{"id":1213806,"date":"2026-06-29T02:24:57","date_gmt":"2026-06-29T00:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\/"},"modified":"2026-06-29T02:24:57","modified_gmt":"2026-06-29T00:24:57","slug":"arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2004 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) c\/ Hamadi Ben Damma"},"content":{"rendered":"
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1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 26 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 018\/2002\/PC du 17 avril 2002<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 101\/2003\/PC du 24 octobre 2003<\/p>\n

AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) (Conseils : Etude d\u2019Avocats Marc Le BIHAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la cour) contre Hamadi Ben Damma (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats Issaka SOUNA, Moussa COULIBALY, Boure\u00efma M. FODI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0008\/2004 du 26 f\u00e9vrier 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 f\u00e9vrier 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

1\u00b0) Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 17 avril 2002 au greffe de la Cour de c\u00e9ans et form\u00e9 le m\u00eame jour par Ma\u00eetre Laurent SEBENE, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel de Niamey (R\u00e9publique du NIGER), bo\u00eete postale 343, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) dont le si\u00e8ge est \u00e0 Niamey, bo\u00eete postale 11363, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 Monsieur Hamadi Ben<\/p>\n

2 Damma, commer\u00e7ant, y domicili\u00e9 et ayant pour conseil Ma\u00eetre Issaka SOUNA, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel de Niamey, bo\u00eete postale 10269,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b041 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d\u2019appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ;<\/p>\n

Re\u00e7oit l\u2019appel de la BCN r\u00e9gulier en la forme ;<\/p>\n

Au fond : Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; Condamne la BCN aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

2\u00b0) Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du Niger (BCN) contre Hamadi Ben Damma par Arr\u00eat n\u00b002-179\/C en date du 19 d\u00e9cembre 2002 de la Cour Supr\u00eame, Chambre Judicaire de la R\u00e9publique du NIGER, saisie par la m\u00eame requ\u00e9rante, d\u2019un pourvoi en date du 09 avril 2002 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 189, contre le m\u00eame Arr\u00eat n\u00b041 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d\u2019appel de Niamey ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019affaire, objet du pourvoi form\u00e9 le 17 avril 2002 est la m\u00eame que celle renvoy\u00e9e par la Cour Supr\u00eame de la R\u00e9publique du NIGER par son Arr\u00eat n\u00b002-179\/C en date du 19 d\u00e9cembre 2002 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de joindre les deux proc\u00e9dures pour y statuer par une m\u00eame d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution des Arr\u00eats n\u00b0146 du 30 juin 2000 de la Cour d\u2019appel de Niamey et n\u00b001-185\/C du 08 novembre 2001 de la Cour Supr\u00eame du NIGER, Monsieur Hamadi Ben<\/p>\n

3 Damma a pratiqu\u00e9 le 04 janvier 2002 saisie-attribution de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) sur les avoirs de celle-ci domicili\u00e9s \u00e0 la Banque Centrale des Etats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (BCEAO) ; que pour s\u2019entendre d\u00e9clarer ladite saisie nulle et en obtenir mainlev\u00e9e, la BCN assignait par exploit en date du 23 janvier 2002 Monsieur Hamadi Ben Damma devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal R\u00e9gional de Niamey ; que celui-ci, par Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b028 en date du 05 f\u00e9vrier 2002, d\u00e9boutait la BCN de sa demande ; que cette derni\u00e8re relevait appel de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e devant la Cour d\u2019appel de Niamey laquelle a rendu l\u2019Arr\u00eat confirmatif n\u00b041 en date du 20 mars 2002, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 160.2) susvis\u00e9 en ce que ledit article ayant prescrit que l\u2019acte de d\u00e9nonciation de la [saisie-attribution de cr\u00e9ances] doit contenir sous peine de nullit\u00e9 \u00ab en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents, l\u2019indication que les contestations doivent \u00eatre soulev\u00e9es, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la signification de l\u2019acte et la date \u00e0 laquelle expire ce d\u00e9lai ainsi que la d\u00e9signation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront \u00eatre port\u00e9es \u00bb, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie ne mentionne ni la date \u00e0 laquelle expire le d\u00e9lai pour \u00e9lever les contestations ni la d\u00e9signation exacte de la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de celles-ci alors qu\u2019aux termes dudit article l\u2019absence de ces deux mentions doit \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 de plein droit pour laquelle il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019apporter la preuve d\u2019un grief caus\u00e9 par l\u2019absence de ces mentions, le juge devant, d\u00e8s lors qu\u2019il constate leur absence, prononcer la nullit\u00e9 de l\u2019acte ; que le juge ne peut rechercher l\u2019existence d\u2019un grief que dans les cas de nullit\u00e9 limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, lesquels sont relatifs \u00e0 la saisie immobili\u00e8re et pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 297 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; que d\u00e8s lors, le juge devant qui sont invoqu\u00e9es ces nullit\u00e9s doit seulement constater l\u2019absence des formalit\u00e9s prescrites et en tirer la cons\u00e9quence c'est-\u00e0-dire prononcer la nullit\u00e9 de plein droit, sans qu\u2019il soit besoin de rechercher un quelconque grief caus\u00e9 par cette nullit\u00e9 ; qu\u2019en ne le faisant pas, \u00ab les juges de la Cour d\u2019appel ont n\u00e9cessairement viol\u00e9 l\u2019article 160.2) pr\u00e9cit\u00e9 et l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite de ce fait d\u2019\u00eatre censur\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 160 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose : \u00ab Dans un d\u00e9lai de huit jours, \u00e0 peine de caducit\u00e9, la saisie est d\u00e9nonc\u00e9e au d\u00e9biteur par acte d\u2019huissier ou d\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

4 Cet acte contient, \u00e0 peine de nullit\u00e9 :<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

2) en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents, l\u2019indication que les contestations doivent \u00eatre soulev\u00e9es, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois qui suit la signification de l\u2019acte et la date \u00e0 laquelle expire ce d\u00e9lai ainsi que la d\u00e9signation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront \u00eatre port\u00e9es.<\/p>\n

Si l\u2019acte est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne, ces indications doivent \u00eatre \u00e9galement port\u00e9es verbalement \u00e0 la connaissance du d\u00e9biteur. La mention de cette d\u00e9claration verbale figure sur l\u2019acte de d\u00e9nonciation.<\/p>\n

L\u2019acte rappelle au d\u00e9biteur qu\u2019il peut autoriser, par \u00e9crit, le cr\u00e9ancier \u00e0 se faire remettre sans d\u00e9lai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 4 janvier 2002 par Monsieur Hamadi Ben Damma, cr\u00e9ancier saisissant, au pr\u00e9judice de la BCN, d\u00e9biteur saisi, entre les mains de la BCEAO, tiers saisi, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le m\u00eame jour au d\u00e9biteur saisi par acte d\u2019huissier ; qu\u2019il y est indiqu\u00e9 que la BCN, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \u00ab dispose d\u2019un d\u00e9lai de trente (30) jours pour soulever des contestations ; que celles-ci doivent \u00eatre port\u00e9es devant la juridiction comp\u00e9tente par voie d\u2019assignation \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation \u00bb et \u00ab peut autoriser, par \u00e9crit, le cr\u00e9ancier \u00e0 se faire remettre sans d\u00e9lai par le tiers saisi, les sommes ou une partie des sommes qui lui sont dues \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie ainsi libell\u00e9 ne contient ni la mention de la date d\u2019expiration du d\u00e9lai de contestation d\u2019un mois ni celle relative \u00e0 la d\u00e9signation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront \u00eatre port\u00e9es ; que lesdites mentions \u00e9tant, selon les termes m\u00eames de l\u2019article 160 sus\u00e9nonc\u00e9, prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9, leur absence ou omission dans ledit acte rend celui-ci nul sans qu\u2019il soit besoin pour prononcer cette nullit\u00e9 de rechercher la preuve d\u2019un quelconque grief ou pr\u00e9judice ;<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9bouter la BCN de sa demande de mainlev\u00e9e de saisie- attribution de cr\u00e9ances, la Cour d\u2019appel a retenu que \u00ab les impr\u00e9cisions qu\u2019invoque la BCN constituent des vices de forme ; que les nullit\u00e9s de forme y compris substantielles comportent une condition de mise en \u0153uvre \u00e0 savoir l\u2019exigence de la preuve d\u2019un grief caus\u00e9 \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut de la nullit\u00e9\u2026 \u00bb et qu\u2019 \u00ab ayant comparu devant la juridiction comp\u00e9tente dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, la BCN ne peut valablement invoquer une quelconque nullit\u00e9 de l\u2019acte de saisie-<\/p>\n

5 attribution qu\u2019autant qu\u2019elle all\u00e8gue et d\u00e9montre le pr\u00e9judice que lui ont caus\u00e9 les vices qu\u2019elle all\u00e8gue \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi alors, d\u2019une part, qu\u2019elle n\u2019a m\u00eame pas recherch\u00e9 si les omissions relev\u00e9es par l\u2019appelante dans l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie \u00e9taient caract\u00e9ris\u00e9es au regard des prescriptions de l\u2019article 160.2) sus\u00e9nonc\u00e9 et alors, d\u2019autre part, que celui-ci n\u2019a assorti la nullit\u00e9 qu\u2019il a pr\u00e9vue d\u2019aucune exigence de preuve d\u2019un grief ou pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 ledit article ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit en date du 06 f\u00e9vrier 2002 la BCN a relev\u00e9 appel de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b028 rendue le 05 f\u00e9vrier 2002 par le Pr\u00e9sident du Tribunal R\u00e9gional de Niamey ; que le dispositif de cette ordonnance est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en premier ressort ;<\/p>\n

– se d\u00e9clare comp\u00e9tent ; – re\u00e7oit la BCN en sa requ\u00eate r\u00e9guli\u00e8re en la forme ;<\/p>\n

Au fond : La d\u00e9boute ; Condamne la BCN aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que la BCN, appelante, conclut \u00e0 l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance entreprise motif pris de ce que la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par Monsieur Hamadi Ben Damma \u00e0 son pr\u00e9judice a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 160.2) de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en effet, selon elle, l\u2019acte de d\u00e9nonciation de ladite saisie ne fait mention ni de la juridiction devant laquelle les contestations pourront \u00eatre port\u00e9es ni de la date \u00e0 laquelle expire le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 cet effet ; que l\u2019article 160.2) pr\u00e9cit\u00e9 sanctionnant de nullit\u00e9 ces omissions, d\u00e8s lors l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie est nul ainsi que ladite saisie- attribution de cr\u00e9ances ; que par ailleurs en exigeant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un grief caus\u00e9 par l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie pour le d\u00e9clarer nul, le premier juge a viol\u00e9 l\u2019article 160.2) de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de ladite saisie ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, Monsieur Hamadi Ben Dama, intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise aux motifs que la nullit\u00e9 invoqu\u00e9e par l\u2019appelante ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge pour celui qui l\u2019invoque de<\/p>\n

6 prouver le grief que lui cause l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 alors m\u00eame qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une formalit\u00e9 substantielle ou d\u2019ordre public ; que selon lui, la BCN, qui s\u2019est fait repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience et a m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9 ses moyens de d\u00e9fense, ne peut valablement invoquer la nullit\u00e9 de l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie du fait des omissions qu\u2019elle a relev\u00e9es ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, selon lui, ni l\u2019Avis n\u00b0001\/99\/JN du 07 juillet 1999 de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante ni l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9num\u00e8rent de mani\u00e8re explicite les nullit\u00e9s que le juge doit prononcer \u00ab m\u00e9caniquement \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen unique de cassation, il y a lieu d\u2019infirmer l\u2019ordonnance entreprise ; que l\u2019acte de d\u00e9nonciation de saisie en date du 04 janvier 2002 \u00e9tant nul, la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par Monsieur Hamadi Ben Damma est \u00e9galement nulle et il y a lieu d\u00e8s lors d\u2019en ordonner la mainlev\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur Hamadi Ben Damma ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b041 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d\u2019appel de Niamey ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

Infirme l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b028 rendue le 05 f\u00e9vrier 2002 par le Pr\u00e9sident du Tribunal R\u00e9gional de Niamey ;<\/p>\n

Dit que la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 04 janvier 2002 par Monsieur Hamadi Ben Damma au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) est nulle et de nul effet ;<\/p>\n

Ordonne en cons\u00e9quence la mainlev\u00e9e de ladite saisie ;<\/p>\n

Condamne Monsieur Hamadi Ben Damma aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———- Audience Publique du 26 f\u00e9vrier 2004 Pourvoi : n\u00b0 018\/2002\/PC du 17 avril 2002 Pourvoi : n\u00b0 101\/2003\/PC du 24 octobre 2003 AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) (Conseils : Etude d\u2019Avocats Marc…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[],"kji_year":[135725],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,32674,23586,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213806","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_year-135725","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-commerciale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 008\/2004 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) c\/ Hamadi Ben Damma - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 008\/2004 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) c\/ Hamadi Ben Damma\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ---------- Audience Publique du 26 f\u00e9vrier 2004 Pourvoi : n\u00b0 018\/2002\/PC du 17 avril 2002 Pourvoi : n\u00b0 101\/2003\/PC du 24 octobre 2003 AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) (Conseils : Etude d\u2019Avocats Marc...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"12 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 008\\\/2004 - AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) c\\\/ Hamadi Ben Damma - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:24:57+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-008-2004-affaire-societe-banque-commerciale-du-niger-bcn-c-hamadi-ben-damma\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 008\\\/2004 – AFFAIRE : Soci\u00e9t\u00e9 Banque Commerciale du NIGER (BCN) c\\\/ Hamadi Ben Damma\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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