{"id":1213775,"date":"2026-06-29T02:22:48","date_gmt":"2026-06-29T00:22:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-002-2005-affaire-abdoulaye-baby-bouya-c-banque-internationale-pour-lafrique-dite-bia-niger\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:48","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:48","slug":"arret-n-002-2005-affaire-abdoulaye-baby-bouya-c-banque-internationale-pour-lafrique-dite-bia-niger","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-002-2005-affaire-abdoulaye-baby-bouya-c-banque-internationale-pour-lafrique-dite-bia-niger\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 002\/2005 – Affaire : Abdoulaye Baby BOUYA c\/ BANQUE INTERNATIONALE POUR L\u2019AFRIQUE dite BIA-NIGER"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——–<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 102\/2003\/PC du 21 octobre 2003<\/p>\n

Affaire : Abdoulaye Baby BOUYA (Conseil : Ma\u00eetre MOUNKAILA YAYE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre BANQUE INTERNATIONALE POUR L\u2019AFRIQUE dite BIA-NIGER (Conseil : Ma\u00eetre BOULAMA Yacouba, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 002\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre BINDE Colombe Zelasco KEHI, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Abdoulaye Baby BOUYA contre Banque Internationale pour l\u2019Afrique dite BIA-NIGER par Arr\u00eat n\u00b0 02-185\/C du 26 d\u00e9cembre 2002 de la Cour Supr\u00eame du Niger, chambre judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 11 mars 2002 par Ma\u00eetre MOUNKAILA Yay\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Niamey, y demeurant B.P. 11972 Niamey, agissant au<\/p>\n

2 nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA, commer\u00e7ant \u00e0 Niamey, BP. 11401,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b076 du 23 mai 2001 rendu par la Cour d\u2019appel de Niamey au profit de la BIA-NIGER et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort, Re\u00e7oit Abdoulaye Baby BOUYA en son appel r\u00e9gulier en la forme ; Au fond : Confirme l\u2019Ordonnance attaqu\u00e9e ; Condamne Baby BOUYA aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la \u00ab requ\u00eate afin de cassation \u00bb annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que pour garantir le remboursement du pr\u00eat de soixante deux millions sept cent quatre vingt dix mille deux cent huit (62.790.208) F CFA contract\u00e9 en 1997 aupr\u00e8s de la Banque Internationale pour l\u2019Afrique dite BIA-NIGER, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA avait sign\u00e9 par devant notaire en faveur de ladite banque, le 30 novembre 1999, un pouvoir sp\u00e9cial de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de l\u2019immeuble lui appartenant et faisant l\u2019objet de l\u2019acte de cession n\u00b0 2967, \u00eelot 3679, parcelle C, lotissement Route Ouallam ; qu\u2019\u00e0 la suite des difficult\u00e9s de remboursement de ce pr\u00eat qu\u2019aurait rencontr\u00e9es Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA selon la BIA-NIGER, celle-ci avait d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s plusieurs r\u00e9clamations demeur\u00e9es infructueuses selon elle, d\u2019ex\u00e9cuter le mandat de vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 lui donn\u00e9 par Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA en proc\u00e9dant \u00e0 la vente de l\u2019immeuble de ce dernier ; que contestant pour sa part cette d\u00e9cision de vente de son immeuble par la BIA- NIGER, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA \u00e9tait all\u00e9 occuper les lieux ; que suite \u00e0 cette occupation, la BIA-NIGER avait saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 le Pr\u00e9sident du Tribunal r\u00e9gional de Niamey d\u2019une requ\u00eate en expulsion de Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA des lieux occup\u00e9s ; que d\u00e8s la notification \u00e0 lui faite de ladite ordonnance d\u2019expulsion, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA en avait relev\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de Niamey par acte d\u2019appel du 07 mai 2001 en demandant \u00e0 celle-ci au motif, entre autres, \u00ab qu\u2019il y a contestation s\u00e9rieuse sur le montant m\u00eame de la cr\u00e9ance restant due et que seul le juge du fond peut appr\u00e9cier \u00bb :<\/p>\n

\u00ab – d\u2019infirmer l\u2019ordonnance querell\u00e9e – de constater que la vente [de son immeuble par BIA-NIGER] a \u00e9t\u00e9 faite irr\u00e9guli\u00e8rement en violation des articles 246 et suivants de l\u2019Acte uniforme du 10 avril 1998 – dire et juger que l\u2019expulsion de Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA est ill\u00e9gale \u00bb ; que ladite Cour d\u2019appel, en rendant sa d\u00e9cision par Arr\u00eat n\u00b0 76 du 23 mai 2001, avait confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise ; que par requ\u00eate afin de cassation en date du 11 mars 2002, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA, assist\u00e9 de son Conseil Ma\u00eetre MOUNKAILA Yay\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Niamey, avait form\u00e9 un pourvoi en cassation de l\u2019arr\u00eat confirmatif susindiqu\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame du Niger en invoquant trois moyens de cassation dont l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; que statuant sur la cause, la Cour Supr\u00eame du Niger, avant de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et de renvoyer l\u2019affaire devant la Cour de c\u00e9ans, avait consid\u00e9r\u00e9, s\u2019agissant de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, notamment de la requ\u00eate abr\u00e9viative de d\u00e9lai adress\u00e9e par le demandeur au pourvoi au Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Niamey le 07 mai 2001 que celui-ci a fait \u00e9tat de l\u2019existence de contestation s\u00e9rieuse sur le montant m\u00eame de la cr\u00e9ance restant due et que seul le juge du fond peut appr\u00e9cier ; qu\u2019il est donc inexact de dire que le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00bb en cassation comme le soutient BIA-NIGER ; que c\u2019est donc l\u2019Arr\u00eat confirmatif de la Cour d\u2019appel de Niamey qui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la censure de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance d\u2019expulsion rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal R\u00e9gional de Niamey dont l\u2019incomp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 04 mai 2001 mais qui est pass\u00e9 outre celle-ci au motif que ledit Pr\u00e9sident \u00ab s\u2019est permis, sans aucune retenue, d\u2019invoquer p\u00eale-m\u00eale les articles 1315, 1134 et 1603 du code civil pour valider, en plus de l\u2019expulsion mais aussi la vente de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA alors que toutes ces questions n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9battues devant un juge du fond sont de nature \u00e0 le rendre incomp\u00e9tent \u00bb ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 809 du code de proc\u00e9dure civile applicable au NIGER, \u00ab les ordonnances sur r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne feront aucun pr\u00e9judice au principal \u00bb ; qu\u2019en proc\u00e9dant comme il l\u2019a fait, toujours selon le moyen, \u00ab le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a statu\u00e9 au fond alors qu\u2019il devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent, la cr\u00e9ance elle-m\u00eame n\u2019\u00e9tant pas liquid\u00e9e donc contest\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe, en mati\u00e8re d\u2019exceptions de proc\u00e9dure, que celles-ci \u00ab doivent, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00eatre soulev\u00e9es simultan\u00e9ment et avant toute d\u00e9fense au fond ou fin de non-recevoir \u00bb par la partie qui les invoque ; que s\u2019agissant de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence, la juridiction dont l\u2019incomp\u00e9tence est<\/p>\n

4 soulev\u00e9e doit n\u00e9cessairement se prononcer sur sa comp\u00e9tence avant de statuer sur la contestation dont elle est saisie ;<\/p>\n

Attendu, par ailleurs, qu\u2019il est \u00e9galement de principe que les ordonnances du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne doivent en aucune mani\u00e8re pr\u00e9judicier au principal ;<\/p>\n

Attendu, enfin, qu\u2019il est de r\u00e8gle que l\u2019objet d\u2019un litige port\u00e9 devant une juridiction est d\u00e9termin\u00e9 non pas seulement par la pr\u00e9tention de la partie demanderesse, mais par les pr\u00e9tentions respectives de toutes les parties, lesquelles pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense ; que le Juge est tenu de se prononcer sur tout ce qui lui est ainsi demand\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, il ressort d\u2019une part, que comparaissant \u00e0 l\u2019audience des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du 04 mai 2001 comme le rel\u00e8ve l\u2019Ordonnance n\u00b076\/TR\/NY\/2001 prise lors de ladite audience, le demandeur au pourvoi, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA a contest\u00e9 le montant de la cr\u00e9ance de la d\u00e9fenderesse, la BIA-NIGER, en faisant \u00ab valoir qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 le pr\u00eat [\u00e0 lui consenti par la BIA-NIGER] est amorti par le versement \u00e0 la banque de loyers d\u2019un de ses immeubles lou\u00e9s par l\u2019Ambassade de Chine et que ces loyers sont r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9s \u00e0 la banque qui avait accept\u00e9 le principe en vertu d\u2019une convention \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab de la requ\u00eate abr\u00e9viative de d\u00e9lai adress\u00e9e par le demandeur au pourvoi au Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel de Niamey le 07 mai 2001 que celui-ci a fait \u00e9tat de l\u2019existence de contestation s\u00e9rieuse sur le montant m\u00eame de la cr\u00e9ance restant due et que seul le juge du fond peut appr\u00e9cier ; qu\u2019il est donc inexact [comme le rel\u00e8ve \u00e0 juste titre la Cour Supr\u00eame du NIGER dans son Arr\u00eat de renvoi n\u00b0 02-185 du 26 d\u00e9cembre 2002] de dire que le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00bb en cassation ;<\/p>\n

Attendu que dudit examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, notamment de l\u2019analyse de la motivation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Niamey, il appara\u00eet clairement que celle-ci, bien que saisie en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, a statu\u00e9, nonobstant le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence, comme une juridiction de fond en se pronon\u00e7ant non seulement sur l\u2019existence de la cr\u00e9ance contest\u00e9e de la BIA-NIGER \u00e0 travers l\u2019appr\u00e9ciation des pi\u00e8ces justificatives des versements faits par Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA, mais aussi, sur la r\u00e9gularit\u00e9 du pouvoir de vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en concluant \u00ab qu\u2019en dehors de cette somme de 9.000.000 F CFA, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA ne prouve pas avoir pay\u00e9 une autre somme ; \u2026 qu\u2019aux termes de l\u2019article 1315 du code civil, celui qui pr\u00e9tend \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d\u2019une obligation devra rapporter la preuve ; \u2026 qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de cette preuve, Monsieur Abdoulaye Baby BOUYA doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9faillant ; que dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 bon droit que la BIA-NIGER a r\u00e9alis\u00e9 sa garantie conform\u00e9ment au pouvoir de vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 sign\u00e9 le 30 novembre 1990 \u00bb ; que ce faisant, la Cour d\u2019appel de Niamey, qui si\u00e9geait en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, s\u2019est prononc\u00e9e sur le fond du litige,<\/p>\n

5 violant ainsi le principe selon lequel les ordonnances du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne doivent en aucune mani\u00e8re pr\u00e9judicier au principal, principe repris \u00e0 son compte par l\u2019article 809 du Code nig\u00e9rien de proc\u00e9dure civile aux termes duquel, \u00ab les ordonnances sur r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne feront aucun pr\u00e9judice au principal \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il r\u00e9sulte que le premier moyen du pourvoi pris en ses deux branches est fond\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour violation de la loi sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi et de renvoyer la cause et les parties devant le Juge du fond ;<\/p>\n

Attendu que la BIA-NIGER ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 76 rendu le 23 mai 2001 par la Cour d\u2019appel de Niamey (NIGER) ;<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant le Juge du fond ;<\/p>\n

Condamne la BIA-NIGER aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 05 mai 2008<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE ———- Premi\u00e8re Chambre ——– Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0 102\/2003\/PC du 21 octobre 2003 Affaire : Abdoulaye…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[120485,93246,8683,32674,156930],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213775","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-abdoulaye","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-bouya","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 002\/2005 - 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