{"id":1213821,"date":"2026-06-29T02:26:25","date_gmt":"2026-06-29T00:26:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-013-2002-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-cote-divoire-bicici-c-dioum-mbandy-boucherie-moderne-de-cote-divoire\/"},"modified":"2026-06-29T02:26:25","modified_gmt":"2026-06-29T00:26:25","slug":"arret-n-013-2002-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-cote-divoire-bicici-c-dioum-mbandy-boucherie-moderne-de-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-013-2002-affaire-banque-internationale-pour-le-commerce-et-lindustrie-de-cote-divoire-bicici-c-dioum-mbandy-boucherie-moderne-de-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 013\/2002 – Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L\u2019INDUSTRIE DE COTE D\u2019IVOIRE (BICICI) c\/ DIOUM M\u2019BANDY ; Boucherie Moderne de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.)<\/p>\n

Audience Publique du 18 avril 2002<\/p>\n

Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L\u2019INDUSTRIE DE COTE D\u2019IVOIRE (BICICI) (Conseils : Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1\u00b0\/ DIOUM M\u2019BANDY 2\u00b0\/ Boucherie Moderne de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils (Conseil : Ma\u00eetre Kadidia TOURE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 013\/2002 du 18 avril 2002<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 18 avril 2002 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Banque Internationale pour le Commerce et l\u2019Industrie de COTE D\u2019IVOIRE dite BICICI contre DIOUM M\u2019BANDY par Arr\u00eat n\u00b0 018\/2001\/PC du 09 octobre 2001 de la Cour Supr\u00eame de COTE D\u2019IVOIRE saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 le 06 d\u00e9cembre 1999 par la BICICI, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme au capital<\/p>\n

2 de 15 milliards CFA, sise \u00e0 l\u2019Avenue Franchet d\u2019Esperey, 01 B.P. 1298 Abidjan, ayant pour Conseils Ma\u00eetres Charles DOGUE, Abb\u00e9 YAO et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour \u00e0 Abidjan y demeurant 29, boulevard Clozel 01 B.P. 174 Abidjan,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b01010 rendu le 24 septembre 1999 par la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

– D\u00e9clare recevable l\u2019appel de la Soci\u00e9t\u00e9 Boucherie Moderne de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite \u00ab Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils \u00bb – L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; – Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau ; – Ordonne la main-lev\u00e9e du commandement \u00e0 fin de saisie r\u00e9elle en date du 16 avril 1999 ; – Ordonne le sursis \u00e0 la vente ; – Condamne la BICICI aux d\u00e9pens ; \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu\u2019ils figurent \u00e0 l\u2019acte de pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 14,15 et 16 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, qu\u2019en date du 05 janvier 1982, la BICICI avait conclu par devant notaire, Ma\u00eetre Marcelle DENISE RICHMOND \u00e0 Abidjan, une convention de compte courant avec d\u2019une part Monsieur DIOUM M\u2019BANDY, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Boucherie Moderne de C\u00f4te d\u2019Ivoire \u2013 Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils \u00bbet, d\u2019autre part, le m\u00eame susnomm\u00e9 en son nom personnel pour le cautionnement hypoth\u00e9caire par lui fourni \u00e0 ladite Banque en garantie du paiement des sommes que la Soci\u00e9t\u00e9, dont il est l\u2019administrateur unique, pourrait devoir \u00e0 celle-ci \u00e0 quelque titre que ce soit \u00e0 hauteur de la somme principale de cent cinquante millions de francs CFA (150.000.000 FCFA) en principal outre les int\u00e9r\u00eats et accessoires relatifs \u00e0 cette somme ; que durant la premi\u00e8re p\u00e9riode de fonctionnement dudit compte courant, soit de janvier 1982 \u00e0 juin 1984, la<\/p>\n

3 dette de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils \u00bb s\u2019\u00e9tait consid\u00e9rablement accrue et avait rendu d\u00e9risoires les premi\u00e8res s\u00fbret\u00e9s fournies \u00e0 la Banque et par elle-m\u00eame et par la caution ; que d\u00e8s lors, celles-ci devaient fournir \u00e0 la Banque de nouvelles s\u00fbret\u00e9s en rapport avec le nouveau niveau d\u2019endettement de la Boucherie ; qu\u2019ainsi, une seconde convention de compte courant fut conclue les 29 ao\u00fbt et 04 septembre 1984 par devant le m\u00eame notaire et entre les m\u00eames parties que lors de la premi\u00e8re ; que cette seconde convention a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les engagements de la premi\u00e8re et mentionn\u00e9 express\u00e9ment \u00ab qu\u2019\u00e0 la date du trente juin mil neuf cent quatre vingt quatre, la cr\u00e9ance, en principal et int\u00e9r\u00eats de la Banque sur le d\u00e9biteur s\u2019\u00e9levait \u00e0 la somme de neuf cent vingt et un million deux cent soixante quatorze mille neuf cent cinquante quatre francs CFA(921.274.954 FCFA) \u00bb et qu\u2019\u00ab\u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et garantie de toutes les sommes en principal, int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires qui sont ou pourront \u00eatre dues \u00e0 la Banque en vertu de la convention de compte courant (…), Monsieur DIOUM M\u2019BANDY \u00e8s qualit\u00e9 d\u00e9clare donner en gage et affecter \u00e0 titre de nantissement au profit de la Banque, ce qui est accept\u00e9 par le comparant, d\u2019une part le fonds de commerce (…) sur lequel Monsieur DIOUM M\u2019BANDY \u00e8s qualit\u00e9 consent qu\u2019il soit pris contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 ses frais, inscription de nantissement compl\u00e9mentaire \u00e0 celui inscrit le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt deux pour s\u00fbret\u00e9 d\u2019une somme de huit cent un million deux cent soixante quatorze mille neuf cent cinquante quatre francs CFA, formant avec celle de cent vingt millions de francs CFA, (…) le montant de la cr\u00e9ance de la Banque sur le b\u00e9n\u00e9ficiaire au trente juin mil neuf cent quatre vingt quatre, auxquels s\u2019ajouteraient 34.038.248 d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et frais \u00e9ventuels faisant porter ainsi le total \u00e0 835.313.202 francs CFA ; que par ailleurs Monsieur DIOUM M\u2019BANDY en son nom personnel a consenti et accept\u00e9 dans ladite seconde convention (5 \u00e8me p.) d\u2019affecter et d\u2019hypoth\u00e9quer en second rang et sans concurrence au profit de la Banque, ce qui est accept\u00e9 par celle-ci, un ensemble d\u2019immeubles faisant l\u2019objet des titres fonciers n\u00b0 12.262, 12.263, 26.670 et 26.680 \u00e0 Bingerville, n\u00b0 24.698 \u00e0 Koumassi, n\u00b0 26.666 et 26.667 \u00e0 Marcory et sur lesquels Monsieur DIOUM M'BANDY a consenti qu'il soit pris contre le d\u00e9biteur dans ces conditions toutes inscriptions utiles pour s\u00fbret\u00e9 :<\/p>\n

1\u00b0\/ de la somme de 770.000.000 F CFA formant une partie des sommes dues ou pouvant \u00eatre dues dans le cadre de la convention de compte courant ;<\/p>\n

2\u00b0\/ des int\u00e9r\u00eats, dont la loi conserve le rang ;<\/p>\n

3\u00b0\/ enfin tous frais \u00e9ventuels de poursuites mises \u00e0 ex\u00e9cution et autres accessoires, le tout \u00e9valu\u00e9, sauf \u00e0 parfaire ou diminuer, \u00e0 dix millions de francs, soit un total \u00e0 inscrire de 780.000.000 F CFA \u00bb ; qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 1989 et au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 1990, constatant que la dette de la Boucherie DIOUM M\u2019BANDY continuait de s\u2019alourdir, la BICICI entreprit de r\u00e9aliser les<\/p>\n

4 hypoth\u00e8ques dont elle \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire ; que l\u2019action entreprise dans ce sens par la BICICI a abouti au jugement des contestations rendu le 05 mars 1990 et aux termes duquel les dires de contestation aux fins d\u2019annulation de la proc\u00e9dure initi\u00e9e par la BICICI furent rejet\u00e9s et la proc\u00e9dure renvoy\u00e9e au 26 mars 1990 pour la vente par adjudication \u00e0 la barre des biens donn\u00e9s en garantie \u00e0 la BICICI par Monsieur DIOUM M\u2019BANDY ; qu\u2019apr\u00e8s le prononc\u00e9 de ce jugement, Monsieur DIOUM M\u2019BANDY entra, par l\u2019entremise de son avocat, en pourparlers avec la BICICI pour s\u2019acquitter \u00e0 l\u2019amiable de sa dette ; que la BICICI acc\u00e9da \u00e0 cette demande de sorte qu\u2019advenue l\u2019audience du 26 mars 1990, la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re fut radi\u00e9e et commen\u00e7a alors la phase de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable de la dette au cours de laquelle 129.200.000 F CFA furent vers\u00e9s \u00e0 la BICICI ; qu\u2019apr\u00e8s le paiement de cette somme, plus aucun versement n\u2019eut lieu jusqu\u2019au 29 octobre 1998 de sorte que la BICICI, par le minist\u00e8re de Ma\u00eetre Christophe KOFFI, huissier de justice \u00e0 Abidjan, notifia \u00e0 cette derni\u00e8re date \u00e0 Monsieur DIOUM M\u2019BANDY une sommation d\u2019avoir \u00e0 payer la somme de 1.261.771.605 francs \u00e0 laquelle elle avait provisoirement arr\u00eat\u00e9 sa cr\u00e9ance, sous r\u00e9serve des int\u00e9r\u00eats conventionnels et des frais ; qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 cette sommation, Monsieur DIOUM M\u2019BANDY fit savoir : \u00ab cet arr\u00eat dans le versement est d\u00fb \u00e0 mon \u00e9tat de sant\u00e9 qui s\u2019est d\u00e9grad\u00e9 pendant cette p\u00e9riode. Je m\u2019engage \u00e0 reprendre le paiement \u00e0 partir de janvier 1999 \u00bb ; que par la suite, aucun paiement ne vint concr\u00e9tiser cet engagement de sorte que la BICICI reprit la proc\u00e9dure l\u00e0 o\u00f9 elle \u00e9tait suspendue en vue de la r\u00e9alisation de ses hypoth\u00e8ques ; que c\u2019est alors que Monsieur DIOUM M\u2019BANDY saisit d\u2019un recours en annulation de la proc\u00e9dure entam\u00e9e le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan qui se pronon\u00e7a par jugement en date du 12 juillet 1999 par lequel il confirma les termes du commandement \u00e0 fin de saisie r\u00e9elle du 16 avril 1999 ; qu\u2019\u00e0 la suite de ce jugement, Monsieur DIOUM M\u2019BANDY et la Soci\u00e9t\u00e9 Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils relev\u00e8rent appel devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, laquelle infirma le jugement querell\u00e9 par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1010 du 24 septembre 1999, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

SUR LE PREMIER MOYEN<\/p>\n

Vu les articles 49, 300 et 336 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou d\u2019avoir commis une erreur dans l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application de la loi en particulier des dispositions des articles 403 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et 300 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, aux termes de l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 conjointement par la Soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Boucherie moderne de COTE<\/p>\n

5 D'IVOIRE, Boucherie DIOUM M'BANDY et Fils \u00bb et Monsieur DIOUM M'BANDY par exploit d'huissier en date du 03 ao\u00fbt 1999, alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, selon la requ\u00e9rante, s\u2019il est vrai que l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions judiciaires rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel sous certaines conditions \u00ab dans les conditions de droit commun \u00bb, il ne saurait \u00eatre perdu de vue, qu\u2019en COTE D\u2019IVOIRE et en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re, l\u2019appel des d\u00e9cisions rendues \u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle (ex audience des contestations) doit \u00eatre interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement ; d\u2019o\u00f9 il suit qu\u2019en consid\u00e9rant que l\u2019appel relev\u00e9 le 03 ao\u00fbt 1999 du jugement contradictoire rendu le 12 juillet 1999 et non signifi\u00e9 \u00e0 la Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils et Monsieur DIOUM M\u2019BANDY est intervenu dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a incontestablement mal jug\u00e9 et c\u2019est pourquoi l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 m\u00e9rite cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de son article 336, l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00ab abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019il concerne dans les Etats parties \u00bb au Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique de sorte que depuis son entr\u00e9e en vigueur, les r\u00e8gles de forme et de fond qu\u2019il prescrit ont seules vocation \u00e0 s\u2019appliquer en la mati\u00e8re dans lesdits Etats parties ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 prescrit que les d\u00e9cisions judiciaires rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re peuvent \u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appel dans certains cas, mais ne pr\u00e9cise pas le d\u00e9lai d\u2019appel ni son point de d\u00e9part, indiquant simplement que les voies de recours sont exerc\u00e9es dans les conditions de droit commun ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019absence de dispositions particuli\u00e8res, le d\u00e9lai d\u2019appel pour tout litige relatif \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution est celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 49 des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Livre II de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 qui pr\u00e9cise que la d\u00e9cision rendue par la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige relatif \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision querell\u00e9e devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan est le Jugement civil contradictoire n\u00b0 463\/ADD\/Civ4 ; que ledit jugement a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 12 juillet 1999 ; qu\u2019en application des dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019appel interjet\u00e9 contre ledit jugement devait intervenir dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter du 13 juillet 1999, les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019Acte uniforme \u00e9tant francs, soit au plus tard le 27 juillet 1999 ; que c\u2019est seulement le 03 ao\u00fbt 1999 que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a \u00e9t\u00e9 saisie dudit appel ; qu\u2019en d\u00e9clarant celui-ci recevable, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions sus\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence, sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres<\/p>\n

6 moyens du pourvoi, de casser l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 pour violation de la loi et d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

SUR L\u2019EVOCATION<\/p>\n

Attendu que l\u2019appel interjet\u00e9 hors du d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00e9tait tardif, et qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors de le d\u00e9clarer irrecevable ;<\/p>\n

Attendu que Monsieur DIOUM M\u2019BANDY et la Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils ayant succomb\u00e9, il y a lieu de les condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

– casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b01010 rendu le 24 septembre 1999 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant,<\/p>\n

– d\u00e9clare irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 le 3 ao\u00fbt 1999 par Monsieur DIOUM M\u2019BANDY et la Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils ;<\/p>\n

– condamne Monsieur DIOUM M\u2019BANDY et la Boucherie DIOUM M\u2019BANDY et Fils aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en six pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) 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