{"id":1213789,"date":"2026-06-29T02:23:43","date_gmt":"2026-06-29T00:23:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-021-2004-affaire-sdv-cote-divoire-c-societe-rial-trading\/"},"modified":"2026-06-29T02:23:43","modified_gmt":"2026-06-29T00:23:43","slug":"arret-n-021-2004-affaire-sdv-cote-divoire-c-societe-rial-trading","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-021-2004-affaire-sdv-cote-divoire-c-societe-rial-trading\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 021\/2004 – Affaire : SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience Publique du 17 juin 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 001\/2003\/PC du 20 janvier 2003<\/p>\n

Affaire : SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE (Conseil : Ma\u00eetre Michel BOUAH-KAMON, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0021\/2004 du 17 juin 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 17 juin 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 20 janvier 2003 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 001\/2003\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Michel BOUAH-KAMON, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 3, avenue Thomasset, R\u00e9sidence Thomasset, 3 \u00e8me \u00e9tage porte 300, 04 B.P. 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan- Treichville, avenue Christiani, 01 B.P. 4082 Abidjan 01, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Paris, France, laquelle a pour conseils, la SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan y demeurant 19, boulevard Angoulvant, R\u00e9sidence Neuilly, 1 er<\/p>\n

\u00e9tage, 01 BP. 1366 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1018 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE en son appel relev\u00e9 du Jugement n\u00b0 34 du 22 f\u00e9vrier 2001 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Au fond : – L\u2019y d\u00e9clare partiellement fond\u00e9e ; – D\u00e9clare les juridictions ivoiriennes comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige ; – Confirme le jugement en ses autres dispositions ; – Condamne l\u2019appelante aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019aux termes d\u2019une \u00ab convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services \u00bb en date du 21 d\u00e9cembre 1998, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, propri\u00e9taire d\u2019un lot de 146.531 sacs de sucre pesant 7.326,55 TM, demandait \u00e0 la SDV-COTE D\u2019IVOIRE de proc\u00e9der aux op\u00e9rations de d\u00e9chargement, de transit et d\u2019extraportage dans son magasin de ce lot provenant de Corinto (Nicaragua) ; que selon la SDV-COTE D\u2019IVOIRE, \u00e0 la date du 19 mai 2000, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING restait lui devoir, au titre des prestations effectu\u00e9es pour son compte, la somme de 362.783.042 francs CFA en sus des int\u00e9r\u00eats de retard estim\u00e9s \u00e0 45.281.718 francs CFA ; que par exploit de \u00ab sommation de payer \u00bb en date du 25 mai 2000 de Ma\u00eetre BOUAH Williams Herv\u00e9, Huissier de Justice \u00e0 Abidjan, agissant \u00e0 la requ\u00eate de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING \u00e9tait invit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler lesdits montants ; que la sommation pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9tant demeur\u00e9e infructueuse, la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE initiait une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer et obtenait de la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 4163 rendue le 08 janvier 2000 ; que sur opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, par Jugement n\u00b0 34\/Civ.\/1 \u00e8re \/ du 22 f\u00e9vrier 2001, r\u00e9tractait ladite ordonnance \u00ab pour cause d\u2019incomp\u00e9tence territoriale \u00bb et d\u00e9clarait \u00ab que la juridiction comp\u00e9tente est le Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Paris \u00bb ; que<\/p>\n

3 par acte en date du 13 mars 2001, la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE relevait appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et celle-ci rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1018 en date du 20 juillet 2001, objet du pr\u00e9sent recours en cassation ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que pour d\u00e9bouter la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE de sa demande en paiement initi\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer organis\u00e9e par ledit Acte uniforme, la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE ne remplissait pas l\u2019une des exigences pr\u00e9vues par l\u2019article 1 er pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir, la certitude aux motifs que les factures par elle produites \u00ab \u2026varient effectivement dans leur co\u00fbt sans qu\u2019aucune explication ou mode de calcul ne soit fourni ainsi par exemple, pour un mois d\u2019entreposage de sucre, la facture est de 10.083.438 francs CFA, et pour deux mois elle porte une cr\u00e9ance de 16.871.738 francs CFA. \u00bb ; et qu\u2019 \u00ab aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet de v\u00e9rifier si le paiement d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard est pr\u00e9vu entre les parties et quel est son mode calcul\u2026 \u00bb ; que la Cour d\u2019appel a conclu p\u00e9remptoirement au d\u00e9bout\u00e9 de la SDV\u2013C\u00f4te d\u2019Ivoire motif pris de ce que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e ne serait en outre ni liquide ni exigible ; qu\u2019en statuant ainsi alors qu\u2019il est \u00e9tabli que la SDV- C\u00d4TE D\u2019IVOIRE et la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ont entretenu une relation contractuelle mat\u00e9rialis\u00e9e par une \u00ab convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services \u00bb aux termes de laquelle la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE percevrait une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie des prestations effectu\u00e9es pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, r\u00e9mun\u00e9ration dont le mode de calcul en principal et int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par les parties et, alors encore, qu\u2019il est constant que la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE poursuit le recouvrement de la somme de 362.783.042 francs CFA reliquat d\u2019une cr\u00e9ance totale de 411.493.431 francs CFA, la Cour d\u2019appel a mal appr\u00e9ci\u00e9 les faits, la cr\u00e9ance de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE r\u00e9pondant bien en l\u2019esp\u00e8ce aux exigences de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 en ce qu\u2019elle est certaine \u2013 son existence ne souffre d\u2019aucune contestation puisque tirant son essence d\u2019une relation contractuelle non contest\u00e9e par les parties -, liquide \u2013 son montant est d\u00e9terminable et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 en argent \u2013 et exigible \u2013 en vertu de la convention arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, caract\u00e8re de surcro\u00eet corrobor\u00e9 par les acomptes r\u00e9gl\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING – ; que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il r\u00e9sulte que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu en violation de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et encourt la cassation ;<\/p>\n

4 Attendu que l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour confirmer la d\u00e9cision du premier juge qui avait r\u00e9tract\u00e9 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04163 du 08 juin 2000 prise au profit de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, la Cour d\u2019appel, se pronon\u00e7ant \u00ab sur le caract\u00e8re certain de la cr\u00e9ance \u00bb de la requ\u00e9rante et ayant consid\u00e9r\u00e9 notamment que \u00ab \u2026la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING conteste s\u00e9rieusement [les] factures confectionn\u00e9es unilat\u00e9ralement par l\u2019appelante et qui ne lui ont jamais \u00e9t\u00e9 soumises pour approbation avant le proc\u00e8s \u00bb, que \u00ab ces factures varient effectivement dans leur co\u00fbt sans qu\u2019aucune explication ou mode de calcul ne soit fourni \u00bb et enfin qu\u2019 \u00ab \u2026aucune pi\u00e8ce du dossier ne permet de v\u00e9rifier si le payement d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard est pr\u00e9vu entre les parties et quel est son mode de calcul \u00bb, a conclu que \u00ab les cr\u00e9ances poursuivies ne rev\u00eatant pas ces trois caract\u00e8res [la certitude, la liquidit\u00e9 et l\u2019exigibilit\u00e9] il convient de d\u00e9bouter la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE\u00bb ; qu\u2019en statuant par de tels motifs, alors d\u2019une part, qu\u2019une convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services dont les deux parties sont signataires avait pr\u00e9vu que la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE percevrait, suivant des modalit\u00e9s qui y sont d\u00e9finies, une r\u00e9mun\u00e9ration en contrepartie des prestations accomplies pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING et, alors d\u2019autre part, qu\u2019en ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des r\u00e8glements partiels de ladite cr\u00e9ance sur la base de factures \u00e9tablies par la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE, comme l\u2019attestent des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure, r\u00e8glements qui seraient inconcevables si la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi n\u2019\u00e9tait certaine, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas mis la Cour de c\u00e9ans en mesure d\u2019exercer son pouvoir de contr\u00f4le ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que par acte en date du 13 mars 2001, la SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b034\/CIV\/1 rendu le 22 f\u00e9vrier 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale sur opposition en premier ressort ;<\/p>\n

– D\u00e9clare l\u2019opposition form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING recevable et bien fond\u00e9e ;<\/p>\n

5 – R\u00e9tracte l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04163 du 08 juin 2000 pour cause d\u2019incomp\u00e9tence territoriale ; – Dit que la juridiction comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Paris ; – Condamne la SDV -CI aux entiers d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que dans son \u00ab acte d\u2019appel valant premi\u00e8res conclusions \u00bb en date du 13 mars 2001, la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE a relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, dans ses \u00e9critures prises devant le premier juge, avait soutenu que le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan serait incomp\u00e9tent au profit du Tribunal de commerce de Paris (FRANCE) motif pris de ce que ladite soci\u00e9t\u00e9 y aurait son si\u00e8ge et ce, sur la base des dispositions de l\u2019article 3 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qui prescrit que \u00ab \u2026 la demande est form\u00e9e par requ\u00eate aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente du domicile ou du lieu ou demeure effectivement le d\u00e9biteur ou l\u2019un d\u2019entre eux en cas de pluralit\u00e9s de d\u00e9biteurs\u2026 \u00bb ; que le Tribunal de premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ayant suivi la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING dans ses affirmations en r\u00e9tractant l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ci-dessus mentionn\u00e9e a manifestement err\u00e9 ; qu\u2019en effet, s\u2019il est de principe en la mati\u00e8re que le Tribunal comp\u00e9tent est celui du lieu de r\u00e9sidence du d\u00e9biteur, cette r\u00e8gle toutefois ne trouve plus \u00e0 s\u2019appliquer d\u00e8s lors que les parties y ont contractuellement d\u00e9rog\u00e9 ainsi qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, les factures adress\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ainsi que les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats mentionnant de fa\u00e7on apparente, explicite et non \u00e9quivoque la r\u00e8gle de comp\u00e9tence sus-cit\u00e9e ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il y a lieu de pr\u00e9ciser, que la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE et la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de tierce d\u00e9tention, objet de la cr\u00e9ance, qui attribuait, en son article 18, comp\u00e9tence au Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; qu\u2019en mati\u00e8re commerciale, le Tribunal comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ou celui dans le ressort duquel le paiement a \u00e9t\u00e9 ou devrait \u00eatre fait ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la marchandise objet de la convention liant la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 Abidjan et le paiement effectu\u00e9 en ladite ville comme l\u2019attestent les diff\u00e9rents effets tir\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRAIDING sur des banques ivoiriennes et revenues impay\u00e9s ; qu\u2019enfin, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRAIDING, dans plusieurs actes de proc\u00e9dure, a express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9 \u00e9lire domicile au si\u00e8ge des soci\u00e9t\u00e9s SIAMCO et CITRADE sises \u00e0 Abidjan ; que d\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ne saurait denier comp\u00e9tence aux juridictions ivoiriennes ; qu\u2019elle demande en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour d\u2019infirmer sur ce point la d\u00e9cision querell\u00e9e et de d\u00e9clarer les juridictions ivoiriennes comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre dudit litige en application des dispositions de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; que sur le bien-fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance, la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE d\u00e9clare qu\u2019elle \u00e9tait en relation d\u2019affaires avec la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING et que dans ce cadre elle a effectu\u00e9 pour le compte de celle-ci diverses op\u00e9rations de transit, d\u2019entreposage, de transport et de<\/p>\n

6 manutention portant sur du sucre ; qu\u2019au 25 mai 2000, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRAIDING restait lui devoir la somme de 362.783.042 francs CFA, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard arr\u00eat\u00e9s \u00e0 cette date \u00e0 45.281.718 francs CFA ; qu\u2019estimant que la certitude, la liquidit\u00e9 de m\u00eame que le caract\u00e8re exigible de sa cr\u00e9ance ne peuvent \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, elle demande de :<\/p>\n

\u00ab – d\u00e9clarer son appel recevable ;<\/p>\n

– dire et juger que les parties ont contractuellement donn\u00e9 comp\u00e9tence aux juridictions ivoiriennes ;<\/p>\n

– dire et juger que la marchandise objet de la convention liant les parties a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e \u00e0 Abidjan ;<\/p>\n

– dire et juger que le paiement relatif \u00e0 la susdite convention a \u00e9t\u00e9 et devait \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 Abidjan ;<\/p>\n

– dire et juger que la cr\u00e9ance de la SDV-CI n\u2019est nullement contest\u00e9e ;<\/p>\n

– dire et juger que celle-ci est certaine, liquide et exigible.<\/p>\n

En cons\u00e9quence :<\/p>\n

– d\u00e9clarer comp\u00e9tentes les juridictions ivoiriennes en application des dispositions de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

– condamner RIAL TRADING \u00e0 payer \u00e0 la SDV-CI la somme en principal de francs CFA 362.783.042 en sus des int\u00e9r\u00eats de retard arr\u00eat\u00e9s au 30 mai 2000 \u00e0 45.281.718 francs CFA et ceux encourus depuis la susdite date ;<\/p>\n

– condamner enfin RIAL TRADING aux entiers d\u00e9pens distraits au profit de Ma\u00eetre Michel BOUAH-KAMON, Avocat aux offres de droits. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, dans ses conclusions en r\u00e9plique en date du 09 mai 2001, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING a principalement soulev\u00e9 une fin de non- recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE et deux exceptions tir\u00e9es de la non communication de pi\u00e8ces et de l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que sur le premier point, elle soutient que \u00ab l\u2019article 15 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA sur le recouvrement simplifi\u00e9 des cr\u00e9ances dispose que la d\u00e9cision rendue sur opposition est susceptible d\u2019appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. C\u2019est en application de cette disposition que l\u2019appel doit respecter les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les articles 162<\/p>\n

7 et suivant du code de proc\u00e9dure civile sur l\u2019appel. Or, l\u2019article 176 dudit code dispose que les r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es pour la proc\u00e9dure en appel devant les tribunaux de premi\u00e8re instance sont applicables aux instances en appel tant devant la cour que devant les conseillers charg\u00e9s de la mise en \u00e9tat. Qu\u2019en application de cet article, les dispositions applicables devant la Cour d\u2019appel doivent \u00eatre recherch\u00e9es dans l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA. Que l\u2019article 11 de l\u2019acte uniforme de l\u2019OHADA dispose que l\u2019assignation \u00e0 compara\u00eetre devant la juridiction comp\u00e9tente ne doit pas exc\u00e9der le d\u00e9lai de 30 jours. En application de l\u2019article 176 du code de proc\u00e9dure civile qui renvoie aux r\u00e8gles applicables devant le tribunal, cette disposition doit s\u2019appliquer en appel. Or, l\u2019appel de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 \u00e0 plus de deux mois. Le respect du d\u00e9lai d\u2019ajournement est essentiel car la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer est une proc\u00e9dure de recouvrement simplifi\u00e9 et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 des cr\u00e9ances. Le juge d\u2019appel est \u00e9galement juge de l\u2019opposition. Il doit respecter les r\u00e8gles qui pr\u00e9sident \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il est demand\u00e9 \u00e0 la Cour de faire une application combin\u00e9e des articles 15, 11 de l\u2019acte uniforme de l\u2019 OHADA et 176 du code de proc\u00e9dure civile et de d\u00e9clarer irrecevable en cons\u00e9quence l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SDV pour avoir \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 au del\u00e0 de 30 jours. \u00bb ; que sur le deuxi\u00e8me point relatif \u00e0 l\u2019exception de communication de pi\u00e8ces, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING a d\u00e9clar\u00e9 que la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE a cit\u00e9 dans son acte d\u2019appel \u00ab pr\u00e8s de 5 pi\u00e8ces \u00bb ; qu\u2019aucune de ces pi\u00e8ces ne lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement communiqu\u00e9e comme l\u2019exige l\u2019article 166 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui prescrit que les parties doivent d\u00e9poser leurs pi\u00e8ces et conclusions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 peine de forclusion ; que la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ne pouvant conclure valablement que si les pi\u00e8ces cit\u00e9es par la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE lui sont transmises dans ce d\u00e9lai, ne l\u2019ayant pas fait, elle l\u2019a mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assurer convenablement sa d\u00e9fense, violant ainsi les droits de la d\u00e9fense ; qu\u2019elle se voit ainsi oblig\u00e9e de conclure sans avoir pris connaissance des pi\u00e8ces qui fondent l\u2019action de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE, qu\u2019il y a lieu pour respecter les droits de la d\u00e9fense que ces pi\u00e8ces soient retir\u00e9es du dossier et qu\u2019il n\u2019en soit tenu aucun compte ; que sur le troisi\u00e8me point relatif \u00e0 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING estime que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 3 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 sur lequel s\u2019est fond\u00e9 le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent dispose que la clause attributive de comp\u00e9tence doit \u00eatre pr\u00e9vue dans un contrat ; que les factures et les actes de proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas des contrats, il y a donc lieu de confirmer le jugement querell\u00e9 et dire que ledit Tribunal est incomp\u00e9tent compte tenu de ce que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING est au 15, rue des Saints P\u00e8res 750006 Paris France ;<\/p>\n

Attendu que, subsidiairement au fond, concluant sur les caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE et sur les int\u00e9r\u00eats qu\u2019aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9s ladite cr\u00e9ance, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING<\/p>\n

8 estime, sur le premier point, que la SDV\u2013C\u00f4te d\u2019Ivoire fonde sa pr\u00e9tention sur des factures qu\u2019elle ne lui a pas communiqu\u00e9es ; que cependant \u00e0 partir de celles en sa possession qui n\u2019atteignent pas le montant faramineux de 361.278.042 F CFA, il ressort que les montants y inscrits sont \u00e9tablis de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par la SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire sans qu\u2019elle ne justifie ni le mode de calcul ni le tarif de ses interventions ni les diligences faites pour m\u00e9riter le paiement de telles sommes d\u2019autant que ces factures ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 une adresse inconnue de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, laquelle est domicili\u00e9e au 15, rue des Saint P\u00e8res 750006 Paris France et non au 40 rue de la Perouse 75116 Paris France comme indiqu\u00e9 sur lesdites factures ; que, sur le second point, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING estime que les int\u00e9r\u00eats de retard pour faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, doivent \u00eatre contractuels, \u00e0 d\u00e9faut, ils ne sont pas liquides ; que ces int\u00e9r\u00eats ont donc \u00e9t\u00e9 abusivement inclus dans l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ; que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING demande au principal, de dire et juger que le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan est incomp\u00e9tent et, subsidiairement, dire et juger que la cr\u00e9ance de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE n\u2019est pas liquide et certaine et, en cons\u00e9quence, r\u00e9tracter l\u2019ordonnance querell\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution dispose que \u00ab la d\u00e9cision rendue sur opposition est susceptible d\u2019appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le d\u00e9lai d\u2019appel est de trente jours \u00e0 compter de la date de cette d\u00e9cision \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce que par exploit en date du 13 mars 2001 la SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire a relev\u00e9 appel du Jugement n\u00b034 rendu le 22 f\u00e9vrier 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan saisi de l\u2019opposition form\u00e9e le 23 juin 2000 par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING contre l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04163 rendue le 08 juin 2000 par le Pr\u00e9sident dudit Tribunal \u00e0 son profit ; que l\u2019appel interjet\u00e9 par la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE le 13 mars 2001, soit moins de trente jours \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision, \u00e9tait recevable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 15 sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, seules applicables en l\u2019esp\u00e8ce pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel quant au d\u00e9lai d\u2019appel ; qu\u2019il n\u2019est donc point besoin d\u2019appliquer ni les dispositions des articles 162 et 176 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui r\u00e9gissent \u00e9galement cette mati\u00e8re, ni celles de l\u2019article 11 dudit Acte uniforme qui obligent, entre autres, l\u2019opposant, \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance, de servir assignation au cr\u00e9ancier \u00e0 compara\u00eetre devant la juridiction comp\u00e9tente \u00e0 une date fixe qui ne saurait exc\u00e9der le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de l\u2019opposition afin qu\u2019il soit statu\u00e9 sur celle-ci ; que le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 ne devant nullement \u00eatre confondu avec celui de l\u2019appel, il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019appel de la SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 \u00e0 plus de deux mois alors, au demeurant, que l\u2019opposition et l\u2019appel n\u2019ont<\/p>\n

9 pas le m\u00eame objet, la premi\u00e8re \u00e9tant la seule voie de droit ouverte au d\u00e9biteur contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et qui lui permet de faire juger contradictoirement, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure au fond, les pr\u00e9tentions du cr\u00e9ancier qu\u2019il conteste, le second visant \u00e0 reformer le jugement d\u2019opposition ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de tardivet\u00e9 de l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019exception de non communication de pi\u00e8ces<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019article 166 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative que \u00ab dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019appel, les parties doivent faire parvenir au greffier de la Cour :<\/p>\n

1\u00b0 Les conclusions et pi\u00e8ces dont elles entendent se servir en cause d\u2019appel ;<\/p>\n

2\u00b0 Une d\u00e9claration faisant conna\u00eetre si elles entendent pr\u00e9senter ou faire pr\u00e9senter devant la Cour des explications orales\u2026. \u00bb ; qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations dudit article que l\u2019appelante \u00e9tait seulement tenue de transmettre ses pi\u00e8ces et conclusions au greffe de la Cour d\u2019appel et non \u00e0 l\u2019intim\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce celle- ci n\u2019ayant pas prouv\u00e9 que ladite transmission n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite, il y a lieu de dire que l\u2019exception de non communication de pi\u00e8ces par elle pr\u00e9sent\u00e9e n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 18 de la \u00ab convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services \u00bb sign\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s RIAL TRADING et SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire stipule que \u00ab pour l\u2019application des pr\u00e9sentes, les parties conviennent de faire \u00e9lection de domicile en leurs si\u00e8ges respectifs et que la loi applicable et les tribunaux comp\u00e9tents pour r\u00e9gler tout diff\u00e9rend qui les opposerait seront ceux d\u2019Abidjan. \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que contrairement aux affirmations de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING, ladite convention, qui est la loi des parties et doit \u00e0 ce titre s\u2019appliquer, a pr\u00e9vu une \u00e9lection de domicile par laquelle les parties ont entendu d\u00e9roger aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale relatives \u00e0 la demande d\u2019injonction de payer, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 3, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 qui prescrivent que \u00ab les parties peuvent d\u00e9roger \u00e0 ces r\u00e8gles de comp\u00e9tence au moyen d\u2019une \u00e9lection de domicile pr\u00e9vue au contrat. \u00bb ; que d\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent au profit du Pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce de Paris ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence d\u2019infirmer le jugement querell\u00e9 sur ce point et de dire que le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan est celui comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige ;<\/p>\n

Sur les int\u00e9r\u00eats de retard<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 11 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re express\u00e9ment \u00e0 \u00ab tout retard de r\u00e8glement \u00bb donnant \u00ab droit \u00e0 perception compl\u00e9mentaire par SDV-CI d\u2019agios fix\u00e9s forfaitairement \u00e0 1% par mois de retard. \u00bb ; que d\u00e8s lors la demande de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING tendant \u00e0 faire rejeter comme non justifi\u00e9es les pr\u00e9tentions de la SDV-C\u00f4te d\u2019Ivoire relatives aux int\u00e9r\u00eats de retard qu\u2019elle a estim\u00e9s \u00e0 45.281.718 francs CFA, n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la certitude de la cr\u00e9ance<\/p>\n

Attendu que la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE poursuit le recouvrement d\u2019un montant de 362.783.042 francs CFA en sus des int\u00e9r\u00eats de retard arr\u00eat\u00e9s au 30 mai 2000 \u00e0 la somme de 45.281.718 francs CFA ; que sur cette cr\u00e9ance mat\u00e9rialis\u00e9e par diverses factures, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING a effectu\u00e9 des r\u00e8glements partiels ainsi que l\u2019attestent des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier de la proc\u00e9dure desquelles il appara\u00eet que les r\u00e8glements pr\u00e9cit\u00e9s correspondent \u00e0 l\u2019objet de la \u00ab convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services \u00bb dont les deux parties sont signataires et qui \u00e9num\u00e8re express\u00e9ment en son article 7.1 les diff\u00e9rentes prestations \u00e0 accomplir d\u2019ordre et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement \u00e9teint celle-ci, lib\u00e9rant ainsi le d\u00e9biteur ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING sans s\u2019expliquer sur les r\u00e8glements partiels qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s se borne \u00e0 contester le mode de calcul et d\u2019\u00e9tablissement des factures \u00e9tablies par la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE alors d\u2019ailleurs que c\u2019est sur la base de celles-ci qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e8glements pr\u00e9cit\u00e9s et qu\u2019il serait illogique qu\u2019elle agisse ainsi si la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi n\u2019\u00e9tait certaine ; que d\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING n\u2019ayant apport\u00e9 aucune preuve de ce qu\u2019elle s\u2019est lib\u00e9r\u00e9e de sa dette, la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi par SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme certaine ;<\/p>\n

Sur la liquidit\u00e9 de la cr\u00e9ance<\/p>\n

Attendu que le quantum de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par la SDV- C\u00f4te d\u2019Ivoire est d\u00e9termin\u00e9 dans sa quantit\u00e9, en d\u2019autres termes, chiffr\u00e9 ; qu\u2019elle est donc liquide ;<\/p>\n

11 Sur l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance<\/p>\n

Attendu qu\u2019une cr\u00e9ance est exigible lorsque le d\u00e9biteur ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019aucun d\u00e9lai ou condition susceptibles d\u2019en retarder ou d\u2019en emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ne se pr\u00e9vaut ni d\u2019un terme conventionnel ni d\u2019un moratoire, seuls cas, s\u2019ils existent, pouvant constituer un obstacle \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la cr\u00e9ance, l\u2019article 11 in fine de la \u00ab convention de tierce d\u00e9tention et de prestations de services \u00bb ayant d\u2019ailleurs pr\u00e9vu qu\u2019\u00aben cas de retard de paiement par RIAL TRADING, la totalit\u00e9 du compte deviendra, si bon semble \u00e0 SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE imm\u00e9diatement exigible sans qu\u2019il soit besoin, pour ce dernier, de recourir \u00e0 une quelconque mise en demeure pr\u00e9alable, ni formalit\u00e9 judiciaire ou extrajudiciaire \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi est exigible ;<\/p>\n

Sur les int\u00e9r\u00eats encourus depuis le 30 mai 2000<\/p>\n

Attendu que si cette demande se rattache aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant, en raison de sa nature m\u00eame, l\u2019indication pr\u00e9cise et le d\u00e9compte du montant des int\u00e9r\u00eats encourus depuis le 30 mai 2000, date de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer, font toutefois d\u00e9faut ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de ne pas faire droit \u00e0 ladite demande ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la cr\u00e9ance de la SDV- C\u00d4TE D\u2019IVOIRE \u00e9tant certaine, liquide et exigible, il \u00e9chet d\u2019infirmer le jugement entrepris et de restituer \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b04163, rendue le 08 juin 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, son plein et entier effet ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ayant succomb\u00e9 doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1018 rendu le 20 juillet 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

12 – Rejette la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la SDV \u2013 C\u00f4te D\u2019Ivoire et les exceptions tir\u00e9es de la non communication de pi\u00e8ces et de l\u2019incomp\u00e9tence du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING ;<\/p>\n

– Dit que les int\u00e9r\u00eats de retard ont \u00e9t\u00e9, \u00e0 bon droit, inclus dans la demande d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

– Dit que la cr\u00e9ance de la SDV-C\u00d4TE D\u2019IVOIRE, en principal, int\u00e9r\u00eats et frais, est certaine, liquide et exigible ;<\/p>\n

– Dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande relative aux int\u00e9r\u00eats encourus depuis le 30 mai 2000, date de la requ\u00eate d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

– Infirme en cons\u00e9quence, en toutes ses dispositions, le Jugement n\u00b0 34\/Civ.\/1 \u00e8re rendu le 22 f\u00e9vrier 2001 par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

– Restitue \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 4163 rendue le 08 juin 2000 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan son plein et entier effet ;<\/p>\n

– Condamne la soci\u00e9t\u00e9 RIAL TRADING aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en douze pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 25 janvier 2005<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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