{"id":1213800,"date":"2026-06-29T02:24:23","date_gmt":"2026-06-29T00:24:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n015-2004-affaire-societe-energie-du-mali-dite-edm-sa-c-jean-idriss-koita\/"},"modified":"2026-06-29T02:24:23","modified_gmt":"2026-06-29T00:24:23","slug":"arret-n015-2004-affaire-societe-energie-du-mali-dite-edm-sa-c-jean-idriss-koita","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n015-2004-affaire-societe-energie-du-mali-dite-edm-sa-c-jean-idriss-koita\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0015\/2004 – Affaire : SOCIETE ENERGIE DU MALI dite EDM-SA c\/ JEAN IDRISS KOITA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 29 avril 2004<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 053\/2002\/ PC du 18 octobre 2002.<\/p>\n

Affaire : SOCIETE ENERGIE DU MALI dite EDM -SA (Conseils : SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d\u2019Avocats) contre JEAN IDRISS KOITA (Conseil : Ma\u00eetre Louis Auguste TRAORE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0015\/2004 du 29 avril 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 29 avril 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 18 octobre 2002 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le num\u00e9ro 053\/2002\/PC et form\u00e9 par la SCPA JURIFIS CONSULT, Cabinet d\u2019Avocats, 152, Rue 544 \u00e0 Bamako (R\u00e9publique du MALI) agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ENERGIE DU MALI dite EDM-SA ayant son si\u00e8ge dans la m\u00eame ville, dans une cause l\u2019opposant \u00e0 Jean Idriss KOITA demeurant \u00e0 Bamako et ayant pour conseil Ma\u00eetre Louis Auguste TRAORE, Avocat \u00e0 la Cour, B.P. 1573 Bamako,<\/p>\n

2 en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 170 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab EN LA FORME : Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Constate la non comparution de la BDM-SA BHM-SA, BNDA et BICIM ; AU FOND : Infirme l\u2019ordonnance entreprise ; Statuant \u00e0 nouveau ; Ordonne aux banques tierces saisies de vider leur main entre celles des cr\u00e9anciers saisissants jusqu\u2019\u00e0 concurrence du montant au principal de la condamnation soit la somme de 169.257.842 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge des intim\u00e9es ;\u2026 \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Vu les dispositions des article 13<\/p>\n

et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, que Jean Idriss KOITA et autres, cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9 ENERGIE DU MALI (EDM-SA) et de la CNAR-SA en vertu du Jugement n\u00b0 43 du 24 f\u00e9vrier 2000 du Tribunal civil de la Commune III du District de Bamako et de l\u2019Arr\u00eat 169 du 07 mars 2001 de la Cour d\u2019appel de Bamako, ont fait pratiquer des saisies attributions sur les comptes ouverts aux noms des d\u00e9bitrices sus-d\u00e9nomm\u00e9es dans les livres des banques BNM-SA, BHM-SA et BICIM ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite du refus des banques, tiers saisis, de leur payer les sommes saisies au motif qu\u2019elles avaient re\u00e7u notification d\u2019une contestation de cr\u00e9ance soulev\u00e9e par EDM-SA aupr\u00e8s du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune III du District de Bamako, par requ\u00eate en date du 24 d\u00e9cembre 2001, les cr\u00e9anciers saisissants ont d\u00e9pos\u00e9 \u00ab une requ\u00eate aux fins d\u2019ordonner main-vidange \u00bb contre les banques, tiers saisis, devant le m\u00eame juge qui n\u2019y a pas fait droit par Ordonnance n\u00b0 27\/PTB du 06 f\u00e9vrier 2002 au motif que la contestation \u00e9lev\u00e9e par EDM-SA \u00e9tait pendante devant le juge du fond<\/p>\n

3 devant lequel il l\u2019avait renvoy\u00e9e par son Ordonnance n\u00b0 740 en date du 26 d\u00e9cembre 2001 ;<\/p>\n

Que par Arr\u00eat n\u00b0 170 du 19 juillet 2002 dont pourvoi, statuant sur appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 27\/PTB du 06 f\u00e9vrier 2002, la Cour d\u2019appel de Bamako a ordonn\u00e9 aux banques, tiers saisis, de vider leur main entre celles des cr\u00e9anciers sociaux jusqu\u2019\u00e0 concurrence du principal de la condamnation, soit la somme de 169.257.842 francs, sous astreinte de 100.000 francs CFA par jour de retard ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 164, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 ENERGIE DU MALI dite EDM-SA reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 164, alin\u00e9a 1, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la \u00ab main-vidange \u00bb contre les banques, tiers saisis, alors que Jean Idriss KOITA et autres n\u2019avaient pas vers\u00e9 au dossier de la proc\u00e9dure les pi\u00e8ces prescrites par cet article que les cr\u00e9anciers saisissants avaient l\u2019obligation de pr\u00e9senter en vue du paiement ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 164, alin\u00e9a 1, susvis\u00e9 \u00ab le tiers saisi proc\u00e8de au paiement sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat du greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le mois suivant la d\u00e9nonciation de la saisie ou sur pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en ordonnant aux banques, tiers saisis, de payer les sommes qu\u2019elles ont reconnu devoir, alors que les parties saisissantes n\u2019avaient pr\u00e9sent\u00e9 ni un certificat du greffe attestant qu\u2019aucune contestation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 form\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, ni une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire de la juridiction rejetant la contestation, exig\u00e9s par l\u2019article 164 pr\u00e9cit\u00e9 fixant les conditions de paiement au saisissant par le tiers saisi, la Cour d\u2019appel de Bamako a viol\u00e9, par refus d\u2019application, ledit article ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen \u00e9tant fond\u00e9, il y a lieu de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u2019\u00e9voquer et de statuer sur le fond ;<\/p>\n

4 Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que Jean Idriss KOITA et autres ont, par acte en date du 06 f\u00e9vrier 2002, interjet\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 27\/PTB rendue le m\u00eame jour par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune III du District de Bamako et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u :<\/p>\n

\u00ab En la forme, recevons la requ\u00eate de Jean Idriss KOITA et autres ; Au fond, constatons qu\u2019il y a contestation (cf requ\u00eate de l\u2019EDM-SA dat\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 2001 et notre Ordonnance n\u00b0 740 du 26 d\u00e9cembre 2001) port\u00e9e et pendante devant le juge de fond ; qu\u2019il n\u2019y a pas lieu en cons\u00e9quence d\u2019ordonner la main-vidange sollicit\u00e9e. Disons ex\u00e9cutoire sur minute la pr\u00e9sente ordonnance. Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge des requ\u00e9rants. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les appelants sollicitent l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance entreprise et la condamnation des banques, tiers saisis, \u00e0 vider leur main sous astreinte de 5.000.000 de francs par jour de retard ; qu\u2019au soutien de leur demande, ils pr\u00e9tendent que la contestation de cr\u00e9ance, form\u00e9e par EDM-SA le 24 d\u00e9cembre 2001 et sur laquelle s\u2019appuie le sursis des banques, tiers saisis, \u00e0 payer les sommes saisies, n\u2019en est pas une au sens de l\u2019article 169 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que, concluant \u00e0 la confirmation de la m\u00eame ordonnance, EDM- SA soutient, d\u2019une part, que ladite d\u00e9cision est conforme aux articles 164 et 169 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 et d\u2019autre part, que la contestation form\u00e9e \u00e9tait toujours pendante devant la juridiction comp\u00e9tente et que c\u2019est \u00e0 bon droit que celle-ci a rejet\u00e9 la demande en \u00ab main-vidange \u00bb introduite par les appelants \u00e0 la suite du refus des banques, tiers saisis, de leur payer les sommes saisies ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant conduit la Cour de c\u00e9ans \u00e0 consid\u00e9rer comme fond\u00e9 le moyen unique de cassation, est justifi\u00e9 le refus des banques, tiers saisis, de proc\u00e9der au paiement des cr\u00e9anciers saisissants ; que par suite, il y a lieu de d\u00e9bouter ces derniers de leurs demandes et de confirmer l\u2019ordonnance entreprise ;<\/p>\n

Attendu que les appelants ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

5 Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 170 rendu le 19 juillet 2002 par la Cour d\u2019appel de Bamako ;<\/p>\n

Evoquant et statuant au fond,<\/p>\n

D\u00e9boute Jean Idriss KOITA et autres de leurs demandes ;<\/p>\n

Confirme en cons\u00e9quence l\u2019Ordonnance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u00b0 27 PTB rendue le 06 f\u00e9vrier 2002 par le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance de la commune III du District de Bamako ;<\/p>\n

Condamne Jean Idriss KOITA et autres aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour copie ex\u00e9cutoire \u00e9tablie en cinq pages, par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, 20 juin 2011<\/p>\n

Ma\u00eetre Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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