOM rel\u00e8ve que les proc\u00e9dures de demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce et en interpr\u00e9tation ont \u00e9t\u00e9 introduites \u00e0 l\u2019encontre de tous les ayants droit de feu KOFFI Bergson ; qu\u2019il est donc ill\u00e9gal que la saisie vente dont s\u2019agit, ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la requ\u00eate d\u2019un seul ayant droit, Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric ne pouvant, \u00e0 lui seul, repr\u00e9senter les autres ayants droit de KOFFI Bergson au nombre de six ; qu\u2019il n\u2019a pas donc qualit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision en son nom personnel et pour le tout ; qu\u2019en outre, par Ordonnance n\u00b066 du 03 juillet 2003, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame a suspendu l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Ordonnance n\u00b0054 du 27 mai 2003 de sorte que la saisie vente pratiqu\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2003, l\u2019a \u00e9t\u00e9 sans titre ex\u00e9cutoire ; qu\u2019elle conclut donc \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu de restituer \u00e0 l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0282\/04 du 15 janvier 2004 ayant ordonn\u00e9 mainlev\u00e9e de ladite saisie-vente son plein et entier effet ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0256 rendu le 13 f\u00e9vrier 2004 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

6 Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Restitue \u00e0 l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0282\/04 rendue le 15 janvier 2004 par le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de Premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan son plein et entier effet ;<\/p>\n

Condamne Monsieur KOFFI SAHOUOT C\u00e9dric aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ———————————————- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005 POURVOI : n\u00b0037\/2004\/PC du 02 avril 2004. 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