{"id":1213815,"date":"2026-06-29T02:25:51","date_gmt":"2026-06-29T00:25:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-002-2009-affaire-heritiers-de-feu-mamadou-diabate-c-monsieur-salah-niare\/"},"modified":"2026-06-29T02:25:51","modified_gmt":"2026-06-29T00:25:51","slug":"arret-n-002-2009-affaire-heritiers-de-feu-mamadou-diabate-c-monsieur-salah-niare","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-002-2009-affaire-heritiers-de-feu-mamadou-diabate-c-monsieur-salah-niare\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 002 \/2009 – Affaire : H\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE c\/ Monsieur Salah NIARE"},"content":{"rendered":"
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\n

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ————<\/p>\n

Audience publique du 05 f\u00e9vrier 2009<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 105\/2004\/PC du 20 septembre 2004 Affaire : H\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Ma\u00eetre Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat \u00e0 la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Ma\u00eetre Ladji DIAKITE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 002 \/2009 du 05 f\u00e9vrier 2009<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), Premi\u00e8re chambre, de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 05 f\u00e9vrier 2009 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Jacques M\u2019BOSSO, Pr\u00e9sident Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire H\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE contre Monsieur SALAH NIARE, par Arr\u00eat n\u00b0225 du 18 ao\u00fbt 2003 de la Cour Supr\u00eame du MALI, section judiciaire, 1 \u00e8re chambre, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 26 juillet 2000 par Ma\u00eetre Cheick Sidi BECAYE MANGARA, Avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte des h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE, contre le Jugement n\u00b0271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune V du District de Bamako et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

2 \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cr\u00e9ancier poursuivant en mati\u00e8re immobili\u00e8re et en dernier ressort ; Constate la non comparution des d\u00e9fendeurs ; Adjuge l\u2019immeuble objet du titre foncier 3006 sis \u00e0 Badalabougou Est au sieur Serges Lepoultier pour sa mise \u00e0 prix de 105 000 000 FCFA ; Dit que Me Belco TOURE huissier instrumentaire proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s subs\u00e9quentes ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge des d\u00e9fendeurs. \u00bb ; Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent au m\u00e9moire ampliatif annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Ma\u00efnassara MA\u00cfDAGI ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d\u2019appel de Bamako, lequel arr\u00eat confirmait le Jugement n\u00b072 rendu le 21 f\u00e9vrier 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune V du district de Bamako et arr\u00eatant la cr\u00e9ance de Monsieur SALAH NIARE sur les h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE ainsi que les int\u00e9r\u00eats de droit liquid\u00e9s \u00e0 la date du jugement \u00e0 la somme de 135 715 834 FCFA, Monsieur SALAH NIARE sollicitait du Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune V du District de Bamako la vente par expropriation forc\u00e9e du titre foncier n\u00b03006 du District de Bamako ; que par Jugement n\u00b0271 en date du 24 juillet 2000, ledit Tribunal adjugeait l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b03006 au sieur Serge LEPOULTIER pour sa mise \u00e0 prix de 105.000.000 F CFA et disait que Ma\u00eetre Belco TOURE, huissier de justice instrumentaire, proc\u00e9dera \u00e0 l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s subs\u00e9quentes ; que sur pourvoi en cassation introduit par Ma\u00eetre Cheick Sidi BECAYE MANGARA, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte des h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE devant la Cour Supr\u00eame du MALI, cette derni\u00e8re s\u2019\u00e9tait, par Arr\u00eat n\u00b0225 du 18 ao\u00fbt 2003, dessaisie du dossier et avait renvoy\u00e9 la proc\u00e9dure devant la Cour de c\u00e9ans au motif qu\u2019en application des articles 2, 14 alin\u00e9a 3 et 15 alin\u00e9a 1 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, la cause rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Vu l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Attendu qu\u2019il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 247 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce que \u00ab cet article dispose que l\u2019adjudication ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que sur la base d\u2019un titre d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire et apr\u00e8s liquidation ; qu\u2019\u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle, le jugement de liquidation n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9finitivement ex\u00e9cutoire ; que les dires et observations vers\u00e9es dans le dossier par les m\u00e9morants le 02 juin 2000 sont tr\u00e8s \u00e9difiantes par rapport \u00e0 cette entorse \u00e0 la loi ; que cette violation de la loi est d\u2019autant plus incontestable que le commandement en date du 1 er mars 2002 a \u00e9t\u00e9 servi par le minist\u00e8re de Ma\u00eetre Belco TOURE, huissier de justice, sur la base d\u2019un simple extrait du plumitif du jugement rendu le 21 f\u00e9vrier 2000 ; qu\u2019il est constant que le commandement doit \u00eatre servi en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire dans cette mati\u00e8re ; qu\u2019\u00e0 la date du 1 er mars 2000, date du commandement, le cr\u00e9ancier poursuivant Salah NIARE n\u2019avait pas de titre ex\u00e9cutoire ; que pire le jugement du 21 f\u00e9vrier 2000 qui n\u2019\u00e9tait pas assorti de l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00e9tait frapp\u00e9 d\u2019appel ; qu\u2019il \u00e9chet de constater l\u2019absence de titre ex\u00e9cutoire et de cr\u00e9ance exigible au sens de l\u2019article 247 pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la loi a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e ; que le juge du fond n\u2019a m\u00eame pas cru n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions dans le jugement d\u2019adjudication ; que ce d\u00e9faut de r\u00e9ponse est suffisant en soi pour justifier la censure de la juridiction supr\u00eame \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 247 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab la vente forc\u00e9e d\u2019immeuble ne peut \u00eatre poursuivie qu\u2019en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la vente forc\u00e9e poursuivie a \u00e9t\u00e9 faite en ex\u00e9cution de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d\u2019appel de Bamako, lequel arr\u00eat confirmait le Jugement n\u00b072 rendu le 21 f\u00e9vrier 2000 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de la Commune V du District de Bamako arr\u00eatant la cr\u00e9ance de Salah NIARE sur les h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les int\u00e9r\u00eats de droit liquid\u00e9s \u00e0 la date du jugement, \u00e0 la somme de 135.715.834 F CFA ; qu\u2019ainsi et contrairement \u00e0 ce que soutiennent les requ\u00e9rants, la vente forc\u00e9e de l\u2019immeuble a bien \u00e9t\u00e9 poursuivie en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible ; qu\u2019en cons\u00e9quence, en adjugeant l\u2019immeuble, objet du titre foncier n\u00b03006 du District de Bamako, le Tribunal de premi\u00e8re instance de la commune V du<\/p>\n

4 District de Bamako n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 247 susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de d\u00e9clarer le premier moyen non fond\u00e9 et de le rejeter ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Vu les articles 283 et 287 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est \u00e9galement fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 283 et 287 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce qu\u2019 \u00ab en vertu de l\u2019article 283 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9, le Tribunal ne peut adjuger l\u2019immeuble au prix de la mise \u00e0 prix qu\u2019au seul cr\u00e9ancier poursuivant ; qu\u2019en adjugeant \u00e0 Serge LEPOULTIER, qui n\u2019est pas cr\u00e9ancier poursuivant, au montant de la mise \u00e0 prix de l\u2019immeuble, le Tribunal civil de la Commune V a viol\u00e9 la loi et sa d\u00e9cision m\u00e9rite d\u2019\u00eatre censur\u00e9e ; que plus tard la m\u00eame juridiction a os\u00e9 sans crainte faire droit \u00e0 une demande de surench\u00e8re du cr\u00e9ancier poursuivant alors qu\u2019une telle facult\u00e9 de surench\u00e8re n\u2019est pas une facult\u00e9 offerte au cr\u00e9ancier poursuivant mais aux tiers \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les articles 283 et 287 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 disposent respectivement qu\u2019\u00ab avant l\u2019ouverture des ench\u00e8res, il est pr\u00e9par\u00e9 des bougies de mani\u00e8re que chacune d\u2019elles ait une dur\u00e9e d\u2019environ une minute \u2026 \u00bb et \u00ab toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l\u2019adjudication, faire une surench\u00e8re pourvu qu\u2019elle soit du dixi\u00e8me au moins du prix principal de la vente. Le d\u00e9lai de surench\u00e8re emporte forclusion.<\/p>\n

Cette surench\u00e8re ne peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e. \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que, contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire des demandeurs au pourvoi, d\u2019une part, les dispositions de l\u2019article 283 de l\u2019Acte uniforme susindiqu\u00e9, qui r\u00e9glementent les ench\u00e8res au cours de la vente, n\u2019obligent nullement le Tribunal \u00e0 adjuger l\u2019immeuble au prix de la vente au seul cr\u00e9ancier poursuivant \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019autres acqu\u00e9reurs \u00e9ventuels ; que, d\u2019autre part, l\u2019article 287 du m\u00eame Acte uniforme, qui offre \u00e0 toute personne la facult\u00e9 de surench\u00e9rir au moins au dixi\u00e8me du prix principal dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l\u2019adjudication, n\u2019interdit pas au cr\u00e9ancier poursuivant de faire une ench\u00e8re ou une surench\u00e8re au cours d\u2019une proc\u00e9dure de vente forc\u00e9e d\u2019un immeuble ; qu\u2019au surplus, la surench\u00e8re de Monsieur Salah NIARE, cr\u00e9ancier poursuivant, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par le jugement, objet du pr\u00e9sent pourvoi,<\/p>\n

5 mais plut\u00f4t par le Jugement n\u00b0389 rendu, certes par le m\u00eame tribunal, le 16 octobre 2008 ; que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de relever que le jugement attaqu\u00e9 n\u2019a en rien viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es des articles 283 et 287 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet \u00e9galement de d\u00e9clarer le second moyen non fond\u00e9 et de le rejeter ;<\/p>\n

Attendu que les h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Rejette le pourvoi form\u00e9 par les h\u00e9ritiers de feu Mamadou DIABATE ; Les condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 10 juin 2009<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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