{"id":1213791,"date":"2026-06-29T02:23:48","date_gmt":"2026-06-29T00:23:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-020-2004-affaire-ehua-assouan-julien-c-zarour-gassane\/"},"modified":"2026-06-29T02:23:48","modified_gmt":"2026-06-29T00:23:48","slug":"arret-n-020-2004-affaire-ehua-assouan-julien-c-zarour-gassane","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-020-2004-affaire-ehua-assouan-julien-c-zarour-gassane\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 020\/2004 – Affaire : EHUA ASSOUAN Julien c\/ ZAROUR Gassane"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience Publique du 17 juin 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0057\/2002\/PC du 11 d\u00e9cembre 2002<\/p>\n

Affaire : EHUA ASSOUAN Julien (Conseil : Ma\u00eetre Michel DAGO DJIRIGA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre ZAROUR Gassane (Conseil : Ma\u00eetre AYEPO Vincent, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 020\/2004 du 17 juin 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 17 juin 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 d\u00e9cembre 2002 et form\u00e9 par Ma\u00eetre Michel DAGO DJIRIGA, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Immeuble CCIA, 3\u00e8 \u00e9tage, porte 13, 04 B.P. 1162 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de M. EHUA ASSOUAN Julien, de nationalit\u00e9 ivoirienne, transporteur demeurant \u00e0 Marcory, Boulevard du Gabon, lot n\u00b0 295\/296 P, 05 B.P. 332 Abidjan 05 dans la cause qui oppose celui-ci \u00e0 Monsieur ZAROUR Gassane, de nationalit\u00e9 ivoirienne, commer\u00e7ant, domicili\u00e9 \u00e0 Adjam\u00e9 Mirador, Immeuble BIAO et ayant pour conseil Ma\u00eetre Vincent AYEPO, Avocat \u00e0 la Cour, \u00e0 Abidjan, y demeurant, Avenue Delafosse, Immeuble SINGER, 2\u00e8 \u00e9tage, 04 B.P. 1412 Abidjan 04,<\/p>\n

2 en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 683 rendu le 31 mai 2002 par la chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement, en mati\u00e8re civile et commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit Monsieur ZAROUR Gassane en son appel Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9 Infirme le jugement entrepris et statuant \u00e0 nouveau ; Constate qu\u2019il y a prescription relativement aux loyers de septembre 1983 \u00e0 novembre 1994 ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence irrecevable l\u2019action de M. EHUA concernant lesdits loyers ; Le d\u00e9clare en revanche recevable mais mal fond\u00e9 en sa demande de paiement des loyers de d\u00e9cembre 1994 \u00e0 f\u00e9vrier 1995 ; Le condamne aux d\u00e9pens \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019attributaire d\u2019un Arr\u00eat\u00e9 d\u2019autorisation d\u2019ouverture d\u2019une boulangerie \u00e0 Marcory, Monsieur EHUA ASSOUAN Julien, de nationalit\u00e9 ivoirienne, transporteur demeurant \u00e0 Marcory, boulevard du Gabon, 05 BP. 332 Abidjan 05 avait conclu le 28 septembre 1983 avec Monsieur ZAROUR GASSANE, \u00e9galement de nationalit\u00e9 ivoirienne, commer\u00e7ant domicili\u00e9 \u00e0 Adjam\u00e9 Mirador, Immeuble BIAO, un contrat par lequel il avait conc\u00e9d\u00e9 \u00e0 celui-ci la r\u00e9alisation et la g\u00e9rance de la boulangerie dont l\u2019ouverture lui \u00e9tait autoris\u00e9e moyennant le versement d\u2019un loyer trimestriel de 600.000 F CFA durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019exploitation avec un diff\u00e9r\u00e9 de trois mois non payables et un loyer trimestriel de 900.000 F CFA durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es ; que par lettre dat\u00e9e du 17 f\u00e9vrier 1995, Monsieur ZAROUR GASSANE avait d\u00e9nonc\u00e9 ledit contrat ; que suite \u00e0 cette rupture unilat\u00e9rale du contrat, Monsieur EHUA ASSOUAN a demand\u00e9 \u00e0 ZAROUR GASSANE de lui payer les arri\u00e9r\u00e9s de<\/p>\n

3 loyers qui s\u2019\u00e9levaient \u00e0 la somme de 13.950.000 F CFA et se d\u00e9composaient comme suit :<\/p>\n

– loyers dus au titre des 5 premi\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode de 10 ans 2.850.000 – loyers dus au titre des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es de la p\u00e9riode de 10 ans 9.000.0000 – loyers dus suite au renouvellement du contrat de 1994 \u00e0 1995 2.100.000 ; que n\u2019obtenant pas satisfaction par la voie amiable, Monsieur EHUA ASSOUAN fit servir le 28 d\u00e9cembre 1999 \u00e0 ZAROUR GASSANE sans succ\u00e8s un commandement de payer, puis, sans plus de succ\u00e8s, une sommation de payer le 07 mars 2000 avant de saisir du litige le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan \u2013 Plateau ; que statuant sur le litige, ledit Tribunal a par son Jugement contradictoire n\u00b0 400 du 16 mai 2001 acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la demande de Monsieur EHUA ASSOUAN en condamnant ZAROUR GASSANE \u00e0 payer \u00e0 celui-ci les arri\u00e9r\u00e9s de loyers r\u00e9clam\u00e9s ; que par exploit du 14 mars 2002 du minist\u00e8re de Ma\u00eetre DAIPO AYEPO Justine, huissier de justice, Monsieur ZAROUR GASSANE a interjet\u00e9 appel dudit jugement devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle a infirm\u00e9 le jugement entrepris par son Arr\u00eat n\u00b0 683 du 31 mai 2002, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir omis de statuer sur un chef de demande au motif que selon les articles 47.3 et 48, alin\u00e9as 1, 4 et 5 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, \u00ab si au jour fix\u00e9 pour l\u2019audience les parties comparaissent ou sont r\u00e9guli\u00e8rement repr\u00e9sent\u00e9es, le Tribunal peut : (\u2026) 3\u00b0\/- soit renvoyer l\u2019affaire devant le Pr\u00e9sident d\u2019audience ou devant le juge qu\u2019il d\u00e9signe parmi les juges de la formation de jugement pour \u00eatre mise en \u00e9tat par ses soins \u00bb et \u00ab le juge charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat, comme il est dit \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, doit prendre toutes mesures qui lui paraissent n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 une instruction parfaite de l\u2019affaire.<\/p>\n

A cet effet, il peut notamment : (\u2026) 4\u00b0\/- proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate d\u2019office ou \u00e0 la demande des parties ou commettre un juge d\u2019un autre ressort \u00e0 cet effet ;<\/p>\n

5\u00b0\/- ordonner une expertise, une v\u00e9rification d\u2019\u00e9criture, une descente sur les lieux, la comparution personnelle des parties, d\u00e9f\u00e9rer d\u2019office le serment ou<\/p>\n

4 commettre un huissier de justice pour proc\u00e9der \u00e0 des constatations \u00bb ; qu\u2019ayant sollicit\u00e9 dans ses conclusions des 22 avril et 16 mai 2002 des juges de la Cour d\u2019appel, la mise en \u00e9tat pr\u00e9vue par les textes sus\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019effet de prouver que Monsieur ZAROUR GASSANE a confectionn\u00e9 un tampon par imitation pour se faire \u00e9tablir des re\u00e7us de paiement, lesdits juges ont volontairement refus\u00e9 de se prononcer sur cette demande de mise en \u00e9tat dont l\u2019unique but \u00e9tait pourtant de mettre \u00e0 nu la fausset\u00e9 des re\u00e7us produits par Monsieur ZAROUR GASSANE ; que ce faisant, \u00ab la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan Plateau a incontestablement omis de statuer et sa d\u00e9cision dont pourvoi doit \u00eatre sanctionn\u00e9e en application de l\u2019article 206-2\u00b0 du Code de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9 qui \u00e9num\u00e8re les 8 cas d\u2019ouverture de pourvois de cassation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 47, alin\u00e9a 5, sus\u00e9nonc\u00e9 du Code ivoirien pr\u00e9cit\u00e9 dispose que \u00ab les d\u00e9cisions du Tribunal vis\u00e9es au pr\u00e9sent article sont des d\u00e9cisions de pure administration judiciaire contre lesquelles aucun recours n\u2019est possible. Elles seront mentionn\u00e9es au registre d\u2019audience \u00bb.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 47, alin\u00e9a 5, ci-dessus que la d\u00e9cision implicite de rejet de la demande de mise en \u00e9tat formul\u00e9e par Monsieur EHUA ASSOUAN est une d\u00e9cision de pure administration judiciaire qui ne peut faire l\u2019objet de recours ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter ce moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans son application ou son interpr\u00e9tation au motif qu\u2019en consid\u00e9rant que l\u2019article 18 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral \u00e9dicte une prescription de 5 ans, s\u2019agissant des obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants et qu\u2019il en r\u00e9sulte que Monsieur EHUA disposait d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de l\u2019exigibilit\u00e9 de chaque loyer pour r\u00e9clamer le paiement ; qu\u2019ainsi, les loyers de septembre 1983 \u00e0 novembre 1994 sont frapp\u00e9s par la prescription, \u00e9tant entendu que la sommation du 28 d\u00e9cembre 1999 est le premier acte de r\u00e9clamation de Monsieur EHUA alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 servi \u00e0 Monsieur ZAROUR GASSANE le 28 d\u00e9cembre 1999 un commandement de payer qui interrompt la prescription aux termes de l\u2019article 2244 du Code civil, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u2013 Plateau a viol\u00e9 lesdites dispositions et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation en application de l\u2019article 206.1 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 18 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, \u00ab les obligations n\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de leur commerce<\/p>\n

5 entre commer\u00e7ants ou entre commer\u00e7ants et non commer\u00e7ants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises \u00e0 des prescriptions plus courtes \u00bb ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs qu\u2019il est de principe qu\u2019\u00abune citation en justice, m\u00eame en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, un commandement ou une saisie, signifi\u00e9s \u00e0 celui qu\u2019on veut emp\u00eacher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les d\u00e9lais pour agir \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce les arri\u00e9r\u00e9s de loyers consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00fbs par ZAROUR GASSANE \u00e0 EHUA ASSOUAN sont r\u00e9partis sur la p\u00e9riode allant de la date de conclusion du contrat par ceux-ci soit le 28 septembre 1983 \u00e0 la date de d\u00e9nonciation dudit contrat, soit le 23 f\u00e9vrier 1995 ; que ledit contrat sign\u00e9 le 28 septembre 1983 pr\u00e9voyait un diff\u00e9r\u00e9 de trois mois non payables et non compris dans sa dur\u00e9e ; qu\u2019ainsi les loyers dus au titre de la p\u00e9riode allant du 28 d\u00e9cembre 1983 au 28 d\u00e9cembre 1993 soit deux p\u00e9riodes cons\u00e9cutives de cinq ans auraient d\u00fb \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s pour interrompre la prescription avant chaque \u00e9ch\u00e9ance de cinq ans ; qu\u2019il n\u2019en a point \u00e9t\u00e9 ainsi ; que c\u2019est seulement le 28 d\u00e9cembre 1999 que Monsieur EHUA ASSOUAN a servi \u00e0 Monsieur ZAROUR GASSANE un commandement de payer interruptif de la prescription ; qu\u2019il suit qu\u2019en consid\u00e9rant au regard des normes juridiques sus-rappel\u00e9es \u00ab que Monsieur EHUA disposait d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de l\u2019exigibilit\u00e9 de chaque loyer pour r\u00e9clamer le paiement ; ainsi les loyers de septembre 1983 \u00e0 novembre 1994 sont frapp\u00e9s par la prescription \u00e9tant entendu que la sommation du 28 d\u00e9cembre 1999 est le premier acte de r\u00e9clamation de Monsieur EHUA [et qu\u2019]il suit que les loyers de d\u00e9cembre 1994 \u00e0 f\u00e9vrier 1995 ne sont pas concern\u00e9s par la prescription quinquennale \u00bb, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u2013 Plateau n\u2019a ni viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es, ni err\u00e9 dans leur application ou leur interpr\u00e9tation ; qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de rejeter ce moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est enfin reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que Monsieur ZAROUR GASSANE, en ex\u00e9cution partielle du contrat du 28 septembre 1983, devait payer \u00e0 son co-contractant Monsieur EHUA ASSOUAN pour la p\u00e9riode allant de d\u00e9cembre 1994 \u00e0 f\u00e9vrier 1995 la somme de 4.200.000 F CFA ; qu\u2019il ne s\u2019est lib\u00e9r\u00e9 que de la moiti\u00e9 de cette somme et restait devoir 2.100.000 F CFA ; qu\u2019en cause d\u2019appel, il a produit des re\u00e7us de paiement de ce reliquat alors que ni devant l\u2019officier minist\u00e9riel instrumentaire, ni devant le premier juge, il n\u2019a produit lesdits re\u00e7us ; qu\u2019en ne rejetant pas ces re\u00e7us qui devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des pi\u00e8ces nouvelles et en concluant automatiquement, selon le moyen, que les loyers de la p\u00e9riode de 1994 \u00e0 1995 ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s apr\u00e8s avoir retenu la prescription pour le reste, la<\/p>\n

6 Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 son arr\u00eat qui encourt cassation de ce chef ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019appr\u00e9ciation des faits rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, lesquels leur accordent la valeur qu\u2019ils estiment leur reconna\u00eetre apr\u00e8s examen ; que c\u2019est apr\u00e8s avoir souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les re\u00e7us produits par ZAROUR GASSANE que la Cour d\u2019appel a conclu qu\u2019ils constituaient la preuve du paiement des loyers de d\u00e9cembre 1994 \u00e0 f\u00e9vrier 1995 et qu\u2019il y avait lieu de d\u00e9bouter Monsieur EHUA de sa demande ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter \u00e9galement ce moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur EHUA ASSOUAN ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Monsieur EHUA ASSOUAN Julien ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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