{"id":1219039,"date":"2026-06-30T02:17:59","date_gmt":"2026-06-30T00:17:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-103-du-17-juin-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:17:59","modified_gmt":"2026-06-30T00:17:59","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-103-du-17-juin-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-103-du-17-juin-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 103 du 17 JUIN 2010"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT n\u00b0 103 DU 17 JUIN 2010<\/p>\n

ABDOULAYE DIAGNE DIT FORMAN C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC<\/p>\n

CASSATION – EXCEPTION D\u2019INCONSTITUTIONNALIT\u00c9 – RECEVABILIT\u00c9 – CONDITIONS – D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

\u00ab Les incriminations et les textes initialement retenus comme base de la poursuite ne lient pas la juridiction de jugement, en vertu du principe de la saisine in rem. C\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019une Cour d\u2019assises, apr\u00e8s avoir retenu la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 pour des faits exclusifs du b\u00e9n\u00e9fice des circonstances att\u00e9nuantes, a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la question s\u2019y rapportant. L\u2019article 352 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui pr\u00e9voit la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal consta- tant l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s prescrites, n\u2019attache aucune sanction \u00e0 l\u2019inobservation des dispositions y contenues, sauf au demandeur \u00e0 justifier d\u2019une violation subs\u00e9quente de ses droits. Doit \u00eatre rejet\u00e9e une exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u00e8s lors la solution du litige n\u2019est pas su- bordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 des dispositions d\u2019une loi ou des stipulations d\u2019un accord international \u00e0 la Constitution \u00bb.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008-35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que le demandeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable des chefs de vol commis la nuit, en r\u00e9union, avec usage d\u2019armes et de violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort, d\u2019\u00e9vasion, et condamn\u00e9 \u00e0 la peine des travaux forc\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches r\u00e9unies d\u2019une part, en ce que \u00ab l\u2019arr\u00eat a jug\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 Abdoulaye Diagne coupable d\u2019\u00e9vasion contrairement aux termes de l\u2019arr\u00eat de renvoi n\u00b0 112 du 27 juin 2002 qui a prononc\u00e9 la mise en accusation du seul chef de vol avec usage d\u2019armes et violences ayant entra\u00een\u00e9 la mort alors qu\u2019en vertu des dispositions de l\u2019article 218 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), la Cour d\u2019assises, si elle a pl\u00e9nitude de juridic- tion pour juger les individus renvoy\u00e9s devant elle par l\u2019arr\u00eat de mise en accusation, ne peut conna\u00eetre d\u2019aucune autre accusation \u00bb, et, d\u2019autre part, \u00ab en ce que la Cour d\u2019assises a pos\u00e9 une question aff\u00e9rente au d\u00e9lit d\u2019\u00e9vasion, fait non sp\u00e9cifi\u00e9 dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat de renvoi et a ainsi viol\u00e9 les termes de l\u2019article 329 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en son alin\u00e9a 3 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que les incriminations et textes retenus, soit comme base d\u2019une poursuite p\u00e9nale soit par une ordonnance ou un arr\u00eat de renvoi devant une juridiction de jugement, ne lient pas celle-ci en vertu du principe de la saisine \u00ab in rem \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019assises, qui a r\u00e9pondu affirmativement aux questions sur la culpabili- t\u00e9 des chefs du crime de vol qualifi\u00e9 et du d\u00e9lit d\u2019\u00e9vasion et appliqu\u00e9 une peine afflictive et in- famante, abstraction faite de l\u2019omission du visa du texte r\u00e9primant ledit d\u00e9lit, n\u2019encourt pas le grief all\u00e9gu\u00e9 au moyen ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen en ces deux branches ne saurait \u00eatre accueilli ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 57<\/p>\n

– en sa troisi\u00e8me branche \u00ab en ce que la Cour d\u2019assises a pos\u00e9 simultan\u00e9ment les questions re- latives aux circonstances de temps et de lieu d\u2019une part et \u00e0 l\u2019usage d\u2019arme d\u2019autre part alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 390 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, chaque circonstance aggravante fait l\u2019objet d\u2019une question distincte \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des mentions de la feuille de questions que celles relatives d\u2019une part \u00e0 la circonstance de temps et d\u2019autre part \u00e0 l\u2019usage d\u2019arme ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment, \u00e9tant ob- serv\u00e9 que ce sont les dispositions de l\u2019article 329 alin\u00e9a 4, contrairement aux all\u00e9gations du moyen, qui sont applicables ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen, en cette branche qui manque en fait, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/p>\n

– en sa quatri\u00e8me branche \u00ab en ce que la Cour d\u2019assises a consid\u00e9r\u00e9 comme sans objet la ques- tion portant sur les circonstances att\u00e9nuantes alors que, d\u2019une part, l\u2019article 329, alin\u00e9a 7 du co- de de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que le Pr\u00e9sident est toujours tenu de poser la question des cir- constances att\u00e9nuantes toutes les fois que la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 retenue et, d\u2019autre part, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose en son article 335 alin\u00e9a 4, la d\u00e9claration en ce qui concerne les circonstances att\u00e9nuantes est exprim\u00e9e, qu\u2019elle soit affirmative ou n\u00e9gative \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Cour d\u2019assises, qui a retenu la culpabilit\u00e9 de l\u2019accus\u00e9 pour les faits de vol qualifi\u00e9, pr\u00e9vus et punis notamment par l\u2019article 367 du code p\u00e9nal qui ex- clut le b\u00e9n\u00e9fice des circonstances att\u00e9nuantes, a d\u00e9clar\u00e9 sans objet la question s\u2019y rapportant ;<\/p>\n

– en sa cinqui\u00e8me branche \u00ab en ce que le proc\u00e8s verbal constatant l\u2019accomplissement des for- malit\u00e9s prescrites n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et sign\u00e9 dans les trois jours du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat et ce, en violation des dispositions de l\u2019article 352 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que, d\u2019une part, l\u2019article invoqu\u00e9 n\u2019attache aucune sanction \u00e0 l\u2019inobservation de la formalit\u00e9 qu\u2019il prescrit et, d\u2019autre part, le demandeur ne justifie d\u2019aucune violation subs\u00e9- quente de ses droits ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen, en cette branche, est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

– en sa sixi\u00e8me branche \u00ab en ce que l\u2019arr\u00eat de renvoi n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 et copie ne lui en a pas \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e et ce, en violation des dispositions de l\u2019article 251 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte tant de l\u2019acte d\u2019huissier servi le 29 ao\u00fbt 2003 que du proc\u00e8s-verbal d\u2019interrogatoire des accus\u00e9s, dress\u00e9 le 11 septembre 2003, que la formalit\u00e9 dont l\u2019inobservation est all\u00e9gu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 effectivement accomplie ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen, qui, en cette branche, manque en fait, doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de \u00ab la violation de l\u2019article 14-5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-dessous PIR DCP) qui dispose que toute personne d\u00e9clar\u00e9e coupa- ble d\u2019une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction sup\u00e9rieure la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 et la condamnation conform\u00e9ment \u00e0 la loi alors que la Cour d\u2019assises a statu\u00e9 en pre- mier et dernier ressort \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que la Cour d\u2019assises n\u2019a pas pu violer un texte qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 appliquer ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

58 Chambre criminelle<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 de \u00ab la violation de l\u2019article 14-1 du pacte susvis\u00e9 et de l\u2019article 7 de la Constitution en ce que le Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019assises a demand\u00e9 publiquement au minis- t\u00e8re public de requ\u00e9rir la peine de mort contre l\u2019accus\u00e9 ou de modifier ses r\u00e9quisitions, trans- gressant ainsi le droit de toute personne \u00e0 une cause entendue \u00e9quitablement et publiquement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial d\u2019une part et le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant les tribunaux, Cours de justice (PIRDCP) et la loi (Constitution) d\u2019autre part \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en l\u2019absence de tout incident de proc\u00e9dure r\u00e9sultant des pi\u00e8ces de la proc\u00e9du- re et aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019assertion du demandeur, la v\u00e9racit\u00e9 de celle-ci n\u2019est pas \u00e9tablie ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les demandes de sursis \u00e0 statuer et de saisine du conseil constitutionnel pour \u00eatre statu\u00e9 sur l\u2019exception d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 fond\u00e9e sur la violation du PIRDCP et de la Constitution ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019au vu de la suite donn\u00e9e aux deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens, la condition de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 67 de la loi organique n\u00b0 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, qu\u2019est la subordination de la solution du pr\u00e9sent litige \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 des stipulations d\u2019un accord international \u00e0 la Constitution, n\u2019est pas remplie ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019elles doivent \u00eatre rejet\u00e9es ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette les demandes de sursis \u00e0 statuer et de saisine du Conseil constitutionnel ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Abdoulaye Diagne contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 3 rendu le 16 janvier 2008 par la Cour d\u2019assises de Dakar ;<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019assises de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; CONSEILLER RAPPORTEUR : Ch\u00e9rif SOU- MAR\u00c9 ; CONSEILLERS : Cheikh Tidiane COULIBALY, Lassana Diab\u00e9 SIBY, Bara NIANG ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Ma\u00eetres Mohamed Seydou DIAGNE et Adama FALL ; GREFFIER : Ma\u00eetre Ibrahima SOW.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 59<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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