{"id":1213771,"date":"2026-06-29T02:22:25","date_gmt":"2026-06-29T00:22:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-006-2005-affaire-murielle-corinne-christel-koffi-et-sahouot-cedric-koffi-c-la-societe-ecobank\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:25","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:25","slug":"arret-n-006-2005-affaire-murielle-corinne-christel-koffi-et-sahouot-cedric-koffi-c-la-societe-ecobank","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2005-affaire-murielle-corinne-christel-koffi-et-sahouot-cedric-koffi-c-la-societe-ecobank\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2005 – Affaire : Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxi\u00e8me Chambre ——– Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 056\/2002\/PC du 27\/11\/2002<\/p>\n

Affaire : Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI (Conseil : Ma\u00eetre SONTE Emile, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK (Conseils : SCPA AHOUSSOU Konan et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0006\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour le 27 novembre 2002 et form\u00e9 par Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI, enfants de feu Victor Bergson KOFFI, lesquels \u00e9lisent domicile au cabinet de Ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, Plateau Ind\u00e9ni\u00e9, au 3, Rue des Fromagers, immeuble CAPSY, Ind\u00e9ni\u00e9, 1 er \u00e9tage \u00e0 gauche, 01 B.P. 159 Abidjan 01, dans la cause les opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan \u2013 Plateau, Avenue Terrasson de Fourg\u00e8res, 01 B.P. 4107 Abidjan 01 et ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour y demeurant 19,<\/p>\n

2 Boulevard Angoulvant, R\u00e9sidence \u00ab Neuilly \u00bb, 1 er \u00e9tage aile gauche 01 BP. 1366 Abidjan 01, en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 641 du 17 octobre 2002 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Ordonne la discontinuation des poursuites contre la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK en vertu de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1047 en date du 9 ao\u00fbt 2002 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan chambre civile ; Laisse les frais \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi trois moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que comme rappel\u00e9 ci-dessus, Ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a form\u00e9 le 27 novembre 2002 au nom de Murielle Corinne Christel KOFFI et de Sahouot C\u00e9dric KOFFI, ayants droit de feu Victor Bergson KOFFI, un pourvoi en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 641 rendu le 17 novembre 2002 par la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE dans l\u2019affaire opposant les susnomm\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK S.A ;<\/p>\n

Attendu que par correspondance n\u00b0 007\/2003\/G5 du 10 janvier 2003, le Greffier en chef de la Cour a notifi\u00e9 le recours susindiqu\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK, d\u00e9fenderesse et lui a indiqu\u00e9 qu\u2019elle disposait de 3 mois pour pr\u00e9senter un m\u00e9moire en r\u00e9ponse par l\u2019entremise d\u2019un avocat ;<\/p>\n

Attendu que le Greffier en chef de la Cour a notifi\u00e9, par lettre n\u00b0 145\/2003\/G5 au conseil des demandeurs le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u00e9pos\u00e9 le 14 avril 2003 par la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK, S.A. ;<\/p>\n

Attendu que Ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA, par lettre n\u00b0 T134\/VG\/AB du 3 juin 2003, adress\u00e9e au Greffier en chef de la Cour, a inform\u00e9 celui-ci de son d\u00e9port dans ladite proc\u00e9dure, \u00ab parce que les demandeurs l\u2019ont dessaisi de leurs dossiers \u00bb ;<\/p>\n

3 Attendu qu\u2019\u00e0 son tour, le Greffier en chef de la Cour a inform\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2003 les demandeurs au pourvoi du d\u00e9port de leur conseil Ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA et les a invit\u00e9s \u00e0 se constituer un autre conseil pour le suivi de l\u2019affaire les opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ECOBANK SA ;<\/p>\n

Attendu que suite \u00e0 la correspondance qu\u2019il a adress\u00e9e aux d\u00e9fendeurs pour leur notifier le d\u00e9port de Ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA, le Greffier en chef de la Cour a re\u00e7u le 4 d\u00e9cembre 2003 de Ma\u00eetre SONTE Emile, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, une lettre l\u2019informant de sa constitution au soutien des int\u00e9r\u00eats des ayants droit de feu Bergson KOFFI et invitant le Greffier en chef \u00e0 lui communiquer le dossier de l\u2019affaire \u00ab pour lui permettre de pr\u00e9server efficacement les int\u00e9r\u00eats de ses clients \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b0 617\/2003\/G5 du 17 d\u00e9cembre 2003, le Greffier en chef a notifi\u00e9 son refus d\u2019acc\u00e9der \u00e0 sa demande \u00e0 l\u2019Avocat et a pri\u00e9 ce dernier de s\u2019adresser \u00e0 son confr\u00e8re ma\u00eetre Georges Patrick VIEIRA ou d\u2019utiliser toute autre voie pour l\u2019obtention des documents demand\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que faute de r\u00e9action de Ma\u00eetre SONTE aux recommandations rapport\u00e9es ci-dessus du Greffier en chef de la Cour, ce dernier a fait conna\u00eetre \u00e0 l\u2019Avocat qu\u2019il lui est \u00e0 nouveau imparti un d\u00e9lai de 15 jours pour pr\u00e9senter d\u2019\u00e9ventuelles observations ou pour d\u00e9poser toutes \u00e9critures pour le compte des demandeurs au pourvoi ; que malgr\u00e9 cela, le conseil des ayants droit de feu Bergson KOFFI s\u2019est content\u00e9 de r\u00e9it\u00e9rer sa demande initiale ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de toutes les d\u00e9marches ci-dessus rapport\u00e9es du Greffier en chef de la Cour que le dossier est en \u00e9tat et que le principe du contradictoire a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; qu\u2019il y a donc lieu d\u2019examiner le recours ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours en annulation<\/p>\n

Vu l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9fenderesse, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de d\u00e9clarer irrecevable le recours exerc\u00e9 par Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI, ayants droit de feu Victor Bergson KOFFI au motif que la voie de recours pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 18 susvis\u00e9 n\u2019est ouverte qu\u2019\u00e0 la partie qui apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation, estime que malgr\u00e9 l\u2019exception soulev\u00e9e, la juridiction nationale a statu\u00e9 en m\u00e9connaissance de la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

4 Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;<\/p>\n

La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause ;<\/p>\n

Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es que la Cour de c\u00e9ans ne peut \u00eatre saisie d\u2019un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation, en application de l\u2019article 18 susvis\u00e9, qu\u2019\u00e0 la condition que l\u2019incomp\u00e9tence de ladite juridiction nationale ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au pr\u00e9alable devant celle-ci ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les requ\u00e9rants ont form\u00e9 un recours en annulation de l\u2019Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour de c\u00e9ans, sur le fondement de l\u2019article 18 sus- vis\u00e9 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, sans avoir au pr\u00e9alable soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; qu\u2019il s\u2019ensuit que leur recours doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le recours en annulation form\u00e9 par Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 641 rendu le 17 octobre 2002 par la Cour Supr\u00eame de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Condamne Murielle Corinne Christel KOFFI et Sahouot C\u00e9dric KOFFI aux d\u00e9pens.<\/p>\n

5 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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