{"id":1213820,"date":"2026-06-29T02:26:20","date_gmt":"2026-06-29T00:26:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-014-2002-affaire-halaoui-issam-rached-c-la-compagnie-industrielle-de-diffusion-et-dengineering-dite-cide-sarl\/"},"modified":"2026-06-29T02:26:20","modified_gmt":"2026-06-29T00:26:20","slug":"arret-n-014-2002-affaire-halaoui-issam-rached-c-la-compagnie-industrielle-de-diffusion-et-dengineering-dite-cide-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-014-2002-affaire-halaoui-issam-rached-c-la-compagnie-industrielle-de-diffusion-et-dengineering-dite-cide-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 014\/2002 – Affaire : HALAOUI ISSAM RACHED c\/ La Compagnie Industrielle de Diffusion et d\u2019Engineering dite CIDE SARL"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.)<\/p>\n

Audience Publique du 18 avril 2002<\/p>\n

Affaire : HALAOUI ISSAM RACHED (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

La Compagnie Industrielle de Diffusion et d\u2019Engineering dite CIDE SARL (Conseil : Ma\u00eetre YAO Michel, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 014\/2002 du 18 avril 2002<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 18 avril 2002 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi form\u00e9 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, Boulevard G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle, Immeuble CORNICHE, Escalier A, 9 \u00e8me \u00e9tage, porte 93, 04 B.P. 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HALAOUI ISSAM Rached, Entrepreneur de nationalit\u00e9 libanaise demeurant \u00e0 Abidjan, Banco-Andokoa, 04 BP. 465 Abidjan 04, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Compagnie Industrielle de Diffusion et d\u2019Engineering, SARL dite CIDE, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, Bi\u00e9try, Zone 4C, 08 BP. 2407<\/p>\n

2 Abidjan 08, ayant pour conseil Ma\u00eetre YAO Michel, Avocat \u00e0 la Cour, \u00e0 Abidjan, y demeurant au Plateau 27, Boulevard Angoulvant, immeuble Clozel, 08 B.P. 1097 Abidjan 08,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 986 du 30 juillet 1999 de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab EN LA FORME :<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 CIDE et HALAOUI ISSAM Rached recevables en leurs appels principal et incident relev\u00e9 du jugement civil n\u00b070\/Civ 4 rendu le 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 1999 par le Tribunal d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

AU FOND :<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 CIDE bien fond\u00e9e en son appel principal ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence,<\/p>\n

– Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement – Statuant \u00e0 nouveau ; – D\u00e9boute HALAOUI ISSAM Rached de toutes ses demandes ; – Le d\u00e9boute \u00e9galement de son appel incident mal fond\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure r\u00e9v\u00e8le que Monsieur HALAOUI ISSAM Rached, propri\u00e9taire de biens immobiliers, a, par l\u2019entremise de son mandataire, Monsieur DAHER Mohamed, conclu le 08 avril 1993 avec la Compagnie Industrielle de Diffusion et d\u2019Engineering dite CIDE Sarl, en qu\u00eate de locaux commerciaux, un bail par lequel il a donn\u00e9 en location \u00e0 celle-ci un hangar couvert et des bureaux sis \u00e0 Abidjan, Bi\u00e9try, Zone 4C, pour servir \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019activit\u00e9s industrielle et commerciale ; que le bail ainsi conclu avait une dur\u00e9e de deux ans allant du 1 er juin 1993 au 31 mai 1995 et<\/p>\n

3 comportait une clause de reconduction tacite ainsi libell\u00e9e : \u00ab il sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties sous pr\u00e9avis de trois mois avant chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00bb ; qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce premier contrat et nonobstant sa clause de reconduction tacite, les deux parties ont conclu le 15 juin 1995 un second contrat de bail d\u2019une \u00e9gale dur\u00e9e de deux ans allant du 1 er juin 1995 au 31 mai 1997 et comportant une clause de reconduction tacite identique \u00e0 celle du premier contrat ; que le 12 mai 1998, HALAOUI ISSAM Rached notifia par exploit d\u2019huissier \u00e0 la CIDE Sarl prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal Patrick DEBARD la d\u00e9ch\u00e9ance de son droit au renouvellement du bail pour n\u2019en avoir pas demand\u00e9 le renouvellement par acte extra-judiciaire au plus tard trois mois avant l\u2019expiration de celui-ci comme le prescrivent les articles 91 et 92 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ; que cette notification de la d\u00e9ch\u00e9ance de la CIDE de son droit au renouvellement du bail fut suivie d\u2019une sommation, \u00e0 elle faite, d\u2019avoir \u00e0 lib\u00e9rer les lieux lou\u00e9s tant de ses biens que de tous occupants de son chef ; qu\u2019en r\u00e9ponse, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la CIDE se d\u00e9clara \u00ab surpris de cette sommation de lib\u00e9rer brutalement un local commercial sans pr\u00e9avis mettant ainsi par voie de cons\u00e9quence 25 personnes en ch\u00f4mage par arr\u00eat d\u2019activit\u00e9 et la soci\u00e9t\u00e9 en grosses difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00bb ; que le 05 juin 1998, \u00e0 la requ\u00eate de HALAOUI ISSAM Rached, une assignation fut servie par Ma\u00eetre BONI BILE Viviane, huissier de justice, \u00e0 la CIDE avec citation \u00e0 compara\u00eetre le 15 juin 1998 \u00e0 8 heures du matin devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan saisie d\u2019une action en expulsion de la CIDE et en condamnation de celle-ci \u00e0 payer au requ\u00e9rant une indemnit\u00e9 d\u2019occupation calcul\u00e9e sur la base des loyers dus jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9part d\u00e9finitif des lieux lou\u00e9s ; qu\u2019advenue l\u2019audience du 1 er f\u00e9vrier 1999 du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan, celui-ci, statuant en mati\u00e8re civile, a, par d\u00e9cision contradictoire, fait droit \u00e0 la requ\u00eate de HALAOUI ISSAM Rached en jugeant que la CIDE est d\u00e9chue de son droit au renouvellement du bail et en pronon\u00e7ant l\u2019expulsion de celle-ci des lieux qu\u2019elle occupe tant de ses biens que de tous occupants de son chef ; que le jugement ainsi rendu fut signifi\u00e9 le 26 avril 1999 \u00e0 la CIDE, laquelle interjeta appel par acte d\u2019appel valant premi\u00e8res conclusions en vue de voir ledit jugement infirm\u00e9 en toutes ses dispositions ; que par Arr\u00eat n\u00b0 986 du 30 juillet 1999, dont pourvoi, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan acc\u00e9da aux conclusions d\u2019appel de la CIDE ;<\/p>\n

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :<\/p>\n

Vu les articles 91 et 92 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir fait une mauvaise interpr\u00e9tation aussi bien de la clause du contrat de bail litigieux relative \u00e0 la dur\u00e9e de celui-ci, que des articles 91 et 92 de l\u2019Acte uniforme portant sur le<\/p>\n

4 Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral qui traitent des conditions d\u2019acquisition et de d\u00e9ch\u00e9ance du droit au renouvellement du bail commercial, en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision d\u2019infirmation en toutes ses dispositions du jugement ayant prononc\u00e9 la d\u00e9ch\u00e9ance de la CIDE de son droit au renouvellement du bail et ordonn\u00e9 son expulsion des lieux lou\u00e9s en faisant observer que le bail litigieux comportait une clause de reconduction tacite, sauf d\u00e9nonciation dans un d\u00e9lai de trois mois avant chaque \u00e9ch\u00e9ance et, dans la mesure o\u00f9 le bail, arriv\u00e9 \u00e0 expiration le 31 mai 1997, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par l\u2019une ou l\u2019autre des parties trois mois avant son terme, il s\u2019est donc trouv\u00e9 renouvel\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 mai 1999, alors que, selon le requ\u00e9rant, cette clause de renouvellement par tacite reconduction d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e voulait dire renouvelable chaque ann\u00e9e, ce qui ramenait l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail tacite du 1 er juin 1997 au 31 mai 1998 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le requ\u00e9rant HALAOUI ISSAM Rached et la C IDE ont conclu successivement deux contrats de bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ; que le premier contrat, conclu pour une dur\u00e9e de deux ans allant du 1 er juin 1993 au 31 mai 1995, comporte une clause de reconduction tacite ainsi libell\u00e9e : \u00ab il sera renouvel\u00e9 par tacite reconduction d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une des parties sous pr\u00e9avis de trois mois avant chaque \u00e9ch\u00e9ance \u00bb ; qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de ce premier contrat et nonobstant sa clause de reconduction tacite, les deux parties ont sign\u00e9 un nouveau contrat de bail d\u2019une \u00e9gale dur\u00e9e de deux ans allant du 1 er juin 1995 au 31 mai 1997 et comportant une clause de reconduction tacite identique \u00e0 celle du premier contrat ; que conform\u00e9ment \u00e0 cette clause et \u00e0 cause de la non d\u00e9nonciation de ce second bail par l\u2019une ou l\u2019autre des parties trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance, celui-ci s\u2019est trouv\u00e9 tacitement reconduit pour une dur\u00e9e qui fait l\u2019objet de contestation ; que le litige opposant le requ\u00e9rant \u00e0 la CIDE est ainsi n\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation divergente donn\u00e9e par chacune des parties \u00e0 l\u2019expression \u00ab….tacite reconduction d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e \u00bb, l\u2019une la consid\u00e9rant comme signifiant renouvelable chaque ann\u00e9e et l\u2019autre, comme voulant dire renouvelable pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle du contrat, objet de la reconduction ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est de principe que lorsque les termes des conventions ne sont pas clairs et pr\u00e9cis et qu\u2019il y a doute sur leur signification, doute traduit en l\u2019esp\u00e8ce par l\u2019interpr\u00e9tation divergente donn\u00e9e par chacune des parties \u00e0 la clause litigieuse, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties aussi bien dans les termes employ\u00e9s par elles que dans tout comportement ult\u00e9rieur de nature \u00e0 la manifester ; que c\u2019est dans l\u2019exercice de ce pouvoir que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, en consid\u00e9rant le sens dans lequel la commune volont\u00e9 des parties s\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e \u00e0 travers les deux premiers contrats \u00e9crits, a estim\u00e9 que le contrat arriv\u00e9 \u00e0 expiration et non d\u00e9nonc\u00e9 par<\/p>\n

5 l\u2019une ou l\u2019autre des parties trois mois avant son \u00e9ch\u00e9ance \u00e9tait reconduit jusqu\u2019au 31 mai 1999 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, quelle que soit l\u2019interpr\u00e9tation retenue, le bail conclu entre les parties pour une dur\u00e9e de deux ans, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du 31 mai 1997, a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 jusqu\u2019au 31 mai 1999 par l\u2019application de la clause de tacite reconduction ; qu\u2019en effet, si l\u2019on consid\u00e8re que le renouvellement par tacite reconduction couvre une p\u00e9riode de deux ann\u00e9es, ce renouvellement prenant effet \u00e0 compter du 1 er juin 1997 arriverait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 mai 1999, et si l\u2019on consid\u00e8re que la reconduction ne devrait couvrir qu\u2019une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e, le contrat de bail ayant \u00e9t\u00e9 tacitement reconduit le 1 er juin 1997 pour l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 mai 1998 a fait tacitement l\u2019objet d\u2019une nouvelle reconduction allant du 1 er<\/p>\n

juin 1998 au 31 mai 1999 pour n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 par aucune des parties dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le contrat, en l\u2019occurrence trois mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 31 mai 1998 ; qu\u2019en cons\u00e9quence, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas eu tort d\u2019avoir retenu que le bail \u00e9tait renouvel\u00e9 jusqu\u2019au 31 mai 1999, m\u00eame si elle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e de mani\u00e8re explicite sur la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de chaque tacite reconduction ; que d\u00e8s lors, ne peut s\u2019appliquer \u00e0 la CIDE la d\u00e9ch\u00e9ance du droit au renouvellement du bail pr\u00e9vu par l\u2019article 92 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 qui, au demeurant, ne saurait entra\u00eener automatiquement l\u2019expulsion du preneur payant r\u00e9guli\u00e8rement le loyer et respectant les clauses et conditions du bail, contrairement \u00e0 ce que semble croire le premier juge ; qu\u2019il s\u2019ensuit que les moyens n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9s, le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– Rejette le pourvoi de Monsieur HALAOUI ISSAM Rached ;<\/p>\n

– Condamne le requ\u00e9rant aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) 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