{"id":1213764,"date":"2026-06-29T02:22:00","date_gmt":"2026-06-29T00:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-018-2008-affaire-docteur-amon-arnaud-c-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-dite-dpci-sa\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:00","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:00","slug":"arret-n-018-2008-affaire-docteur-amon-arnaud-c-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-dite-dpci-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-018-2008-affaire-docteur-amon-arnaud-c-distribution-pharmaceutique-de-cote-divoire-dite-dpci-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 018\/2008 – Affaire : Docteur AMON Arnaud c\/ Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI-SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES O.H.A.D.A ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE C.C.J.A ———– Premi\u00e8re chambre ———- Audience publique du 24 avril 2008<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0027\/2005\/PC du 21 juin 2005<\/p>\n

Affaire : Docteur AMON Arnaud (Conseil : Ma\u00eetre AMON S\u00e9verin, Avocat \u00e0 la Cour) contre Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI-SA (Conseil : Ma\u00eetre NOMEL-LORNG, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 018 2008 du 24 avril 2008<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 24 avril 2008 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0027\/2005\/PC du 21 juin 2005 et form\u00e9 par Ma\u00eetre AMON S\u00e9verin, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant commune du Plateau 44, Avenue LAMBLIN, R\u00e9sidence EDEN, 4 \u00e8me \u00e9tage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Docteur AMON Arnaud, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Pharmaceutique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite DPCI-SA, ayant pour conseil Ma\u00eetre NOMEL-LORNG, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 20\/22, Boulevard Clozel, immeuble Les ACACIAS, 6 \u00e8me \u00e9tage, porte 601, 08 BP 154 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b053\/05 rendu le 23 f\u00e9vrier 2005 par la Cour d\u2019appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

2 \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

EN LA FORME : S\u2019en rapporte \u00e0 l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0226 du 28 d\u00e9cembre 2004 qui a d\u00e9clar\u00e9 AMON ARNAUD recevable en son appel relev\u00e9 du jugement civil contradictoire n\u00b0150\/04 du 06 octobre 2004 de la section de Tribunal de SASSANDRA ;<\/p>\n

AU FOND : Dit cet appel mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;<\/p>\n

Condamne l\u2019appelant aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure au recours en cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que courant quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2002, la DPCI-SA avait vendu et livr\u00e9 au Docteur AMON Arnaud, propri\u00e9taire d\u2019une officine de pharmacie sise \u00e0 Blolequin, divers produits pharmaceutiques ; qu\u2019en cons\u00e9quence de la survenance de la r\u00e9bellion arm\u00e9e qui s\u2019\u00e9tendait \u00e0 la ville de Blolequin, Docteur AMON n\u2019en avait pu payer le prix et avait sign\u00e9 des reconnaissances de dette ; qu\u2019ayant transf\u00e9r\u00e9 son officine \u00e0 San Pedro au mois d\u2019ao\u00fbt 2004 et \u00e9tabli des relations d\u2019affaires privil\u00e9gi\u00e9es avec la soci\u00e9t\u00e9 Laborex, concurrente de la DPCI- SA, cette derni\u00e8re sollicitait et obtenait, sur la base des reconnaissances de dette, la condamnation de Docteur AMON au paiement de la somme de 12.031.177 FCFA par Ordonnance N\u00b0162\/04 du Pr\u00e9sident de la Section du Tribunal de Sassandra rendue le 30 ao\u00fbt 2004 ; que sur opposition, la Section du Tribunal de Sassandra avait, par Jugement n\u00b0150\/04 du 06 octobre 2004, d\u00e9bout\u00e9 Docteur AMON de son opposition comme non fond\u00e9e ; que sur appel de celui-ci, la Cour d\u2019appel de Daloa avait, par Arr\u00eat n\u00b053\/05 du 23 f\u00e9vrier 2005 dont pourvoi, confirm\u00e9 en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;<\/p>\n

3 Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 283 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation des articles 283 et 284 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d\u2019appel de Daloa, sans contester l\u2019application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au contrat liant les parties et selon laquelle \u00ab la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral de son prix \u00bb, a estim\u00e9 cependant que le contrat de vente a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 la livraison des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des parties et ce en application des articles 283 et 284 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral alors que, selon le moyen, en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agissait pas de savoir si le contrat \u00e9tait valablement form\u00e9 entre les parties, mais plut\u00f4t de savoir si les conditions d\u2019application de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 telle que stipul\u00e9e au contrat permettait de donner effet \u00e0 la reconnaissance de dette sign\u00e9e par le requ\u00e9rant ; qu\u2019en occultant les effets de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour ne retenir que la reconnaissance de dette comme titre autonome de la cr\u00e9ance poursuivie, la Cour d\u2019appel de Daloa s\u2019\u00e9tait m\u00e9prise sur la port\u00e9e de cette clause et avait viol\u00e9 les articles 283 et 284 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, et son arr\u00eat encourt de ce fait cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 283 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00ab sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019op\u00e8re d\u00e8s la prise de livraison par l\u2019acheteur de la marchandise vendue \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la convention liant les parties que \u00ab le contrat de vente n\u2019est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 entre les parties qu\u2019\u00e0 la livraison de la marchandise par la DPCI-SA dans les locaux de l\u2019acheteur \u00bb ; que Docteur AMON Arnaud ne conteste pas avoir re\u00e7u les marchandises, sign\u00e9 des reconnaissances de dette et propos\u00e9 un \u00e9ch\u00e9ancier de remboursement qu\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 et dont il n\u2019a pay\u00e9 que 245.000 FCFA ; que ces \u00e9l\u00e9ments prouvent \u00e0 suffire que les marchandises ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es, que le contrat de vente est r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 et que par cons\u00e9quent la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne pouvait plus emp\u00eacher que lesdites reconnaissances de dette, appuy\u00e9es par un d\u00e9but de paiement, produisent leur plein et entier effet ; qu\u2019en consid\u00e9rant \u00ab qu\u2019il est ais\u00e9 de dire, sans violer la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qui ne sert en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 prot\u00e9ger les droits du cr\u00e9ancier qui s\u2019est dessaisi des marchandises, que le contrat de vente a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 \u00e0 la livraison des marchandises conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 des parties et ce en application de l\u2019article 283 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00bb, la Cour d\u2019appel de Daloa ne viole en rien les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es ; qu\u2019il suit que le moyen unique de cassation n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que Docteur AMON Arnaud ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Docteur AMON Arnaud ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 10 novembre 2008<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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