{"id":1213773,"date":"2026-06-29T02:22:36","date_gmt":"2026-06-29T00:22:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:36","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:36","slug":"arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.DA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————– Premi\u00e8re chambre ————–<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0041\/2004\/PC du 19 avril 2004.<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI (Conseils : Ma\u00eetres DOGUE, ABBE Yao et associ\u00e9s, avocats \u00e0 la cour) Contre Ayants Droit de TAHIROU Moussa (Conseil : Ma\u00eetre AMANY Kouam\u00e9, avocat \u00e0 la cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 004\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre BINDE Colombe Z\u00e9lasco KEHI, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 14 avril 2004, enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 19 avril sous le n\u00b0041\/2004\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres DOGUE, ABBE Yao et associ\u00e9s, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SGBCI, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de 15.333.335.000 FCFA dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, 5-7, Avenue Joseph ANOMA, prise en la personne de son<\/p>\n

2 repr\u00e9sentant l\u00e9gal, Monsieur Michel MIALLE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant COCODY, Rue des Hortensias, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans une cause l\u2019opposant aux ayants droit de TAHIROU Moussa, tous repr\u00e9sent\u00e9s par Madame SALIMATA DANTE, laquelle fait \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AMANY KOUAME, avocat \u00e0 la Cour, Rue 38, Boulevard Nanan YAMOUSSO, escalier c, 1 er \u00e9tage, porte 110, 01 BP 454 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b0031\/04 rendue le 08 mars 2004 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; Nous nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent, En cons\u00e9quence, liquidons l\u2019astreinte ordonn\u00e9e \u00e0 la somme de 10.000.000 de francs plus 500.000 francs repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats et \u00e9moluments d\u2019huissier et en ordonner le paiement par la SGBCI ; Condamnons la SGBCI aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que la signification du recours faite aux ayants droit de TAHIROU Moussa par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t de m\u00e9moire en r\u00e9ponse au greffe de celle-ci dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite juridiction ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 et le dossier \u00e9tant en \u00e9tat, il y a lieu d\u2019examiner ledit recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, les ayants droit de TAHIROU MOUSSA ont pratiqu\u00e9 le 1 er octobre 2002 , une saisie attribution de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 CFCI TEXTILES entre les mains de la SGBCI pour avoir paiement de la somme de 7.589.508 FCFA ; que sur contestation de CFCI<\/p>\n

3 TEXTILES, le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a, par Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002, d\u00e9clar\u00e9 nul l\u2019exploit de saisie attribution ; que les ayants droit de TAHIROU Moussa, se pr\u00e9valant d\u2019un certificat de non contestation d\u00e9livr\u00e9 par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour Supr\u00eame, ont demand\u00e9 \u00e0 la SGBCI d\u2019ex\u00e9cuter la saisie en leur faveur ; que la SGBCI n\u2019a pas acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette demande en estimant que seul le greffe de la juridiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution est comp\u00e9tent pour d\u00e9livrer un tel certificat ; que sur appel des ayants droit de TAHIROU Moussa, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b01235 du 21 novembre 2003, infirm\u00e9 en toutes ses dispositions l\u2019Ordonnance n\u00b05303\/02 et restitu\u00e9 \u00e0 la saisie attribution pratiqu\u00e9e le 1 er octobre 2002 son plein et entier effet ; que sur pr\u00e9sentation de cette d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, la SGBCI a proc\u00e9d\u00e9 au paiement des causes de la saisie entre les mains du mandataire des ayants droit de TAHIROU Moussa ; qu\u2019 avant l\u2019intervention de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel, lesdits ayants droit ont assign\u00e9 la SGBCI devant le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame pour s\u2019entendre condamner \u00e0 payer les causes de la saisie; que le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a, par Ordonnance n\u00b0116\/2003 du 08 d\u00e9cembre 2003, condamn\u00e9 la SGBCI \u00e0 payer la somme de 7.589.508 FCFA sous astreinte comminatoire de 2.000.000 FCFA par jour de retard ; que sur la base de cette ordonnance , les ayants droit de TAHIROU Moussa ont assign\u00e9 la SGBCI en liquidation d\u2019astreinte devant la m\u00eame juridiction pr\u00e9sidentielle ; que passant outre son incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par la SGBCI, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a, par Ordonnance n\u00b0031\/04 du 08 mars 2004 dont pourvoi, fait droit \u00e0 la demande des ayants droit de TAHIROU Moussa en condamnant ladite SGBCI \u00e0 payer \u00e0 ceux-ci la somme de 10.000.000 FCFA au titre d\u2019astreintes et 500.000 FCFA repr\u00e9sentant les int\u00e9r\u00eats et \u00e9moluments d\u2019huissier.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Vu les articles 14, alin\u00e9as 3 et 4 et 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure et notamment des \u00ab conclusions en r\u00e9plique \u00bb d\u00e9pos\u00e9es le 11 f\u00e9vrier 2004 par le conseil de la SGBCI r\u00e9v\u00e8le que celle-ci a soulev\u00e9, \u00e0 propos de l\u2019Ordonnance n\u00b0116\/03 du 08 d\u00e9cembre 2003, l\u2019incomp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame \u00e0 conna\u00eetre d\u2019une demande de condamnation \u00e0 payer les causes de la saisie sous astreintes au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une ordonnance rendue en mati\u00e8re de contestation de saisie attribution qui rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance ou du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui en application de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en revanche, en ce qui concerne l\u2019Ordonnance n\u00b0031\/04 rendue le 08 mars 2004 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame et relative \u00e0 la liquidation d\u2019astreinte, objet du pr\u00e9sent recours, la<\/p>\n

4 SGBCI a seulement soutenu \u00ab \u2026que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui plus est le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame ne peut pas rendre une telle d\u00e9cision sous peine de priver la SGBCI du b\u00e9n\u00e9fice du double degr\u00e9 de juridiction dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elle \u00e9tait condamn\u00e9e maintenant\u2026qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction de fond de se prononcer \u00e9ventuellement sur la liquidation des astreintes \u2026que le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame est donc incomp\u00e9tent \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les articles 14, alin\u00e9as 3 et 4 et 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab\u2026saisie par voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les m\u00eames contentieux. \u00bb et \u00ab toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019analyse des dispositions combin\u00e9es des articles 14 et 18 sus\u00e9nonc\u00e9es du Trait\u00e9 susvis\u00e9 que la Cour de c\u00e9ans ne peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement saisie d\u2019un recours dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation qu\u2019\u00e0 la double condition, d\u2019une part, que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e se rapporte au contentieux de l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales et, d\u2019autre part, que l\u2019incomp\u00e9tence de ladite juridiction nationale relativement au contentieux sus indiqu\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au pr\u00e9alable devant celle-ci ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il est constant, comme r\u00e9sultant de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que si l\u2019incomp\u00e9tence du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par la SGBCI lors de l\u2019examen de la demande de liquidation d\u2019astreinte, elle l\u2019a \u00e9t\u00e9 non pas parce que la SGBCI a estim\u00e9 que l\u2019affaire soul\u00e8ve une question relative au contentieux de l\u2019application des Actes uniformes et r\u00e8glements de l\u2019OHADA, mais plut\u00f4t parce qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019affaire rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Juge du fond et non de celle du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ; qu\u2019il suit que le recours form\u00e9 par la SGBCI ne r\u00e9pond pas aux<\/p>\n

5 conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es aussi bien par l\u2019article 14 que par l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer ledit recours irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que la SGBCI ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le recours en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b0031\/04 du 08 mars 2004 form\u00e9 par la SGBCI ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.DA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————– Premi\u00e8re chambre ————– Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0041\/2004\/PC du 19 avril 2004. Affaire : Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,32674,42839,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213773","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 004\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA -------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.DA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) -------------- Premi\u00e8re chambre -------------- Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0041\/2004\/PC du 19 avril 2004. Affaire : Soci\u00e9t\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 004\\\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\\\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:22:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 004\\\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\\\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa","og_description":"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA -------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.DA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) -------------- Premi\u00e8re chambre -------------- Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0041\/2004\/PC du 19 avril 2004. Affaire : Soci\u00e9t\u00e9...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:22:36+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2005-affaire-societe-generale-de-banque-en-cote-divoire-dite-sgbci-c-ayants-droit-de-tahirou-moussa\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI c\/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1213773","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1213773"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1213773"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1213773"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}