{"id":1219015,"date":"2026-06-30T02:15:46","date_gmt":"2026-06-30T00:15:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:15:46","modified_gmt":"2026-06-30T00:15:46","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 23 NOVEMBRE 2010"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT n\u00b0 39 DU 23 NOVEMBRE 2010<\/p>\n

AHMADOU SYLLA C \/ CONSEIL RURAL DE SANGALKAM \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL (AGENT JUDICIAIRE DE L\u2019\u00c9TAT)<\/p>\n

DOMAINE – DOMAINE NATIONAL – D\u00c9LIBERATION DU CONSEIL RURAL POR- TANT D\u00c9SAFFECTATION D\u2019OFFICE DE TERRES – MOTIFS – EXCLUSION – CES- SION ILL\u00c9GALE D\u2019UN TERRAIN APPARTENANT \u00c0 AUTRUI<\/p>\n

Selon les dispositions de l\u2019article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux condi- tions d\u2019affectation et de d\u00e9saffectation des terres du domaine national comprises dans les com- munaut\u00e9s rurales, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 80-1051 du 14 octobre 1980 et n\u00b0 86-445 du 10 avril 1986, la d\u00e9saffectation totale ou partielle peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 tout moment, dans les cas suivant : \u2010 d\u2019office si, un an apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il est constat\u00e9 par le Pr\u00e9si- dent du Conseil rural un mauvais entretien manifeste des terres de l\u2019affectataire au moment des travaux saisonniers habituels, une insuffisance de la mise en valeur ou une inobservation r\u00e9p\u00e9- t\u00e9e et grave des r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019utilisation des terres ; \u2010 d\u2019office si l\u2019affectataire cesse d\u2019exploiter personnellement ou avec l\u2019aide de sa famille. Encourt l\u2019annulation la d\u00e9lib\u00e9ration par laquelle un Conseil rural a prononc\u00e9 une d\u00e9saffecta- tion d\u2019office de l\u2019attributaire d\u2019un terrain \u00e0 usage agricole, pour cession ill\u00e9gale d\u2019un terrain appartenant \u00e0 autrui, le motif retenu ne constituant pas un cas de d\u00e9saffectation d\u2019office pr\u00e9vu par le texte susvis\u00e9.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DU RECOURS :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Conseil rural de Sangalkam conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours de Ahma- dou Sylla introduit 6 mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration qu\u2019il attaque au motif que, le recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet, ne pr\u00eate \u00e0 aucune cons\u00e9quence puisque, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 334 et 331 du code des collectivit\u00e9s locales, relati- ves au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes pris par les collectivit\u00e9s locales, le sous-pr\u00e9fet ne dispose plus de pouvoir d\u2019annulation et ne peut que saisir la Cour supr\u00eame dans le d\u00e9lai de deux mois ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019aux termes de l\u2019article 73-1 al 3 et 4 de la loi organique sur la Cour supr\u00eame \u00ab \u2026 avant de se pourvoir contre une d\u00e9cision administrative, les int\u00e9ress\u00e9s peuvent pr\u00e9senter dans le d\u00e9lai du recours pour exc\u00e8s de pouvoir un recours administratif hi\u00e9rarchique ou gra- cieux tendant \u00e0 faire rapporter ladite d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 plus de quatre mois par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente sur le recours administratif vaut d\u00e9cision de rejet. Le d\u00e9lai de deux mois (\u2026.) ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la notification ou de la signification de la d\u00e9cision de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l\u2019expiration de la p\u00e9riode de quatre mois pr\u00e9vue au pr\u00e9sent alin\u00e9a ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

236 Chambre administrative<\/p>\n

Lorsque la l\u00e9gislation ou la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit une proc\u00e9dure particuli\u00e8re de recours administratif, le recours en annulation n\u2019est recevable qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement de ladite proc\u00e9dure et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai que ci-dessus \u00bb ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant, qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 295 du code des collectivit\u00e9s locales, qu\u2019aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, \u00eatre intent\u00e9e contre une Collectivit\u00e9 locale qu\u2019autant que le demandeur a pr\u00e9alablement adress\u00e9 au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, un m\u00e9moire exposant l\u2019objet et les mo- tifs de sa r\u00e9clamation ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant a adress\u00e9 le 30 octobre 2009 au sous-pr\u00e9fet de Sangalkam, un m\u00e9moire exposant l\u2019objet et les motifs de sa r\u00e9clamation, lequel est rest\u00e9 sans suite ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, la d\u00e9cision implicite de rejet \u00e9tant intervenue au bout de quatre mois de silence de l\u2019autorit\u00e9 administrative, le recours introduit le 29 avril 2010, soit dans le d\u00e9lai de deux mois est recevable ;<\/p>\n

SUR LES MOYENS R\u00c9UNIS TIR\u00c9S DE LA VIOLATION DE LA LOI, SANS QU\u2019IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN TIR\u00c9 DU D\u00c9TOURNEMENT DE PROC\u00c9DURE EN CE QUE le Conseil rural a d\u00e9saffect\u00e9 la parcelle attribu\u00e9e au requ\u00e9rant, en violation de la loi sur le domaine national et de son d\u00e9cret d\u2019application relatif aux conditions de d\u00e9saffectation des terres et pour un motif mal fond\u00e9 puisque, contrairement \u00e0 ce qui est soutenu, il n\u2019a ni c\u00e9d\u00e9, ni vendu le terrain qu\u2019il exploite depuis cinq (5) ans ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que par la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e, le Conseil rural de Sangalkam a d\u00e9saffect\u00e9 d\u2019office le terrain \u00e0 usage agricole, pr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9 \u00e0 Ahmadou Sylla par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 03\/CRS du 17 juin 2004 pour cession ill\u00e9gale d\u2019un terrain appartenant \u00e0 autrui ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de la lettre de notification de la d\u00e9lib\u00e9ration adress\u00e9e au requ\u00e9rant par le pr\u00e9sident du Conseil rural, qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 Sylla d\u2019avoir acquis ill\u00e9galement les peines et soins \u00e9difi\u00e9s sur le terrain avant de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019affectation dudit terrain par la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 juin 2004 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, selon les dispositions de l\u2019article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 72-1288 du 27 octobre 1972, relatives aux conditions d\u2019affectation et de d\u00e9saffectation des terres du domaine national com- prises dans les Communaut\u00e9s rurales, modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 80-1051 du 14 octobre 1980 et 86-445 du 10 avril 1986, la d\u00e9saffectation totale ou partielle peut \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 tout moment, dans les cas suivants :<\/p>\n

– d\u2019office si, un an apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, il est constat\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil rural un mauvais entretien manifeste des terres de l\u2019affectataire au moment des tra- vaux saisonniers habituels, une insuffisance de la mise en valeur ou une inobservation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et grave des r\u00e8gles fix\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019utilisation des terres ; – d\u2019office si l\u2019affectataire cesse d\u2019exploiter personnellement ou avec l\u2019aide de sa famille ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le motif de la d\u00e9lib\u00e9ration attaqu\u00e9e ne constitue pas un cas de d\u00e9saffectation d\u2019office pr\u00e9vu par le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, l\u2019annulation est encourue ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 237<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le recours de Ahmadou Sylla ;<\/p>\n

Au Fond :<\/p>\n

Annule la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 007\/CRS du 25 septembre 2009 du Conseil rural de Sangalkam por- tant d\u00e9saffectation du terrain qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment attribu\u00e9 ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l\u2019amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre administrative, en son audience pu- blique tenue les jours, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT DE CHAMBRE, PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO ; CONSEIL- LERS : Mouhamadou NGOM, Abdoulaye NDIAYE, Ndary TOUR\u00c9, Amadou BAL ; RAP- PORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF ; AVOCAT : Ma\u00eetre Cheikh Tidiane FAYE ; GREFFIER : Ibrahima SOW ; GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

238 Chambre administrative<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT n\u00b0 39 DU 23 NOVEMBRE 2010 AHMADOU SYLLA C \/ CONSEIL RURAL DE SANGALKAM \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL (AGENT JUDICIAIRE DE L\u2019\u00c9TAT) DOMAINE – DOMAINE NATIONAL – D\u00c9LIBERATION DU CONSEIL RURAL POR- TANT D\u00c9SAFFECTATION D\u2019OFFICE DE TERRES – MOTIFS – EXCLUSION – CES- SION ILL\u00c9GALE D\u2019UN TERRAIN APPARTENANT \u00c0 AUTRUI Selon les dispositions de l\u2019article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 72-1288…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135559],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,8576,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219015","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135559","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-novembre","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 23 NOVEMBRE 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 23 NOVEMBRE 2010\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT n\u00b0 39 DU 23 NOVEMBRE 2010 AHMADOU SYLLA C \/ CONSEIL RURAL DE SANGALKAM \u00c9TAT DU S\u00c9N\u00c9GAL (AGENT JUDICIAIRE DE L\u2019\u00c9TAT) DOMAINE - DOMAINE NATIONAL - D\u00c9LIBERATION DU CONSEIL RURAL POR- TANT D\u00c9SAFFECTATION D\u2019OFFICE DE TERRES - MOTIFS - EXCLUSION - CES- SION ILL\u00c9GALE D\u2019UN TERRAIN APPARTENANT \u00c0 AUTRUI Selon les dispositions de l\u2019article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 72-1288...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 23 NOVEMBRE 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:15:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-39-du-23-novembre-2010\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 39 du 23 NOVEMBRE 2010\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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