{"id":1213770,"date":"2026-06-29T02:22:19","date_gmt":"2026-06-29T00:22:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-007-2005-affaire-societe-optique-instrumentale-c-societe-transit-et-de-groupage-dite-itrag-transit\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:19","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:19","slug":"arret-n-007-2005-affaire-societe-optique-instrumentale-c-societe-transit-et-de-groupage-dite-itrag-transit","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2005-affaire-societe-optique-instrumentale-c-societe-transit-et-de-groupage-dite-itrag-transit\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG-Transit"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre —————<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 032\/2003\/PC du 14 mars 2003<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA Georges Patrick, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG-Transit (Conseil : Ma\u00eetre TIDOU SANOGO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 007\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale contre Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG \u2013 Transit, par Arr\u00eat n\u00b0 636\/02 en date du 17 octobre 2002 de la Cour Supr\u00eame, Chambre judiciaire, Formation civile de COTE D\u2019IVOIRE, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 21 mars 2002 par Ma\u00eetre VIEIRA Georges Patrick, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 3, Rue des Fromagers, Abidjan \u2013 Plateau Ind\u00e9ni\u00e9, Immeuble Capsy \u2013 Ind\u00e9ni\u00e9, 1 er \u00e9tage \u00e0 gauche, 01 B.P. V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale, dans<\/p>\n

2 la cause opposant celle-ci \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG \u2013 Transit, ayant pour conseil Ma\u00eetre TIDOU SANOGO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant, immeuble Roche, Boulevard Giscard d\u2019Estaing, 06 B.P. 1932 Abidjan 06, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1164 du 31 juillet 2001 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; D\u00e9clare recevable mais mal fond\u00e9 et rejette comme tel l\u2019appel relev\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale du Jugement n\u00b0 601\/Civ.\/2B rendu le 17\/07\/2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ; Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale a \u00e9mis le 3 ao\u00fbt 1993 au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG \u2013 Transit une lettre de change d\u2019un montant de 3.609.336 francs CFA qui, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019encaissement, est revenue impay\u00e9e ; que la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG \u2013 Transit a sollicit\u00e9 et obtenu du Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan la condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale \u00e0 lui payer la somme de 3.609.366 francs CFA, par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1189\/2000 du 4 f\u00e9vrier 2000 ; qu\u2019un commandement de saisie-vente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Madame Cambelle le 20 mars 2000 ; que sur opposition form\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale le 6 avril 2000, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, par Jugement n\u00b0 601\/Civ.2 du 17 juillet 2000, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable cette opposition ; que sur appel relev\u00e9 de ce jugement le 17 ao\u00fbt 2000, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a confirm\u00e9 ledit jugement en toutes ses dispositions, par Arr\u00eat n\u00b0 1164 du 31 juillet 2001 ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale s\u2019est pourvue en cassation devant la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; que ladite Cour s\u2019est dessaisie du dossier de l\u2019affaire au profit de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur le moyen unique pris en sa premi\u00e8re branche<\/p>\n

Vu l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que la \u00ab Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que le d\u00e9lai d\u2019opposition courait \u00e0 compter de la mesure d\u2019ex\u00e9cution tendant \u00e0 rendre totalement ou partiellement indisponible le patrimoine de l\u2019opposant \u00bb alors que, selon la requ\u00e9rante, l\u2019opposition est recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 15 jours suivant le premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, la premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution ; que toujours selon la demanderesse au pourvoi, le commandement en l\u2019esp\u00e8ce aurait \u00e9t\u00e9 servi \u00e0 Madame Cambelle qui n\u2019existe pas dans sa soci\u00e9t\u00e9, \u00ab de sorte que l\u2019exploit dont la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG voulait tirer b\u00e9n\u00e9fice n\u2019a pu faire courir aucun d\u00e9lai \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, \u00ab L\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les quinze jours qui suivent la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer. Le d\u00e9lai est augment\u00e9, \u00e9ventuellement, des d\u00e9lais de distance. Toutefois, si le d\u00e9biteur n\u2019a pas re\u00e7u personnellement la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer, l\u2019opposition est recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours suivant le premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, suivant la premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du d\u00e9biteur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le commandement aux fins de saisie-vente a \u00e9t\u00e9 servi \u00e0 Madame Cambelle, \u00e9trang\u00e8re au service et non \u00e0 un responsable de la Soci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 le recevoir ; que le r\u00f4le du commandement pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant de permettre une saisie sans pour autant avoir pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du d\u00e9biteur, il n\u2019est pas une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; que d\u00e8s lors, le commandement n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7u personnellement par le d\u00e9biteur et ne constituant pas une premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019a pu faire courir le d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en d\u00e9clarant que \u00ab\u2026 l\u2019acte de commandement en vue de la vente du 20 mars 2000 \u00e9tant une mesure d\u2019ex\u00e9cution tendant \u00e0 rendre totalement ou partiellement indisponible le patrimoine de l\u2019opposant, son opposition form\u00e9e plus de 15 jours apr\u00e8s cet exploit est manifestement tardive\u2026 \u00bb, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 ledit article ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ;<\/p>\n

4 Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale appelante a \u00e9mis une lettre de change le 03 ao\u00fbt 1993 d\u2019un montant de 3.609.366 francs CFA au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG-Transit ; que la traite est revenue impay\u00e9e, obligeant cette derni\u00e8re \u00e0 solliciter et \u00e0 obtenir du Pr\u00e9sident du Tribunal de grande instance d\u2019Abidjan la condamnation de la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale \u00e0 lui payer la somme de 3.609.366 francs CFA ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale a form\u00e9 opposition \u00e0 cette Ordonnance prise le 4 f\u00e9vrier 2000 sous le n\u00b0 1189 ; qu\u2019elle soutient que l\u2019ordonnance ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; qu\u2019elle soul\u00e8ve par ailleurs l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer au motif qu\u2019il n\u2019y est pas mentionn\u00e9 la forme de la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale ; qu\u2019en outre, elle conteste la somme r\u00e9clam\u00e9e en affirmant qu\u2019elle a effectu\u00e9 divers paiements par ch\u00e8ques entre les mains du conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG-Transit et qu\u2019elle fait savoir que l\u2019action de son adversaire ne se justifie que par la volont\u00e9 de celui-ci de s\u2019enrichir sans cause, la traite impay\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG-Transit assign\u00e9e \u00e0 Mairie n\u2019a pas conclu ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab la requ\u00eate [aux fins d\u2019injonction de payer] doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e ou adress\u00e9e par le demandeur, ou par son mandataire autoris\u00e9 par la loi de chaque Etat partie \u00e0 le repr\u00e9senter en justice, au greffe de la juridiction comp\u00e9tente. Elle contient, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 :<\/p>\n

1\u00b0) les noms, pr\u00e9noms, profession et domicile des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social ;<\/p>\n

2\u00b0) l\u2019indication pr\u00e9cise du montant de la somme r\u00e9clam\u00e9e avec le d\u00e9compte des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cr\u00e9ance ainsi que le fondement de celle- ci. Elle est accompagn\u00e9e des documents justificatifs en originaux ou en copies certifi\u00e9es conformes. Lorsque la requ\u00eate \u00e9mane d\u2019une personne non domicili\u00e9e dans l\u2019Etat de la juridiction comp\u00e9tente saisie, elle doit contenir sous la m\u00eame sanction \u00e9lection de domicile dans le ressort de cette juridiction.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate ne contient pas la forme de la Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale ; que cette mention de la forme de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant pr\u00e9vue \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, il \u00e9chet d\u2019infirmer le jugement entrepris et d\u2019annuler<\/p>\n

5 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 1189 rendue le 4 f\u00e9vrier 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 ITRAG-Transit ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1164 rendu le 31 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

Infirme le Jugement n\u00b0 601 rendu le 17 juillet 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Annule l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b01189\/2000 rendu le 4 f\u00e9vrier 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Transit et de Groupage dite ITRAG-Transit aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef pi<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n

ASSIEHUE Acka<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————— Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0 032\/2003\/PC du 14 mars 2003 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Optique Instrumentale (Conseil : Ma\u00eetre VIEIRA Georges Patrick, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Transit…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159373,159372,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213770","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-instrumentale","kji_keyword-optique","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 007\/2005 - 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