{"id":1219023,"date":"2026-06-30T02:16:31","date_gmt":"2026-06-30T00:16:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:16:31","modified_gmt":"2026-06-30T00:16:31","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 131 du 16 SEPTEMBRE 2010"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT n\u00b0 131 DU 16 SEPTEMBRE 2010<\/p>\n

BOCAR BA\u00cfLA LY C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC ATEPA TECHNOLOGIES SA<\/p>\n

ABUS DE BIENS SOCIAUX – \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS – CARACT\u00c9RISATION INSUFFISANTE – SANCTION – CAS<\/p>\n

\u00ab Ne justifie pas sa d\u00e9cision une Cour d\u2019appel qui, pour condamner du chef d\u2019abus de biens so- ciaux, a retenu que les avantages dont le pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sont indus, faute d\u2019autorisation du conseil d\u2019administration, alors que ces avantages sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice par celui-ci des fonc- tions de directeur g\u00e9n\u00e9ral et qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9penses effectu\u00e9es sont contrai- res \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires produits ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que, par l\u2019arr\u00eat partiellement infirmatif attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel de Dakar a condamn\u00e9 Bocar Ba\u00efla Ly \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Atepa technologies la somme de 116 573 669 francs CFA et valid\u00e9 la mesure conservatoire prise sur l\u2019immeuble, objet du titre foncier n\u00b0 6122\/DG, apparte- nant \u00e0 Ly ;<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat, en ses deux branches, pris d\u2019une insuffi- sance de motifs ;<\/p>\n

Vu les articles 6 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1984 fixant l\u2019organisation judiciaire et 472 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Attendu que, selon ces textes, tout jugement doit contenir les motifs propres \u00e0 justifier sa d\u00e9ci- sion ;<\/p>\n

Que l\u2019insuffisance de motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;<\/p>\n

Attendu que, pour condamner Bocar Ba\u00efla Ly du chef d\u2019abus de biens sociaux, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve que \u00ab les avantages dont Ly a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sont indus puisque le conseil d\u2019administration ne lui a ni accord\u00e9 des avantages ni mandat\u00e9 personne pour le faire ; l\u2019achat et l\u2019utilisation de certains billets d\u2019avion n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, au seul motif que les avantages dont Ly a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 sont indus pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par le conseil d\u2019administration, alors que, d\u2019une part, tous les avantages relev\u00e9s sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice des responsabilit\u00e9s de Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que les d\u00e9penses effectu\u00e9es et reproch\u00e9es \u00e0 Ly sont contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9- lit d\u2019abus de biens sociaux, privant de ce fait sa d\u00e9cision de toute justification l\u00e9gale ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 73<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS ;<\/p>\n

Et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 344 rendu le 29 avril 2009 par la Cour d\u2019appel de Dakar ;<\/p>\n

Pour qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau,<\/p>\n

Renvoie la cause et les parties devant la Cour d\u2019appel de Kaolack ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique de vacation tenue les jours, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; RAPPORTEUR : Cheikh Tidiane COULIBA- LY ; CONSEILLERS : Lassana Diab\u00e9 SIBY, Ch\u00e9rif SOUMAR\u00c9, Mama KONAT\u00c9, Bara NIANG ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Dial GU\u00c9YE ; AVOCAT : Ma\u00eetre Gu\u00e9del NDIAYE & As- soci\u00e9s ; GREFFIER : Ma\u00eetre Cheikh DIOP.<\/p>\n

ANNEXE<\/p>\n

MOYENS INVOQU\u00c9S PAR LE DEMANDEUR \u00c0 L\u2019APPUI DE SON POURVOI<\/p>\n

Attendu que contre toute attente, la Cour d\u2019appel de Dakar a, dans son arr\u00eat en date du 29 avril 2009, \u00e9nonc\u00e9 \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que les sommes encaiss\u00e9es du compte ECOBANK ont \u00e9t\u00e9 intentionnellement d\u00e9pens\u00e9es contrairement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9venu qui en a tir\u00e9 un profit personnel \u00bb.<\/p>\n

Que pour en arriver \u00e0 cette conclusion aux antipodes des \u00e9l\u00e9ments du dossier, la Cour d\u2019appel n\u2019a redout\u00e9, ni de violer l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ni de se contredire.<\/p>\n

PREMIER MOYEN TIR\u00c9 DE LA VIOLATION DE L\u2019AUTORIT\u00c9 DE LA CHOSE JUG\u00c9E<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant que dans sa plainte d\u00e9pos\u00e9e le 25 juillet 205, la partie civile a all\u00e9gu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne les comptes ouverts \u00e0 ECOBANK, sur pr\u00e9sentation des besoins, il (Gou- diaby) signait \u00e0 blanc des ch\u00e8ques que ce dernier se chargeait par la suite de remplir. Lesdits ch\u00e8ques devaient \u00e9videmment servir au r\u00e8glement des charges courantes de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e9tant entendu que toutes les sommes d\u00e9pens\u00e9es devaient imp\u00e9rativement \u00eatre comptabilis\u00e9es et leur affectation d\u00e9finitive prouv\u00e9e.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

74 Chambre criminelle<\/p>\n

Cette pratique de l\u2019entreprise, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9voy\u00e9e par M. Ly, qui l\u2019a utilis\u00e9e comme moyen de d\u00e9- tournement … \u00bb<\/p>\n

Attendu que cette all\u00e9gation est ponctu\u00e9e par une accusation de blanc-seing pour laquelle M. Bocar Ba\u00efla Ly a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le Juge d\u2019Instruction du 4\u00e8me Cabinet.<\/p>\n

Que dans son ordonnance de cl\u00f4ture en date du 20 septembre 2007, ledit juge a \u00e9nonc\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure charges suffisantes contre Bocar Ba\u00ef- la Ly d\u2019avoir \u00e0 Dakar, courant ann\u00e9e 2001, en tout cas avant prescription de l\u2019action publi- que, commis les faits d\u2019abus de blanc-seing qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

Qu\u2019il \u00e9chet de dire n\u2019y avoir lieu \u00e0 suivre davantage contre Bocar Ba\u00efla Ly du chef d\u2019abus de blanc-seing. \u00bb<\/p>\n

Attendu que fort curieusement, l\u2019on rel\u00e8ve dans l\u2019arr\u00eat du 29 avril 2009 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Qu\u2019en effet, premi\u00e8rement, il r\u00e9sulte de la proc\u00e9dure et des d\u00e9bats que le pr\u00e9venu sou- mettait \u00e0 la signature du PCA des ch\u00e8ques \u00e0 blanc et qu\u2019apr\u00e8s leur signature, le Directeur G\u00e9- n\u00e9ral Bocar Ba\u00efla Ly remplissait les noms et les montants port\u00e9s sur les ch\u00e8ques ECOBANK en question et qu\u2019apr\u00e8s encaissement toutes les sommes correspondantes ont \u00e9t\u00e9 remises audit Di- recteur g\u00e9n\u00e9ral (cotes D26, D25 et D24 : ch\u00e8que de 6.000.000 F CFA au nom de Ren\u00e9 Wiliam, ch\u00e8que de 5 000 000 F CFA au nom de F\u00e9lix Isma\u00ebl Sambou, ch\u00e8que de 7 500 000 F CF A au nom de Joachim Gomis, ch\u00e8que de 4 500 000 F CF A au nom de Oumar Ly, les 4 ch\u00e8ques d\u2019un montant global de 27 500 000 F CFA \u00e9mis au nom de Cheikh Kon\u00e9) \u00bb.<\/p>\n

Attendu qu\u2019en fondant sa religion sur un fait all\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9but de l\u2019information et sur le- quel M. Ly a obtenu un non lieu, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui s\u2019attache \u00e0 la d\u00e9cision de non lieu partiel du 20 septembre 2007.<\/p>\n

Que le moyen est d\u2019autant plus pertinent que de son constat qui viole la loi, la Cour d\u2019appel a d\u00e9duit des conclusions \u00e0 charge contre le pr\u00e9venu, actuellement demandeur au pourvoi.<\/p>\n

DEUXI\u00c8ME MOYEN TIR\u00c9 DE LA CONTRARI\u00c9T\u00c9 DES MOTIFS<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant que M. Bocar Ba\u00efla Ly a produit la preuve par des documents bancaires et des re\u00e7us sign\u00e9s de la main de Pierre Goudiaby Atepa : – qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 ou fait d\u00e9poser de l\u2019argent sur les comptes bancaires personnels du sieur Goudiaby ; – qu\u2019il a remis ou fait remettre de l\u2019argent \u00e0 des personnes d\u00e9sign\u00e9es par Pierre Goudiaby Atepa. Pour un montant total de 449 502 971 F CFA<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, pour sa part proc\u00e8de \u00e0 trois \u00e9nonciations tout \u00e0 fait hasardeu- ses :<\/p>\n

1\u00e8re \u00e9nonciation hasardeuse :<\/p>\n

\u00ab Que, par contre, les pi\u00e8ces que le pr\u00e9venu a vers\u00e9es aux d\u00e9bats ne sauraient justifier que l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il a encaiss\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, car \u00e0 part le fait qu\u2019il s\u2019agit, soit de photocopies, soit de pi\u00e8ces scann\u00e9es, alors que Bocar Baila Ly avait<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 75<\/p>\n

d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate de police (cote D26) qu\u2019il gardait toujours les pi\u00e8ces justificatives et verse- rait les originaux qu\u2019il n\u2019a jamais vers\u00e9s depuis six ans, les documents produits ne se rap- portent pas strictement \u00e0 chacune des sommes encaiss\u00e9es au niveau d\u2019ECOBANK et dont les ch\u00e8ques y relatif figurent dans le tableau en supra \u00bb.<\/p>\n

2\u00e8me \u00e9nonciation hasardeuse :<\/p>\n

\u00ab Que deuxi\u00e8mement, il ressort \u00e9galement de la proc\u00e9dure et des d\u00e9bats que le pr\u00e9venu a intentionnellement et de mauvaise foi profit\u00e9 personnellement des fonds encaiss\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019ECOBANK car, apr\u00e8s avoir encaiss\u00e9 les fonds qu\u2019il savait appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019il sa- vait ne devoir utiliser que pour les besoins de celle-ci, Ly a, avec volont\u00e9 et intelligence, d\u00e9lib\u00e9- r\u00e9ment et de mauvaise foi, profit\u00e9 des dites sommes ; que cela est suffisamment \u00e9tabli par le fait que, non seulement en tant que Directeur g\u00e9n\u00e9ral il avait des pouvoirs autonomes qu\u2019il tire de la loi, mais \u00e9galement la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 avec laquelle il a tent\u00e9 de s\u2019expliquer et a tent\u00e9 de se pr\u00e9- constituer des preuves est \u00e9difiante, de m\u00eame que son omission volontaire de transmettre des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 la comptabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

3\u00e8me \u00e9nonciation hasardeuse :<\/p>\n

\u00ab Les sommes volontairement vers\u00e9es … ne sauraient dispenser le pr\u00e9venu de justifier l\u2019utilisation des fonds appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, ni prouver que Pierre Goudiaby \u00e9tait au courant de la mani\u00e8re dont le pr\u00e9venu les a utilis\u00e9s … \u00bb<\/p>\n

Attendu que les \u00e9nonciations ci-dessus reproduites sont contredites par la Cour d\u2019appel elle-m\u00eame puisqu\u2019elle reconna\u00eet dans une autre partie de sa motivation :<\/p>\n

– d\u2019abord que M. Bocar Ba\u00efla Ly et son fr\u00e8re Oumar Ly ont d\u00e9pos\u00e9 au moins 46 000 000 F CFA (les documents produits indiquent un chiffre largement sup\u00e9rieur mais comme on l\u2019a vu la Cour d\u2019appel avait choisi d\u00e9j\u00e0 son camp) dans les comptes ban- caires personnels du sieur Pierre Goudiaby (page 13) ;<\/p>\n

– ensuite, que M. Ly a lui-m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la barre de la Cour de c\u00e9ans que les verse- ments en question sont des frais de missions dus au PCA.<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel ne pouvait pas :<\/p>\n

– dire que M. Bocar Ba\u00efla Ly n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019utilisation des sommes ou que M. Bocar Ba\u00efla Ly aurait utilis\u00e9 les sommes \u00e0 des fins personnelles ; – tout en reconnaissant que M. Bocar Ba\u00efla Ly a rapport\u00e9 la preuve d\u2019avoir d\u00e9pos\u00e9 les sommes en totalit\u00e9 ou en partie dans les comptes bancaires personnels du sieur Pierre Gou- diaby.<\/p>\n

Qu\u2019il y a l\u00e0 une contradiction que la Haute Cour devrait sanctionner par la cassation de l\u2019arr\u00eat du 29 avril 2009.<\/p>\n

DU TROISI\u00c8ME MOYEN TIR\u00c9 DE LA D\u00c9NATURATION DES ACTES ENTRA\u00ceNANT LA D\u00c9NATURATION DES FAITS<\/p>\n

Attendu que M. Bocar Ba\u00efla Ly a produit une s\u00e9rie de documents \u00e9crits dont la Cour d\u2019appel elle-m\u00eame a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration, avant d\u2019en tirer des conclusions aux anti- podes de leur contenu :<\/p>\n

– l\u2019attestation de bonne gestion du 06 juillet 2004 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

76 Chambre criminelle<\/p>\n

– le proc\u00e8s-verbal de conseil d\u2019administration du 18 juin 2004 ; – le proc\u00e8s-verbal d\u2019examen des comptes sign\u00e9s le 06 juillet 2004 par l\u2019expert compta- ble Mamadou Di\u00e8ye ; – les bordereaux de versements bancaires \u00e9tablissant que M. Ly a vers\u00e9 ou fait verser 449 602 971 F CFA sur les comptes personnels de Pierre Goudiaby ou \u00e0 des personnes d\u00e9sign\u00e9es par ce dernier ;<\/p>\n

– l\u2019\u00e9tat r\u00e9capitulatif des avances faites \u00e0 Atepa Technologies par Giovani Tomassi.<\/p>\n

Attendu que pour faire \u00e9carter ces pi\u00e8ces qui \u00e9tablissement de fa\u00e7on d\u00e9finitive que Pierre Goudiaby connaissait l\u2019utilisation des sommes, la partie civile n\u2019a pas eu d\u2019autre recours que de reconduire l\u2019all\u00e9gation selon laquelle M. Ly aurait abus\u00e9 de blanc seing ou com- mis des faux, se fondant en cela sur le pr\u00e9sum\u00e9 pass\u00e9 p\u00e9nal du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9, pour sa part, que ces pi\u00e8ces ne sauraient justifier que l\u2019argent de la soci\u00e9t\u00e9 que M. Ly a encaiss\u00e9, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette der- ni\u00e8re car, \u00ab \u00e0 part le fait qu\u2019il s\u2019agit ; soit de photocopies, soit de pi\u00e8ces scann\u00e9es, les documents produits ne se rapportent pas strictement \u00e0 chacune des sommes encaiss\u00e9es au niveau d\u2019ECOBANK et dont les ch\u00e8ques y relatifs figurent dans le tableau en supra \u00bb.<\/p>\n

Attendu que les juges du fond n\u2019on pas le droit de d\u00e9naturer le sens d\u2019un \u00e9crit, encore moins lorsque cet \u00e9crit est clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Que pour ne prendre que cet exemple, l\u2019attestation de bonne gestion du 06 juillet 2004 sign\u00e9e par Pierre Goudiaby, est ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab Je soussign\u00e9 …………………………..atteste par la pr\u00e9sente \u00e0 : a – n\u2019avoir aucun probl\u00e8me de gestion avec M. Bocar Ba\u00efla Ly b – conna\u00eetre de l\u2019utilisation des sommes objets des ch\u00e8ques et virements : \u2022 ECOBANK – S\u00e9n\u00e9gal \u2022 Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale (Paris et Dakar) \u2022 Banque Islamique du S\u00e9n\u00e9gal c- Adh\u00e9rer au principe de non observation du pr\u00e9avis \u00bb.<\/p>\n

Attendu que tant devant le Juge d\u2019Instruction le 21 d\u00e9cembre 2005 (D73) que devant le Tribunal correctionnel, Pierre Goudiaby a bel et bien reconnu avoir sign\u00e9 cette attestation.<\/p>\n

Qu\u2019il ne s\u2019est r\u00e9tract\u00e9 que devant la barre de la Cour d\u2019appel, qu\u2019il savait acquise \u00e0 sa cau- se.<\/p>\n

Qu\u2019en donnant \u00e0 cette attestation un autre contenu, la Cour d\u2019appel l\u2019a d\u00e9natur\u00e9e, ce qui devrait entra\u00eener la cassation de son arr\u00eat.<\/p>\n

Que le m\u00eame grief de d\u00e9naturation s\u2019inf\u00e8re d\u2019ailleurs de l\u2019usage fait par la Cour d\u2019appel de la lettre en date du 2 janvier 2003 adress\u00e9e par Pierre Goudiaby \u00e0 la SONATEL, lettre ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab Messieurs,<\/p>\n

Nous venons, par la pr\u00e9sente, demander un roaming pour le num\u00e9ro 644 40 47 t\u00e9l\u00e9phone de service du Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 77<\/p>\n

Qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, en d\u00e9pit du bon sens, que M. Ly a commis un abus de biens sociaux par l\u2019usage du t\u00e9l\u00e9phone, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 cet autre \u00e9crit et son arr\u00eat encourt la cas- sation.<\/p>\n

QUATRI\u00c8ME MOYEN TIR\u00c9 DE L\u2019INSUFFISANCE DES MOTIFS<\/p>\n

1\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Attendu que pour d\u00e9clarer M. Bocar Ba\u00efla Ly coupable d\u2019abus de biens sociaux pour des d\u00e9penses pr\u00e9tendument domestiques et personnelles, la Cour d\u2019appel \u00e9nonce ce qui suit : \u00ab Que le conseil d\u2019administration, selon proc\u00e8s-verbal de sa troisi\u00e8me r\u00e9union du 30 avril 2001, apr\u00e8s avoir nomm\u00e9 Bocar Ba\u00efla Ly au poste de Directeur g\u00e9n\u00e9ral et pr\u00e9cis\u00e9 que ses at- tributions sont celles pr\u00e9vues par l\u2019acte uniforme OHADA susvis\u00e9, a d\u00e9cid\u00e9 que sa r\u00e9mun\u00e9ra- tion sera d\u00e9termin\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration ; qu\u2019ainsi le conseil d\u2019administration, qui est comp\u00e9tent, de par la loi, pour fixer la r\u00e9mun\u00e9ration et les avantages du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ; n\u2019a ni accord\u00e9 des avantages \u00e0 Bocar Ba\u00efla Ly, ni mandat\u00e9 personne d\u2019autre pour le faire car le mandat donn\u00e9 par le conseil ; en la mati\u00e8re, a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 simplement \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que tous les avantages person- nels dont Ly a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en dehors de ces dispositions d\u2019ordre public, sont indus et que le pr\u00e9venu qui \u00ab assurait la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9tait investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus \u00bb en vertu de l\u2019article 487 du texte pr\u00e9cit\u00e9, savait bien cela ; qu\u2019en cons\u00e9- quence il \u00e9chet de confirmer partiellement le jugement entrepris sur ce point, la d\u00e9monstra- tion des premiers juges \u00e9tant pertinente quant aux d\u00e9penses retenues \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que ces \u00e9nonciations sont insuffisantes pour asseoir une d\u00e9cision de culpabilit\u00e9, ce au regard des explications d\u00e9j\u00e0 fournies par M. Bocar Ba\u00efla Ly et qui seront reprises ici :<\/p>\n

1) Sur le t\u00e9l\u00e9phone objet de la somme de 20 362 004 F. Le t\u00e9l\u00e9phone a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 M. Bocar Ba\u00efla Ly \u00e0 son arriv\u00e9e en septembre 2000, comme t\u00e9l\u00e9phone portable du Directeur G\u00e9n\u00e9ral avec un contrat souscrit au nom de Pierre Goudiaby, sur instruction de ce dernier qui est, rappelons-le, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration de la soci\u00e9t\u00e9. Mieux, c\u2019est le sieur Goudiaby qui a sollicit\u00e9 le \u201croaming\u201d pour ce num\u00e9ro \u00e0 l\u2019occasion des fr\u00e9quentes missions de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral en Europe et en Afrique Centrale comme l\u2019atteste la lettre du 2 janvier 2003 sign\u00e9e par Pierre Goudiaby lui-m\u00eame qui ne l\u2019a pas contest\u00e9. C\u2019est pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 a toujours directement pay\u00e9 la SONATEL et M. Ly en a apport\u00e9 la preuve \u00e0 l\u2019audience. S\u2019agissant d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone exclusivement professionnel, l\u2019appellation \u201cd\u00e9penses personnel- les\u201d est donc inappropri\u00e9e.<\/p>\n

2) Sur les factures SONATEL du domicile de M. Bocar Ba\u00efla Ly : la partie civile a effec- tivement produit \u00e0 l\u2019audience du Tribunal correctionnel une facture imput\u00e9e au domicile alors que les num\u00e9ros qui y figurent sont ceux du Cabinet d\u2019Architecture du sieur Goudia- by. Le montant a \u00e9t\u00e9 imput\u00e9 \u00e0 M. Ly parce que tout simplement c\u2019est lui qui aurait donn\u00e9 l\u2019ordre de payer.<\/p>\n

3) M. Bocar Ba\u00efla Ly ayant \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019utiliser sa voiture personnelle pendant 2 ans, Pierre Goudiaby et son \u00e9pouse ont demand\u00e9 que les frais d\u2019entretien soient pris en charge par la soci\u00e9t\u00e9. Les chauffeurs \u00e9taient des employ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 engag\u00e9s bien avant son arriv\u00e9e et lorsque la soci\u00e9t\u00e9 lui a affect\u00e9 une voiture de fonction, Yvette Sissoko Goudiaby lui a affect\u00e9 un chauffeur, Antoine Coly qui officiait avec elle dans la chorale de son<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

78 Chambre criminelle<\/p>\n

\u00e9glise. Comment peut-on lui imputer le salaire d\u2019un chauffeur de la soci\u00e9t\u00e9, conduisant une voiture de la soci\u00e9t\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 rendue le jour de la passation de service ?<\/p>\n

4) Les frais de gardiennage sont ceux de la Cit\u00e9 des enseignants. Le GIE qui g\u00e9rait les gar- diens \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 ce projet. Il fonctionnait au forfait et \u00e9tait pris en charge par ledit projet. Ces gardiens ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s au domicile de M. Bocar Ba\u00efla Ly le jour de son d\u00e9m\u00e9nage- ment de l\u2019h\u00f4tel o\u00f9 il \u00e9tait log\u00e9 suivant une prise en charge sign\u00e9e par Pierre Goudiaby.<\/p>\n

5) Les factures SDE et SENELEC ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es sur la base d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence promise \u00e0 M. Ly mais n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 terme \u00e9chu. Jusqu\u2019au 30 juillet 2004, la so- ci\u00e9t\u00e9 lui devait 10 000 000 F CFA sous ce chapitre, tout comme elle lui devait et lui doit encore :<\/p>\n

– un reliquat de salaire de 6 000 000 F CFA repr\u00e9sentant la part de son traitement \u00e0 verser sur son compte en France, conform\u00e9ment \u00e0 un engagement \u00e9crit et sign\u00e9 par Pierre Goudiaby le 09 ao\u00fbt 2001.<\/p>\n

– un reliquat d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence de 10 000 000 F CFA conform\u00e9ment \u00e0 un autre engagement \u00e9crit et sign\u00e9 par Pierre Goudiaby le 09 ao\u00fbt 2001.<\/p>\n

– la somme de 3 000 euros que M. Bocar Ba\u00efla Ly a avanc\u00e9e \u00e0 Pierre Goudiaby pour sa fille depuis Paris. La copie du fax adress\u00e9 \u00e0 la banque a \u00e9t\u00e9 produite aux d\u00e9bats.<\/p>\n

– le r\u00e8glement d\u2019autres frais pour le couple Goudiaby de l\u2019ordre de 1 650 000 F CFA dont les justificatifs ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 produits aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel devrait \u00eatre censur\u00e9 pour insuffisance de mo- tifs.<\/p>\n

2\u00e8mc branche du moyen<\/p>\n

Attendu que dans la m\u00eame foul\u00e9e, la Cour d\u2019appel a imput\u00e9 \u00e0 faute p\u00e9nale, certains billets d\u2019avion sur la seule base de l\u2019absence d\u2019ordre de mission, alors que l\u2019usage des ordres de mission au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Atepa Technologies n\u2019est nullement \u00e9tabli.<\/p>\n

Qu\u2019elle n\u2019a pas \u2013 sur ce point non plus \u2013 suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision qui encourt la cassation de ce chef.<\/p>\n

CINQUI\u00c8ME MOYEN TIR\u00c9 DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DU CODE DE PROC\u00c9DURE P\u00c9NALE ET 117 ET SUIVANTS DE L\u2019ACTE UNI- FORME PORTANT ORGANISATION DES S\u00dbRET\u00c9S<\/p>\n

Attendu que le juge d\u2019Instruction avait certes, pris une ordonnance de saisie conservatoire en date du 22 d\u00e9cembre 2005 ainsi libell\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab Ordonnons la saisie conservatoire de l\u2019immeuble objet du TF 6122\/DG appartenant \u00e0 M. Bo- car Ba\u00efla LY \u00e0 la requ\u00eate de Me Yar\u00e9 Fall, Avocat \u00e0 la Cour, conseil de la soci\u00e9t\u00e9 Atepa Tech- nologies.<\/p>\n

Disons que cette mesure sera transcrite sur les livres fonciers par la Conservateur de la Pro- pri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re de Dakar \u00bb.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 79<\/p>\n

Attendu que cette ordonnance contrevenait d\u00e9j\u00e0 aux dispositions de l\u2019acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, puisque s\u2019agissant d\u2019un immeuble immatricul\u00e9, la seule s\u00fbret\u00e9 possible \u00e9tait l\u2019hypoth\u00e8que forc\u00e9e judiciaire, organis\u00e9e par l\u2019article 136 de l\u2019Acte Unifor- me, ainsi libell\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab Pour s\u00fbret\u00e9 de sa cr\u00e9ance, en dehors des cas pr\u00e9vus par les articles 133 \u00e0 135, le cr\u00e9ancier peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 prendre inscription provisoire d\u2019hypoth\u00e8que sur les immeubles de son d\u00e9bi- teur en vertu d\u2019une d\u00e9cision de la juridiction comp\u00e9tente du domicile du d\u00e9biteur ou du ressort dans lequel sont situ\u00e9s les immeubles \u00e0 saisir. La d\u00e9cision rendue indique la somme pour laquelle l\u2019hypoth\u00e8que est autoris\u00e9e. Elle fixe au cr\u00e9ancier un d\u00e9lai dans lequel il doit, \u00e0 peine de caducit\u00e9 de l\u2019autorisation, former devant la juridiction comp\u00e9tente l\u2019action en validit\u00e9 d\u2019hypoth\u00e8que conservatoire ou la demande au fond, m\u00eame pr\u00e9sent\u00e9e sous forme de requ\u00eate \u00e0 fin d\u2019injonction de payer. Elle fixe, en outre, le d\u00e9lai pendant lequel le cr\u00e9ancier ne peut saisir la juridiction du fond. Si le cr\u00e9ancier enfreint les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, la d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9tract\u00e9e par la juridiction qui a au- toris\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8que. \u00bb<\/p>\n

Attendu de m\u00eame, que la validation de la garantie ne pouvait s\u2019op\u00e9rer que dans le cadre des dispositions des articles 137 et suivants du m\u00eame acte uniforme.<\/p>\n

Que l\u2019article 10 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale lui-m\u00eame dispose en effet que l\u2019action civile est soumise \u00e0 tous \u00e9gards aux dispositions du droit civil.<\/p>\n

Que cela signifie que la validation d\u2019une s\u00fbret\u00e9 dont le r\u00e9gime juridique est organis\u00e9 par un texte sp\u00e9cifique du droit civil, doit sans contestation aucune, \u00eatre op\u00e9r\u00e9e suivant les dispositions de ce texte.<\/p>\n

Au lieu de quoi, la Cour d\u2019appel de Dakar a valid\u00e9 une mesure conservatoire prise en vio- lation de la loi.<\/p>\n

Qu\u2019elle a donc elle-m\u00eame viol\u00e9 la loi et son arr\u00eat encourt l\u2019annulation.<\/p>\n

PAR CES MOTIES<\/p>\n

Il plaira \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident, Messieurs les Conseillers composant la chambre crimi- nelle de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

– Casser et annuler l\u2019arr\u00eat n\u00b0 344 du 29 avril 2009 rendu par la 2\u00e8me chambre correc- tionnelle de la Cour d\u2019appel de Dakar. – Renvoyer la cause et les parties devant une autre Cour d\u2019appel. – Ordonner la restitution de l\u2019amende de consignation. – Mettre les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

80 Chambre criminelle<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT n\u00b0 131 DU 16 SEPTEMBRE 2010 BOCAR BA\u00cfLA LY C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC ATEPA TECHNOLOGIES SA ABUS DE BIENS SOCIAUX – \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS – CARACT\u00c9RISATION INSUFFISANTE – SANCTION – CAS \u00ab Ne justifie pas sa d\u00e9cision une Cour d\u2019appel qui, pour condamner du chef d\u2019abus de biens so- ciaux, a retenu que les avantages dont le pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135559],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15227,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219023","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135559","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-septembre","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 131 du 16 SEPTEMBRE 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 131 du 16 SEPTEMBRE 2010\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT n\u00b0 131 DU 16 SEPTEMBRE 2010 BOCAR BA\u00cfLA LY C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC ATEPA TECHNOLOGIES SA ABUS DE BIENS SOCIAUX - \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS - CARACT\u00c9RISATION INSUFFISANTE - SANCTION - CAS \u00ab Ne justifie pas sa d\u00e9cision une Cour d\u2019appel qui, pour condamner du chef d\u2019abus de biens so- ciaux, a retenu que les avantages dont le pr\u00e9venu a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"21 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 131 du 16 SEPTEMBRE 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:16:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-131-du-16-septembre-2010\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 131 du 16 SEPTEMBRE 2010\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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