{"id":1213818,"date":"2026-06-29T02:26:08","date_gmt":"2026-06-29T00:26:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-009-2009-affaire-societe-air-company-ltd-tiramavia-c-societe-d-international-congo\/"},"modified":"2026-06-29T02:26:08","modified_gmt":"2026-06-29T00:26:08","slug":"arret-n-009-2009-affaire-societe-air-company-ltd-tiramavia-c-societe-d-international-congo","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-009-2009-affaire-societe-air-company-ltd-tiramavia-c-societe-d-international-congo\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 009\/2009 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 D. International Congo"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 0.ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me Chambre ———–<\/p>\n

Audience publique du 26 f\u00e9vrier 2009<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 029\/2005\/PC du 27 juin 2005 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA (Conseil : Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 MISSIE, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 D. International Congo<\/p>\n

ARRET N\u00b0 009\/ 2009 du 26 f\u00e9vrier 2009<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA), de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 26 f\u00e9vrier 2009 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Antoine Joachim OLIVEIRA, Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

Et Ma\u00eetre MONBLE Jean Bosco, Greffier<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 27 juin 2005 sous le n\u00b0029\/2005\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Dieudonn\u00e9 MISSIE, Avocat inscrit au Barreau de Pointe Noire, dont le Cabinet est sis au n\u00b013, Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble CNSS, entr\u00e9e A 3\u00e8 \u00e9tage, Porte 103, centre ville, Pointe Noire, R\u00e9publique du Congo, dans la cause qui oppose cette derni\u00e8re \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 D. International Congo, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Mabiala, Avocat \u00e0 la Cour, ayant pour conseil le m\u00eame Avocat, Pointe Noire, n\u00b024, Place de la Bourse du Travail, Centre ville, BP. 4276 Pointe Noire (R\u00e9publique du Congo),<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 010 rendu le 21 f\u00e9vrier 2003 par la Cour d\u2019appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

2 En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel ; Au fond : Infirme la d\u00e9cision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau ; Dit que l\u2019ordonnance du 19 juillet 2002 produira ses pleins et entiers effets ; Condamne TIRAMAVIA aux d\u00e9pens.\u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019au cours de l\u2019ann\u00e9e 2002, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA exploitait au Congo- Brazzaville trois a\u00e9ronefs de marque Antonov Type Cargo respectivement immatricul\u00e9 sous les num\u00e9ros ER-ACL, ER-ACZ et ER-ADC ; qu\u2019elle louait ces a\u00e9ronefs \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s qui les utilisaient pour assurer le transport de leurs marchandises ; que c\u2019\u00e9tait ainsi qu\u2019elle avait conclu avec la Soci\u00e9t\u00e9 ELCOM-Aviation un contrat en date du 14 octobre 2001 portant affr\u00e8tement, par cette derni\u00e8re, de l\u2019a\u00e9ronef AN12 ER-ACL ; que deux ans apr\u00e8s, la Soci\u00e9t\u00e9 ELCOM-Aviation confiait la gestion de ce contrat \u00e0 Monsieur Germain MAYOULOU, Administrateur-g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 D International Congo et ce, aux termes d\u2019un acte notari\u00e9 en date du 06 mars 2002 ; qu\u2019\u00e0 la mi-mars 2002, Monsieur Germain MAYOULOU s\u2019\u00e9tait rapproch\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA afin d\u2019obtenir la mise \u00e0 sa disposition d\u2019un a\u00e9ronef et de son \u00e9quipage ; que pour toute r\u00e9ponse, cette derni\u00e8re exigeait avant tout de Monsieur Germain MAYOULOU que celui-ci soit d\u00e9tenteur d\u2019une licence d\u2019exploitation afin que l\u2019a\u00e9ronef soit mis \u00e0 sa disposition, la licence d\u2019exploitation jusqu\u2019ici utilis\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ELCOM-Aviation \u00e9tant arriv\u00e9e \u00e0 expiration ; que constatant un mois plus tard que Monsieur Germain MAYOULOU ne pr\u00e9sentait pas de licence d\u2019exploitation, la Soci\u00e9t\u00e9 Air Compagny LTD TIRAMAVIA d\u00e9cidait de renvoyer l\u2019\u00e9quipage en Ukraine ; qu\u2019\u00e0 la suite de cette d\u00e9cision, il \u00e9tait notifi\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, le 25 juillet 2002, un exploit de justice portant saisie de ses a\u00e9ronefs ; qu\u2019il s\u2019av\u00e9rait que cette saisie \u00e9tait pratiqu\u00e9e \u00e0 la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 D. International Congo et qui serait cr\u00e9anci\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 saisie de la somme de 2.361.717.359 F CFA en principal, int\u00e9r\u00eats et frais ; que ladite somme repr\u00e9senterait les d\u00e9penses qu\u2019aurait effectu\u00e9es la Soci\u00e9t\u00e9 D International Congo au titre des d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de la licence d\u2019exploitation ; que contestant cette cr\u00e9ance, la requ\u00e9rante obtenait, aux termes de l\u2019Ordonnance n\u00b0356 du 3 ao\u00fbt 2002 du Juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Pointe Noire, la mainlev\u00e9e de ladite saisie ; que la Soci\u00e9t\u00e9 D. International Congo relevait appel de cette ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui \u00e9tait<\/p>\n

3 infirm\u00e9e par la Cour d\u2019appel de Pointe Noire par son Arr\u00eat n\u00b0010 du 21 f\u00e9vrier 2003 dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi invoqu\u00e9 d\u2019office<\/p>\n

Vu l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la requ\u00e9rante n\u2019a pas joint \u00e0 son recours certaines pi\u00e8ces pr\u00e9vues par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; qu\u2019ainsi, fait notamment d\u00e9faut une copie des statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou toute autre preuve de l\u2019existence juridique de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA ; que conform\u00e9ment aux articles 28.4 et 5 du R\u00e8glement susvis\u00e9, le Greffier en chef, par lettre n\u00b0396\/2005\/G5, lui a fix\u00e9 un d\u00e9lai d\u2019un mois, \u00e0 compter du 12 juillet 2005, pour r\u00e9gulariser son recours ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai imparti, la requ\u00e9rante ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e ; qu\u2019il convient de passer outre cette d\u00e9fection et examiner l\u2019affaire ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019agissant des pi\u00e8ces \u00e0 fournir par tout requ\u00e9rant, l\u2019article 28.4 dispose que : \u00ab Si le requ\u00e9rant est une personne morale de droit priv\u00e9, il joint \u00e0 sa requ\u00eate :<\/p>\n

-ses statuts ou un extrait r\u00e9cent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;<\/p>\n

-la preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 28.5, \u00ab si le recours n\u2019est pas conforme aux conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent article, le Greffier en chef fixe au requ\u00e9rant un d\u00e9lai raisonnable aux fins de r\u00e9gularisation du recours ou de production des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-dessus. A d\u00e9faut de cette r\u00e9gularisation ou de cette production dans le d\u00e9lai imparti, la Cour d\u00e9cide de la recevabilit\u00e9 du recours.\u00bb ;<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de production d\u2019une copie des statuts ou d\u2019un extrait r\u00e9cent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l\u2019existence juridique de la Soci\u00e9t\u00e9 Air Company LTD TIRAMAVIA ne permet pas de s\u2019assurer de l\u2019existence juridique de la requ\u00e9rante et pourrait porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des situations juridiques ; qu\u2019ainsi, le recours exerc\u00e9 au m\u00e9pris des prescriptions des articles 28.4 et 5 pr\u00e9cit\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 AIR COMPANY LTD TIRAMAVIA ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– D\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

– Condamne la requ\u00e9rante aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition \u00e9tablie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le 10 juin 2009<\/p>\n

Paul LENDONGO<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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