{"id":1213802,"date":"2026-06-29T02:24:36","date_gmt":"2026-06-29T00:24:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2004-affaire-monsieur-fotoh-fonjungo-tobias-c-societe-generale-de-banques-au-cameroun-dite-sgbc\/"},"modified":"2026-06-29T02:24:36","modified_gmt":"2026-06-29T00:24:36","slug":"arret-n-013-2004-affaire-monsieur-fotoh-fonjungo-tobias-c-societe-generale-de-banques-au-cameroun-dite-sgbc","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2004-affaire-monsieur-fotoh-fonjungo-tobias-c-societe-generale-de-banques-au-cameroun-dite-sgbc\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2004 – Affaire : Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques au CAMEROUN dite SGBC"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019H ARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) —— Audience Publique du 18 mars 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0022\/2002\/PC du 15 mai 2002<\/p>\n

Affaire : Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias (Conseil : Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques au CAMEROUN dite SGBC (Conseil : Ma\u00eetre YIKAM J\u00e9r\u00e9mie, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 013 du 18 mars 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 18 mars 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 15 mai 2002 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 022\/2002\/PC et form\u00e9 le 24 avril 2002 par Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO Fid\u00e8le, Avocat au Barreau du CAMEROUN, B.P. 030 Nkongsamba (CAMEROUN) au nom et pour le compte de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, commer\u00e7ant demeurant \u00e0 TIKO (CAMEROUN) dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques au CAMEROUN S.A. (SGBC) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Douala, 10, Rue Joss B.P. 4042 Douala (CAMEROUN), laquelle a pour conseil Ma\u00eetre YIKAM J\u00e9r\u00e9mie, Avocat au Barreau du CAMEROUN, B.P. 756 Nkongsamba (CAMEROUN),<\/p>\n

2 en annulation du Jugement n\u00b0 47\/Civ. rendu le 21 mars 2002 par le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement et contradictoirement, en mati\u00e8re civile et commerciale et en premier ressort ;<\/p>\n

– Passe outre le jugement pr\u00e9alable du 03 mai 2001 ordonnant une expertise comptable dans la cause, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter du fait du sieur FOTOH FONJUNGO Tobias ; – Rejette comme mal fond\u00e9s les dires et observations de sieur FOTOH FONJUNGO Tobias ; – Ordonne la continuation des poursuites ; – Fixe la vente au 02 mai 2002 par-devant le Tribunal de grande instance de c\u00e9ans ; – Dit qu\u2019il sera \u00e0 nouveau proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019apposition des placards pr\u00e9vue par la loi mais sans qu\u2019il y ait lieu \u00e0 d\u00e9nonciation ; – D\u00e9pens \u00e0 la charge de FOTOH FONJUNGO Tobias dont distraction au profit de Ma\u00eetre YIKAM J\u00e9r\u00e9mie, Avocat aux offres de droit \u00bb.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 21 novembre 1985, la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banques au CAMEROUN dite SGBC, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital de six milliards deux cent cinquante millions (6.250.000.000) de francs CFA dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au n\u00b0 10 Rue Joss, BP. 4042 Douala, a conclu par-devant Ma\u00eetre SENGHOR Lankeuh, Notaire, B.P. 36 Nkongsamba (CAMEROUN) une convention d\u2019ouverture de compte courant avec Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, commer\u00e7ant demeurant \u00e0 TIKO, B.P. 9 CAMEROUN ; qu\u2019en s\u00fbret\u00e9 du fonctionnement dudit compte courant, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias a consenti une hypoth\u00e8que en premier rang sur un immeuble rural non b\u00e2ti, objet du titre foncier n\u00b0 4765 du d\u00e9partement du Moungo, hypoth\u00e8que destin\u00e9e \u00e0 garantir au profit de la SGBC la somme de vingt millions (20.000.000) de francs CFA en principal, plus les<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats que produirait le solde du compte apr\u00e8s cl\u00f4ture ; que par lettre en date \u00e0 Limb\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1993, la SGBC avait d\u00e9nonc\u00e9 ladite convention de compte courant la liant \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ; que le 05 avril 1999, la SGBC, par le minist\u00e8re de Ma\u00eetre Blandine SOP FONKOUA, huissier de justice \u00e0 Limb\u00e9, notifia \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias l\u2019original de la lettre n\u00b0 NY\/REF\/TB\/JUR n\u00b0 5559\/P541 en date du 05 janvier 1999 et l\u2019historique des comptes de celui-ci dans ses livres ; que le 08 septembre 1999, la m\u00eame SGBC, agissant poursuites et diligences de son Directeur g\u00e9n\u00e9ral Michel SAUVAGNAC, donna pouvoir \u00e0 Ma\u00eetre Jean PENDA, huissier de justice \u00e0 Nkongsamba pour proc\u00e9der \u00e0 la saisie de l\u2019immeuble rural pr\u00e9cit\u00e9 qui avait \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement hypoth\u00e9qu\u00e9 en vertu de la grosse de la convention d\u2019ouverture de compte courant du 21 novembre 1985 \u00e0 la garantie des engagements de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, lesquels selon le requ\u00e9rant s\u2019\u00e9levaient \u00e0 la date du 5 novembre 1998, sauf erreur ou omission et sous r\u00e9serve des frais de recouvrement, \u00e0 soixante dix millions neuf cent cinquante quatre mille deux cent quatorze (70.954.214) F CFA ; qu\u2019ex\u00e9cutant le mandat ainsi re\u00e7u, Ma\u00eetre Jean PENDA avait servi le 04 octobre 1999 \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUGO Tobias un commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re par lequel d\u2019une part, il demandait \u00e0 ce dernier de payer \u00e0 la SGBC la somme de 70.954.214 F CFA en principal, 2.135.626 F CFA de TVA sur le droit de recette, 85.582 F CFA de co\u00fbt d\u2019exploit, soit soixante treize millions cinq cent soixante quatorze mille sept cent quatre vingt quatre (73.574.784) F CFA au total et lui faisait savoir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours, il verrait ledit commandement transcrit \u00e0 la conservation fonci\u00e8re pour valoir saisie \u00e0 compter de sa publication, et d\u2019autre part, il l\u2019informait de ce que le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba est la juridiction o\u00f9 l\u2019expropriation de son immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 sera poursuivie ; que d\u00e8s r\u00e9ception de ce commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re, Monsieur FOTOH FONJUNGO avait saisi le Tribunal de grande instance du Moungo d\u2019une requ\u00eate en contestation de la cr\u00e9ance de la SGBC et en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e \u00e0 son encontre ; que faisant droit \u00e0 sa requ\u00eate, le Tribunal saisi a rendu le 03 mai 2001 un jugement avant dire droit par lequel il ordonnait une expertise comptable dans la cause aux fins de d\u00e9terminer le montant exact de la dette dont le paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ; que constatant que durant plusieurs mois Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias n\u2019avait pas pay\u00e9 le suppl\u00e9ment de consignation n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019expertise qu\u2019il avait lui-m\u00eame sollicit\u00e9e, le Tribunal saisi d\u00e9cidait de passer outre son jugement pr\u00e9alable du 03 mai 2001 et rendait le Jugement n\u00b0 47\/Civ. du 21 mars 2002, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

4 Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Vu l\u2019article 32.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 10 juin 2003, la SGBC, d\u00e9fenderesse au pourvoi, d\u00e9clare soulever \u00ab in limine litis \u00bb et \u00e0 titre principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pr\u00e9sent pourvoi aux motifs qu\u2019aux termes de l\u2019article 28 (2) du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, \u00ab mention doit \u00eatre faite de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e au requ\u00e9rant \u00bb ; que selon le moyen, le recours de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ne contient pas la copie de l\u2019exploit de signification du jugement attaqu\u00e9 ; que conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour, il \u00e9chet de d\u00e9clarer ce pourvoi irrecevable ; \u00ab que la Cour soulevant d\u2019office cette fin de non-recevoir, il y a lieu d\u2019en d\u00e9duire qu\u2019elle peut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 32.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure susvis\u00e9, \u00ab toute exception \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour ou \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re pi\u00e8ce de proc\u00e9dure \u00e9manant de la partie soulevant l\u2019exception. La Cour peut statuer distinctement sur l\u2019exception ou la joindre au fond \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias affirme dans son m\u00e9moire en cassation que le jugement attaqu\u00e9 n\u2019avait encore pas fait l\u2019objet de signification \u00e0 la date de la saisine de la Cour de c\u00e9ans ; que ledit m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la SGBC par le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans par lettre n\u00b0 327\/2002\/G5 du 27 septembre 2002 en vue de recueillir les observations y relatives que pourrait faire la SGBC ; que dans la lettre susindiqu\u00e9e, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a fait savoir \u00e0 la SGBC qu\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ladite lettre lui \u00e9tait accord\u00e9 pour pr\u00e9senter, par le minist\u00e8re d\u2019un avocat, son m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re de ses propres \u00e9critures, la SGBC a re\u00e7u la lettre dont s\u2019agit le 31 octobre 2002 ; que d\u00e8s lors, elle avait jusqu\u2019au 1 er f\u00e9vrier 2003, pour, non seulement communiquer \u00e0 la Cour de c\u00e9ans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, mais aussi, faire conna\u00eetre \u00e0 celle-ci les exceptions de proc\u00e9dure qu\u2019elle entendait soutenir relativement au pourvoi ; que si le m\u00e9moire en r\u00e9ponse est parvenu \u00e0 la Cour de c\u00e9ans le 20 janvier 2003, soit dans le d\u00e9lai requis, ledit m\u00e9moire ne s\u2019est limit\u00e9 qu\u2019\u00e0 r\u00e9pondre aux moyens du pourvoi sans soulever une quelconque exception de proc\u00e9dure ; que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9e ne l\u2019a \u00e9t\u00e9 que dans le m\u00e9moire en duplique dat\u00e9e du 06 juin 2003 et re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 10 juin 2003 ;<\/p>\n

5 Attendu qu\u2019en application des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 32.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9, la SGBC aurait d\u00fb pr\u00e9senter l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pr\u00e9sent pourvoi qu\u2019elle soul\u00e8ve dans le d\u00e9lai \u00e0 lui imparti par la Cour de c\u00e9ans pour le d\u00e9p\u00f4t de sa premi\u00e8re pi\u00e8ce de proc\u00e9dure ; que faute pour la SGBC d\u2019avoir observ\u00e9 ces prescriptions, l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 qu\u2019elle a soulev\u00e9e hors d\u00e9lai doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que, selon le moyen, le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba, dans l\u2019esp\u00e8ce en cause a, par Jugement avant dire droit n\u00b041\/ADD\/CIV du 03 mai 2001, constat\u00e9 \u00e0 bon droit \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il appara\u00eet des contestations des parties que la liquidit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire la certitude de la cr\u00e9ance quant \u00e0 son montant n\u2019est pas \u00e9tablie \u00bb ; que c\u2019est en violation du texte vis\u00e9 au moyen et aux termes duquel \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible\u2026 \u00bb ; que par Jugement de fond n\u00b047\/CIV du 21 mars 2002 ce m\u00eame tribunal a ordonn\u00e9 la continuation des poursuites et fix\u00e9 la date de la vente alors et surtout que, selon le requ\u00e9rant, l\u2019alin\u00e9a 2 du texte vis\u00e9 au moyen \u00e9dictant que \u00ab l\u2019adjudication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur un titre d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire et apr\u00e8s la liquidation \u00bb, la convention d\u2019ouverture de compte dont se pr\u00e9vaut la SGBC ne peut fonder une poursuite et donc tenir lieu de titre ex\u00e9cutoire que lorsqu\u2019une expertise comptable r\u00e9guli\u00e8re et contradictoire a d\u00e9termin\u00e9 lequel des co- contractants est devenu cr\u00e9ancier \u00e0 la suite des op\u00e9rations r\u00e9ciproques de d\u00e9bit et de cr\u00e9dit enregistr\u00e9es dans ledit compte ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible. La poursuite peut \u00e9galement avoir lieu en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision, ou pour une cr\u00e9ance en esp\u00e8ce non liquid\u00e9e ; mais l\u2019adjudication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur un titre d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire et apr\u00e8s la liquidation \u00bb.<\/p>\n

Attendu que par Jugement avant dire droit n\u00b041\/ADD\/CIV en date du 03 mai 2001, le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba a, apr\u00e8s avoir retenu, \u00ab qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il appara\u00eet des contestations des parties que la liquidit\u00e9, c'est-\u00e0-dire la certitude de la cr\u00e9ance quant \u00e0 son montant, n\u2019est pas \u00e9tablie \u00bb, ordonn\u00e9 une expertise comptable dans la cause aux fins de d\u00e9terminer le montant exact de la dette de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias envers la SGBC, ceci \u00e0<\/p>\n

6 la date du 04 octobre 1999, date du commandement et pour y proc\u00e9der, d\u00e9sign\u00e9 MOMO Jean Marie, expert comptable agr\u00e9\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que par Jugement n\u00b047\/CIV du 21 mars 2002 le m\u00eame tribunal est pass\u00e9 outre le jugement pr\u00e9alable du 03 mai 2001 ordonnant une expertise comptable dans la cause, en raison de l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter du fait de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, rejet\u00e9 comme non fond\u00e9s les dires et observations de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, ordonn\u00e9 la continuation des poursuites et fix\u00e9 la vente au 02 mai 2002 par-devant le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba ;<\/p>\n

Attendu cependant, qu\u2019en statuant ainsi sans se prononcer sur les contestations relatives \u00e0 la cr\u00e9ance qui l\u2019avaient d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 ordonner une expertise comptable, se bornant simplement \u00e0 affirmer que la \u00ab somme d\u2019argent destin\u00e9e \u00e0 couvrir les frais d\u2019expertise ne fut jamais consign\u00e9e et l\u2019expertise comptable jamais faite. Que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias n\u2019offrait m\u00eame pas de la verser, il y a lieu de penser qu\u2019il y trouve un moyen dilatoire dolosif de paralyser la proc\u00e9dure \u00bb, le Tribunal n\u2019a pas permis \u00e0 la Cour de c\u00e9ans d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il y a lieu de casser le jugement attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sans qu\u2019il soit utile de se prononcer sur le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019apr\u00e8s le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re \u00e0 lui servi par la SGBC le 04 octobre 1999 et la sommation \u00e0 lui faite par la m\u00eame SGBC le 29 octobre 1999 de prendre communication du cahier de charges relatif \u00e0 la vente de son immeuble, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias a, dans l\u2019acte du minist\u00e8re de son Conseil Ma\u00eetre Richard Charley \u2013 SONE en date du 26 novembre 1999 par lequel il fait \u00ab opposition \u00e0 la sommation \u00bb susindiqu\u00e9e, demand\u00e9 au Pr\u00e9sident du Tribunal que soit ordonn\u00e9 l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat de l\u2019acte ex\u00e9cutoire en attendant qu\u2019une d\u00e9cision de justice \u00e9tablisse son endettement r\u00e9el vis-\u00e0-vis de la SGBC et que le Tribunal de grande instance de Nkongsamba soit d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour une hypoth\u00e8que domicili\u00e9e \u00e0 TIKO \u00e0 Yaound\u00e9 ; que le 02 f\u00e9vrier 2000 par le minist\u00e8re d\u2019un second Avocat, Ma\u00eetre TEPPI KOLLOKO, Avocat au Barreau du CAMEROUN, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias a \u00e9galement demand\u00e9 aux juges du fond de constater que l\u2019hypoth\u00e8que dont la r\u00e9alisation est poursuivie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e dans les 10 ans et que dans ces conditions, celle-ci est frapp\u00e9e de caducit\u00e9 et ne peut servir de fondement \u00e0 une saisie immobili\u00e8re ; que jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le commandement n\u2019est pas inscrit \u00e0 la conservation fonci\u00e8re pour valoir saisie ; que conform\u00e9ment aux articles 262 et 259 alin\u00e9a 3 de l\u2019Acte uniforme n\u00b0 06, ce commandement est \u00e9galement frapp\u00e9 de caducit\u00e9 ainsi que les poursuites subs\u00e9quentes ; que par cons\u00e9quent, il convient d\u2019annuler tout le commandement<\/p>\n

7 du 04 octobre 1999 ainsi que les pr\u00e9sentes poursuites et \u00ab d\u2019ordonner par voie de cons\u00e9quence mainlev\u00e9e dudit commandement \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, pour sa part, la SGBC, r\u00e9pondant aux dires et observations de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias, a notamment demand\u00e9 aux juges du fond \u00abde dire et juger que la clause d\u2019\u00e9lection de domicile ins\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21 de la Convention de compte courant ne saurait s\u2019assimiler \u00e0 une clause attributive de comp\u00e9tence ; En cons\u00e9quence, dire et juger que les parties n\u2019ont pas d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 248 de l\u2019Acte uniforme n\u00b0 6 ou par les textes ant\u00e9rieurs \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur ; Se d\u00e9clarer par suite comp\u00e9tent territorialement \u00e0 conna\u00eetre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ; Dire et juger que seule une d\u00e9cision peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un acte rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire ; En cons\u00e9quence rejeter la demande du requ\u00e9rant tendant \u00e0 suspendre la pr\u00e9sente poursuite ; Dire et juger que les contestations relatives au fond du droit, notamment \u00e0 l\u2019existence de la cr\u00e9ance, n\u2019ont pas le caract\u00e8re d\u2019un incident de saisie immobili\u00e8re ; En cons\u00e9quence, les rejeter comme non fond\u00e9es ; Constater que les conditions de remise de la vente de l\u2019article 281 ne sont pas r\u00e9unies et ordonner la continuation des poursuites \u00bb ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence du Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba<\/p>\n

Vu l\u2019article 248 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias soutient que \u00ab l\u2019hypoth\u00e8que \u00e9tant domicili\u00e9e \u00e0 TIKO et \u00e0 Yaound\u00e9 selon l\u2019article XXI de l\u2019hypoth\u00e8que, seul le Tribunal de [son] lieu est comp\u00e9tent pour statuer sur cette affaire d\u2019endettement \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 248 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la pl\u00e9nitude de juridiction dans le ressort territorial o\u00f9 se trouvent les immeubles \u00bb.<\/p>\n

Attendu que l\u2019hypoth\u00e8que dont la r\u00e9alisation est poursuivie par la SGBC porte sur un immeuble rural non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 Dibombari au lieu dit Bomono-gare dans le d\u00e9partement du Moungo \u00e0 Nkongsamba et faisant l\u2019objet du titre foncier n\u00b0 4765\/ Moungo ; qu\u2019ainsi et en application des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de<\/p>\n

8 l\u2019article 248 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la juridiction devant laquelle la vente de l\u2019immeuble susindiqu\u00e9 peut \u00eatre poursuivie est celle ayant pl\u00e9nitude de juridiction sur le d\u00e9partement du Moungo \u00e0 Nkongsamba o\u00f9 se trouve situ\u00e9 ledit immeuble, en l\u2019occurrence le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba ; qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ;<\/p>\n

Sur la demande d\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat du commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re<\/p>\n

Vu les articles 33 et 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias demande que soit ordonn\u00e9 l\u2019arr\u00eat imm\u00e9diat du commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re \u00e0 lui servi par la SGBC, le 04 octobre 1999, motif pris de ce qu\u2019il conteste le montant de son endettement tel qu\u2019\u00e9tabli par la SGBC et qui s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 70.954.214 F CFA int\u00e9r\u00eats compris ; Attendu que les articles 247 et 33 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible. La poursuite peut \u00e9galement avoir lieu en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision ou pour une cr\u00e9ance en esp\u00e8ce non liquid\u00e9e ; mais l\u2019adjudication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur un titre d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire et apr\u00e8s la liquidation \u00bb et \u00ab constituent des titres ex\u00e9cutoires : (\u2026) les actes notari\u00e9s rev\u00eatus de la formule ex\u00e9cutoire (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le que la r\u00e9alisation de l\u2019hypoth\u00e8que consentie par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias est poursuivie en vertu d\u2019un acte notari\u00e9 rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, \u00e0 savoir la grosse en forme ex\u00e9cutoire de la Convention de compte courant avec affectation hypoth\u00e9caire conclue le 21 novembre 1985 par la SGBC et Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias par -devant Ma\u00eetre SENGHOR Lankeuh, notaire ; que la convention de compte courant dont s\u2019agit a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e par lettre en date \u00e0 Limb\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1993 ayant pour objet la \u00ab d\u00e9nonciation du compte courant et d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00bb ; qu\u2019\u00e0 ladite date les trois comptes de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias \u00e9taient d\u00e9biteurs de 29.031.528 F CFA non compris les int\u00e9r\u00eats ; que c\u2019est apr\u00e8s deux mises en demeure infructueuses adress\u00e9es \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias le 19 f\u00e9vrier 1998 et le 05 janvier 1999 et tendant \u00e0 obtenir le remboursement de ses concours financiers, principal et int\u00e9r\u00eats compris, que la SGBC a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9aliser l\u2019hypoth\u00e8que consentie par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ;<\/p>\n

9 Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 sus\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble peut \u00eatre poursuivie en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible ; que la grosse en forme ex\u00e9cutoire de la convention de compte courant liant la SGBC \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias est un titre ex\u00e9cutoire au sens de l\u2019article 33 pr\u00e9cit\u00e9 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; que la cr\u00e9ance constat\u00e9e par ledit titre ex\u00e9cutoire est liquide c'est-\u00e0-dire d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 s\u2019agissant d\u2019un solde de compte courant, et exigible conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI de la convention dudit compte qui dispose que \u00ab (\u2026) le solde sera exigible aussit\u00f4t le compte cl\u00f4tur\u00e9 \u00bb ; qu\u2019ainsi, la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re engag\u00e9e par la SGBC est, en tous points, conforme aux dispositions des textes pr\u00e9cit\u00e9s ; qu\u2019il n\u2019y a donc pas lieu \u00e0 en suspendre la poursuite ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter la demande comme non fond\u00e9e et d\u2019ordonner la continuation des poursuites ;<\/p>\n

Sur la d\u00e9termination du montant de la dette de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias<\/p>\n

Vu la convention de compte courant du 21 novembre 1985 ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias conteste le montant de son endettement vis-\u00e0-vis de la SGBC et demande qu\u2019une d\u00e9cision de justice en \u00e9tablisse le montant exact ;<\/p>\n

Attendu que les articles II, VII et XIX de la Convention de compte courant susvis\u00e9 disposent respectivement que \u00ab jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture du compte, les int\u00e9r\u00eats et commissions dus \u00e0 la Banque y seront port\u00e9s et en deviendront des articles. Apr\u00e8s la cl\u00f4ture du compte, les int\u00e9r\u00eats courront sur le solde et sur tous les accessoires aux derniers taux appliqu\u00e9s lors de la cl\u00f4ture. Ils seront exigibles \u00e0 tout instant (\u2026).\u00bb \u00ab Le montant du solde exigible et, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations du compte courant pourront \u00eatre \u00e9tablies, m\u00eame vis-\u00e0-vis des tiers, par tous les moyens de preuve, notamment par correspondance, par toutes pi\u00e8ces comptables et par les livres des parties. \u00bb \u00ab Tous imp\u00f4ts ou taxes quelconques pr\u00e9sents et \u00e0 venir sur les int\u00e9r\u00eats ou le principal des sommes port\u00e9es au compte courant seront \u00e0 la charge du client (\u2026). Il en sera de m\u00eame de tous frais, droits et \u00e9moluments quelconques aff\u00e9rents au pr\u00e9sent acte ou \u00e0 ses suites, notamment de ceux de tous renouvellement d\u2019inscriptions.\u00bb ;<\/p>\n

10 Attendu qu\u2019il est de r\u00e8gle que \u00ab celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le que par lettre en date \u00e0 Limb\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 1993 ayant pour objet la \u00ab d\u00e9nonciation du compte courant et d\u00e9ch\u00e9ance du terme \u00bb, la SGBC faisait savoir \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias qu\u2019en raison du gel de son compte en d\u00e9pit de nombreuses correspondances et entretiens, elle se voyait dans l\u2019obligation de d\u00e9noncer la convention de compte courant liant leurs deux \u00e9tablissements et de prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de son cr\u00e9dit \u00e0 moyen terme ; que ladite lettre indiquait pour chacun des trois comptes mouvement\u00e9s dans le cadre de la convention de compte courant le solde d\u00e9biteur dont le total s\u2019\u00e9levait \u00e0 29.031.528 F CFA non compris les int\u00e9r\u00eats ; que par une autre lettre en date du 05 janvier 1999 et ayant pour objet les engagements de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias en ses livres, la SGBC disait constater avec regret \u00ab qu\u2019apr\u00e8s notre mise en demeure du 19 f\u00e9vrier 1998 et malgr\u00e9 le long d\u00e9lai de 10 mois que nous avons unilat\u00e9ralement accord\u00e9 pour vous organiser, vous n\u2019avez cru devoir effectuer aucun versement en remboursement de vos engagements en nos livres ; Votre attitude prouve ainsi que vous avez rejet\u00e9 notre proposition d\u2019un r\u00e8glement amiable de votre dette. Nous prenons acte de votre position et vous informons en retour de notre ferme d\u00e9termination \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 de notre cr\u00e9ance, laquelle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 ce jour \u00e0 F CFA 70.954.214 int\u00e9r\u00eats compris au 05 novembre 1998 et ainsi d\u00e9compos\u00e9e : – principal de votre dette : FCFA 35.649.079 – int\u00e9r\u00eats du 01 avril 1993 au 05 novembre 1998 : FCFA 35.305.135 (\u2026) pour le calcul de notre cr\u00e9ance telle que ci-dessus, nous avons tenu compte : – de tous vos versements – des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par votre dette, calcul\u00e9s aux taux favorable de 14 % \u00e0 compter du 14 f\u00e9vrier 1993 (date de cl\u00f4ture juridique de votre compte), jusqu\u2019au 01 novembre 1998 \u00bb ; que jusqu\u2019au 26 novembre 1999, date de ses dires et observations formul\u00e9s \u00e0 la suite de la sommation \u00e0 lui faite par la SGBC de prendre communication du cahier des charges relatif \u00e0 la vente de son immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9, Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019extinction de son obligation de rembourser \u00e0 la SGBC le montant de ses concours financiers ; qu\u2019en outre, acc\u00e9dant \u00e0 la demande du m\u00eame Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias de voir \u00e9valuer par un expert comptable le montant exact de sa dette, le Tribunal a ordonn\u00e9 une expertise comptable de ladite dette, d\u00e9sign\u00e9 un expert comptable agr\u00e9\u00e9 pour y proc\u00e9der et fix\u00e9 une consignation de 1.500.000 F CFA pour ce faire ; que Monsieur FOTOH<\/p>\n

11 FONJUNGO Tobias, qui avait int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette \u00e9valuation et qui l\u2019avait sollicit\u00e9e, n\u2019a point pay\u00e9 la consignation exig\u00e9e pour cette expertise comptable, rendant la r\u00e9alisation de celle-ci impossible ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de constater que la contestation par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias du montant de sa dette ne repose sur aucune pi\u00e8ce contredisant le montant de celle-ci tel qu\u2019arr\u00eat\u00e9 par la SGBC \u00e0 travers les pi\u00e8ces produites ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter ladite contestation comme \u00e9tant non fond\u00e9e ;<\/p>\n

Sur la caducit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que, la nullit\u00e9 du commandement du 04 octobre 1999 et de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re initi\u00e9e par la SGBC<\/p>\n

Vu l\u2019article 270 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias demande \u00e9galement aux juges du fond de constater que l\u2019hypoth\u00e8que dont la r\u00e9alisation est poursuivie est frapp\u00e9e de caducit\u00e9 pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e dans les 10 ans et ne peut de ce fait servir de fondement \u00e0 une saisie immobili\u00e8re ; qu\u2019en outre le commandement aux fins de saisie immobili\u00e8re ne peut valoir saisie pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 la conservation fonci\u00e8re ; qu\u2019il est aussi frapp\u00e9 de caducit\u00e9 ainsi que les poursuites subs\u00e9quentes ; que par cons\u00e9quent, il convient d\u2019annuler tout le commandement du 04 octobre 1999 ainsi que les pr\u00e9sentes poursuites et d\u2019ordonner par voie de cons\u00e9quence mainlev\u00e9e dudit commandement ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 270.3) de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab les dires et observations [sur le cahier des charges] seront re\u00e7us \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au cinqui\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience \u00e9ventuelle \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des productions, notamment de la \u00ab sommation de prendre communication du cahier des charges \u00bb signifi\u00e9e \u00e0 la personne m\u00eame de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias le 29 octobre 1999 que dans ladite \u00ab sommation\u2026 \u00bb, la SGBC, par le minist\u00e8re de Ma\u00eetre Jean PENDA, huissier de justice, demandait express\u00e9ment \u00e0 Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias d\u2019ins\u00e9rer au cahier des charges \u00ab \u2026ses dires et observations qui seront re\u00e7us \u00e0 peine de d\u00e9ch\u00e9ance jusqu\u2019au cinqui\u00e8me jour pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019audience \u00e9ventuelle pr\u00e9vue pour le 02 d\u00e9cembre 1999 \u00bb ; que les dires et observations de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias relatifs \u00e0 la caducit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que et du commandement du 04 octobre 1999, ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s le 02 f\u00e9vrier 2000, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l\u2019audience \u00e9ventuelle fix\u00e9e au 02 d\u00e9cembre 1999 ; qu\u2019ainsi et faute par Monsieur FOTOH<\/p>\n

12 FONJUNGO Tobias d\u2019avoir observ\u00e9 les prescriptions de l\u2019article 270.3) sus\u00e9nonc\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer irrecevables les pr\u00e9sents dires et observations de Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias sur la caducit\u00e9 de l\u2019hypoth\u00e8que, la nullit\u00e9 du commandement du 04 octobre 1999 et de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re entreprise par la SGBC ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi soulev\u00e9e par la SGBC ;<\/p>\n

Casse et annule le Jugement n\u00b0 47\/Civ. rendu le 21 mars 2002 par le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Rejette l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias ;<\/p>\n

Le d\u00e9boute de tous ses chefs de demande ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevables les dires et observations formul\u00e9s par Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l\u2019audience \u00e9ventuelle ;<\/p>\n

Ordonne la continuation des poursuites et, pour y proc\u00e9der, renvoie devant le Tribunal de grande instance du Moungo \u00e0 Nkongsamba ;<\/p>\n

Condamne Monsieur FOTOH FONJUNGO Tobias aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en treize pages, par Nous, Acka ASSIEHUE, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 25 janvier 2005<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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