{"id":1213797,"date":"2026-06-29T02:24:05","date_gmt":"2026-06-29T00:24:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-018-2004-affaire-societe-universal-materiels-dite-unimat-c-societe-de-diffusion-et-de-representation-dite-sodirep\/"},"modified":"2026-06-29T02:24:05","modified_gmt":"2026-06-29T00:24:05","slug":"arret-n-018-2004-affaire-societe-universal-materiels-dite-unimat-c-societe-de-diffusion-et-de-representation-dite-sodirep","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-018-2004-affaire-societe-universal-materiels-dite-unimat-c-societe-de-diffusion-et-de-representation-dite-sodirep\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 018\/2004 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 UNIVERSAL MATERIELS dite UNIMAT c\/ SOCIETE de DIFFUSION et de REPRESENTATION dite SODIREP"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ——————————— ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 29 avril 2004<\/p>\n

POURVOI N\u00b0 : 010\/2003\/PC du 06 f\u00e9vrier 2003<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 UNIVERSAL MATERIELS dite UNIMAT (Conseils : SCPA "INDENIE" , Avocats \u00e0 la Cour) contre SOCIETE de DIFFUSION et de REPRESENTATION dite SODIREP (Conseils : Ma\u00eetres ELGHOZI-OUANGUI et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0018\/2004 du 29 avril 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 avril 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT contre soci\u00e9t\u00e9 SODIREP, par Arr\u00eat n\u00b0225\/02 du 14 mars 2002 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 20 avril 1998 par la SCPA<\/p>\n

2 "INDENIE" Avocats \u00e0 la Cour, demeurant 3, rue des Avodir\u00e9s, "Indeni\u00e9", 20 BP 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT, enregistr\u00e9 sous le n\u00b098-136 CIV du 20 avril 1998 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0159 rendu le 30 janvier 1998 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 SODIREP, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT recevable en son appel relev\u00e9 du Jugement civil n\u00b0464\/CIV\/4A rendu le 28 juillet 1997 par le Tribunal d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boute ; Confirme en toutes ses dispositions ledit jugement ; La condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019 \u00ab exploit d\u2019huissier valant pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que depuis 1988, la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un bail \u00e0 usage commercial portant sur un local sis \u00e0 Abidjan, 28, rue THOMAS EDISON et appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re de l\u2019Ind\u00e9ni\u00e9 dite CFI ; que celle-ci, alors que ledit bail \u00e9tait renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e, informait, le 14 mars 1996, le preneur de son refus du renouvellement au motif qu\u2019elle avait vendu l\u2019immeuble abritant le local \u00e0 une tierce personne, en l\u2019occurrence, la soci\u00e9t\u00e9 SODIREP ; que ce refus \u00e9tait mat\u00e9rialis\u00e9 par une lettre adress\u00e9e le 14 septembre 1996 au preneur par la soci\u00e9t\u00e9 EBUR IMMOBILIER, soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re agissant en qualit\u00e9 de mandataire de CFI ; que le 25 septembre 1996, la soci\u00e9t\u00e9 SODIREP, nouvel acqu\u00e9reur, d\u00e9laissait un exploit de cong\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT au motif que l\u2019immeuble devait \u00eatre d\u00e9moli puis reconstruit ; que par exploit en date du 25 novembre 1996, la Soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT assignait en contestation de cong\u00e9 et, \u00e0<\/p>\n

3 d\u00e9faut, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction outre des dommages \u2013int\u00e9r\u00eats, les soci\u00e9t\u00e9s CFI, SODIREP et EBUR IMMOBILIER devant le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan ; que celui-ci, par Jugement n\u00b0464\/CIV\/4A du 28 juillet 1997, la d\u00e9boutait et d\u00e9clarait \u00ab valable le cong\u00e9 du 25 septembre 1996 comme \u00e9tant conforme aux dispositions de l\u2019article 11 de la loi 80-1069 du 13 septembre 1980 \u00bb r\u00e9glementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux \u00e0 loyer d\u2019immeuble ou de locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal, et ordonnait \u00ab l\u2019expulsion de la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT des lieux qu\u2019elle occupe tant de sa personne de ses biens que de tous occupants de son chef \u00bb ; que par acte en date du 28 octobre 1997, la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT relevait appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et celle-ci, par Arr\u00eat n\u00b0159 rendu le 30 janvier 1998, le confirmait en toutes ses dispositions ; que par exploit en date du 20 avril 1998, la soci\u00e9t\u00e9 UNIMAT formait un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ; que cette derni\u00e8re, par Arr\u00eat n\u00b0225\/02 rendu le 14 mars 2002, s\u2019est dessaisie du dossier de l\u2019affaire au profit de la Cour de c\u00e9ans aux motifs qu\u2019elle \u00ab soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, entr\u00e9 en vigueur le 2 novembre 1997 \u00bb ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir commis une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 la requ\u00e9rante de sa demande de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction au motif que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans \u00eatre tenu au paiement de cette indemnit\u00e9 s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019immeuble doit \u00eatre d\u00e9moli pour \u00eatre reconstruit ; qu\u2019en statuant ainsi alors, selon le moyen, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 10 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure \u00bb et qu\u2019en vertu dudit article, seul \u00e9tait applicable en la cause l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998 et notamment son article 95 relatif au bail commercial, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu les dispositions d\u2019ordre public dudit article qui, selon la requ\u00e9rante, abroge l\u2019article 11 de la loi n\u00b080-1069 du 13 septembre 1980, r\u00e9glementant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux \u00e0 loyer d\u2019immeubles ou de locaux \u00e0 usage commercial, industriel ou artisanal qui a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9 ;<\/p>\n

4 Attendu que par Arr\u00eat n\u00b0225\/02 du 14 mars 2002, la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans au motif que \u00ab l\u2019affaire soul\u00e8ve\u2026 des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes OHADA, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales, ainsi que dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998, n\u2019avait pas int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ordre juridique interne de la R\u00e9publique de COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 la date de l\u2019exploit introductif d\u2019instance, soit le 25 novembre 1996 et qu\u2019il ne pouvait de ce fait \u00eatre applicable ; que dans ce contexte sp\u00e9cifique, aucun grief ni moyen relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme invoqu\u00e9 n\u2019avait pu \u00eatre formul\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges du fond ; que d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA en mati\u00e8re contentieuse, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 susvis\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, il y a lieu de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

5 R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en cinq pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 25 janvier 2005<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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