{"id":1213816,"date":"2026-06-29T02:25:57","date_gmt":"2026-06-29T00:25:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-005-2007-affaire-societe-plast-kim-c-societe-ocean-ivoirien-de-plastique-dite-oci-plast\/"},"modified":"2026-06-29T02:25:57","modified_gmt":"2026-06-29T00:25:57","slug":"arret-n-005-2007-affaire-societe-plast-kim-c-societe-ocean-ivoirien-de-plastique-dite-oci-plast","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-005-2007-affaire-societe-plast-kim-c-societe-ocean-ivoirien-de-plastique-dite-oci-plast\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 005\/2007 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PLAST-KIM c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Ivoirien de Plastique dite OCI-PLAST"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTI CE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience Publique du 1 er f\u00e9vrier 2007<\/p>\n

Pourvoi n\u00b0 058\/2004\/PC du 28 mai 2004<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 PLAST-KIM (Conseils : la SCPA KONAN-FOLQUET, Avocats \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Ivoirien de Plastique dite OCI-PLAST (Conseils : Ma\u00eetres BOKOLA L. Chantal et Jour Venance SERY, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0005\/2007 du 1 er f\u00e9vrier 2007<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me Chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 1 er f\u00e9vrier 2007 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre ASSIEHUE Acka, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim contre Soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Ivoirien de Plastique dite OCI- Plast, par Arr\u00eat n\u00b0 228\/03 du 08 mai 2003 de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, chambre judiciaire, formation civile, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 par exploit en date du 10 novembre 2000 de la Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan, Zone industrielle de Koumassi, 05 B.P. 1127 Abidjan 05, ayant pour conseils la<\/p>\n

2 SCPA KONAN-FOLQUET dont l\u2019\u00e9tude est sise \u00e0 Abidjan \u2013 Plateau, 13 rue Paris Village, immeuble Mobil SOCCA, 1 er \u00e9tage aile gauche, 01 BP. 8157 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 969 rendu le 17 octobre 2000 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 OCI-Plast en son appel relev\u00e9 de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 3119 du 21 ao\u00fbt 2000 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de 1 \u00e8re instance d\u2019Abidjan ; Au fond : L\u2019y d\u00e9clare bien fond\u00e9e ; Infirme en toutes ses dispositions l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; Statuant \u00e0 nouveau, D\u00e9clare le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente affaire ; D\u00e9boute la Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim de toutes ses r\u00e9clamations ; La condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim qui assure avoir d\u00e9pos\u00e9, outre sa marque de fabrique, des dessins et mod\u00e8les de fabrication aupr\u00e8s de l\u2019Office Africain et Malgache de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle dit OAMPI, a constat\u00e9 que la Soci\u00e9t\u00e9 Oc\u00e9an Ivoirien de Plastique dite OCI-Plast s\u2019est livr\u00e9e \u00e0 la fabrication ainsi qu\u2019\u00e0 la commercialisation de r\u00e9cipients en plastique identiques en tous points \u00e0 ceux ayant fait l\u2019objet par elle d\u2019un d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019OAMPI ; qu\u2019ayant estim\u00e9 que l\u2019acte de la Soci\u00e9t\u00e9 OCI- Plast constitue un manquement grave aux r\u00e8gles de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, la Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim a assign\u00e9 celle-ci en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le Pr\u00e9sident du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan, lequel par Ordonnance n\u00b0 3119\/2000 du 21 ao\u00fbt 2000, a ordonn\u00e9 la d\u00e9signation et la description d\u00e9taill\u00e9e, avec saisie conservatoire, des objets contrefaits, et leur mise sous main de justice dans un<\/p>\n

3 local de son choix ; que sur actes d\u2019appel en dates des 11 et 18 septembre 2000, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a, par Arr\u00eat n\u00b0 969 du 17 octobre 2000 dont pourvoi, infirm\u00e9 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e, au motif que le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e9tait incomp\u00e9tent pour statuer, les articles 36 et suivants de l\u2019annexe IV de l\u2019Accord de Bangui du 02 mars 1977 portant cr\u00e9ation de l\u2019OAMPI conf\u00e9rant cette pr\u00e9rogative au juge des requ\u00eates ; que sur le pourvoi form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 Plast-Kim, la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a relev\u00e9 que l\u2019affaire soulevait des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial G\u00e9n\u00e9ral et s\u2019est dessaisie du dossier au profit de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est notamment reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 :<\/p>\n

– les articles 3 et 246 du code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, en ce que l\u2019acte d\u2019appel est irrecevable comme form\u00e9 par une entit\u00e9 juridique n\u2019ayant aucun int\u00e9r\u00eat pour agir et n\u2019ayant m\u00eame aucune existence l\u00e9gale, \u00e0 savoir OCI-PLAST, entreprise individuelle ; qu\u2019en effet, l\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019action en justice doit \u00eatre initi\u00e9e par une personne ayant \u00e0 la fois qualit\u00e9 pour ester en justice et int\u00e9r\u00eat pour agir ; que OCI PLAST, entreprise individuelle n\u2019a, assur\u00e9ment, ni qualit\u00e9 pour ester en justice, ni int\u00e9r\u00eat pour agir, elle n\u2019a du reste aucune existence l\u00e9gale ; que c\u2019est donc \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable ;<\/p>\n

– les articles 93, 247, 251 et 252 du m\u00eame code, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a dit et jug\u00e9 que les critiques formul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte d\u2019appel du 18 septembre 2000 sont sans objet alors qu\u2019en droit, il est de r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab Fraus omnia corrumpit \u00bb ; qu\u2019en application de cette r\u00e8gle, la Cour aurait d\u00fb examiner les m\u00e9rites des griefs d\u00e9velopp\u00e9s contre le second acte d\u2019appel ; qu\u2019en outre la Cour n\u2019ayant pas sanctionn\u00e9 les irr\u00e9gularit\u00e9s commises par l\u2019huissier, la Cour de c\u00e9ans doit mettre \u00e0 n\u00e9ant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour violation de la loi ;<\/p>\n

– les dispositions de l\u2019annexe IV de l\u2019accord de Bangui du 2 mars 1977 portant cr\u00e9ation de l\u2019Organisation Africaine de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a mis \u00e0 n\u00e9ant l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b03119 du 21 ao\u00fbt 2000 comme rendue par une juridiction incomp\u00e9tente au motif que les actions civiles relatives aux marques sont port\u00e9es devant le Pr\u00e9sident du Tribunal et que ses ordonnances sont rendues sur simple requ\u00eate ; qu\u2019en droit, il est de principe<\/p>\n

4 fondamental que la comp\u00e9tence de la juridiction pr\u00e9sidentielle est un bloc de comp\u00e9tence en ce sens que c\u2019est la seule et m\u00eame autorit\u00e9 qui statue suivant une proc\u00e9dure sommaire ; que par cons\u00e9quent, il convient de casser et annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que la Chambre judiciaire de la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire s\u2019est dessaisie du dossier de la proc\u00e9dure au profit de la Cour de c\u00e9ans par Arr\u00eat n\u00b0 228\/03 du 08 mai 2003 au motif que \u00ab la contestation soulev\u00e9e est relative \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019Acte uniforme relatif au Droit Commercial G\u00e9n\u00e9ral, entr\u00e9 en vigueur depuis janvier 1998\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de constater qu\u2019aussi bien devant le Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan que devant le Juge d\u2019appel, les parties ont essentiellement fond\u00e9 leurs moyens sur la violation des dispositions du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et sur l\u2019Accord de Bangui du 02 mars 1977 portant cr\u00e9ation de l\u2019OAMPI ; qu\u2019en aucun moment, le d\u00e9bat n\u2019a port\u00e9 sur l\u2019application d\u2019un Acte uniforme (\u2026).<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que \u00ab La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA assure dans les Etats Parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application commune du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des R\u00e8glements pris pour son application et des Actes uniformes (\u2026). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux. \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune disposition de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au pr\u00e9sent contentieux, d\u00e8s lors, les conditions de comp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ne sont pas r\u00e9unies et il y a lieu en cons\u00e9quence de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et renvoyer l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire dont l\u2019arr\u00eat de renvoi susvis\u00e9 ne lie pas la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a lieu de r\u00e9server les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

5 Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Renvoie l\u2019affaire devant la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

R\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9tion \u00e9tablie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p.i. de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 02 ao\u00fbt 2007<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE DE L\u2019OHADA ————————————– ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTI CE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me Chambre ———– Audience Publique du 1 er f\u00e9vrier 2007 Pourvoi n\u00b0 058\/2004\/PC du 28 mai 2004 Affaire…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[135563],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,17831,159443,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213816","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-135563","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ocean","kji_keyword-plast-kim","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 005\/2007 - 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