{"id":1213774,"date":"2026-06-29T02:22:42","date_gmt":"2026-06-29T00:22:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:42","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:42","slug":"arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI"},"content":{"rendered":"
\n
\n

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———— Premi\u00e8re Chambre ———-<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

POURVOI : N\u00b0 027\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles (Conseils: Cabinet KONATE et associ\u00e9s, avocats \u00e0 la Cour) Contre Ayants Droit de TAHIROU Moussa (Conseil : Ma\u00eetre AMANY KOUAME, avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI (Conseils : Ma\u00eetres DOGUE-ABBE YAO & associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 003\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre BINDE Colombe Z\u00e9lasco KEHI, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2004 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le num\u00e9ro 027\/2004\/PC et form\u00e9 par le Cabinet KONATE et Associ\u00e9s, avocats \u00e0 la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B32, vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la<\/p>\n

2 soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles, dans la cause l\u2019opposant, d\u2019une part, aux ayants droit de TAHIROU Moussa, ayant pour conseil Ma\u00eetre AMANY KOUAME, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, rue 38, boulevard Nana Yamousso, escalier C, 1 er<\/p>\n

\u00e9tage porte 110, 01 BP 454 Abidjan 01, et d\u2019autre part, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan, 5 et 7, avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Michel MIAILLE, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant \u00e0 Abidjan, 6, rue des Hortensias, Cocody, laquelle fait \u00e9lection de domicile au cabinet DOGUE, ABBE YAO et Associ\u00e9s, avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1235 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

D\u00e9clare les ayants droit de TAHIROU Moussa recevables en leur appel relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 5303 rendue le 20 novembre 2002 par le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

Les y dit bien fond\u00e9s ; Infirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance querell\u00e9e ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

Restitue \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e le 1 er octobre 2002 par les ayants droit de TAHIROU Moussa sur le compte de la CFCI ouvert dans les livres de la SGBCI son plein et entier effet ;<\/p>\n

Condamne l\u2019intim\u00e9 aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9s du recours en cassation en l\u2019\u00e9tude de leur avocat, Me AMANY KOUAME, le 28 avril 2004, les ayants droit de TAHIROU Moussa n\u2019ont pas cru devoir pr\u00e9senter leur m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 3 mois qui leur \u00e9tait imparti par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI \u00e9galement signifi\u00e9e dudit recours en cassation, n\u2019a non plus pr\u00e9sent\u00e9 ses observations dans le d\u00e9lai sus indiqu\u00e9 ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 ainsi respect\u00e9 et le dossier \u00e9tant en \u00e9tat, il y a lieu d\u2019examiner le recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 1 er octobre 2002, les ayants droit de TAHIROU Moussa ont fait pratiquer une saisie attribution des cr\u00e9ances sur le compte de la CFCI Textiles ouvert dans les livres de la SGBCI en vertu de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 200\/2000 du 02 juin 2000 rendu par la Cour d\u2019appel de Bouak\u00e9, de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 029\/2001 du 27 d\u00e9cembre 2001 rendu par la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire et de l\u2019Ordonnance n\u00b0 047\/2002 du 28 juin 2002 rendue par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire pour avoir le recouvrement des int\u00e9r\u00eats de droit du montant de la condamnation prononc\u00e9e par les arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que les frais expos\u00e9s ; que sur contestation de la CFCI Textiles, le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a, par Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002, d\u00e9clar\u00e9 nul l\u2019exploit de saisie attribution pratiqu\u00e9e et ordonn\u00e9 sa mainlev\u00e9e pour non respect des dispositions de l\u2019article 157 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que saisie sur tierce- opposition des ayants droit de TAHIROU Moussa, le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a, par Ordonnance n\u00b0 5872 du 24 d\u00e9cembre 2002, d\u00e9clar\u00e9 cette voie de recours irrecevable ; que le 28 ao\u00fbt 2003, la CFCI Textiles a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la signification de l\u2019Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002 et obtenu le 18 septembre 2003, un certificat de non appel ; que le 03 octobre 2003, les ayants droit de TAHIROU Moussa ont interjet\u00e9 appel contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002 ; que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan par Arr\u00eat n\u00b0 1235 du 21 novembre 2003 dont pourvoi, a d\u00e9clar\u00e9 cet appel recevable en la forme et infirm\u00e9 au fond en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; que statuant \u00e0 nouveau, elle a restitu\u00e9 \u00e0 la saisie pratiqu\u00e9e le 1 er<\/p>\n

octobre 2002 par les ayants droit de TAHIROU Moussa son plein et entier effet ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

4 Vu l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que, pour d\u00e9clarer recevable l\u2019appel des ayants droit de TAHIROU Moussa, la Cour d\u2019appel a retenu \u00ab qu\u2019il ressort de l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance querell\u00e9e que c\u2019est en l\u2019Etude de l\u2019avocat Me AMANY KOUAME que la signification a \u00e9t\u00e9 faite et non \u00e0 la personne m\u00eame des ayants droit de TAHIROU Moussa, lesquels ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date de cette signification, ils n\u2019avaient pas encore \u00e9lu domicile en l\u2019Etude de Me AMANY Kouam\u00e9\u2026 que l\u2019ordonnance querell\u00e9e n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 la personne des ayants droit de TAHIROU Moussa, le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a pu courir \u00bb ; que contrairement \u00e0 ses affirmations, \u00e0 la date de la signification de l\u2019Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002, les ayants droit de TAHIROU Moussa ont d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lire domicile en l\u2019Etude de Me AMANY KOUAME dans l\u2019exploit d\u2019assignation en tierce-opposition du 22 novembre 2002 contre l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e ; que la signification de ladite ordonnance \u00e9tant intervenue le 28 ao\u00fbt 2003, a \u00e9t\u00e9 valablement faite au domicile \u00e9lu et \u00e0 compter de cette date les d\u00e9lais ont commenc\u00e9 \u00e0 courir ; que l\u2019appel intervenu le 03 octobre 2003 \u00e9tait manifestement irrecevable, et la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan l\u2019ayant d\u00e9clar\u00e9 recevable, a viol\u00e9 l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme sur les voies d\u2019ex\u00e9cution et son arr\u00eat sera cass\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, dont la violation est excip\u00e9e, dispose notamment que \u00ab la d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze jours de sa notification \u00bb ; que cette disposition ne pr\u00e9cise pas si la notification dont il s\u2019agit doit \u00eatre faite \u00e0 personne ou \u00e0 domicile pour faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel ; que dans ces conditions, toute notification r\u00e9guli\u00e8rement faite soit \u00e0 personne, soit \u00e0 domicile, y compris le domicile \u00e9lu, est cens\u00e9e faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les ayants droit de TAHIROU Moussa avaient \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Me AMANY KOUAME dans leur exploit de tierce opposition contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002 ; que d\u00e8s lors, ils disposaient d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de cette date de notification pour relever appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 172 sus\u00e9nonc\u00e9 ; que les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9tant tous francs aux termes de son article 335, les ayants droit de TAHIROU Moussa avaient jusqu\u2019au 13 septembre 2003 inclus pour relever appel ; qu\u2019il suit que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en d\u00e9clarant recevable leur appel relev\u00e9 le 03 octobre 2003, a viol\u00e9 l\u2019article 172 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le premier moyen et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 07 octobre 2003, les ayants droit de TAHIROU Moussa ont relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance n\u00b05303 rendue le 20 novembre 2002 par le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles, par l\u2019organe de son conseil, Ma\u00eetre KONATE a soulev\u00e9 in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel des ayants droit de TAHIROU Moussa au motif que ledit appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 hors d\u00e9lai l\u00e9gal ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel des ayants droit de TAHIROU<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu, pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, de d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel relev\u00e9 le 03 octobre 2003 par les ayants droit de TAHIROU Moussa ;<\/p>\n

Attendu que les ayants droit de TAHIROU Moussa ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1235 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant \u00e0 nouveau,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 le 03 octobre 2003 contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 5303 du 20 novembre 2002 par les ayants droit de TAHIROU Moussa ;<\/p>\n

6 Les condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———— Premi\u00e8re Chambre ———- Audience Publique du 27 janvier 2005 POURVOI : N\u00b0 027\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,42839,16506,145732],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213774","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_keyword-textiles","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 003\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------------ Premi\u00e8re Chambre ---------- Audience Publique du 27 janvier 2005 POURVOI : N\u00b0 027\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 003\\\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:22:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 003\\\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI","og_description":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ----------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------------ Premi\u00e8re Chambre ---------- Audience Publique du 27 janvier 2005 POURVOI : N\u00b0 027\/2004\/PC du 16 f\u00e9vrier 2004 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:22:42+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-003-2005-affaire-societe-cfci-textiles-c-societe-generale-de-banques-en-cote-divoire-dite-sgbci\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 003\/2005 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 CFCI Textiles c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1213774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1213774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1213774"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1213774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}