{"id":1213805,"date":"2026-06-29T02:24:52","date_gmt":"2026-06-29T00:24:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-009-2004-affaire-assita-neya-coulibaly-c-societe-rank-xeros-ci\/"},"modified":"2026-06-29T02:24:52","modified_gmt":"2026-06-29T00:24:52","slug":"arret-n-009-2004-affaire-assita-neya-coulibaly-c-societe-rank-xeros-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-009-2004-affaire-assita-neya-coulibaly-c-societe-rank-xeros-ci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 009\/2004 – Affaire : Assita Neya COULIBALY c\/ Soci\u00e9t\u00e9 RANK XEROS – CI"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 26 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 019\/2002\/ PC du 30 avril 2002<\/p>\n

Affaire : Assita Neya COULIBALY (Conseil : Ma\u00eetre TAPE Manakal\u00e9 Ernest, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 RANK XEROS – CI (Conseils : SCPA KANGA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 009\/2004 du 26 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 f\u00e9vrier 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Assita Neya COULIBALY contre Soci\u00e9t\u00e9 RANK \u2013 XEROS-CI, par Arr\u00eat n\u00b076\/02 du 17 janvier 2002 de la Cour Supr\u00eame de COTE d\u2019IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 13 juin 2001 par Ma\u00eetre TAPE Manakal\u00e9 Ernest, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 16, avenue Houdaille, immeuble T.A.S., R.D.C, 01 BP 176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Assita Neya COULIBALY, enregistr\u00e9 sous le n\u00b02001-241 CIV du 13 juin 2001 contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0305 rendu le 12 mars 1999 par la Cour<\/p>\n

2 d\u2019appel d\u2019Abidjan au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 RANK-XEROS-CI, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme : D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 RANK XEROS recevable en son appel relev\u00e9 le 14 octobre 1998 du jugement civil contradictoire n\u00b0120 rendu le 18 f\u00e9vrier 1998 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Infirme ledit jugement ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau : Se d\u00e9clare incomp\u00e9tent ; Renvoie demoiselle ASSITA NEYA COULIBALY \u00e0 se pourvoir devant le Tribunal du travail d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens, distraits au profit de Ma\u00eetre BOUAH KAMON, Avocat aux offres de droit \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019 \u00ab exploit aux fins de pourvoi en cassation \u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les articles 14, 15 et 16 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par exploits en dates des 06 et 26 f\u00e9vrier 1996, Assita Neya COULIBALY saisissait le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan en vue de voir condamner la Soci\u00e9t\u00e9 RANK XEROS\u2013CI \u00e0 lui payer la somme de 7.460.496 F.CFA au titre des commissions dues et assortir la d\u00e9cision \u00e0 intervenir d\u2019une astreinte comminatoire de 75.000 francs par jour de retard ; que par Jugement n\u00b0120 du 18 f\u00e9vrier 1998 ledit tribunal condamnait RANK XEROS-CI \u00e0 payer \u00e0 Assita Neya COULIBALY la somme de 7.460.496 FCFA au titre des commissions dues ; que sur appel de RANK-XEROS-CI, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat<\/p>\n

3 n\u00b0305 du 12 mars 1999, dont pourvoi, infirmait le jugement attaqu\u00e9, se d\u00e9clarait incomp\u00e9tente et renvoyait Assita Neya COULIBALY \u00e0 se pourvoir devant le Tribunal du travail d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un manque de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019insuffisance des motifs en ce que la Cour d\u2019appel, pour se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente et renvoyer les parties \u00e0 se pourvoir devant le Tribunal du travail, a estim\u00e9 \u00ab qu\u2019il est constant que la demoiselle Assita Neya COULIBALY a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e courant 1989 par la Soci\u00e9t\u00e9 RANK \u2013 XEROS-CI en qualit\u00e9 de vendeuse, moyennant un salaire mensuel constitu\u00e9 essentiellement de commissions ; \u2026 que pour v\u00e9rifier si l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait salari\u00e9e ou non, le salaire n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant, d\u00e8s lors que celui-ci peut \u00eatre constitu\u00e9 de commissions comme en l\u2019esp\u00e8ce\u2026 qu\u2019en effet, en plus de la prestation de travail et du salaire, il faut rechercher un lien de subordination de l\u2019employ\u00e9 vis- \u00e0-vis de l\u2019employeur\u2026 que la demoiselle Assita ne conteste pas qu\u2019elle \u00e9tait soumise aux horaires de travail et \u00e0 la discipline de la Soci\u00e9t\u00e9 RANK-XEROS- CI\u2026 que de surcro\u00eet elle reconna\u00eet elle-m\u00eame avoir la qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00bb alors que, selon le moyen, le probl\u00e8me de droit qui \u00e9tait soumis \u00e0 la Cour et dont la r\u00e9ponse \u00e9tait attendue de tous \u00e9tait de dire si un contrat de vendeuse libre, pour la conclusion duquel une inscription au registre de commerce et un compte contribuable sont exig\u00e9s du vendeur libre, peut\u2013il se muer par la suite en un contrat de travail ; que selon la requ\u00e9rante, le code du commerce [l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial] donne une r\u00e9ponse n\u00e9gative en ses articles 184 et suivants ; que l\u2019article 184 d\u00e9finit l\u2019agent commercial comme \u00ab un mandataire qui, \u00e0 titre de profession ind\u00e9pendante, est charg\u00e9 de fa\u00e7on permanente de n\u00e9gocier, et \u00e9ventuellement, de conclure des contrats de vente\u2026 au nom et pour le compte\u2026 d\u2019industriels, \u2026 sans \u00eatre li\u00e9 envers eux par un contrat de travail \u00bb et l\u2019article 188 pr\u00e9cise que \u00ab tout \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission \u00bb ; que de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est ais\u00e9 de conclure que la requ\u00e9rante n\u2019a pas conclu un contrat de travail mais plut\u00f4t un contrat d\u2019agent commercial avec la soci\u00e9t\u00e9 RANK-XEROS-CI, l\u2019agent commercial devant distribuer les produits (mat\u00e9riels) du mandant, agit n\u00e9cessairement conform\u00e9ment aux directives li\u00e9es aux caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel sans que ces directives ne le placent dans un \u00e9tat de subordination ; qu\u2019enfin l\u2019agent commercial doit agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat bien compris du commettant et vice-versa comme le r\u00e9v\u00e8le l\u2019article 185 aux termes duquel \u00ab les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des parties \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que par Arr\u00eat n\u00b076\/02 du 17 janvier 2002, la chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE s\u2019est dessaisie du dossier de la<\/p>\n

4 proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans au motif que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, notamment les articles 184, 185 et 188 ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique \u00e9dicte que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune des Actes uniformes et, saisie par voie du recours en cassation, se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales, ainsi que dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1998, n\u2019avait pas int\u00e9gr\u00e9 l\u2019ordre juridique interne de la R\u00e9publique de COTE D\u2019IVOIRE aux dates des exploits introductifs d\u2019instance, soit les 08 et 26 f\u00e9vrier 1996 et qu\u2019il ne pouvait de ce fait \u00eatre applicable ; que dans ce contexte sp\u00e9cifique, aucun grief ni moyen relatif \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme invoqu\u00e9 n\u2019avait pu \u00eatre formul\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 devant les juges du fond ; que d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA en mati\u00e8re contentieuse, telles que pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 14 susvis\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, il y a lieu de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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