{"id":1213772,"date":"2026-06-29T02:22:31","date_gmt":"2026-06-29T00:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-005-2005-affaire-dokui-eric-c-les-industries-manufacturieres-du-bois-africain-s-a-dites-limba-s-a\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:31","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:31","slug":"arret-n-005-2005-affaire-dokui-eric-c-les-industries-manufacturieres-du-bois-africain-s-a-dites-limba-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2005-affaire-dokui-eric-c-les-industries-manufacturieres-du-bois-africain-s-a-dites-limba-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 005\/2005 – Affaire : DOKUI Eric c\/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A."},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Deuxi\u00e8me Chambre ————– Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 050\/2002\/ PC du 16 septembre 2002.<\/p>\n

Affaire : DOKUI Eric (Conseil : Ma\u00eetre KIGNIMA K. Charles, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A. (Conseil : Ma\u00eetre SYLLA Idrissa, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 005\/2005 du 27 janvier2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 04 septembre 2002 enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0050\/2002\/PC du 16 septembre 2002 et form\u00e9 par Ma\u00eetre KIGNIMA K. Charles, Avocat \u00e0 la Cour, y demeurant, 17 Boulevard ROUME, r\u00e9sidence ROUME, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOKUI Eric, dans une cause l\u2019opposant aux INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN dites LIMBA S.A. ayant pour conseil Ma\u00eetre SYLLA Idrissa, Avocat \u00e0 la Cour y demeurant, Abidjan \u2013 Plateau, rue du commerce, Immeuble NABIL, 01 B.P. 2150 Abidjan 01,<\/p>\n

2 en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b016\/2002 rendue le 12 juillet 2002 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 au profit de ladite soci\u00e9t\u00e9 et libell\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Nous, N\u2019GNAORE Kouadio Antoine, Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9 ; Vu la requ\u00eate qui pr\u00e9c\u00e8de et les pi\u00e8ces y annex\u00e9es ; Vu les dispositions de l\u2019article 181 nouveau du Code de Proc\u00e9dure Civile ; Vu les r\u00e9quisitions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral en date du 9 juillet 2002 ; Ordonnons la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du jugement N\u00b071 du 25 avril 2002 du Tribunal de Travail de Bouak\u00e9 ; Disons qu\u2019il nous en sera r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en cas de difficult\u00e9s \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que Monsieur DOKUI Eric a, sur autorisation \u00e0 lui donn\u00e9e par Ordonnance n\u00b0 28\/2002 rendue le 15 mars 2002 par le Pr\u00e9sident de la Section du Tribunal de Tiassal\u00e9, pratiqu\u00e9 le 16 du m\u00eame mois et de la m\u00eame ann\u00e9e, une saisie conservatoire sur des biens de la Soci\u00e9t\u00e9 LIMBA. SA ; que par Jugement n\u00b071 rendu le 25 avril 2002, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 saisie le 8 juillet 2002 par acte d\u2019huissier intitul\u00e9 "SIGNIFICATION- COMMANDEMENT" le Tribunal sus d\u00e9sign\u00e9 a condamn\u00e9 celle-ci a lui payer diverses sommes d\u2019argent et ordonn\u00e9 \u00ab l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00e0 raison du montant des arri\u00e9r\u00e9s de salaire \u00e0 savoir 5.418.120 francs \u00bb ; Que statuant \u00e0 la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 LIMBA SA, le Pr\u00e9sident du Tribunal a, par Ordonnance n\u00b0 24 du 27 juin 2002, d\u00e9bout\u00e9 celle-ci de toutes ses demandes tendant \u00e0 l\u2019annulation du proc\u00e8s-verbal et \u00e0 la mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire ;<\/p>\n

Que par Ordonnance n\u00b0 16\/2002 du 12 juillet 2002 dont pourvoi, rendue sur requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 LIMBA SA et signifi\u00e9e \u00e0 Monsieur DOKUI Eric le 17 juillet 2002 au moment o\u00f9 celui-ci \u00ab s\u2019appr\u00eatait \u00bb \u00e0 notifier \u00e0 la requ\u00e9rante l\u2019acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente, le Pr\u00e9sident de la Cour<\/p>\n

3 d\u2019appel de Bouak\u00e9 a, par application des articles 180 et 181 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile commerciale et administrative, ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pr\u00e9cit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la nullit\u00e9 de la signification commandement du Jugement n\u00b071 du 24 avril 2002 soulev\u00e9e in limine litis par la d\u00e9fenderesse au pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que la demande en nullit\u00e9 de la signification commandement ne se rapporte ni \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, ni \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de la d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu les articles 32 et 69 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, faisant application des articles \u00ab 180 et 181 \u00bb du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, a ordonn\u00e9 la suspension de l\u2019ex\u00e9cution du Jugement n\u00b0 71 du 25 avril 2002 du Tribunal du Travail de Bouak\u00e9 demand\u00e9e par voie de requ\u00eate par la Soci\u00e9t\u00e9 LIMBA SA, alors que ces \u00ab dispositions internes \u00bb, qui sont contraires \u00e0 l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 selon lequel \u00ab A l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb, ne peuvent d\u00e9roger \u00e0 cette \u00ab norme supranationale \u00bb ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 10 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique lequel dispose que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 69 susvis\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 la saisie conservatoire des biens meubles corporels dispose que : \u00ab Muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant l\u2019existence de sa cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier signifie au d\u00e9biteur un acte de conversion qui contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 : 1) les noms, pr\u00e9noms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s\u2019il s\u2019agit de personnes morales, leur forme, d\u00e9nomination et si\u00e8ge social ; 2) la r\u00e9f\u00e9rence au proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire ; 3) une copie du titre ex\u00e9cutoire sauf si celui-ci a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 dans le proc\u00e8s verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionn\u00e9 ;<\/p>\n

4 4) le d\u00e9compte distinct des sommes \u00e0 payer, en principal, frais et int\u00e9r\u00eats \u00e9chus, ainsi que l\u2019indication du taux des int\u00e9r\u00eats ; 5) un commandement d\u2019avoir \u00e0 payer cette somme dans un d\u00e9lai de huit jours, faute de quoi il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des biens saisis.<\/p>\n

La conversion peut \u00eatre signifi\u00e9e dans l\u2019acte portant signification du titre ex\u00e9cutoire. Si la saisie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre les mains d\u2019un tiers, une copie de l\u2019acte de conversion est d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 ce dernier. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ce texte que la transformation de la proc\u00e9dure conservatoire en proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution n\u00e9cessite la signification par le cr\u00e9ancier au d\u00e9biteur d\u2019un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie vente ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que Monsieur DOKUI Eric n\u2019a pas produit d\u2019exploit portant signification \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LIMBA S.A. d\u2019un acte de conversion pr\u00e9vu par l\u2019article 69 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de cet acte, la saisie litigieuse n\u2019a pas atteint le stade de l\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019elle est demeur\u00e9e une simple mesure conservatoire \u00e0 laquelle ne s\u2019applique pas l\u2019article 32, pr\u00e9tendument viol\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, dont les dispositions r\u00e9gissent exclusivement les mesures d\u2019ex\u00e9cution pratiqu\u00e9es en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision ; qu\u2019en cons\u00e9quence le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que DOKUI Eric ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable la demande de nullit\u00e9 de l\u2019exploit de SIGNIFICATION-COMMANDEMENT du Jugement n\u00b071 du 25 avril 2002 du Tribunal du travail de Bouak\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Monsieur DOKUI Eric ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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