{"id":1213776,"date":"2026-06-29T02:22:53","date_gmt":"2026-06-29T00:22:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-29T02:22:53","modified_gmt":"2026-06-29T00:22:53","slug":"arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 – Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Premi\u00e8re Chambre —–<\/p>\n

Audience Publique du 27 janvier 2005<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0040\/2003\/PC du 14 avril 2003<\/p>\n

Affaire : CHERIF SOULEYMANE (Conseil : VAFFI CHERIF, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE (Conseil : Ma\u00eetre NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 001\/2005 du 27 janvier 2005<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.), Premi\u00e8re Chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 27 janvier 2005 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre KEHI Colombe Z\u00e9lasco BINDE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 14 avril 2003 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0040\/2003\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre VAFFI CHERIF, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant R\u00e9sidence ROUME, sise 17, Boulevard ROUME, 1 er \u00e9tage, Porte 12, 08 BP 1098 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de CHERIF SOULEYMANE, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST<\/p>\n

2 INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE ayant pour conseil Ma\u00eetre NIKOLA – YOWITZ Yannick, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan Bietry, Rue Majorettes, 01 BP 2186 Abidjan 01 & 18 BP 2933 Abidjan 18,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0519\/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE en vertu de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, Chambre civile ;<\/p>\n

Laisse les frais \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 22 avril 1996, Monsieur CHERIF SOULEYMANE s\u2019\u00e9tait rendu \u00e0 Cocody, au comptoir EMS, pour y d\u00e9poser un colis de 50 grammes contenant des ch\u00e8ques, num\u00e9raires et divers documents pour \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 Mademoiselle LOUISELLE LEVESQUE demeurant, 8265 FABRE, appartement 4 \u00e0 MONTREAL (QUEBEC-CANADA) ; que jusqu\u2019au 05 juin 1996 le colis n\u2019\u00e9tant pas remis \u00e0 la destinataire, sommation \u00e9tait faite, par exploit d\u2019huissier, \u00e0 EMS d\u2019avoir, imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai, \u00e0 indiquer o\u00f9 se trouvait ledit colis avec les justificatifs \u00e0 l\u2019appui ; que par Ordonnance n\u00b0330\/96 en date du 05 ao\u00fbt 1996 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, EMS avait, \u00e0 la demande de CHERIF SOULEYMANE, \u00e9t\u00e9 mise en demeure d\u2019avoir \u00e0 indiquer sans d\u00e9lai o\u00f9 se trouvait le colis avec les justificatifs \u00e0 l\u2019appui et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard ; que EMS ne s\u2019\u00e9tant toujours pas ex\u00e9cut\u00e9, CHERIF SOULEYMANE assignait la SIPE et EMS en liquidation d\u2019astreinte et par Jugement n\u00b098 en date du 09 d\u00e9cembre 1999 le Tribunal d\u2019Abidjan liquidait alors l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 44.450.000 francs CFA et ordonnait l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la somme de 22. 225.000 francs CFA ; que sur appel de Monsieur<\/p>\n

3 CHERIF SOULEYMANE, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 en date du 09 novembre 2001 infirmant le jugement querell\u00e9 et liquidant l\u2019astreinte prononc\u00e9e individuellement et solidairement \u00e0 l\u2019encontre des soci\u00e9t\u00e9s SIPE, EMS et CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE ; que par exploit d\u2019huissier en date du 03 mai 2002, CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE se pourvoyait en cassation contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 suscit\u00e9 et parall\u00e8lement saisissait le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, lequel sur le fondement de l\u2019article 214 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, ordonnait la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 pr\u00e9cit\u00e9 et autorisait CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 assigner CHERIF SOULEYMANE \u00e0 l\u2019audience du 13 juin 2002 devant la Chambre judiciaire afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur la continuation des poursuites ; que par Arr\u00eat n\u00b0519\/2002 en date du 13 juin 2002, dont pourvoi, la Chambre judiciaire ordonnait la discontinuation des poursuites entreprises contre la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE en vertu de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE, d\u00e9fenderesse au recours, demande \u00e0 la Cour de c\u00e9ans de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour annuler l\u2019Arr\u00eat n\u00b0519 du 13 juin 2002 de la Cour Supr\u00eame ayant ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 du 09 novembre 2001 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan aux motifs, d\u2019une part, que l\u2019interpr\u00e9tation rigoureuse de l\u2019article 16 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique permet d\u2019affirmer que le contentieux relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision \u00e9chappe \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage pour \u00eatre d\u00e9volu \u00e0 celle des juridictions nationales m\u00eame en cas de saisine de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que d\u2019autre part, aucune disposition du Trait\u00e9 OHADA n\u2019ayant pr\u00e9vu la proc\u00e9dure du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ne peut conna\u00eetre ni du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision, ni celui des questions relatives au sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ; que cette carence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage est suppl\u00e9\u00e9e en droit interne par l\u2019article 214 du code de proc\u00e9dure civile ivoirien qui a pr\u00e9vu et r\u00e9glement\u00e9 la proc\u00e9dure de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel lorsque cette d\u00e9cision est de nature \u00e0 troubler l\u2019ordre public ou \u00e0 avoir des cons\u00e9quences manifestement excessives comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des alin\u00e9as 3 et 4 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires<\/p>\n

4 soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0519\/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE et contre lequel Monsieur CHERIF SOULEYMANE s\u2019est pourvu en cassation est une mesure provisoire prise sur \u00ab requ\u00eate aux fins de sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01246 rendu le 09 novembre 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u00bb en application, non pas d\u2019un Acte uniforme ou d\u2019un R\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, mais plut\u00f4t des dispositions de l\u2019article 214 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; que la proc\u00e9dure ainsi introduite et qui a abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019avait pas pour objet de suspendre une ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e mais d\u2019emp\u00eacher qu\u2019une telle ex\u00e9cution puisse \u00eatre entreprise ; qu\u2019il suit que ledit arr\u00eat n\u2019entre pas dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as 3 et 4 sus\u00e9nonc\u00e9s de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 et ne peut donc faire l\u2019objet de recours en cassation devant la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ladite Cour doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour statuer sur le recours introduit par Monsieur CHERIF SOULEYMANE ;<\/p>\n

Attendu que CHERIF SOULEYMANE ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Condamne CHERIF SOULEYMANE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Premi\u00e8re Chambre —– Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0040\/2003\/PC du 14 avril 2003 Affaire : CHERIF…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[135729],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,124575,16506,123147],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213776","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-135729","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-cherif","kji_keyword-societe","kji_keyword-souleymane","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 001\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------- Premi\u00e8re Chambre ----- Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0040\/2003\/PC du 14 avril 2003 Affaire : CHERIF...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 001\\\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:22:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 001\\\/2005 – Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE","og_description":"1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ------- Premi\u00e8re Chambre ----- Audience Publique du 27 janvier 2005 Pourvoi : n\u00b0040\/2003\/PC du 14 avril 2003 Affaire : CHERIF...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 - Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:22:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-001-2005-affaire-cherif-souleymane-c-societe-chronopost-international-cote-divoire\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 001\/2005 – Affaire : CHERIF SOULEYMANE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Chronopost International COTE D\u2019IVOIRE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1213776","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1213776"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1213776"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1213776"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}