{"id":1213768,"date":"2026-06-29T02:22:13","date_gmt":"2026-06-29T00:22:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-008-2005-affaire-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-societe-generale-de-travaux-routiers-agricoles-et-constructions-dite-getrac\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:13","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:13","slug":"arret-n-008-2005-affaire-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-societe-generale-de-travaux-routiers-agricoles-et-constructions-dite-getrac","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2005-affaire-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-societe-generale-de-travaux-routiers-agricoles-et-constructions-dite-getrac\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2005 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ——-<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

POURVOI N\u00b0 : 086\/2003\/PC du 23\/10\/2003<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI (Conseils : SCPA KONATE, MOISE-BAZIE & KOYO, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC (Conseils : Ma\u00eetres BOURGOIN & KOUASSI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0008\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC, par Arr\u00eat n\u00b0397\/03 du 03 juillet 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 04 avril 2002 par la SCPA KONATE, MOISE -BAZIE et KOYO, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue 32, vieux Cocody, 01 BP 3926<\/p>\n

2 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE, enregistr\u00e9 sous le n\u00b002-128 CIV du 04 avril 2002,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01015 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : Vu l\u2019Arr\u00eat ADD n\u00b0844 du 08\/6\/2001 ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 GETRAC ;<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de la mise en \u00e9tat en date du 13\/7\/2001 ;<\/p>\n

Au fond : Annule le jugement entrepris ;<\/p>\n

Evoquant<\/p>\n

D\u00e9clare caduque l\u2019ordonnance querell\u00e9e en vertu de l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme portant recouvrement simplifi\u00e9 de cr\u00e9ance ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la SGBCI. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que se disant cr\u00e9anci\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC \u00e0 qui elle d\u00e9clare avoir octroy\u00e9 en 1989 un pr\u00eat d\u2019un montant de 85.000.000 francs CFA, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en COTE D\u2019IVOIRE dite SGBCI, \u00e0 l\u2019effet de recouvrer ledit pr\u00eat, a saisi le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan d\u2019une requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer dirig\u00e9e \u00e0 la fois contre GETRAC, d\u00e9bitrice principale, et les \u00e9poux ROSEMBLUM -Monsieur Simon ROSEMBLUM et Madame<\/p>\n

3 ROSEMBLUM Arlette Cohen- cautions personnelles et solidaires de GETRAC pour paiement de la somme totale de 89.862.910 francs CFA repr\u00e9sentant, selon elle, \u00ab le d\u00e9couvert en compte et les impay\u00e9s et encours du compte \u00e0 moyen terme \u00bb ; que par Ordonnance n\u00b06896\/99 en date du 17 novembre 1999, le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan faisait droit \u00e0 la requ\u00eate susindiqu\u00e9e ; que par exploit en date du 08 d\u00e9cembre 1999, GETRAC formait opposition \u00e0 l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et par Jugement n\u00b0468\/CIV B2 en date du 26 juin 2000, ledit Tribunal d\u00e9clarait l\u2019opposition recevable mais mal fond\u00e9e et restituait \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b06896\/99, son plein et entier effet ; que par exploit en date du 06 juillet 2000, GETRAC ayant relev\u00e9 appel, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b01015 en date du 20 juillet 2001, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 des mesures d\u2019instruction pr\u00e9alable, annulait le jugement entrepris et, \u00e9voquant, d\u00e9clarait en substance "caduque l\u2019ordonnance querell\u00e9e\u2026" ; que par exploit en date du 14 avril 2002, la SGBCI s\u2019est pourvue en cassation devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; que ladite Cour, par Arr\u00eat n\u00b0397\/03 en date du 03 juillet 2003, s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir annul\u00e9 le jugement entrepris, la Cour d\u2019appel, statuant par \u00e9vocation, a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision en ces termes : \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance querell\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM alors que l\u2019article 7 du Trait\u00e9 OHADA susvis\u00e9 indique que la notification de celle-ci doit \u00eatre faite \u00e0 chacun des d\u00e9biteurs par acte extrajudiciaire et ceci \u00e0 l\u2019initiative du cr\u00e9ancier \u00bb ; qu\u2019il est \u00e9vident, selon la requ\u00e9rante, que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e d\u2019affirmer que l\u2019ordonnance querell\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM sans dire en quoi celle-ci ne l\u2019a pas \u00e9t\u00e9 puisqu\u2019il appara\u00eet clairement de l\u2019acte de signification en date du 24 novembre 1999 que ladite d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019agit, selon la requ\u00e9rante, d\u2019all\u00e9gations inexactes avanc\u00e9es par la Cour sans motif privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale ; que s\u2019appuyant sur cette fausse d\u00e9duction, selon la requ\u00e9rante, la Cour tire la cons\u00e9quence que \u00ab l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article pr\u00e9cise que la d\u00e9cision est non avenue \u00e0 d\u00e9faut de signification dans les trois mois de sa date. Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019ordonnance critiqu\u00e9e est caduque pour non respect des dispositions de l\u2019article susvis\u00e9 \u00bb ; qu\u2019une fois de plus, toujours selon la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019appel se complait dans une affirmation gratuite lorsqu\u2019elle retient que l\u2019ordonnance est non avenue \u00e0 d\u00e9faut de signification alors qu\u2019elle lui reproche<\/p>\n

4 seulement de n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM et non \u00e0 GETRAC ; qu\u2019il ne pouvait en \u00eatre autrement puisque la signification \u00e0 GETRAC n\u2019\u00e9tait pas contest\u00e9e ; que la Cour, qui n\u2019ignorait pas que l\u2019ordonnance querell\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 GETRAC, ne pouvait valablement dire qu\u2019elle est caduque pour d\u00e9faut de signification dans les trois mois de sa date ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance a \u00e9t\u00e9 rendue le 05 novembre 1999 et signifi\u00e9e le 24 novembre 1999 c\u2019est-\u00e0-dire dans les trois mois de sa date et ce, dans le strict respect des dispositions de l\u2019article 7, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019en d\u00e9clarant caduque l\u2019ordonnance querell\u00e9e alors que celle-ci a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e deux semaines seulement apr\u00e8s qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 rendue, la Cour n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ; que celle-ci est d\u2019autant plus priv\u00e9e de base l\u00e9gale qu\u2019elle n\u2019est pas motiv\u00e9e, la Cour ne disant pas en quoi l\u2019ordonnance n\u2019est pas signifi\u00e9e ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence d\u2019accueillir le moyen et de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9nonce : \u00ab Une copie certifi\u00e9e conforme de l\u2019exp\u00e9dition de la requ\u00eate et de la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer d\u00e9livr\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent est signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du cr\u00e9ancier \u00e0 chacun des d\u00e9biteurs par acte extrajudiciaire.<\/p>\n

La d\u00e9cision portant injonction de payer est non avenue si elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e dans les trois mois de sa date. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019ayant annul\u00e9 le Jugement n\u00b0468\/CIV B2 rendu le 26 juin 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, \u00e9voquant, a d\u00e9clar\u00e9 caduque l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b06896\/99 rendue le 17 novembre 1999 par le Pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan aux motifs que ladite ordonnance \u00ab n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM alors que l\u2019article 7 [ de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9] indique que la notification de celle-ci doit \u00eatre faite \u00e0 chacun des d\u00e9biteurs par acte extrajudiciaire et ceci \u00e0 l\u2019initiative du cr\u00e9ancier. Que l\u2019alin\u00e9a 2 dudit article pr\u00e9cise que la d\u00e9cision est non avenue \u00e0 d\u00e9faut de signification dans les trois mois de sa date. Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019ordonnance critiqu\u00e9e est caduque pour non respect des dispositions de l\u2019article susvis\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que si aux termes de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 7 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la d\u00e9cision d\u2019injonction de payer est signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du cr\u00e9ancier \u00e0 chacun des d\u00e9biteurs par acte extrajudiciaire, il ressort toutefois de l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article que ladite d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non avenue ou caduque que si elle a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e hors le d\u00e9lai que cet alin\u00e9a a fix\u00e9 ; que ce n\u2019est donc pas le d\u00e9faut de signification de la d\u00e9cision \u00e0 un d\u00e9biteur mais plut\u00f4t l\u2019inobservation du d\u00e9lai sus\u00e9voqu\u00e9 qui est sanctionn\u00e9e de caducit\u00e9 par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en consid\u00e9rant que \u00ab l\u2019ordonnance<\/p>\n

5 critiqu\u00e9e est caduque pour non respect de l\u2019article [7]susvis\u00e9 \u00bb au motif que celle-ci \u00ab n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM \u00bb alors, d\u2019une part, que figure pourtant au dossier de la proc\u00e9dure un exploit en date du 24 novembre 1999 de Ma\u00eetre KOUAME BOUSSOU Jos\u00e9phine, Huissier de justice pr\u00e8s la Cour d\u2019appel et le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan agissant \u00e0 la requ\u00eate de la SGBCI, dont les mentions font appara\u00eetre que ladite ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e aux susnomm\u00e9s en leur domicile, alors, d\u2019autre part, qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas en quoi la caducit\u00e9 qu\u2019elle a prononc\u00e9e \u00e9tait en l\u2019occurrence caract\u00e9ris\u00e9e quant au respect du d\u00e9lai de signification fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 7 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et alors, par ailleurs, qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas davantage en quoi ladite ordonnance devait \u00eatre signifi\u00e9e aux \u00e9poux ROSEMBLUM lesquels, quoique cod\u00e9biteurs et cautions personnelles et solidaires de GETRAC, d\u00e9bitrice principale, n\u2019\u00e9taient ni appelants ni parties jointes \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel initi\u00e9e uniquement par cette derni\u00e8re, la Cour d\u2019appel, en statuant comme elle l\u2019a fait, n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit besoin de se prononcer sur le premier moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 06 juillet 2000, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b0468\/CIV B2 rendu le 05 juin 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et commerciale et en premier ressort :<\/p>\n

– D\u00e9clare l\u2019opposition recevable mais mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

– Restitue \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b06896\/99 du 17\/11\/99 son plein et entier effet ;<\/p>\n

– Condamne la demanderesse aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, GETRAC a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle reconna\u00eet avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un pr\u00eat d\u2019un montant de 85.000.000 de francs CFA de la part de la SGBCI ; qu\u2019elle affirme cependant avoir rembours\u00e9 int\u00e9gralement ledit pr\u00eat et cela conform\u00e9ment au tableau d\u2019amortissement souscrit avec la SGBCI ; que les \u00e9ch\u00e9ances devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par le d\u00e9bit de son compte n\u00b011633078935, au terme convenu dans le tableau d\u2019amortissement dudit pr\u00eat, le compte pr\u00e9cit\u00e9 avait un solde cr\u00e9diteur de 744.728 francs CFA ; que si ces \u00e9ch\u00e9ances n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es comme le soutient la SGBCI, le solde du compte aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9biteur, \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat, du montant total des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es, ce qui manifestement n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, les relev\u00e9s de compte des exercices<\/p>\n

6 clos au 30 septembre 1993, 1994 et 1995 faisant respectivement appara\u00eetre des soldes d\u00e9biteurs de 979.841 francs CFA, 1.017.464 francs CFA et 1.261.214 francs CFA au lieu du montant des pr\u00e9tendues \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es qui seraient toujours dues par l\u2019appelante ; que, \u00ab de fa\u00e7on tout \u00e0 fait curieuse et inexplicable \u00bb, son solde au 30 septembre 1996 fait appara\u00eetre un solde d\u00e9biteur de 87.926.696 francs CFA qui, selon la SGBCI, serait le montant total des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es du pr\u00eat dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 1989 ; qu\u2019il est surprenant que ce soit quatre ans apr\u00e8s la date de r\u00e8glement de la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance que son compte soit d\u00e9biteur des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es du pr\u00eat de 85.000.000 francs CFA ; qu\u2019au demeurant, la SGBCI, qui reconna\u00eet avoir pr\u00e9lev\u00e9 six \u00e9ch\u00e9ances aux dates convenues sur ledit compte, tente d\u2019expliquer ce d\u00e9calage par le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre elles que le compte pr\u00e9cit\u00e9 sur lequel les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat seraient d\u00e9bit\u00e9es devrait fonctionner uniquement en situation cr\u00e9ditrice ; que la preuve de cet accord n\u2019est pas rapport\u00e9e ; qu\u2019il ressort clairement des relev\u00e9s de comptes des ann\u00e9es 1992, 1993, 1994 et 1995, qu\u2019elle a int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat \u00e0 elle accord\u00e9 puisque les pr\u00e9tendues \u00e9ch\u00e9ances n\u2019apparaissent pas sur les relev\u00e9s de cette p\u00e9riode ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le Tribunal aurait d\u00fb tenir compte des \u00e9ch\u00e9ances dont le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 17.406.721 francs CFA que la SGBCI a reconnu avoir pr\u00e9lev\u00e9 ; que par cons\u00e9quent, il plaira \u00e0 la Cour d\u2019appel de r\u00e9tracter purement et simplement l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b06896\/99 ; que si, par extraordinaire, la Cour concluait qu\u2019elle n\u2019avait pas rembours\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa dette, elle dira cependant que la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour en assurer le recouvrement car les conditions de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ne sont pas r\u00e9unies ; qu\u2019en effet, les parties avaient convenu que le remboursement des \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat se ferait par le d\u00e9bit du compte n\u00b011633078935 qui est un compte courant ; que la particularit\u00e9 du compte courant r\u00e9side dans le fait que c\u2019est \u00e0 la cl\u00f4ture de celui- ci que le solde est r\u00e9gl\u00e9 par les parties ; que la cl\u00f4ture du compte courant se fait selon un formalisme bien \u00e9tabli, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e par la partie qui prend l\u2019initiative de la cl\u00f4ture du compte ; que la SGBCI a certes produit des relev\u00e9s de compte mais ne rapporte nullement la preuve de la cl\u00f4ture du compte courant sur lequel devaient \u00eatre d\u00e9bit\u00e9es les \u00e9ch\u00e9ances du pr\u00eat ; que le compte courant n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9, le montant cumul\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es du pr\u00eat, bien qu\u2019ayant une cause contractuelle, n\u2019est pas une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et ne peut donc \u00eatre poursuivie selon la proc\u00e9dure de recouvrement simplifi\u00e9e de cr\u00e9ance et notamment par la voie de l\u2019injonction de payer ; que le Tribunal, en faisant droit \u00e0 la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer de la SGBCI, a m\u00e9connu l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; que cette ordonnance doit \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e purement et simplement ; qu\u2019il y a lieu d\u2019infirmer le jugement querell\u00e9 et r\u00e9tracter l\u2019ordonnance n\u00b06896\/99 du 17 novembre 1999 pour violation de l\u2019article 1 er de<\/p>\n

7 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, dans ses conclusions en appel en date du 10 octobre 2000, la SGBCI fait observer que GETRAC ne nie ni ne disconvient avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019elle d\u2019un pr\u00eat d\u2019un montant de 85.000.000 francs CFA dont la mise en place s\u2019est effectu\u00e9e le 27 avril 1989 et pour lequel les deux parties avaient convenu que les \u00e9ch\u00e9ances seraient r\u00e9gl\u00e9es par le d\u00e9bit du compte n\u00b011633078935 ; que pour d\u00e9montrer qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 au remboursement int\u00e9gral de la somme pr\u00eat\u00e9e, il appartient \u00e0 GETRAC d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle a r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 les 36 \u00e9ch\u00e9ances de 2.911.295 francs CFA chacune tel qu\u2019il ressort de sa demande de cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme en date du 13 avril 1989, soit en prouvant que le compte pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 strictement d\u00e9bit\u00e9 desdites \u00e9ch\u00e9ances comme pr\u00e9vu, soit en prouvant qu\u2019elle a effectu\u00e9 le remboursement par le truchement d\u2019autres moyens de paiement appuy\u00e9s de justificatifs ; que la charge de la preuve lui incombant en application de l\u2019article 1315 du code civil, elle ne peut se contenter d\u2019assertions non soutenues de justificatifs certains et d\u00e9cisifs ; que la Cour, en tout \u00e9tat de cause, ne peut se satisfaire de simples affirmations et dira qu\u2019elles n\u2019ont aucune force probante ; que d\u2019ailleurs, elle constatera que les justificatifs produits par la banque annihilent les moyens avanc\u00e9s par GETRAC ; qu\u2019en effet, il est constant que la SGBCI a d\u00e9montr\u00e9 et \u00e9tabli, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que le remboursement du pr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ; qu\u2019en tout et pour tout seulement six \u00e9ch\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, \u00e0 savoir les \u00e9ch\u00e9ances 1, 2, 3, 4, 5 et 14 et que m\u00eame pour quelques unes, le compte a d\u00fb \u00eatre forc\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e alors que le compte \u00e9tait en position d\u00e9bitrice ; qu\u2019elle prie donc respectueusement la Cour de bien vouloir consid\u00e9rer comme int\u00e9gralement reprises devant elle ses \u00e9critures prises en premi\u00e8re instance desquelles il r\u00e9sulte que GETRAC n\u2019a en aucune fa\u00e7on rembours\u00e9 la totalit\u00e9 du pr\u00eat de 85.000.000 francs CFA ; qu\u2019elle est redevable \u00e0 la banque de la somme principale de 89.862.910 francs CFA repr\u00e9sentant le d\u00e9couvert en compte et les impay\u00e9s et encours du cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme ; que sur le fondement desdites \u00e9critures, il \u00e9chet de confirmer la d\u00e9cision du premier juge portant condamnation de GETRAC et des cautions apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de ses dires ;<\/p>\n

Attendu que la SGBCI fait \u00e9galement observer, sur le moyen de d\u00e9fense de GETRAC relatif \u00e0 la violation de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, que ledit moyen est fallacieux en ce que le formalisme que r\u00e9clame GETRAC a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par l\u2019envoi de lettres recommand\u00e9es avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date des 06 mars et 11 avril 1991 par lesquelles la banque a d\u00e9nonc\u00e9 ses concours et exig\u00e9 le paiement anticip\u00e9 de sa dette (d\u00e9couvert en compte, encours et impay\u00e9s du cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme) ; que la correspondance du 11 avril<\/p>\n

8 1991 apportait des pr\u00e9cisions \u00e0 GETRAC \u00e0 la suite de la premi\u00e8re lettre du 06 mars 1991 ; que leurs termes sont sans \u00e9quivoques et par leur envoi, la SGBCI entendait bien d\u00e9noncer ses concours puisqu\u2019elle mettait GETRAC en demeure de rembourser sous quinzaine les sommes dues, dont le d\u00e9tail \u00e9tait communiqu\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le recours exerc\u00e9 par GETRAC est mal fond\u00e9 et il convient en cons\u00e9quence de confirmer la d\u00e9cision querell\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que par conclusions en date du 16 novembre 2000 prises en r\u00e9plique aux \u00e9critures de la SGBCI, GETRAC a relev\u00e9, \u00e0 propos du r\u00e8glement de sa dette, que c\u2019est \u00e0 tort que son adversaire affirme qu\u2019elle n\u2019en a pas r\u00e9gl\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 et que seulement six \u00e9ch\u00e9ances correspondant \u00e0 la somme de 17.406.721 francs CFA l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, pr\u00e9cise t-elle, la Cour constatera que le Premier Juge n\u2019a pas fait cas de la reconnaissance par la SGBCI du paiement de ces six \u00e9ch\u00e9ances et l\u2019a condamn\u00e9 au paiement de la somme totale de 89.862.910 francs CFA d\u00e9compos\u00e9e de la fa\u00e7on suivante ainsi que cela ressort de la requ\u00eate aux fins d\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer :<\/p>\n

– d\u00e9couvert en compte n\u00b0116.330.789.35 :1.936214 francs CFA ;<\/p>\n

– impay\u00e9s et encours du cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme sur le compte n\u00b0116.764.151.98 : 87.926.696 francs CFA ;<\/p>\n

– Total : 89.862.910 francs CFA ;<\/p>\n

que la Cour constatera, selon GETRAC, que seul le compte n\u00b0116.330.789.35 dont le solde est d\u00e9biteur de la somme de 1.936.214 francs CFA a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au remboursement du pr\u00eat consenti par la SGBCI ainsi que cela figure tant dans la demande de cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme que dans l\u2019acte de caution solidaire et personnelle ; qu\u2019elle conteste tant le solde dudit compte qui correspondait \u00e0 un d\u00e9couvert que le solde du compte n\u00b0116.764.151.98 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au remboursement du pr\u00eat consenti par la SGBCI ; que par ailleurs tant la SGBCI que le premier juge ont estim\u00e9 qu\u2019elle ne rapportait pas la preuve du paiement de sa dette alors m\u00eame qu\u2019il ressort des productions de la SGBCI, notamment du relev\u00e9 de compte arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 1992, soit \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00eat, que le compte n\u00b0116.330.789.35 affect\u00e9 au remboursement dudit pr\u00eat \u00e9tait seulement d\u00e9biteur de la somme de 744.728 francs CFA ; que par cons\u00e9quent la Cour dira et jugera que la dette de la SGBCI a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par elle ainsi que cela r\u00e9sulte du relev\u00e9 de compte de la SGBCI ;<\/p>\n

Attendu que relativement \u00e0 la violation de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, GETRAC fait observer que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par la SGBCI correspondent \u00e0 des soldes de compte courant relatifs \u00e0 des d\u00e9couverts et encours<\/p>\n

9 qui s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 la somme de 89.862.910 francs CFA alors que pour obtenir l\u2019ordonnance querell\u00e9e, la SGBCI fait \u00e9tat d\u2019une convention de pr\u00eat portant sur la somme de 85.000.000 francs CFA ; que manifestement, selon elle, la SGBCI a obtenu sa condamnation en ayant d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale ce qu\u2019elle estime \u00eatre le solde en principal, int\u00e9r\u00eats et frais de sa cr\u00e9ance ; que la Cour dira et jugera que les sommes r\u00e9clam\u00e9es par la SGBCI ne sont pas certaines, liquides et exigibles faute d\u2019un arr\u00eat\u00e9 de compte contradictoire permettant d\u2019en d\u00e9terminer \u00e9ventuellement le solde en principal, int\u00e9r\u00eats et frais ; que par cons\u00e9quent la Cour infirmera le jugement entrepris pour violation des dispositions de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 car, de toute \u00e9vidence, il y a compte \u00e0 faire entre les parties ;<\/p>\n

Sur le r\u00e8glement int\u00e9gral par GETRAC du pr\u00eat octroy\u00e9 par la SGBCI<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure et notamment de \u00ab la demande de cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme \u00bb en date du 13 avril 1989 de GETRAC que celle-ci a obtenu de la SGBCI un pr\u00eat d\u2019un montant de 85.000.000 francs CFA remboursable, suivant le tableau d\u2019amortissement convenu entre les deux parties, en 36 mensualit\u00e9s de 2.894.788 francs CFA chacune du 05 juin 1989 au 05 mai 1992 et par pr\u00e9l\u00e8vement sur le compte n\u00b0116.330.789.35 de la b\u00e9n\u00e9ficiaire ; que si selon la SGBCI dans le cadre du remboursement de ce pr\u00eat, GETRAC ne lui a, en tout et pour tout, r\u00e9gl\u00e9 que 06 mensualit\u00e9s, ce qui fait que cette derni\u00e8re reste toujours lui devoir les 30 autres dont la SGBCI a chiffr\u00e9 le montant \u00e0 89.862.910 francs CFA, GETRAC soutient au contraire avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la totalit\u00e9 du montant dudit pr\u00eat ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard toutefois, \u00e0 l\u2019instar de la SGBCI, elle n\u2019a vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure aucun justificatif susceptible de contredire les relev\u00e9s de compte fournis par son adversaire et sur lesquels d\u2019ailleurs elle se r\u00e9f\u00e8re alors m\u00eame que se pr\u00e9tendant lib\u00e9r\u00e9, il lui incombait de justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation ; qu\u2019au demeurant, de l\u2019examen des relev\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s, il appara\u00eet bien que non seulement ce sont 06 mensualit\u00e9s qui ont pu \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es sur le compte bancaire que GETRAC a affect\u00e9 au r\u00e8glement du pr\u00eat mais aussi la position r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9bitrice dudit compte qui a constitu\u00e9 un obstacle au remboursement, lequel ne peut \u00eatre effectif, contrairement aux assertions de GETRAC sur ce point, que lorsque le solde du compte est cr\u00e9diteur ; que ceci se trouve du reste confort\u00e9 par la lettre en date du 06 mars 1991 de la SGBCI dans laquelle celle-ci d\u00e9plorait d\u00e9j\u00e0 \u00ab \u2026de constater que depuis plusieurs mois, [le] compte n\u00b0116.330.789.35 n\u2019enregistre plus de versement et pr\u00e9sente \u00e0 ce jour dans [ses] livres un solde d\u00e9biteur\u2026 \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est vainement que GETRAC affirme avoir int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 le pr\u00eat \u00e0 elle octroy\u00e9 par la SGBCI et il \u00e9chet en cons\u00e9quence de faire droit \u00e0 la demande de celle-ci relative au paiement par GETRAC de la somme de 89.862.910 francs CFA ;<\/p>\n

10 Sur la demande de GETRAC relative \u00e0 la r\u00e9tractation de l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b06896\/99<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen ci-dessus du moyen de cassation retenu que l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer susvis\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas caduque et que par ailleurs GETRAC restant toujours devoir \u00e0 la SGBCI le montant que celle-ci r\u00e9clame, la demande de r\u00e9tractation de ladite ordonnance pr\u00e9sent\u00e9e par GETRAC n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la violation de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9<\/p>\n

Attendu que GETRAC pr\u00e9tend que le montant cumul\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es du pr\u00eat, bien qu\u2019ayant une cause contractuelle, n\u2019est pas une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et ne peut \u00eatre poursuivie par la voie de l\u2019injonction de payer motifs pris de ce que, d\u2019une part, son compte n\u00b011633078935 affect\u00e9 au remboursement dudit pr\u00eat est un compte courant qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 alors que la particularit\u00e9 d\u2019un tel compte r\u00e9siderait dans le fait que c\u2019est \u00e0 sa cl\u00f4ture que le solde est r\u00e9gl\u00e9 par les parties, et, d\u2019autre part, que la SGBCI a chiffr\u00e9 \u00e0 89.862.910 francs CFA le montant de ses cr\u00e9ances alors que pour obtenir l\u2019ordonnance querell\u00e9e, elle s\u2019est pr\u00e9value d\u2019une convention de pr\u00eat portant sur une somme de 85.000.000 francs CFA ; que ce faisant, la SGBCI a obtenu sa condamnation en ayant d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale le solde en principal, int\u00e9r\u00eats et frais de sa cr\u00e9ance ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que, d\u2019une part, GETRAC n\u2019indique pas en quoi son compte n\u00b011633078935 est un compte courant bancaire ; que, d\u2019autre part, pour ce qui est du montant de la cr\u00e9ance de la SGBCI, elle ne saurait valablement soutenir que celui-ci a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 de fa\u00e7on unilat\u00e9rale d\u00e8s lors qu\u2019elle \u00e9tait, par diff\u00e9rentes lettres d\u2019avertissement de la banque, inform\u00e9e de la d\u00e9termination et de l\u2019\u00e9valuation dudit montant et qu\u2019elle avait de ce fait la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir et de le contester ; qu\u2019il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il \u00e9chet de d\u00e9bouter GETRAC de toutes ses demandes, fins et conclusions et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;<\/p>\n

Attendu que GETRAC ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b01015 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Confirme le Jugement n\u00b0468\/CIV B2 rendu le 26 juin 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC de toutes ses demandes, fins et conclusions ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Travaux Routiers Agricoles et Constructions dite GETRAC aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en onze pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan,<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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