{"id":1213810,"date":"2026-06-29T02:25:20","date_gmt":"2026-06-29T00:25:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-004-2004-affaire-attiba-denis-et-autres-c-compagnie-multinationale-air-afrique-et-autres\/"},"modified":"2026-06-29T02:25:20","modified_gmt":"2026-06-29T00:25:20","slug":"arret-n-004-2004-affaire-attiba-denis-et-autres-c-compagnie-multinationale-air-afrique-et-autres","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-004-2004-affaire-attiba-denis-et-autres-c-compagnie-multinationale-air-afrique-et-autres\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 004\/2004 – Affaire : ATTIBA Denis et autres c\/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres"},"content":{"rendered":"
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience Publique du 8 janvier 2004<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0049\/2002\/PC du 13 septembre 2002<\/p>\n

Affaire : ATTIBA Denis et autres (Conseils : Ma\u00eetres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah & BOHOUSSOU, Avocats \u00e0 la Cour (Abidjan) Ma\u00eetre AKOUETE Edem Kou\u00e9vi, Avocat \u00e0 la Cour (Lom\u00e9)<\/p>\n

Contre Compagnie Multinationale Air Afrique et autres (Conseil : Ma\u00eetre MOHAMED Lamine FAYE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0004\/2004 du 08 janvier 2004<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 08 janvier 2004 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 13 septembre 2002 sous le num\u00e9ro 049\/2002 et form\u00e9 par Ma\u00eetres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah et BOHOUSSOU, Avocats associ\u00e9s pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan y demeurant 44, Boulevard Angoulvant, 01 B.P. V 71 Abidjan 01 et<\/p>\n

2 Ma\u00eetre AKOUETE Edem Kou\u00e9vi, Avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Lom\u00e9, 1395, Avenue de la Victoire BP. 62004 Lom\u00e9 ayant pour domicile \u00e9lu le Cabinet de Ma\u00eetre F. KOUAME KOFFI, agissant aux noms et pour le compte de : – ATTIBA Denis n\u00e9 \u00e0 Kankan (Guin\u00e9e), de nationalit\u00e9 togolaise, Steward, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody, 01 BP 3927 Abidjan 01 ; – TANDOLOUM Lerobtar n\u00e9 \u00e0 Ba\u00efbokoum (TCHAD), de nationalit\u00e9 tchadienne, Steward, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Bi\u00e9try, 01 B.P. 3927 Abidjan 01 ; – BRUCE Thomas Ren\u00e9 n\u00e9 \u00e0 N\u2019Djamena (TCHAD), de nationalit\u00e9 togolaise, Steward, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Bi\u00e9try, 01 B.P. 3927 Abidjan 01 ; – LOUVOUENZO Honor\u00e9 M\u00e9laine n\u00e9 \u00e0 Pointe-Noire (CONGO), de nationalit\u00e9 congolaise, Steward, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody 01 BP 3927 Abidjan 01 ; – Le STRACONACI, section Abidjan Air Afrique, Syndicat des travailleurs des compagnies de navigation a\u00e9rienne en C\u00f4te d\u2019Ivoire cr\u00e9\u00e9e en 1963 ayant son si\u00e8ge social dans les locaux de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique, 3 Avenue Joseph ANOMA, agissant aux poursuites et diligences de son Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Bakary BAMBA ; dans la cause qui les oppose \u00e0 la Compagnie Multinationale Air Afrique, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme en liquidation ayant pour Conseil Ma\u00eetre Mohamed Lamine FAYE, Avocat \u00e0 la Cour, \u00e0 Abidjan, y demeurant, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 723 rendu le 07 juin 2002 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00abEn la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare ATTIBA Denis et autres recevables en leur appel ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Les y d\u00e9clare mal fond\u00e9s et les en d\u00e9boute Confirme par substitution de motifs en ce qui concerne l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence le jugement entrepris ; Condamne les appelants aux d\u00e9pens. \u00bb<\/p>\n

Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

3 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que lors des travaux de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des Actionnaires de la Compagnie Multinationale Air Afrique tenue le 07 f\u00e9vrier 2002 \u00e0 Abidjan (C\u00f4te d\u2019Ivoire), ladite Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans sa troisi\u00e8me r\u00e9solution, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de faire proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t de bilan de la Compagnie Air Afrique et demand\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale \u00ab d\u2019entreprendre toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales y relatives aux fins de la d\u00e9claration de cessation de paiement \u00bb ; que par requ\u00eate en date du 08 f\u00e9vrier 2002, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Compagnie Air Afrique avait alors saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan en vue d\u2019obtenir le b\u00e9n\u00e9fice de la liquidation de ses biens ; qu\u2019\u00e0 la suite de cette action, les requ\u00e9rants ont \u00e0 leur tour saisi ledit Tribunal d\u2019une demande d\u2019intervention volontaire dans la proc\u00e9dure aux fins de d\u00e9cliner la comp\u00e9tence de la juridiction saisie ; que par Jugement n\u00b0 95 rendu le 25 avril 2002, le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan a d\u00e9clar\u00e9 recevable la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019intersyndicale des travailleurs d\u2019Air Afrique, rejet\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par elle et prononc\u00e9 la liquidation d\u2019Air Afrique avec toutes les cons\u00e9quences de droit ; que par exploit en date du 17 mai 2002 du minist\u00e8re de Ma\u00eetre WOBEDJE Tano Fran\u00e7ois, huissier de justice \u00e0 Abidjan, les requ\u00e9rants ont interjet\u00e9 appel du jugement pr\u00e9cit\u00e9 devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui, statuant sur la cause, a rendu l\u2019Arr\u00eat contradictoire n\u00b0 723 du 07 juin 2002, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

SUR LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES DEFENDEURS<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs au pourvoi ont, in limine litis, soulev\u00e9 deux exceptions de proc\u00e9dure \u00e0 savoir, d\u2019une part, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi et, d\u2019autre part, l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que la Compagnie Multinationale Air Afrique et autres ont soulev\u00e9, in limine litis, l\u2019irrecevabilit\u00e9, au moins partielle, du pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetres F. KOUAME KOFFI, KOUASSI Allah et BOHOUSSOU, Avocats \u00e0 la Cour, aux noms et pour le compte des demandeurs au pourvoi au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 la preuve de la capacit\u00e9 juridique de l\u2019un de ceux-ci, \u00e0 savoir le syndicat des travailleurs des Compagnies de navigation a\u00e9rienne en C\u00f4te d\u2019Ivoire, dit STRACONACI qui figure au nombre des mandants des Avocats<\/p>\n

4 pr\u00e9cit\u00e9s, ce qui rendrait contestable la validit\u00e9 du mandat donn\u00e9 et irrecevable partiellement le pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que le pourvoi dont est saisie la Cour de c\u00e9ans n\u2019est pas exclusivement le fait du STRACONACI, personne morale, pour qu\u2019un vice affectant sa capacit\u00e9 d\u2019ester en justice puisse influer sur la recevabilit\u00e9 dudit pourvoi ; qu\u2019il est d\u2019abord et surtout le fait de quatre personnes physiques, en l\u2019occurrence ATTIBA Denis, TANDOLOUM Lerobtar, BRUCE Thomas Ren\u00e9 et LOUVOUENZO Honor\u00e9 M\u00e9laine dont la capacit\u00e9 juridique, au vu des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, ne fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation de la part des d\u00e9fendeurs ; qu\u2019ainsi, le mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 sous la forme d\u2019acte sous seing priv\u00e9 et comportant la signature manuscrite non contest\u00e9e de chacune de ces personnes doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valablement donn\u00e9 en ce qui les concerne ; qu\u2019il s\u2019ensuit que si le STRACONACI, personne morale, ne rapporte pas la preuve de sa capacit\u00e9 juridique, la cons\u00e9quence \u00e0 en d\u00e9duire est le d\u00e9faut de qualit\u00e9 de celle-ci \u00e0 ester en justice et \u00e0 \u00eatre partie dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure sans que cela ne porte atteinte ni \u00e0 la validit\u00e9 du mandat donn\u00e9 par les autres requ\u00e9rants, ni \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en ce qui les concerne d\u00e8s lors que les conditions de forme et de d\u00e9lai ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par ceux-ci ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter cette exception en ce qui concerne les personnes physiques ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage<\/p>\n

Attendu que les d\u00e9fendeurs au pourvoi ont \u00e9galement soulev\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent pourvoi au motif que l\u2019essentiel de l\u2019argumentation des demandeurs consiste \u00e0 soutenir que, d\u2019une part, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique rel\u00e8ve d\u2019un statut particulier qui exclurait l\u2019application, en ce qui la concerne, de la proc\u00e9dure de liquidation des biens pr\u00e9vue par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif et, d\u2019autre part, seule la proc\u00e9dure de liquidation \u00e0 l\u2019amiable pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 45 des statuts de ladite soci\u00e9t\u00e9 lui serait applicable ; que d\u00e8s lors, les demandeurs ne peuvent saisir la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage des questions qui ressortissent de la comp\u00e9tence d\u2019autres juridictions, notamment le juge des trait\u00e9s internationaux qui est n\u00e9cessairement le juge national, en l\u2019occurrence la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ; qu\u2019ainsi, l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence qu\u2019ils soul\u00e8vent est non seulement logique mais conforme \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique qui d\u00e9finit le champ de comp\u00e9tence de la Cour comme portant sur \u00ab les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb en vertu<\/p>\n

5 tant du droit national que du droit communautaire ; qu\u2019ils ne peuvent concevoir que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage se d\u00e9clare comp\u00e9tente pour examiner un pourvoi qui serait articul\u00e9 sur la contestation m\u00eame de l\u2019application des Actes uniformes ou des R\u00e8glements pr\u00e9vus par le Trait\u00e9 OHADA sans outrepasser son champ de comp\u00e9tence ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 alin\u00e9a 3 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les requ\u00e9rants invoquent au soutien de leur pourvoi l\u2019article 916 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et que les d\u00e9cisions rendues par les juridictions du fond l\u2019ont \u00e9t\u00e9 sur le fondement des dispositions de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ; qu\u2019il suit que le pourvoi dont est saisie la Cour de c\u00e9ans est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision rendue dans une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes ; qu\u2019en cons\u00e9quence et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 sus\u00e9nonc\u00e9 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la Cour de c\u00e9ans est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre dudit pourvoi ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter comme \u00e9tant non fond\u00e9e l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par les d\u00e9fendeurs ;<\/p>\n

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 4 alin\u00e9a 2 et 5 du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 du 28 mars 1961 et celles de l\u2019article 45 des statuts d\u2019Air Afrique y annex\u00e9s ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 916 alin\u00e9a 1, 203 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 2.4, 25 et 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir m\u00e9connu le statut particulier de la Compagnie multinationale Air Afrique tel qu\u2019il r\u00e9sulte des articles 4 alin\u00e9a 2 et 12 du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 du 28 mars 1961 en consid\u00e9rant qu\u2019 \u00ab aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la compagnie ne conf\u00e8rent \u00e0 celle-ci un caract\u00e8re d\u00e9rogatoire au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le droit commun en la mati\u00e8re \u00e9tant en C\u00f4te d\u2019Ivoire, lieu du<\/p>\n

6 si\u00e8ge social, lieu du principal \u00e9tablissement le trait\u00e9 de l\u2019OHADA\u2026 \u00bb et d\u2019avoir, par voie de cons\u00e9quence, viol\u00e9 notamment l\u2019article 916 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, l\u2019article 5 alin\u00e9a 1 dudit Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 ainsi que les articles 1 et 45 des statuts de ladite compagnie alors que, selon les moyens, \u00ab si l\u2019article 4 du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 indique que la Soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique sera constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9, l\u2019on ne saurait s\u2019arr\u00eater \u00e0 cette formule sans d\u00e9naturer gravement la caract\u00e9ristique juridique d\u2019Air Afrique qui, tout en \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, n\u2019en demeure pas moins une soci\u00e9t\u00e9 de droit priv\u00e9 d\u2019un type particulier.<\/p>\n

La premi\u00e8re particularit\u00e9 d\u2019Air Afrique tient d\u2019abord \u00e0 la nature des actes de sa cr\u00e9ation et \u00e0 la qualit\u00e9 de ses actionnaires qui sont des Etats souverains. Ensuite, l\u2019on ne saurait confondre les statuts de Air Afrique qui ont la valeur d\u2019un trait\u00e9 international conclu entre des Etats souverains avec ceux des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ordinaires qui adh\u00e8rent \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif g\u00e9n\u00e9ral. En outre, aucune soci\u00e9t\u00e9 dans chacun des Etats membres de la Compagnie Air Afrique ne peut se pr\u00e9valoir d\u2019une multitude de si\u00e8ges et de onze nationalit\u00e9s, comme c\u2019est le cas de Air Afrique (\u2026). Cette sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019Air Afrique ne peut \u00eatre juridiquement r\u00e9cus\u00e9e dans la mesure o\u00f9 dans ses propres \u00e9critures d\u2019appel, cette compagnie multinationale se r\u00e9f\u00e8re constamment non pas \u00e0 ses associ\u00e9s, d\u2019ailleurs peu ordinaires, mais plut\u00f4t \u00e0 la conf\u00e9rence des Chefs d\u2019Etat et de gouvernement, \u00e0 la r\u00e9union des pl\u00e9nipotentiaires du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 pour constater la cessation de paiement (\u2026). Il est donc clair et sans ambigu\u00eft\u00e9 aucune qu\u2019Air Afrique est une soci\u00e9t\u00e9 jouissant d\u2019un r\u00e9gime particulier consacr\u00e9 non seulement par les \u00e9vidences sus- d\u00e9crites, mais surtout par le Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 et les statuts de la multinationale ratifi\u00e9s par l\u2019ensemble des Etats membres (\u2026) [d\u2019autant] que l\u2019article 5 du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 \u00e9nonce clairement, en ce qui concerne le fonctionnement et les conditions juridiques d\u2019existence que seuls le Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 et ses annexes y compris les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 sont applicables \u00e0 Air Afrique par d\u00e9rogation aux dispositions actuelles ou futures des l\u00e9gislations nationales des Etats membres de la compagnie. Ainsi, le Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 a clairement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux l\u00e9gislations nationales des Etats membres de la compagnie commune d\u00e8s lors que ces derni\u00e8res seraient contraires \u00e0 ses dispositions et ses annexes \u00bb ;<\/p>\n

Que, toujours selon les moyens, c\u2019est \u00e0 cause de sa situation particuli\u00e8re \u00ab qu\u2019Air Afrique ne s\u2019est jamais sentie concern\u00e9e par les articles 908 et 910 du code des soci\u00e9t\u00e9s OHADA, en s\u2019abstenant d\u2019harmoniser ses statuts avec le Trait\u00e9 OHADA \u00bb ; qu\u2019en cons\u00e9quence, seul l\u2019article 45 des statuts de la<\/p>\n

7 compagnie, qui ne pr\u00e9voit que la liquidation amiable sans intervention d\u2019une quelconque juridiction, devait \u00eatre appliqu\u00e9, les associ\u00e9s ne pouvant, sans violer lesdits statuts, donner comp\u00e9tence aux tribunaux de l\u2019ordre judiciaire pour liquider la compagnie commune en application des dispositions de l\u2019Acte uniforme OHADA portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, d\u2019autant qu\u2019un des Etats membres d\u2019Air Afrique, la Mauritanie, n\u2019est pas partie au Trait\u00e9 OHADA ;<\/p>\n

Mais attendu s\u2019il est vrai que la soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique cr\u00e9\u00e9e par le Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 auquel sont annex\u00e9s ses statuts, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 un r\u00e9gime particulier au sens de l\u2019article 916 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, il n\u2019est pas moins vrai que \u00ab constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9e \u00bb comme l\u2019indique l\u2019article 4 du Trait\u00e9 susmentionn\u00e9, elle reste soumise aux dispositions applicables aux soci\u00e9t\u00e9s anonymes ;<\/p>\n

Attendu que ces dispositions sont en C\u00f4te d\u2019Ivoire, lieu de son principal \u00e9tablissement, celles des Actes uniformes adopt\u00e9s par le Conseil des Ministres de l\u2019OHADA, notamment celles de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif dans la mesure o\u00f9 lesdites dispositions ne sont pas express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9es par d\u2019autres auxquelles sont assujetties les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier, en application de l\u2019article 916 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il ne s\u2019agit pas de la liquidation des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vue aux articles 203 et suivants de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et organis\u00e9e \u00e0 l\u2019amiable conform\u00e9ment aux statuts, comme c\u2019est le cas pr\u00e9vu par l\u2019article 45 des statuts d\u2019 Air Afrique lorsque la liquidation intervient par anticipation ou \u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9, mais plut\u00f4t de la liquidation de biens r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9tat irr\u00e9versible de cessation de paiement et qui intervient dans le cadre des dispositions de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, notamment en ses articles 25 et 33 selon lesquels \u00ab le d\u00e9biteur qui est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible doit faire une d\u00e9claration de cessation des paiements aux fins d\u2019obtenir l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes (\u2026) \u00bb et \u00ab la juridiction comp\u00e9tente qui constate la cessation des paiements doit prononcer le redressement judiciaire ou la liquidations des biens. Elle prononce le redressement judiciaire s\u2019il lui appara\u00eet que le d\u00e9biteur a propos\u00e9 un concordat s\u00e9rieux. Dans le cas contraire, elle prononce la liquidation des biens. (\u2026) \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 2.4 de l\u2019Acte uniforme sus-indiqu\u00e9 \u00ab le redressement judiciaire et la liquidation des biens sont applicables \u00e0 toute personne physique ou morale commer\u00e7ante, \u00e0 toute personne morale de droit priv\u00e9\u2026\u2026.\u00e0 toute entreprise publique ayant la forme d\u2019une personne morale de droit priv\u00e9 qui cesse ses paiements \u00bb ; qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019Air Afrique est une personne morale de droit priv\u00e9 ; qu\u2019elle a cess\u00e9 ses paiements et d\u00e9pos\u00e9 son bilan ; que d\u00e8s lors les dispositions de l\u2019article 2.4 cit\u00e9es ci-dessus lui sont applicables ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au demeurant aucune disposition du Trait\u00e9 de Yaound\u00e9 ou clause des statuts d\u2019Air Afrique n\u2019est de nature \u00e0 exclure celle-ci du champ d\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif, l\u2019article 4 dudit Trait\u00e9 disposant express\u00e9ment que la soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique sera constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, par ailleurs, que la non appartenance d\u2019un Etat membre d\u2019Air Afrique \u00e0 l\u2019OHADA, en l\u2019occurrence la Mauritanie, est sans effet sur le droit applicable en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure est engag\u00e9e en C\u00f4te d\u2019Ivoire, lieu du principal \u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 ; que le d\u00e9faut de mise en harmonie des statuts d\u2019Air Afrique avec les dispositions de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ne saurait avoir d\u2019autres effets que de rendre \u00ab r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites \u00bb les clauses statutaires contraires \u00e0 ces dispositions ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab le Tribunal d\u2019Abidjan dans le ressort duquel se trouve l\u2019un des si\u00e8ges sociaux de la Multinationale Air Afrique, est bien comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la proc\u00e9dure de cessation de paiement \u00e0 elle pr\u00e9sent\u00e9e et ce conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif\u2026 \u00bb, qu\u2019 \u00ab aucune disposition tant du statut juridique que des statuts de la compagnie ne conf\u00e8rent \u00e0 celle-ci un caract\u00e8re d\u00e9rogatoire au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le droit commun en la mati\u00e8re \u00e9tant en C\u00f4te d\u2019Ivoire, lieu du si\u00e8ge social, lieu du principal \u00e9tablissement, le trait\u00e9 de l\u2019OHADA\u2026 \u00bb et constatant que \u00ab la compagnie Air Afrique n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 mesure de faire face \u00e0 son passif exigible avec son actif disponible \u00bb, a prononc\u00e9 la liquidation de ses biens.<\/p>\n

Qu\u2019ainsi la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019ayant viol\u00e9 aucune des dispositions vis\u00e9es dans la requ\u00eate, il y a lieu de rejeter le pourvoi, comme non fond\u00e9.<\/p>\n

9 Attendu que ATTIBA Denis et autres ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette les exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9es par la Compagnie multinationale Air Afrique et autres ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par ATTIBA Denis et autres ;<\/p>\n

Condamne les requ\u00e9rants aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour copie ex\u00e9cutoire, devant rev\u00eatir la formule ex\u00e9cutoire, \u00e9tablie en neuf pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 08 janvier 2007<\/p>\n

ASSIEHUE Akca<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 8 janvier 2004 Pourvoi : n\u00b0049\/2002\/PC du 13 septembre 2002 Affaire : ATTIBA Denis et autres (Conseils…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[],"kji_year":[135725],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159434,95500,93749],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213810","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_year-135725","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-attiba","kji_keyword-autres","kji_keyword-denis","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 004\/2004 - Affaire : ATTIBA Denis et autres c\/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres - 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