{"id":1213824,"date":"2026-06-29T02:26:44","date_gmt":"2026-06-29T00:26:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/"},"modified":"2026-06-29T02:26:44","modified_gmt":"2026-06-29T00:26:44","slug":"arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA)<\/p>\n

Audience Publique du 21 mars 2002<\/p>\n

Renvoi n\u00b0 024\/ 2001 \/ PC du 06 novembre 2001<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE (Conseils : Ma\u00eetre ESSY NGATTA et Magne KASSI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 GNAB (Conseils : la SCPA Abel KASSI & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

ARRET N\u00b0 010\/2002 du 21 mars 2002<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 21 mars 2002 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

MM. Seydou BA, Pr\u00e9sident Jacques MBOSSO, Premier Vice-Pr\u00e9sident Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Pr\u00e9sident Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge-rapporteur Ma\u00efnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;<\/p>\n

Sur le renvoi, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE contre Soci\u00e9t\u00e9 Groupement des N\u00e9gociants en Alimentation et Bazar dite GNAB par Arr\u00eat n\u00b0 01-034 CIV du 24 janvier 2001 de la Cour Supr\u00eame, Chambre judiciaire, Formation civile de COTE D\u2019IVOIRE, saisie d\u2019un pourvoi initi\u00e9 le 24 juin 2000, au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE, par Ma\u00eetre ESSY NGATTA, Avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2 demeurant \u00e0 Abidjan 28, boulevard Angoulvant, 01 BP 846 Abidjan 01 et Ma\u00eetre Magne KASSI, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan 44, Avenue LAMBLIN, r\u00e9sidence Eden, 06 B.P. 6257 Abidjan 06, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01- 034 civ du 24 janvier 2001, contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0 1015 rendu le 17 novembre 2000 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB recevable en son appel r\u00e9gulier ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; infirme le jugement querell\u00e9 ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau :<\/p>\n

Restitue \u00e0 l\u2019ordonnance n\u00b0 4126\/99 du 24 juin 1999 son plein et entier effet ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE aux d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA notamment en son article 51 ; Vu l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par Ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0 4126\/99 du 24 juin 1999, la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB la somme de 99.960.265 francs outre les int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires ; que la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE a form\u00e9 opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette ordonnance par exploit du 05\/07\/1999 ; que le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan, par Jugement n\u00b0 175 du 14 f\u00e9vrier 2000, a r\u00e9tract\u00e9 ladite Ordonnance ; que sur appel de la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, par Arr\u00eat n\u00b0 1015 du 17 novembre 2000, a infirm\u00e9 le jugement pr\u00e9cit\u00e9 et restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019Ordonnance d\u2019injonction de payer son plein et entier effet ; que par exploit en<\/p>\n

3 date du 24 janvier 2001, la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE a introduit un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat susmentionn\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00ab un d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de l\u2019absence, de l\u2019insuffisance, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs \u00bb en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a infirm\u00e9 le Jugement n\u00b0 175 rendu le 14 f\u00e9vrier 2000 r\u00e9tractant l\u2019ordonnance qui avait condamn\u00e9 la requ\u00e9rante \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse la somme de 99.960.265 francs CFA, au motif que la cr\u00e9ance dont le recouvrement \u00e9tait poursuivi \u00e9tait fond\u00e9e d\u00e8s lors que la livraison de la marchandise a \u00e9t\u00e9 faite par la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 MPE, alors que, selon la requ\u00e9rante, ni la livraison d\u2019une marchandise, ni l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une facture ne suffisent \u00e0 justifier une cr\u00e9ance, et qu\u2019il existe dans les relations commerciales une multitude de situations dans lesquelles des livraisons de marchandises sont effectu\u00e9es par des agents \u00e9conomiques sans qu\u2019il y ait naissance d\u2019une cr\u00e9ance au profit du livreur ;<\/p>\n

Mais attendu que c\u2019est apr\u00e8s avoir examin\u00e9 et n\u00e9cessairement appr\u00e9ci\u00e9 la valeur probante de toutes les pi\u00e8ces produites par les parties pour soutenir leurs pr\u00e9tentions, ces pi\u00e8ces \u00e9tant parfaitement identifi\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a estim\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte, en l\u2019esp\u00e8ce, des factures et des bordereaux de livraison que c\u2019est la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB qui a livr\u00e9 les marchandises \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut donc de rapporter la preuve que la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB agissait pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 MPE, la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE ne pouvait que se lib\u00e9rer entre les mains de la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la Cour d\u2019appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits et suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le second moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 la loi ou commis une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation de la loi, notamment de l\u2019article 144 de l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce que la Cour d\u2019appel a affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9 la preuve que la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB agissait pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 MPE, en ignorant totalement les documents produits par la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE desquels il r\u00e9sulte de fa\u00e7on indiscutable, selon la requ\u00e9rante, que la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB avait bien la qualit\u00e9 \u00ab d\u2019agent \u00bb ou de \u00ab correspondant \u00bb de la Soci\u00e9t\u00e9 MPE ; et qu\u2019en proc\u00e9dant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel commet une erreur dans l\u2019application ou<\/p>\n

4 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 144 susvis\u00e9 qui dispose que le mandat de l\u2019interm\u00e9diaire \u00ab peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens… \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tend la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas \u00ab totalement ignor\u00e9 \u00bb les documents qu\u2019elle a produits car l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 fait express\u00e9ment \u00e9tat de ces documents ; que, cependant, la Cour d\u2019appel ne leur a pas accord\u00e9 la valeur probante que la requ\u00e9rante souhaiterait qu\u2019elle leur accorde ; qu\u2019au demeurant, les termes \u00ab d\u2019agent \u00bb, de \u00ab correspondant \u00bb, de \u00ab commissionnaire \u00bb et \u00ab d\u2019interm\u00e9diaire \u00bb successivement employ\u00e9s dans ses productions par la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE pour qualifier les relations entre les Soci\u00e9t\u00e9s GNAB et MPE correspondent chacun \u00e0 un mandat sp\u00e9cifique assujetti, dans l\u2019Acte uniforme portant sur le Droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents et dont, en tout \u00e9tat de cause, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence de la preuve appartient aux juges du fond ;<\/p>\n

Qu\u2019en d\u00e9duisant de l\u2019analyse des documents produits que la Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que la Soci\u00e9t\u00e9 GNAB agissait pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 MPE, la Cour d\u2019appel a souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits de la cause et n\u2019a pas viol\u00e9 la loi ; qu\u2019il s\u2019ensuit que ce moyen n\u2019est pas davantage fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la requ\u00e9rante aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier en chef<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 21 mars 2002 Renvoi n\u00b0 024\/ 2001 \/ PC du 06 novembre 2001 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE (Conseils : Ma\u00eetre ESSY NGATTA et Magne KASSI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 GNAB (Conseils…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[],"kji_year":[135556],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,93478,131492,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1213824","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_year-135556","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-negoce","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 010\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 21 mars 2002 Renvoi n\u00b0 024\/ 2001 \/ PC du 06 novembre 2001 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE (Conseils : Ma\u00eetre ESSY NGATTA et Magne KASSI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 GNAB (Conseils...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 010\\\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-29T00:26:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 010\\\/2002 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\\\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) Audience Publique du 21 mars 2002 Renvoi n\u00b0 024\/ 2001 \/ PC du 06 novembre 2001 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE (Conseils : Ma\u00eetre ESSY NGATTA et Magne KASSI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 GNAB (Conseils...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-29T00:26:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-010-2002-affaire-societe-negoce-ivoire-c-societe-gnab\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 010\/2002 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 NEGOCE IVOIRE c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GNAB"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1213824","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1213824"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1213824"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1213824"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}