{"id":1219042,"date":"2026-06-30T02:18:17","date_gmt":"2026-06-30T00:18:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:18:17","modified_gmt":"2026-06-30T00:18:17","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT n\u00b0 38 DU 09 JUIN 2010<\/p>\n

LA CHAMBRE DE COMMERCE D\u2019INDUSTRIE ET D\u2019AGRICULTURE DE DAKAR DITE CCIAD C \/ S\u00c9MOU NIOKHOBAYE DIOUF<\/p>\n

SALAIRE – PREUVE DU PAIEMENT – MOYENS – D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Viole l\u2019article L117 du code du travail, une Cour d\u2019appel qui retient que l\u2019ordre de virement ne constitue pas un document suffisant pour \u00e9tablir le paiement du salaire contest\u00e9. Variante \u00ab un ordre de virement peut \u00e9tablir le paiement du salaire \u00bb.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il appara\u00eet des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat partiellement confirmatif attaqu\u00e9 que, par jugement rendu le 02 janvier 2008, le tribunal du travail de Dakar a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de Diouf abusif et condamn\u00e9 la Chambre de commerce, d\u2019industrie et d\u2019agriculture de Dakar \u00e0 lui payer diverses sommes ;<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel, infirmant sur le rappel diff\u00e9rentiel de salaire et les dommages- int\u00e9r\u00eats pour non-d\u00e9livrance de certificat de travail, lui a allou\u00e9 les sommes de 302 452 F et 3 000 000 F ;<\/p>\n

Sur les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis joints en annexe<\/p>\n

Attendu que chacun des trois moyens met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture et ne pr\u00e9cise pas le dispositif de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019ils sont irrecevables ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 117 du code du travail en ce que la Cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 l\u2019ordre de virement donn\u00e9 par l\u2019employeur et vis\u00e9 par la banque alors qu\u2019il constitue une preuve du paiement du salaire des accessoires du salaire, des primes et des indemnit\u00e9s de toute nature ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en retenant que l\u2019ordre de virement ne constitue pas un document suffisant pour \u00e9tablir le paiement du salaire contest\u00e9, la Cour d\u2019appel a fait l\u2019exacte application de la loi ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

REJETTE le pourvoi form\u00e9 par la Chambre de commerce, d\u2019industrie et d\u2019agriculture de Da- kar le 28 janvier 2010 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 366 rendu le 28 juillet 2009 par la chambre sociale de la Cour d\u2019appel de Dakar ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publi- que ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

!168 Chambre sociale<\/p>\n

CONSEILLER-DOYEN FAISANT FONCTION DE PR\u00c9SIDENT RAPPOR- TEUR : Mouhamadou NGOM ; CONSEILLERS : Jean Louis Paul TOUPANE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9- RAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Ma\u00eetre Fran\u00e7ois SARR et associ\u00e9s ; Greffier : Mauri- ce Dioma KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

!Chambre sociale 169<\/p>\n

ARR\u00caT n\u00b0 41 AUDIENCE DU 23 JUIN 2010<\/p>\n

PAPA MOUHAMED GU\u00c9YE C \/ PFIZER GLOBAL PHARMACEUTICALS<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL, EX\u00c9CUTION – OBLIGATIONS DES PARTIES – OBLIGATIONS DU SALARI\u00c9 – OBLIGATION DE LOYAUT\u00c9 – D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Le travailleur est tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur et la dissimilation d\u2019un fait ou d\u2019un acte en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou ayant une incidence sur celle-ci justifie son licenciement. D\u00e8s lors, fait une exacte application de l\u2019article L50 du contrat de travail une Cour d\u2019appel qui retient qu\u2019un employ\u00e9 ne peut, dans le m\u00eame secteur professionnel, ouvrir, exercer, g\u00e9rer une activit\u00e9 semblable \u00e0 celle de son employeur sans avertir ce dernier.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que, par jugement rendu le 16 juillet 2008, le tribunal du travail de Dakar a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de Gu\u00e9ye abusif et condamn\u00e9 Pfizer \u00e0 lui payer diverses som- mes dont celle de 25 000 00 de frs \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Que la Cour d\u2019appel a infirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d\u00e9bout\u00e9 Gu\u00e9ye de toutes ses demandes ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi ;<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 56 du code du travail en ce qu\u2019aux termes de la loi, il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve d\u2019un motif l\u00e9gitime de licenciement ; qu\u2019en cas de contestation, la preuve d\u2019un motif l\u00e9gitime de licenciement in- combe \u00e0 l\u2019employeur ; qu\u2019en se d\u00e9terminant comme il l\u2019a fait, sans qu\u2019aucune preuve ne lui soit rapport\u00e9e par la d\u00e9fenderesse, le juge d\u2019appel a viol\u00e9 la loi susvis\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu que, pour infirmer, sur le licenciement, la Cour d\u2019appel a, \u00e0 bon droit, relev\u00e9 que Gu\u00e9ye, en exploitant une officine de pharmacie fut elle \u00e0 des milliers de kilom\u00e8tres du si\u00e8ge so- cial de son employeur a commis une faute par un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles, justifiant ainsi l\u00e9galement sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article L 50 du code du travail en ce que les juges d\u2019appel en retenant que les faits reproch\u00e9s \u00e0 Gu\u00e9ye pouvant causer d\u2019\u00e9normes pr\u00e9- judices \u00e0 l\u2019entreprise doivent justifier une cessation imm\u00e9diate des relations de travail, ont subs- titu\u00e9 un motif \u00e0 ceux invoqu\u00e9s par l\u2019employeur, alors qu\u2019il ne leur est pas permis de le faire ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ind\u00e9pendamment du motif surabondant critiqu\u00e9, la Cour a retenu que, d\u2019une part, le travailleur est tenu \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 envers son employeur et que la dissimula- tion d\u2019un fait ou d\u2019un acte en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail ou ayant une inci-<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

!170 Chambre sociale<\/p>\n

dence sur celle-ci justifie un licenciement ; que, d\u2019autre part, Pfizer \u00e9tant dans le secteur de la pharmacie, son employ\u00e9 ne peut pas ouvrir, exercer, g\u00e9rer une activit\u00e9 semblable sans avertir son employeur ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen est inop\u00e9rant ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs en ce que le juge d\u2019appel \u00e9nonce qu\u2019au moment de la r\u00e9daction de la lettre de licenciement, les griefs \u00e9taient toujours d\u2019actualit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas de licenciement tardif ;<\/p>\n

Mais attendu que le moyen qui se borne \u00e0 critiquer les motifs de l\u2019arr\u00eat sans viser le dispositif est irrecevable ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2009 Papa Mohamed Gu\u00e8ye contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 530 du 22 octobre 2009, rendu par la Cour d\u2019appel de Dakar.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la chambre sociale de la Cour supr\u00eame, en son audience publi- que ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mouhamadou NGOM, Conseiller-Doyen faisant fonction de Pr\u00e9sident ; CONSEILLERS : Jean Louis TOUPANE, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Abdoulaye NDIAYE ; RAPPORTEUR : Mouhamadou NGOM ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Dial GU\u00c9YE ; AVOCAT : Ibrahima GU\u00c9YE ; GREFFIER : Maurice Dioma KAMA.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

!Chambre sociale 171<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT n\u00b0 38 DU 09 JUIN 2010 LA CHAMBRE DE COMMERCE D\u2019INDUSTRIE ET D\u2019AGRICULTURE DE DAKAR DITE CCIAD C \/ S\u00c9MOU NIOKHOBAYE DIOUF SALAIRE – PREUVE DU PAIEMENT – MOYENS – D\u00c9TERMINATION Viole l\u2019article L117 du code du travail, une Cour d\u2019appel qui retient que l\u2019ordre de virement ne constitue pas un document suffisant pour \u00e9tablir le paiement du salaire…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135559],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219042","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135559","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT n\u00b0 38 DU 09 JUIN 2010 LA CHAMBRE DE COMMERCE D\u2019INDUSTRIE ET D\u2019AGRICULTURE DE DAKAR DITE CCIAD C \/ S\u00c9MOU NIOKHOBAYE DIOUF SALAIRE - PREUVE DU PAIEMENT - MOYENS - D\u00c9TERMINATION Viole l\u2019article L117 du code du travail, une Cour d\u2019appel qui retient que l\u2019ordre de virement ne constitue pas un document suffisant pour \u00e9tablir le paiement du salaire...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:18:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010","og_description":"ARR\u00caT n\u00b0 38 DU 09 JUIN 2010 LA CHAMBRE DE COMMERCE D\u2019INDUSTRIE ET D\u2019AGRICULTURE DE DAKAR DITE CCIAD C \/ S\u00c9MOU NIOKHOBAYE DIOUF SALAIRE - PREUVE DU PAIEMENT - MOYENS - D\u00c9TERMINATION Viole l\u2019article L117 du code du travail, une Cour d\u2019appel qui retient que l\u2019ordre de virement ne constitue pas un document suffisant pour \u00e9tablir le paiement du salaire...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/","name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-06-30T00:18:17+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-38-du-09-juin-2010\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 38 du 09 JUIN 2010"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1219042","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1219042"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1219042"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1219042"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}