{"id":1213808,"date":"2026-06-29T02:25:08","date_gmt":"2026-06-29T00:25:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/"},"modified":"2026-06-29T02:25:08","modified_gmt":"2026-06-29T00:25:08","slug":"arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2004 – Affaire : WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment c\/ KOUADIO Amana Monique"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————–<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.)<\/p>\n

Audience Publique du 08 janvier 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 056\/2003\/PC du 23 juin 2003<\/p>\n

Affaire : WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment (Conseil : Ma\u00eetre BLESSY Chrysostome, Avocat \u00e0 la Cour) Contre KOUADIO Amana Monique (Conseil : Ma\u00eetre COULIBALY Soungalo, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0006\/2004 du 08 janvier 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi en date du 20 juin 2003 et enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 056\/2003\/PC du 23 juin 2003, form\u00e9 par Ma\u00eetre BLESSY Chrysostome, Avocat pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment, demeurant \u00e0 Abidjan Deux Plateaux, quartier Attoban, villa 82, dans le litige qui l\u2019oppose \u00e0 Madame KOUADIO Amana Monique, demeurant \u00e0 Abidjan, quartier Attoban, 06 B.P.<\/p>\n

797 Abidjan 06, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre COULIBALY Soungalo, Avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0316 rendu le 21 mars 2003 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, et dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

Re\u00e7oit M. WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment et Madame KOUADIO Amana Monique en leurs appels principal et incident ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

D\u00e9clare WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment mal fond\u00e9 ; D\u00e9clare par contre Madame KOUADIO Amana Monique bien fond\u00e9e ; R\u00e9forme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e et statuant \u00e0 nouveau ; Condamne M. WALLEY Goly \u00e0 payer \u00e0 Madame KOUADIO Amana Monique la somme de 500.000 F \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive ; Confirme pour le surplus ; Condamne WALLEY Goly aux d\u00e9pens \u00bb<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que par exploit en date du 20 juin 2000, Madame KOUADIO Amana Monique a pratiqu\u00e9 une saisie-vente des biens trouv\u00e9s au domicile de M. WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment en vertu de l\u2019Arr\u00eat civil n\u00b0 395\/99 du 16 d\u00e9cembre 1999 de la Cour<\/p>\n

Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ayant condamn\u00e9 ce dernier \u00e0 lui payer diverses sommes d\u2019argent ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la suite du rejet d\u2019une demande en distraction des biens saisis formul\u00e9e par des tiers devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par application de l\u2019article 141 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, Monsieur WALLEY Goly Cl\u00e9ment a introduit, aupr\u00e8s du m\u00eame juge, sur le fondement de l\u2019article 140 du m\u00eame Acte uniforme, une demande en nullit\u00e9 de ladite saisie ;<\/p>\n

Que par Ordonnance n\u00b0 207\/03 du 16 janvier 2003, le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, statuant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sus-rappel\u00e9e ;<\/p>\n

Que sur appel interjet\u00e9 de ladite d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b0 316 du 21 mars 2003 dont pourvoi, consid\u00e9r\u00e9 que : \u00ab Monsieur WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment sollicite que la saisie vente des biens soit d\u00e9clar\u00e9e nulle au motif que les biens saisis ne sont pas sa propri\u00e9t\u00e9 ; Cependant, les pi\u00e8ces produites par lui ne sont pas suffisamment probantes ; D\u00e8s lors, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier Juge l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00bb ;<\/p>\n

Sur l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e in limine litis par la partie d\u00e9fenderesse<\/p>\n

Attendu que la partie d\u00e9fenderesse demande, in limine litis, en application de l\u2019article 32.2 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, le rejet par voie d\u2019ordonnance du recours au motif que celui-ci tend \u00e0 soumettre \u00e0 cette juridiction la question relative \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du \u00ab caract\u00e8re probant des pi\u00e8ces produites devant les juridictions ivoiriennes \u00bb, laquelle ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de ladite Cour ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 susvis\u00e9, la Cour de c\u00e9ans se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes ; qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que c\u2019est par application de l\u2019article 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution que le juge de fond a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels Monsieur WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment entendait prouver qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas le propri\u00e9taire des biens<\/p>\n

saisis ; que d\u00e8s lors la Cour de c\u00e9ans \u00e9tant comp\u00e9tente, il y a lieu de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ;<\/p>\n

Sur le moyen unique<\/p>\n

Vu l\u2019article 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu que le requ\u00e9rant reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir \u00ab fait une mauvaise application de l\u2019article 140 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ne donnant pas de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision d\u00e9nu\u00e9e de tous motifs ou \u00e0 tout le moins insuffisants \u00bb en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en nullit\u00e9 de la saisie- vente, motif pris de ce que les pi\u00e8ces produites ne sont pas suffisamment probantes alors qu\u2019en vertu de l\u2019article 140 susvis\u00e9 \u00ab le d\u00e9biteur peut demander la nullit\u00e9 de la saisie portant sur un bien dont il n\u2019est pas propri\u00e9taire \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les pi\u00e8ces produites par l\u2019appelant n\u2019\u00e9taient pas \u00ab suffisamment probantes \u00bb pour \u00e9tablir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9taire des biens faisant l\u2019objet de la saisie-vente dont il avait demand\u00e9 la nullit\u00e9, l\u2019arr\u00eat a retenu que \u00ab d\u00e8s lors c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00bb ; que par ces \u00e9nonciations, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, qui n\u2019a fait qu\u2019user de son pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9cier la valeur et la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits, a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l\u2019article 140 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le requ\u00e9rant ayant succomb\u00e9, il y a lieu de le condamner aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne le requ\u00e9rant aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour copie certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en cinq pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par int\u00e9rim de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Audience Publique du 08 janvier 2004 Pourvoi : n\u00b0 056\/2003\/PC du 23 juin 2003 Affaire : WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2004 - Affaire : WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment c\/ KOUADIO Amana Monique - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:25:08+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-006-2004-affaire-walley-goly-kouame-clement-c-kouadio-amana-monique\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 006\/2004 – Affaire : WALLEY Goly Kouam\u00e9 Cl\u00e9ment c\/ KOUADIO Amana Monique"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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