{"id":1213778,"date":"2026-06-29T02:23:04","date_gmt":"2026-06-29T00:23:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-025-2004-affaire-dame-mondaju-jacqueline-c-societe-commerciale-de-banque-credit-lyonnais-cameroun-dite-scb-cl\/"},"modified":"2026-06-29T02:23:04","modified_gmt":"2026-06-29T00:23:04","slug":"arret-n-025-2004-affaire-dame-mondaju-jacqueline-c-societe-commerciale-de-banque-credit-lyonnais-cameroun-dite-scb-cl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-025-2004-affaire-dame-mondaju-jacqueline-c-societe-commerciale-de-banque-credit-lyonnais-cameroun-dite-scb-cl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 025\/2004 – Affaire : Dame MONDAJU Jacqueline c\/ SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT- LYONNAIS CAMEROUN dite SCB-CL"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 15 juillet 2004<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 023\/2002\/ PC du 15 mai 2002.<\/p>\n

Affaire : Dame MONDAJU Jacqueline (Conseil : Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO, Avocat \u00e0 la Cour) contre SOCIETE COMMERCIALE DE BANQUE CREDIT – LYONNAIS CAMEROUN dite SCB -CL<\/p>\n

ARRET N\u00b0 025\/2004 du 15 juillet 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 15 juillet 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 24 avril 2002 enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0023\/2002\/PC du 15 mai 2002 et form\u00e9 par Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Nkongsamba (R\u00e9publique du CAMEROUN), BP 030, agissant au nom et pour le compte de Madame MONDAJU Jacqueline, commer\u00e7ante demeurant dans la m\u00eame ville, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Commerciale de Banque Cr\u00e9dit-Lyonnais CAMEROUN S.A. dite SCB-CL,<\/p>\n

2 en cassation du Jugement n\u00b032\/Civ rendu le 17 janvier 2000 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties en mati\u00e8re civile et commerciale et en premier ressort ;<\/p>\n

Passe outre le jugement avant-dire-droit n\u00b045\/Civ\/ADD du 03 mai 2001 faute de paiement de la consignation exig\u00e9e \u00e0 dame MONDAJU Jacqueline ;<\/p>\n

Rejette comme non fond\u00e9s tous les moyens de nullit\u00e9 soulev\u00e9s par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Ordonne par cons\u00e9quent la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Dit la date de la vente au 07 mars 2001 par devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo ;<\/p>\n

Dit qu\u2019il sera \u00e0 nouveau proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019apposition des placards pr\u00e9vue par la loi mais sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 d\u00e9nonciation ;<\/p>\n

D\u00e9pens \u00e0 la charge de dame MONDAJU Jacqueline dont distraction au profit de Ma\u00eetre NOUGWA, avocat aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des article 13<\/p>\n

et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que la signification du recours faite \u00e0 la SCB-Cr\u00e9dit Lyonnais par le Greffier de la Cour n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de celle-ci dans le d\u00e9lai de trois mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de ladite juridiction, de m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, il y a lieu d\u2019examiner ledit recours ;<\/p>\n

3 Attendu, selon les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, qu\u2019en vertu de la grosse en forme ex\u00e9cutoire \u00e9tablie par Ma\u00eetre Oscar SOCKA BONGUE, notaire \u00e0 Nkongsamba le 31 juillet 1991, de la convention de compte courant consentie par la S.C.B.-Cr\u00e9dit Lyonnais Cameroun au profit de Madame MONDAJU Jacqueline contenant constitution par celle-ci, en garantie du remboursement du solde d\u00e9finitif du compte, d\u2019une hypoth\u00e8que sur la parcelle de terrain non b\u00e2ti, objet du lot n\u00b0 14 et du titre foncier n\u00b0 8527 du D\u00e9partement du Moungo, la banque susd\u00e9nomm\u00e9e a fait \u00e0 Madame MONDAJU Jacqueline, le 18 ao\u00fbt 2000, commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re d\u2019avoir \u00e0 payer la somme de quinze millions quatre vingt dix huit mille quarante neuf (15.098.049) francs CFA repr\u00e9sentant le solde d\u00e9finitif d\u00e9biteur arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture du compte ;<\/p>\n

Que statuant sur des dires d\u00e9pos\u00e9s par Madame MONDAJU Jacqueline au greffe du Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba et par lesquels elle demandait, \u00e0 titre principal, l\u2019annulation de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e contre elle en application des articles 262, alin\u00e9a 1, 266, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, 1328 et 2127 du code civil du Cameroun et 79 du code de l\u2019enregistrement du m\u00eame Etat et, \u00e0 titre subsidiaire, d\u2019une part, la nomination d\u2019un expert charg\u00e9 de liquider la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, d\u2019autre part, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce d\u2019une dur\u00e9e de cinq ans pour \u00e9teindre la dette dont elle pourrait \u00eatre redevable \u00e0 la suite de l\u2019expertise et enfin, la condamnation de la Banque aux d\u00e9pens, ladite juridiction nationale a, par Jugement avant dire droit n\u00b0 045\/Civ\/ADD en date du 3 mars 2000, ordonn\u00e9 l\u2019expertise sollicit\u00e9e avec obligation pour Madame MONDAJU Jacqueline, en sa qualit\u00e9 de demanderesse, de consigner les frais de ladite mesure d\u2019instruction qui ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s \u00e0 1.000.000 de francs et par un second Jugement n\u00b0 32\/Civ. du 17 janvier 2002 dont pourvoi, lequel, passant outre le Jugement n\u00b0 045 pr\u00e9cit\u00e9, a ordonn\u00e9 la continuation des poursuites et fix\u00e9 au 7 mars 2002 la date de l\u2019audience d\u2019adjudication de l\u2019immeuble saisi ;<\/p>\n

SUR LE PREMIER MOYEN<\/p>\n

Vu l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir ordonn\u00e9 la continuation des poursuites et fix\u00e9 la date de la vente de l\u2019immeuble alors que, selon le moyen, celle-ci ne peut \u00eatre effectu\u00e9e qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et qu\u2019en se pronon\u00e7ant comme indiqu\u00e9 ci-dessus en vertu de la convention de compte courant, laquelle, faute de liquidation par voie d\u2019expert de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, ne peut tenir lieu de titre ex\u00e9cutoire, le Tribunal a viol\u00e9 l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible. La poursuite peut \u00e9galement avoir lieu en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision, ou pour une cr\u00e9ance en esp\u00e8ces non liquid\u00e9e ; mais l\u2019adjudication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur un titre d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire et apr\u00e8s la liquidation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en statuant comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus sans se prononcer sur les contestations relatives \u00e0 la cr\u00e9ance qui l\u2019avaient pourtant d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ordonner une expertise comptable, se bornant simplement \u00e0 affirmer que \u00ab malgr\u00e9 plusieurs renvois conc\u00e9d\u00e9s aux fins d\u2019ex\u00e9cution de ce jugement, Madame MONDAJU pourtant demanderesse \u00e0 la mesure, n\u2019a pas cru devoir verser le suppl\u00e9ment de consignation demand\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de passer outre ce jugement ; \u00bb, le Tribunal n\u2019a pas permis \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il y a lieu de casser le jugement attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par requ\u00eate en date du 24 octobre 2000 Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le a pr\u00e9sent\u00e9, devant le Tribunal de grande instance du Moungo, au nom et pour le compte de Madame MONDAJU Jacqueline, des dires et observations aux fins de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re entreprise \u00e0 l\u2019encontre de celle-ci par la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais, ainsi que des demandes incidentes ;<\/p>\n

Sur le dire \u00e0 fins de nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re pour violation des articles 262, alin\u00e9a 1 et 266, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 297 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que Madame MONDAJU Jacqueline all\u00e8gue que le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re ne vaut saisie qu\u2019\u00e0 compter de son inscription au livre foncier, lequel doit \u00eatre ant\u00e9rieur au d\u00e9p\u00f4t du cahier des charges ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019inscription du commandement ayant eu lieu le 11 octobre 2000, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la date du 27 septembre 2000 \u00e0 laquelle le cahier des charges a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la juridiction, la pr\u00e9sente proc\u00e9dure<\/p>\n

5 de saisie immobili\u00e8re encourt la nullit\u00e9 pour violation des articles 262, alin\u00e9a 1et 266, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais r\u00e9plique que les dispositions invoqu\u00e9es par l\u2019appelante ne pr\u00e9voient que la d\u00e9ch\u00e9ance comme sanction et ceci, en cas de d\u00e9p\u00f4t du cahier des charges plus de cinquante jours \u00e0 compter de la publication du commandement ; qu\u2019elle conclut en cons\u00e9quence au rejet de ce dire ;<\/p>\n

Attendu que, d\u2019une part, l\u2019article 262, en son alin\u00e9a 1 er aux termes duquel \u00ab en cas de non paiement, le commandement vaut saisie \u00e0 compter de son inscription. \u00bb n\u2019a pas pour objet de d\u00e9terminer l\u2019ordre de l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s de la saisie immobili\u00e8re, mais de pr\u00e9ciser le point de d\u00e9part des effets du commandement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur saisi et de certains tiers, qu\u2019il situe au jour o\u00f9 celui-ci est publi\u00e9, d\u2019autre part, l\u2019appelante n\u2019a pas all\u00e9gu\u00e9, comme lui en fait obligation l\u2019article 297 du m\u00eame Acte uniforme, de pr\u00e9judice que lui aurait caus\u00e9 l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 relev\u00e9e de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; qu\u2019en raison de ces consid\u00e9rations, il y a lieu de rejeter ce dire comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le dire \u00e0 fin de nullit\u00e9 des poursuites pour violation des articles 294 du Code camerounais de proc\u00e9dure civile et commerciale, 79 du Code camerounais de l\u2019enregistrement et 1328 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que Madame MONDAJU Jacqueline soutient qu\u2019en vertu des textes susindiqu\u00e9s, le pouvoir sp\u00e9cial de saisir donn\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier doit \u00eatre l\u00e9galis\u00e9, enregistr\u00e9 et avoir une date certaine ; que celui donn\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier par la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais n\u2019\u00e9tant pas conforme \u00e0 ces prescriptions, les poursuites entreprises par ladite banque encourent l\u2019annulation ;<\/p>\n

Attendu que la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais r\u00e9plique d\u2019une part, que la partie saisie ne prouve pas son int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que le pouvoir sp\u00e9cial de l\u2019huissier soit enregistr\u00e9 et d\u2019autre part, que l\u2019article 1328 du Code civil est inapplicable en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Attendu que les textes invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de ce dire ne disposent pas que le pouvoir sp\u00e9cial de saisir donn\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier ou \u00e0 l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution par le cr\u00e9ancier poursuivant doit, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00eatre l\u00e9galis\u00e9, enregistr\u00e9 et avoir date certaine ; qu\u2019il suit de l\u00e0 que ce dire n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

6 Sur le dire \u00e0 fin de nullit\u00e9 des poursuites pour violation de l\u2019article 2127 du Code civil ;<\/p>\n

Attendu que Madame MONDAJU Jacqueline soutient que la convention hypoth\u00e9caire, dont ex\u00e9cution, a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e devant un seul notaire, sans l\u2019assistance de deux t\u00e9moins, et en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant de la banque ne disposant pas d\u2019un pouvoir sous forme authentique ; qu\u2019elle conclut que par application de l\u2019article 2127 du Code civil aux termes duquel \u00ab l\u2019hypoth\u00e8que conventionnelle ne peut \u00eatre consentie que par un acte pass\u00e9 en forme authentique devant deux notaires, ou devant un notaire et deux t\u00e9moins \u00bb, la convention susmentionn\u00e9e est nulle ;<\/p>\n

Attendu que la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais r\u00e9plique en soutenant que la loi organisant la profession de notaire n\u2019a pas pr\u00e9vu de sanction pour violation des dispositions dont fait \u00e9tat la partie saisie ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 2127 du Code civil sus\u00e9nonc\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par une disposition de la loi du 12 ao\u00fbt 1902 aux termes de laquelle \u00ab la pr\u00e9sence du second notaire et des deux t\u00e9moins n\u2019est requise qu\u2019au moment de la lecture de l\u2019acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur d\u00e9claration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l\u2019acte, \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces du dossier que les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es ; qu\u2019en cons\u00e9quence ce dire, non fond\u00e9, doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la demande \u00e0 fin de d\u00e9termination de la cr\u00e9ance, cause de la saisie immobili\u00e8re<\/p>\n

Attendu qu\u2019en cas de non ex\u00e9cution de l\u2019expertise du fait de la partie demanderesse, le juge rend la d\u00e9cision au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation en sa possession ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019expertise comptable aux fins de d\u00e9termination exacte de la dette de Madame MONDAJU Jacqueline envers la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais, ordonn\u00e9e \u00e0 sa requ\u00eate, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en raison de son abstention de consigner la somme n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ladite mesure d\u2019instruction ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019expertise n\u2019ayant pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e, il y a lieu de se prononcer sur le montant de la cr\u00e9ance, cause de la saisie immobili\u00e8re ;<\/p>\n

7 Attendu que la convention de compte-courant conclue entre les parties pr\u00e9voit en son article IV intitul\u00e9 \u00ab liquidation des op\u00e9rations en cours lors de la cl\u00f4ture \u00bb que \u00ab lors de la cl\u00f4ture du compte, son solde ne sera \u00e9tabli que sous r\u00e9serve de la liquidation des op\u00e9rations en cours concernant tous engagements de la cliente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la banque ; Au titre de la liquidation des op\u00e9rations en cours, la banque aura notamment la facult\u00e9 de : * Contre-passer, apr\u00e8s cl\u00f4ture du compte, le montant des effets impay\u00e9s ; * Porter au d\u00e9bit du compte les sommes qu\u2019elle sera amen\u00e9e \u00e0 payer post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture en ex\u00e9cution de ses engagements de caution, avaliste ou autres ; * Et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, porter au d\u00e9bit du compte toutes les sommes susceptibles de lui \u00eatre dues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire post\u00e9rieurement \u00e0 la cl\u00f4ture, en vertu d\u2019engagements quelconques de la b\u00e9n\u00e9ficiaire ant\u00e9rieurs \u00e0 la cl\u00f4ture du compte ; Le solde d\u00e9finitif du compte sera arr\u00eat\u00e9 une fois cette liquidation effectu\u00e9e \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la d\u00e9bitrice n\u2019a pas, d\u2019une part, contest\u00e9 que la banque a \u00e9tabli le solde d\u00e9finitif conform\u00e9ment aux stipulations conventionnelles susindiqu\u00e9es, d\u2019autre part, vers\u00e9 aux d\u00e9bats de pi\u00e8ce contredisant le montant de celui-ci ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de retenir comme montant de la cr\u00e9ance en principal de la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais, la somme de 15.098.049 francs CFA correspondant \u00e0 celui du solde d\u00e9biteur arr\u00eat\u00e9 par la banque ;<\/p>\n

Sur la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce<\/p>\n

Attendu que Madame MONDAJU Jacqueline a demand\u00e9, pour s\u2019acquitter de la dette dont elle pourrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e d\u00e9bitrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SCB Cr\u00e9dit Lyonnais, un d\u00e9lai de gr\u00e2ce sans aucune justification et sans aucune offre ; qu\u2019il y a lieu de ne pas faire droit \u00e0 ce chef de demande ;<\/p>\n

Attendu que la requ\u00e9rante ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse le Jugement n\u00b0 32 rendu le 17 janvier 2002 par le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba (R\u00e9publique du CAMEROUN) ;<\/p>\n

Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

D\u00e9clare non fond\u00e9s les dires formul\u00e9s par Madame MONDAJU Jacqueline ;<\/p>\n

Fixe le montant de la cr\u00e9ance cause de la saisie immobili\u00e8re, en principal, \u00e0 la somme de 15.098.049 francs CFA ;<\/p>\n

Rejette la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites et pour y proc\u00e9der renvoie devant le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba ;<\/p>\n

Condamne Madame MONDAJU Jacqueline aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en huit pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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