{"id":1213807,"date":"2026-06-29T02:25:02","date_gmt":"2026-06-29T00:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-007-2004-affaire-etablissements-sojo-petrolier-lubrifiants-sarl-c-societe-de-transport-bou-chebel-sarl\/"},"modified":"2026-06-29T02:25:02","modified_gmt":"2026-06-29T00:25:02","slug":"arret-n-007-2004-affaire-etablissements-sojo-petrolier-lubrifiants-sarl-c-societe-de-transport-bou-chebel-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-007-2004-affaire-etablissements-sojo-petrolier-lubrifiants-sarl-c-societe-de-transport-bou-chebel-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 007\/2004 – AFFAIRE : ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER – LUBRIFIANTS, SARL c\/ SOCIETE DE TRANSPORT BOU-CHEBEL, SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) ———-<\/p>\n

Audience Publique du 08 janvier 2004<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 058\/2003\/ PC du 26 juin 2003<\/p>\n

AFFAIRE : ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER – LUBRIFIANTS, SARL (Conseil : Ma\u00eetre Le Prince D. BLESSY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

SOCIETE DE TRANSPORT BOU -CHEBEL, SARL (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 007\/2004 du 08 janvier 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire ETABLISSEMENTS SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL ayant pour conseil Ma\u00eetre Le PRINCE D. BLESSY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant avenue Jean Paul II, immeuble CCIA, 9 \u00e8me \u00e9tage, 01 BP 5659 Abidjan 01, contre Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL ayant pour conseils Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, par Arr\u00eat n\u00b0138\/03 en date du 13 mars 2003 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 12 juillet 2002 par Ma\u00eetre Le PRINCE D. BLESSY, Avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte des Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0183 rendu le 06 f\u00e9vrier 2001 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

Re\u00e7oit l\u2019appel relev\u00e9 par les Etablissements SOJO PETROLIERS ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Les y dit mal fond\u00e9s ; Les en d\u00e9boute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Les condamne aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019exploit de pourvoi en cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que se pr\u00e9tendant cr\u00e9anciers de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL de la somme de 5.985.468 F CFA repr\u00e9sentant le solde d\u00e9biteur d\u2019un compte ouvert aupr\u00e8s d\u2019eux pour les besoins de commandes de lubrifiants, les Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS, SARL, sollicitaient et obtenaient du Pr\u00e9sident du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b02427 en date du 22 mars 2000 condamnant ladite Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 leur payer la somme de 5.985.468 F CFA ; que sur opposition de la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport<\/p>\n

3 BOU-CHEBEL, le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan r\u00e9tractait l\u2019Ordonnance n\u00b02427 du 22 mars 2000 sus indiqu\u00e9e par Jugement n\u00b0656\/CIV2 en date du 31 juillet 200, jugement confirm\u00e9 sur appel des Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan par Arr\u00eat n\u00b0183 en date du 06 f\u00e9vrier 2001, dont pourvoi ;<\/p>\n

SUR LE MOYEN UNIQUE<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ce que la Cour d\u2019appel, pour confirmer le jugement entrepris, a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision de la fa\u00e7on suivante : \u00ab Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte des productions que la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL conteste s\u00e9rieusement la cr\u00e9ance\u2026 que manifestement il y a compte \u00e0 faire entre les parties\u2026 que d\u00e8s lors c\u2019est \u00e0 tort que les Etablissements SOJO LUBRIFIANTS ont obtenu une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 de TRANSPORT BOU- CHEBEL, la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tant ni certaine, ni liquide\u2026 qu\u2019il y a lieu en cons\u00e9quence de confirmer le jugement attaqu\u00e9 \u00bb, alors que, selon les requ\u00e9rants, la Cour pouvait pr\u00e9cis\u00e9ment ordonner une mise en \u00e9tat \u00e0 l\u2019effet de liquider compl\u00e8tement leur cr\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL n\u2019ayant jamais contest\u00e9 \u00eatre en relation d\u2019affaires avec eux mais a tout simplement contest\u00e9 quelques factures sur l\u2019ensemble des factures pr\u00e9sent\u00e9es ; qu\u2019il aurait suffi, selon les requ\u00e9rants, \u00e0 la Cour d\u2019op\u00e9rer un rapprochement entre les parties afin justement de faire les comptes ; que l\u2019analyse des commandes faites par la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL et les bordereaux de livraisons \u00e9tablis par eux font appara\u00eetre un solde d\u00e9biteur de 5.985.468 F CFA et qu\u2019il appartenait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de Transport BOU-CHEBEL de prouver qu\u2019elle s\u2019est lib\u00e9r\u00e9e au moins partiellement de sa dette ; qu\u2019en se contentant d\u2019affirmer qu\u2019il y avait compte \u00e0 faire entre les parties alors que son r\u00f4le consiste justement \u00e0 faire un rapprochement, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 1 er de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es que pour qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer puisse \u00eatre initi\u00e9e par un cr\u00e9ancier, il faut que la cr\u00e9ance pr\u00e9sente pr\u00e9alablement les trois caract\u00e8res de certitude, de liquidit\u00e9 et d\u2019exigibilit\u00e9 ; qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la juridiction saisie \u00e0 cet effet d\u2019ordonner une mise en \u00e9tat aux fins de liquider la cr\u00e9ance ou de proc\u00e9der \u00e0 un rapprochement afin de faire les comptes entre les parties;<\/p>\n

4 Attendu que c\u2019est apr\u00e8s avoir souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les diff\u00e9rents documents joints \u00e0 la demande des Etablissements SOJO PETROLIER- LUBRIFIANTS que la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019 \u00ab il y a manifestement compte \u00e0 faire entre les parties\u2026 que d\u00e8s lors c\u2019est \u00e0 tort que SOJO LUBRIFIANTS a obtenu une ordonnance d\u2019injonction de payer \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 BOU-CHEBEL, la cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tant ni certaine, ni liquide \u00bb ; qu\u2019il n\u2019 y a donc ni absence, ni insuffisance, ni obscurit\u00e9, ni contrari\u00e9t\u00e9 des motifs ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que les Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS ayant succomb\u00e9, doivent \u00eatre condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne les Etablissements SOJO PETROLIER-LUBRIFIANTS aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en quatre pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 25 janvier 2005<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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