{"id":1213759,"date":"2026-06-29T02:21:37","date_gmt":"2026-06-29T00:21:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-012-2006-affaire-compagnie-bancaire-de-latlantique-cote-divoire-dite-cobaci-c-societe-shaftesbury-overseas-ltd-societe-benath-company-ltd\/"},"modified":"2026-06-29T02:21:37","modified_gmt":"2026-06-29T00:21:37","slug":"arret-n-012-2006-affaire-compagnie-bancaire-de-latlantique-cote-divoire-dite-cobaci-c-societe-shaftesbury-overseas-ltd-societe-benath-company-ltd","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-012-2006-affaire-compagnie-bancaire-de-latlantique-cote-divoire-dite-cobaci-c-societe-shaftesbury-overseas-ltd-societe-benath-company-ltd\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 012\/2006 – Affaire : Compagnie Bancaire de l\u2019Atlantique C\u00f4te d\u2019Ivoire dite COBACI c\/ Soci\u00e9t\u00e9 SHAFTESBURY OVERSEAS LTD ; Soci\u00e9t\u00e9 BENATH COMPANY LTD"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

POURVOI : n\u00b0011\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004.<\/p>\n

Affaire : SOCIETE DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D\u2019IVOIRE dite MACACI (Conseils : Ma\u00eetres Fadiga-Delafosse-Kacouti\u00e9-Anthony, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Monsieur MAY Jean-Pierre (Conseils : Ma\u00eetres SORO et BAKO, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 012\/2005 du 24 f\u00e9vrier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 f\u00e9vrier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire SOCIETE DE MANUFACTURE DE CAOUTCHOUC DE COTE D\u2019IVOIRE dite MACACI contre Monsieur MAY Jean-Pierre par Arr\u00eat n\u00b0 497\/03 du 16 octobre 2003 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 7 novembre 2002 par Ma\u00eetres Fadika-Delafosse-Kacouti\u00e9 et Anthony (FDKA), Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Immeuble les harmonies, Boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, 01 B.P. 2297 Abidjan 01,<\/p>\n

2 agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 MACACI sise \u00e0 Abidjan, Route d\u2019Abobo, 01 BP. 3472 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur MAY Jean-Pierre, g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 MACHOKA, demeurant \u00e0 Abidjan, Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, pr\u00e8s du super march\u00e9 \u00ab SUPER-HAYAT \u00bb, B\u00e2timent A4, lot n\u00b0 1514, 18 B.P. 725, Abidjan 18, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 011\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0940\/ADD du 30 juillet 1999 et de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 231 du 18 f\u00e9vrier 2000 rendus par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont les dispositifs sont respectivement les suivants :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort, En la forme : rejette l\u2019exception tir\u00e9e du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir de MAY Jean-Pierre ; D\u00e9clare recevable l\u2019appel par lui interjet\u00e9 du Jugement civil n\u00b0 83 en date du 05 novembre 1998 rendu par le Tribunal d\u2019Abidjan ; Au fond : infirme ledit jugement en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent du fait de l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire ; Statuant \u00e0 nouveau, Dit que le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du diff\u00e9rend opposant la MACACI \u00e0 MAY Jean-Pierre Avant dire droit, ordonne une mise en \u00e9tat aux fins plus haut sp\u00e9cifi\u00e9es ; D\u00e9signe \u00e0 l\u2019effet d\u2019y proc\u00e9der, le conseiller charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat ; R\u00e9serve les d\u00e9pens \u00bb ; et,<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort, En la forme : Vu l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0 940\/ADD en date du 30 juillet 1999 ayant statu\u00e9 sur la recevabilit\u00e9 et le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence ; Au fond : D\u00e9clare MAY Jean-Pierre partiellement fond\u00e9 en sa demande en dommages int\u00e9r\u00eats contre MACACI, pour rupture abusive des relations contractuelles ; Condamne ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer la somme de 20.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats ; Met hors de cause FULGENCE KOFFI ; Rejette comme telle, la demande nouvelle de la MACACI en paiement de la somme de 250.000.000 F CFA ; Met les d\u00e9pens \u00e0 sa charge \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019exploit de pourvoi en cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

3 Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 par lettre n\u00b0 109\/2004\/G5 du 30 mars 2004 de la transmission par la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire du dossier du pr\u00e9sent recours \u00e0 la Cour de c\u00e9ans et malgr\u00e9 le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux fois un mois accord\u00e9 \u00e0 ses Conseils, Ma\u00eetres SORO et BAKO, pour la production de pi\u00e8ce ou m\u00e9moire, Monsieur MAY Jean Pierre n\u2019a d\u00e9pos\u00e9 aucune \u00e9criture, ni pi\u00e8ce ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et le dossier \u00e9tant en \u00e9tat, il y a lieu d\u2019examiner ledit recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 10 janvier 1996, la Soci\u00e9t\u00e9 MACACI concluait avec la Soci\u00e9t\u00e9 IVOIRLATEX, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur MAY Jean-Pierre, une convention sous seing priv\u00e9 conf\u00e9rant \u00e0 celle-ci l\u2019exclusivit\u00e9 de la distribution des produits fabriqu\u00e9s par elle (MACACI) sur le territoire europ\u00e9en ; que par la suite, cette convention a \u00e9t\u00e9 rompue \u00e0 l\u2019initiative de la Soci\u00e9t\u00e9 MACACI ; qu\u2019estimant avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une rupture abusive de contrat, Monsieur MAY Jean-Pierre a saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan d\u2019une action tendant \u00e0 voir condamner MACACI \u00e0 lui payer la somme de 353.203.200 F CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que par Jugement civil n\u00b0 83 rendu le 05 novembre 1998, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire entre les parties et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ; que sur appel de Monsieur MAY Jean- Pierre, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, apr\u00e8s avoir par Arr\u00eat n\u00b0 940\/ADD en date du 30 juillet 1999 infirm\u00e9 le jugement entrepris en ce que le Tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent et ordonn\u00e9 une mise en \u00e9tat du dossier, a, par Arr\u00eat n\u00b0 231 du 18 f\u00e9vrier 2000, d\u00e9clar\u00e9 Monsieur MAY Jean-Pierre partiellement fond\u00e9 en sa demande et condamn\u00e9 MACACI \u00e0 lui payer la somme de 20.000.000 F CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour rupture abusive des relations contractuelles ; que le Juge d\u2019appel a en outre rejet\u00e9 la demande en paiement de la somme de 250.000.000 F CFA de MACACI comme nouvelle ; que la Soci\u00e9t\u00e9 MACACI s\u2019est pourvue en cassation devant la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et celle-ci, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, s\u2019en est dessaisie au profit de la Cour de c\u00e9ans par Arr\u00eat n\u00b0 497\/03 du 16 octobre 2003 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu les articles 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage et 16 de la loi n\u00b0 93-671 du 09 ao\u00fbt 1993 relative \u00e0 l\u2019arbitrage en C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief aux arr\u00eats attaqu\u00e9s d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, pour justifier sa comp\u00e9tence, a retenu que \u00ab bien que le Protocole d\u2019accord ait pr\u00e9vu dans l\u2019une de ses clauses ladite convention de commercialisation avec Monsieur MAY, une telle mention ne saurait faire de celle-ci une annexe dudit contrat dans la mesure o\u00f9 les parties signataires dans les deux conventions ne sont pas exactement les m\u00eames ; [qu\u2019] il s\u2019ensuit que le contrat de commercialisation a une existence propre et autonome, de sorte que la clause compromissoire expresse du Protocole d\u2019accord ne saurait valablement lui \u00eatre \u00e9tendue \u00bb, alors m\u00eame que, selon le moyen, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, le signataire de ce protocole et la partie \u00e0 ce protocole \u00e9tait bien Monsieur MAY et uniquement Monsieur MAY, la repr\u00e9sentation des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es ne relevant que de la fiction ; qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que la Cour de c\u00e9ans consid\u00e8re que le contrat de commercialisation ne constitue pas une annexe du Protocole d\u2019accord, suivant l\u2019expression de la Cour d\u2019appel, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en application d\u2019un principe g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019arbitrage international, l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions de droit commun est av\u00e9r\u00e9e, la clause d\u2019arbitrage \u00e9tant applicable \u00e0 toute partie m\u00eame non signataire du contrat, d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e9tabli que sa situation ou ses activit\u00e9s font pr\u00e9sumer qu\u2019elle a eu connaissance de l\u2019existence et de la port\u00e9e de la clause d\u2019arbitrage ; qu\u2019il suit qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, selon le moyen, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 l\u2019article 16 de la loi n\u00b0 93-671 du 09 ao\u00fbt 1993 relative \u00e0 l\u2019arbitrage en C\u00f4te d\u2019Ivoire et l\u2019article 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage et expos\u00e9 ses d\u00e9cisions \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 13, alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage qui a fait totalement siennes les dispositions de l\u2019article 16 alin\u00e9as 1 et 2, de la loi n\u00b0 93-671 du 09 ao\u00fbt 1993 relative \u00e0 l\u2019arbitrage en C\u00f4te d\u2019Ivoire, \u00ab lorsqu\u2019un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d\u2019une convention arbitrale, est port\u00e9 devant une juridiction \u00e9tatique, celle-ci doit, si l\u2019une des parties en fait la demande, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente. Si le Tribunal arbitral n\u2019est pas encore saisi, la juridiction \u00e9tatique doit \u00e9galement se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente \u00e0 moins que la convention d\u2019arbitrage ne soit manifestement nulle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que le Protocole d\u2019accord conclu le 10 janvier 1996 entre la Soci\u00e9t\u00e9 MACACI et Monsieur MAY Jean-Pierre a pr\u00e9vu, d\u2019une part, en<\/p>\n

5 son point 5.3, \u00ab que la vente sur le march\u00e9 europ\u00e9en des articles produits par MACACI tels que d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 1.3 fera l\u2019objet d\u2019un contrat de commercialisation exclusif joint en annexe \u00bb et, d\u2019autre part, en son point 6.4 intitul\u00e9 \u00ab clause d\u2019arbitrage \u00bb, que \u00ab les parties conviennent de soumettre tout litige ou contestation pouvant provenir de l\u2019application ou de l\u2019interpr\u00e9tation de la pr\u00e9sente convention \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage selon les r\u00e8glements de la Chambre de Commerce Internationale \u00bb de Paris ; que le m\u00eame jour, les deux m\u00eames parties signataires dudit Protocole d\u2019accord ont conclu le contrat de commercialisation exclusif pr\u00e9vu au point 5.3 sus\u00e9nonc\u00e9 du Protocole d\u2019accord dont il constitue, selon les termes m\u00eames de celui-ci, une annexe ; qu\u2019ainsi, le Protocole d\u2019accord et le contrat de commercialisation exclusif qui en est l\u2019annexe sont intimement li\u00e9s et forment un tout ; qu\u2019il suit que la clause d\u2019arbitrage pr\u00e9vue dans le Protocole d\u2019accord est applicable aussi bien \u00e0 celui-ci qu\u2019\u00e0 son annexe ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notamment des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 13, alin\u00e9as 1 et 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et de celles du point 6.4 du Protocole d\u2019accord du 10 janvier 1996 que la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de tout litige ou contestation pouvant provenir de l\u2019application ou de l\u2019interpr\u00e9tation du Protocole d\u2019accord et de son annexe ne peut \u00eatre qu\u2019une juridiction arbitrale constitu\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de la Chambre de Commerce Internationale et devant fonctionner selon le R\u00e8glement d\u2019arbitrage de cette derni\u00e8re ; qu\u2019en cons\u00e9quence, toute juridiction \u00e9tatique saisie d\u2019un tel litige doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 13, alin\u00e9as 1 et 2 pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il suit qu\u2019en infirmant le Jugement n\u00b0 83 du 05 novembre 1998 en ce que le Tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent d\u2019une part et, en retenant sa comp\u00e9tence pour se prononcer sur le fond du litige nonobstant l\u2019existence de la clause d\u2019arbitrage d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 13, alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et expos\u00e9 ses deux d\u00e9cisions \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser les deux arr\u00eats attaqu\u00e9s et de restituer au Jugement n\u00b0 83 du 05 novembre 1998 son plein et entier effet sans qu\u2019il soit besoin ni d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi, ni d\u2019\u00e9voquer, les questions restant \u00e0 juger ressortissant \u00e0 la comp\u00e9tence d\u2019une juridiction arbitrale, puis de renvoyer les parties \u00e0 mieux se pourvoir ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur MAY Jean-Pierre ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

6 Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0940\/ADD du 30 juillet 1999 et l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 231 du 18 f\u00e9vrier 2000 rendus par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Restitue au Jugement civil n\u00b0 83 rendu le 05 novembre 1998 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan son plein et entier effet ;<\/p>\n

Renvoie les parties \u00e0 mieux se pourvoir ;<\/p>\n

Condamne Monsieur MAY Jean-Pierre aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience Publique du 24 f\u00e9vrier 2005 POURVOI : n\u00b0011\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004. 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