{"id":1213822,"date":"2026-06-29T02:26:32","date_gmt":"2026-06-29T00:26:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-012-2002-affaire-la-societe-elf-oil-cote-divoire-devenue-total-finaelf-c-la-societe-cotracom-en-presence-du-cabinet-davocats-agnes-ouangui-tiers-saisi\/"},"modified":"2026-06-29T02:26:32","modified_gmt":"2026-06-29T00:26:32","slug":"arret-n-012-2002-affaire-la-societe-elf-oil-cote-divoire-devenue-total-finaelf-c-la-societe-cotracom-en-presence-du-cabinet-davocats-agnes-ouangui-tiers-saisi","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-012-2002-affaire-la-societe-elf-oil-cote-divoire-devenue-total-finaelf-c-la-societe-cotracom-en-presence-du-cabinet-davocats-agnes-ouangui-tiers-saisi\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 012 2002 – Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ; En pr\u00e9sence du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI (tiers saisi)"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.)<\/p>\n

Audience Publique du 18 avril 2002<\/p>\n

Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM (Conseil : Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

En pr\u00e9sence du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI (tiers saisi)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 012\/2002 du 18 avril 2002<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ( C.C.J.A.) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 18 avril 2002 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques M\u2019BOSSO, Premier Vice-pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge- rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le pourvoi form\u00e9 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, Boulevard G\u00e9n\u00e9ral De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9 \u00e8me<\/p>\n

\u00e9tage, porte 93, 04 B.P. 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de<\/p>\n

2 la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, immeuble Nour Al Hayat, 01 B.P. 336 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM, SARL, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan, Koumassi pr\u00e8s du Cimeti\u00e8re, lot 592, 10 B.P. 76 Abidjan 10, ayant pour Conseil Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour, \u00e0 Abidjan, y demeurant 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM 5 \u00e8me \u00e9tage, 01 B.P. 1306 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 12 du 1 er f\u00e9vrier 2001 rendue par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clarons la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM recevable en son action ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Disons la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Disons la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM bien fond\u00e9e en sa demande ;<\/p>\n

Ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 24 janvier 2001 par exploit de Ma\u00eetre BONI BILE Viviane entre les mains du Cabinet OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour et portant sur les sommes d\u00e9tenues pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ;<\/p>\n

Condamnons la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;<\/p>\n

Vu les articles 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE se disant cr\u00e9anci\u00e8re des Soci\u00e9t\u00e9s COTRACOM et CETRAC, a, dans le cadre du recouvrement de sa cr\u00e9ance, par exploit d\u2019huissier en date du 24 janvier 2001, pratiqu\u00e9 saisie-attribution entre les mains du Cabinet<\/p>\n

3 d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme totale principale de 202.740.003 francs CFA que lui devraient les Soci\u00e9t\u00e9s susnomm\u00e9es ; qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette op\u00e9ration en ex\u00e9cution du Jugement n\u00b0 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan et de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que ces d\u00e9cisions, qui ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans des litiges ayant oppos\u00e9 la cr\u00e9anci\u00e8re \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CETRAC, sont ex\u00e9cut\u00e9es contre la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM parce que, selon ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE, les deux Soci\u00e9t\u00e9s appartiendraient \u00e0 la m\u00eame personne ; qu\u2019\u00e0 l\u2019issue des op\u00e9rations de saisie effectu\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF- OIL COTE D\u2019IVOIRE, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM a assign\u00e9 cette derni\u00e8re, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan aux fins d\u2019obtenir la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution ; que par Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 12 du 01 f\u00e9vrier 2001, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a fait droit \u00e0 la demande de mainlev\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ; que c\u2019est contre l\u2019Ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e que la Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE a form\u00e9 un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM, d\u00e9fenderesse au pourvoi, a, \u00ab in limine litis \u00bb, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 07 janvier 2002 transmis \u00e0 la Cour de c\u00e9ans, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de celle-ci et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019une d\u00e9cision rendue par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame en ce que, d\u2019une part, la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE, demanderesse au pourvoi, ayant sollicit\u00e9 de ladite Cour qu\u2019elle se prononce sur la violation par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan des articles 142 et 221 nouveau du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative et du principe du double degr\u00e9 de juridiction pr\u00e9vu par la loi ivoirienne, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de ces violations aux motifs, selon elle, que les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne lui donnent pas possibilit\u00e9 de conna\u00eetre de la violation de la loi interne des Etats parties par les juridictions de ces Etats mais de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application faites par ces juridictions \u00e0 l\u2019occasion des affaires contentieuses \u00e0 elles soumises ; que, d\u2019autre part, se pr\u00e9valant des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 5 de l\u2019article 221 nouveau du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative selon lesquelles \u00ab les recours contre les ordonnances prises par les Premiers Pr\u00e9sidents des Cours d\u2019appel sont port\u00e9s devant le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat de ladite Cour dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00bb, la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE avait saisi, par requ\u00eate enregistr\u00e9e au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral de la Cour Supr\u00eame le 13 f\u00e9vrier 2001, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame d\u2019un recours contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 12 rendue le 1 er f\u00e9vrier 2001 par le Premier Pr\u00e9sident de la<\/p>\n

4 Cour d'appel d\u2019Abidjan ; que par Ordonnance n\u00b0 67\/2001 du 22 juin 2001, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame a d\u00e9clar\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE mal fond\u00e9e en sa demande et a rejet\u00e9 son recours ; que l\u2019Ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e est donc devenue d\u00e9finitive ; que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ne peut \u00eatre saisie par un plaideur par voie de recours en cassation contre une d\u00e9cision rendue par une juridiction d\u2019appel ivoirienne qu\u2019autant que ladite d\u00e9cision n\u2019ait pas fait l\u2019objet d\u2019un recours initi\u00e9 par ce plaideur devant une juridiction ivoirienne et donn\u00e9 lieu \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de cette juridiction ; que la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE ne saurait, parce qu\u2019elle n\u2019a pas eu gain de cause devant le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, saisir la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA de la m\u00eame ordonnance, pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019elle est irrecevable \u00e0 saisir ladite Cour d\u2019un recours en cassation ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 32-1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA dispose que \u00ab toute exception \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour ou \u00e0 la recevabilit\u00e9 du recours doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t de la premi\u00e8re pi\u00e8ce de proc\u00e9dure \u00e9manant de la partie soulevant l\u2019exception ;<\/p>\n

La Cour peut statuer distinctement sur l\u2019exception ou la joindre au fond \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que par lettre n\u00b0 10\/2001\/G3 du 20 mars 2001 du Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA, re\u00e7ue le 28 juin 2001 par la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM, il a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 celle-ci, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 31 du R\u00e8glement susvis\u00e9, le recours en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2001 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Conseils de la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE, contre l\u2019Ordonnance n\u00b0 12 du 1 er f\u00e9vrier 2001 rendue par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que la lettre pr\u00e9cit\u00e9e ayant \u00e9galement fix\u00e9 \u00e0 son destinataire, un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception pour pr\u00e9senter un m\u00e9moire en r\u00e9ponse, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 transmis au Greffe de la Cour le 10 janvier 2002, soit au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois mois imparti ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ledit m\u00e9moire est irrecevable devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en ses premi\u00e8re et troisi\u00e8me branches<\/p>\n

Vu l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 10 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ;<\/p>\n

5 Attendu que le pourvoi fait grief \u00e0 l\u2019Ordonnance attaqu\u00e9e d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 336 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en ce que le livre II dudit Acte uniforme intitul\u00e9 \u00ab voies d\u2019ex\u00e9cution \u00bb ayant r\u00e9gl\u00e9 de fa\u00e7on totale et d\u00e9finitive en cette mati\u00e8re les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice, d\u00e8s lors, l\u2019article 221 nouveau du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative qui r\u00e8gle les cas d\u2019urgence, les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et les cas de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, ne pouvait valablement s\u2019appliquer, ledit article prescrivant que les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution sont r\u00e9gl\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Tribunal, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel ou le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, selon que la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e9mane respectivement du Tribunal, de la Cour d\u2019appel ou de la Cour Supr\u00eame ; que c\u2019est en application de ce texte que la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM aurait saisi le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u00e0 l\u2019effet d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par la requ\u00e9rante entre les mains de Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, tiers saisi ; qu\u2019en \u00ab statuant sur cette action, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a pass\u00e9 outre l\u2019argument d\u2019incomp\u00e9tence et\/ou d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 en vertu de l\u2019application des dispositions de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 en lieu et place du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution, pour ordonner la mainlev\u00e9e de ladite saisie \u00bb ; que ce faisant, cette juridiction a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019Acte uniforme et en cons\u00e9quence, sa d\u00e9cision, qui n\u2019a par ailleurs pas respect\u00e9 le principe du double degr\u00e9 de juridiction, doit \u00eatre annul\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que pour ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e le 24 janvier 2001 par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE entre les mains du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI, tiers saisi, au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM, d\u00e9biteur saisi, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le \u00ab titre fondant la saisie de ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE est bien l\u2019Arr\u00eat d\u2019appel du 17 juin 1983 \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan comp\u00e9tente aux motifs que \u00ab les dispositions de l\u2019article 337 [de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution] qui ne pr\u00e9voient pas les cas d\u2019urgence, n\u2019enl\u00e8vent pas comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019urgence, comme en l\u2019esp\u00e8ce o\u00f9 l\u2019urgence r\u00e9sulte de ce qu\u2019il est fait reproche au cr\u00e9ancier d\u2019avoir saisi des biens n\u2019appartenant pas \u00e0 son d\u00e9biteur, la mesure [de mainlev\u00e9e] devant tendre \u00e0 voir r\u00e9duire, sinon \u00e0 supprimer un pr\u00e9judice qui s\u2019aggrave de jour en jour… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que les articles 336 et 337 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 disposent respectivement que celui-ci \u00ab abroge toutes les dispositions relatives aux mati\u00e8res qu\u2019il concerne dans les Etats parties \u00bb et qu\u2019il \u00ab sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 contient aussi bien des lois de fond que de proc\u00e9dure qui, en la mati\u00e8re, ont seules vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans les Etats parties ; qu\u2019ainsi, en mati\u00e8re de comp\u00e9tence juridictionnelle, l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9dicte en substance que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui… \u00bb ; qu\u2019en outre, s\u2019agissant de la contestation de la saisie-attribution pratiqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE, les articles 170 et 172 du m\u00eame Acte uniforme disposent : \u00ab A peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, les contestations sont port\u00e9es, devant la juridiction comp\u00e9tente, par voie d\u2019assignation, dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la d\u00e9nonciation de la saisie au d\u00e9biteur.<\/p>\n

Le tiers saisi est appel\u00e9 \u00e0 l\u2019instance de contestation.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur saisi qui n\u2019aurait pas \u00e9lev\u00e9 de contestations dans le d\u00e9lai prescrit peut agir en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu devant la juridiction du fond comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles applicables \u00e0 cette action. \u00bb ;<\/p>\n

\u00abLa d\u00e9cision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d\u2019appel dans les quinze (15) jours de sa notification… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re des dispositions ci-dessus cit\u00e9es, d\u2019une part, que l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 qui a attribu\u00e9 comp\u00e9tence au Pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence pour conna\u00eetre de \u00ab tout litige \u00bb ou de \u00ab toute autre demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00bb inclut les \u00ab cas d\u2019urgence \u00bb qu\u2019invoque l\u2019Ordonnance attaqu\u00e9e ; que, d\u2019autre part, l\u2019article 172 du m\u00eame Acte uniforme a institu\u00e9 le double degr\u00e9 de juridiction ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que l\u2019article 10 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique prescrit que \u00ab les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, ant\u00e9rieure ou post\u00e9rieure.\u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que seules \u00e9taient applicables en l\u2019esp\u00e8ce, les dispositions sus-\u00e9nonc\u00e9es de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019en se d\u00e9clarant, \u00e0 tort, comp\u00e9tent, au motif que ledit Acte uniforme \u00abne pr\u00e9voit pas les cas d\u2019urgence \u00bb, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions susvis\u00e9es ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019Ordonnance attaqu\u00e9e et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

7 Attendu que par requ\u00eate en date du 24 janvier 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM a saisi le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u00e0 l\u2019effet de voir ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE entre les mains du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI et portant sur des fonds que celui-ci d\u00e9tiendrait pour son compte ; que pour soutenir son action, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM expose que ladite saisie a \u00e9t\u00e9 faite pour paiement de la somme de 201.790.003 francs r\u00e9sultant d\u2019une condamnation aux termes du Jugement n\u00b0 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan et de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 693 rendu le 17 juin 1983 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; qu\u2019elle pr\u00e9cise que les titres de condamnation servant de fondement \u00e0 cette saisie ont \u00e9t\u00e9 obtenus dans une instance opposant la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CETRAC dont elle est distincte de sorte que la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE ne pouvait saisir des sommes d\u2019argent n\u2019appartenant pas \u00e0 son d\u00e9biteur, les Soci\u00e9t\u00e9s COTRACOM et CETRAC \u00e9tant juridiquement diff\u00e9rentes tel qu\u2019il ressort du Jugement n\u00b0 378 rendu le 31 janvier 1984 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan confirm\u00e9 par l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 549 rendu le 31 mai 1985 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que cela est si vrai, que la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement de dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 son profit par Arr\u00eat n\u00b0 751 rendu le 14 avril 1995 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan pour avoir vendu ses biens en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de condamnation rendue \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 CETRAC ; que par suite, la saisie pratiqu\u00e9e \u00e9tant injuste, elle en sollicite la mainlev\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu, que pour sa part, la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE a d\u2019abord excip\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM comme h\u00e2tive, en ce qu\u2019elle est intervenue alors que la saisie n\u2019\u00e9tait pas encore r\u00e9alis\u00e9e, la d\u00e9claration affirmative de la partie saisie n\u2019\u00e9tant pas faite ; qu\u2019elle a soutenu ensuite que la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la cause et que seule la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal l\u2019\u00e9tait, par respect du principe du double degr\u00e9 de juridiction et, ce, par application des dispositions de l\u2019article 337 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 abrogeant celles des articles 221 du Code ivoirien de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative ; qu\u2019enfin, elle a fait observer qu\u2019ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une premi\u00e8re saisie dont l\u2019instance en validation est toujours pendante devant le Tribunal, la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel reste, l\u00e0 encore, incomp\u00e9tente pour statuer dans la pr\u00e9sente cause ; que subsidiairement, au fond, elle a indiqu\u00e9 que \u00ab l\u2019absence de similitude \u00bb entre les Soci\u00e9t\u00e9s COTRACOM et CETRAC n\u2019emp\u00eachait pas son action d\u00e8s lors qu\u2019il y a une collusion entre les deux Soci\u00e9t\u00e9s, ce qui oblige la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM \u00e0 payer pour ce que la Soci\u00e9t\u00e9 CETRAC doit ; qu\u2019il convient donc, selon elle, de d\u00e9clarer l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM mal fond\u00e9e ;<\/p>\n

8 Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM a soutenu, d\u2019une part, que les dispositions de l\u2019article 337 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 n\u2019enlevaient pas comp\u00e9tence au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019urgence se caract\u00e9risant par la saisie de biens n\u2019appartenant pas \u00e0 son d\u00e9biteur ; que, d\u2019autre part, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019instance en validation de saisie ne pouvait constituer un titre fondant la saisie pratiqu\u00e9e, tout comme les proc\u00e8s en cours, initi\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE pour tenter d\u2019\u00e9tablir une collusion entre les Soci\u00e9t\u00e9s COTRACOM et CETRAC, ne pouvaient servir comme titres ex\u00e9cutoires, de sorte qu\u2019au total, la saisie critiqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en l\u2019absence de titres ex\u00e9cutoires, d\u2019o\u00f9 la mainlev\u00e9e pr\u00e9sentement demand\u00e9e ;<\/p>\n

Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives. Ces d\u00e9claration et communication doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019exploit d\u2019huissier en date du 24 janvier 2001 par lequel la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE a pratiqu\u00e9 saisie-attribution de cr\u00e9ances entre les mains du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI, tiers saisi, au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM d\u00e9biteur saisi, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la date sus-indiqu\u00e9e, \u00e0 la personne m\u00eame de Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat \u00e0 la Cour ; que lorsque celle-ci en a eu connaissance, elle a transmis par courrier du 29 janvier 2001 sa d\u00e9claration \u00e0 l\u2019huissier et ce faisant, elle s\u2019est conform\u00e9e au d\u00e9lai de cinq jours prescrit en pareil cas par l\u2019article 156 pr\u00e9cit\u00e9 et que d\u00e8s lors la saisie \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9e, il s\u2019ensuit que l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM, qui ne saurait au demeurant \u00eatre confondue dans l\u2019exercice de ses droits avec le tiers saisi, n\u2019est ni h\u00e2tive, ni irrecevable ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Attendu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 ci-dessus qu\u2019en se d\u00e9clarant comp\u00e9tent, le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des<\/p>\n

9 voies d\u2019ex\u00e9cution, notamment en ses articles 49, 170 et 172, qui \u00e9taient applicables en la cause ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb renvoyer les parties devant les Juridictions de Premi\u00e8re Instance ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab en cas de cassation, elle (la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA) \u00e9voque et statue sur le fond. \u00bb ;<\/p>\n

Sur la saisie-attribution de cr\u00e9ances de la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE<\/p>\n

Attendu que l\u2019article 153 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 prescrit en substance que \u00ab tout cr\u00e9ancier muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant une cr\u00e9ance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d\u2019un tiers les cr\u00e9ances de son d\u00e9biteur portant sur une somme d\u2019argent… \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que les titres ex\u00e9cutoires dont se pr\u00e9vaut la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE sont constitu\u00e9s du Jugement n\u00b0 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan et de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans des proc\u00e9dures ayant oppos\u00e9 la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 CETRAC et ne portent condamnation \u00e0 paiement de sommes d\u2019argent que contre celle-ci ; qu\u2019il y a donc lieu de constater que les titres ex\u00e9cutoires pr\u00e9cit\u00e9s ne concernent pas la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ;<\/p>\n

Sur la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM est fond\u00e9e \u00e0 demander la mainlev\u00e9e de la saisie ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

– D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 7 janvier 2002 de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ;<\/p>\n

– Casse l\u2019Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 12 rendue le 1 er f\u00e9vrier 2001 par le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond,<\/p>\n

– Rejette la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ;<\/p>\n

– Dit que la Juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Premier Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan est incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

– Ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie-attribution de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e le 24 janvier 2001 par la Soci\u00e9t\u00e9 ELF OIL COTE D\u2019IVOIRE entre les mains du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI, tiers saisi, au pr\u00e9judice de la Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ;<\/p>\n

– Met les d\u00e9pens pour moiti\u00e9 \u00e0 la charge de chaque partie.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n

Pour exp\u00e9dition certifi\u00e9e conforme \u00e0 l\u2019original \u00e9tablie en dix pages, par Nous, Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef de ladite Cour.<\/p>\n

Fait \u00e0 Abidjan, le<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) Audience Publique du 18 avril 2002 Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre La Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM (Conseil : Ma\u00eetre Agn\u00e8s OUANGUI, Avocat…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[],"kji_year":[135556],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,159460,93478,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213822","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_year-135556","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-elf-oil","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 012 2002 - Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ; En pr\u00e9sence du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI (tiers saisi) - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-012-2002-affaire-la-societe-elf-oil-cote-divoire-devenue-total-finaelf-c-la-societe-cotracom-en-presence-du-cabinet-davocats-agnes-ouangui-tiers-saisi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 012 2002 - Affaire : La Soci\u00e9t\u00e9 ELF-OIL COTE D\u2019IVOIRE devenue TOTAL FINAELF c\/ La Soci\u00e9t\u00e9 COTRACOM ; En pr\u00e9sence du Cabinet d\u2019Avocats Agn\u00e8s OUANGUI (tiers saisi)\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A.) 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