{"id":1213783,"date":"2026-06-29T02:23:16","date_gmt":"2026-06-29T00:23:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-023-2004-affaire-parti-democratique-de-cote-divoire-dit-pdci-rda-c-societe-j-a-international-compagnie-sarl\/"},"modified":"2026-06-29T02:23:16","modified_gmt":"2026-06-29T00:23:16","slug":"arret-n-023-2004-affaire-parti-democratique-de-cote-divoire-dit-pdci-rda-c-societe-j-a-international-compagnie-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-023-2004-affaire-parti-democratique-de-cote-divoire-dit-pdci-rda-c-societe-j-a-international-compagnie-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 023\/2004 – Affaire : Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dit PDCI-RDA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 J & A International Compagnie SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA —————————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience Publique du 17 juin 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 037\/2003\/PC du 03 avril 2003<\/p>\n

Affaire : Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dit PDCI-RDA (Conseil : Ma\u00eetre KOSSOUGRO Sery, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 J & A International Compagnie SARL (Conseil : Ma\u00eetre MOULARE Thomas, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0023 du 17 juin 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 17 juin 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dit PDCI-RDA contre Soci\u00e9t\u00e9 J et A International par Arr\u00eat n\u00b0 784\/02 en date du 12 d\u00e9cembre 2002 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 23 novembre 2001 par Ma\u00eetre KOSSOUGRO Sery, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel<\/p>\n

2 d\u2019Abidjan, y demeurant au 3, rue JESSE Owens, 14 B.P. 279 Abidjan 14, agissant au nom et pour le compte du Parti D\u00e9mocratique de C\u00f4te d\u2019Ivoire dit PDCI-RDA, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 1791 du 23 novembre 2001 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 428 rendu le 20 avril 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 J et A International et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de recours en annulation et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clare le PDCI recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale ; Au fond : – L\u2019y dit mal fond\u00e9 ; – Rejette le recours en annulation de la sentence arbitrale du 05 novembre 1999 ; – Condamne le PDCI aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence<\/p>\n

Attendu que le pourvoi fait d\u2019abord grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, en ce que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 que le litige opposant les parties ayant \u00e9t\u00e9 initi\u00e9 sur la base de la loi n\u00b0 93-671 du 9 ao\u00fbt 1993 relative \u00e0 l\u2019arbitrage applicable en C\u00f4te d\u2019Ivoire, les dispositions du Trait\u00e9 OHADA relatives \u00e0 l\u2019arbitrage n\u2019ont pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans l\u2019esp\u00e8ce ; qu\u2019ensuite le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 26 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 le recours en annulation form\u00e9 alors m\u00eame que, selon le requ\u00e9rant, aucune convention ne le lie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 J et A International au regard des faits et des circonstances de la cause ; qu\u2019en outre, le pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1 er alin\u00e9a 2 de la loi ivoirienne n\u00b0 93- 671 du 9 ao\u00fbt 1993, parce que la Cour a jug\u00e9 que le PDCI-RDA pouvait valablement stipuler une clause compromissoire alors que, toujours selon le requ\u00e9rant, une telle clause ne peut \u00eatre stipul\u00e9e en mati\u00e8re interne qu\u2019entre<\/p>\n

3 commer\u00e7ants ; que le PDCI-RDA n\u2019\u00e9tant pas commer\u00e7ant, ne pouvait stipuler une telle clause ; qu\u2019enfin, le pourvoi reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 insuffisamment motiv\u00e9, en ce que \u00ab la Cour, sans rechercher dans les circonstances de la cause des \u00e9l\u00e9ments pouvant prouver univoque (sic) \u00e0 commercer avec [la Soci\u00e9t\u00e9 J et A International] ou passer commandes aupr\u00e8s de cette derni\u00e8re, s\u2019est fond\u00e9e sur une th\u00e9orie fumeuse aux contours mal d\u00e9finis comme la \u00ab th\u00e9orie de l\u2019apparence \u00bb pour faire du [requ\u00e9rant] le partenaire commercial de la [d\u00e9fenderesse au pourvoi] et partant, son d\u00e9biteur \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats Parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb, ainsi que \u00abdans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage auquel se r\u00e9f\u00e8re le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 11 mars 1999 ; qu\u2019il \u00e9dicte en son article 35 que \u00ab le pr\u00e9sent Acte uniforme tient lieu de loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage dans les Etats parties. Celui-ci n\u2019est applicable qu\u2019aux instances arbitrales n\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ; que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 36 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9cise qu\u2019 \u00abil entrera en vigueur conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00bb, soit le 11 juin 1999 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au regard des dispositions susmentionn\u00e9es, il appara\u00eet clairement que l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ne pouvait \u00eatre applicable \u00e0 l\u2019instance arbitrale du fait m\u00eame de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de celle-ci ; qu\u2019en effet ladite instance arbitrale est n\u00e9e le 13 octobre 1998, soit avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA en mati\u00e8re contentieuse telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ne sont pas r\u00e9unies ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

– Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

– R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 10 octobre 2005<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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