{"id":1219050,"date":"2026-06-30T02:19:07","date_gmt":"2026-06-30T00:19:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:19:07","modified_gmt":"2026-06-30T00:19:07","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 91 du 20 MAI 2010"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ARR\u00caT n\u00b0 91 DU 20 MAI 2010<\/p>\n

MAGUETTE THIAW C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC LE GIE \u00ab LES MERVEILLES DE L\u2019UNION \u00bb<\/p>\n

JUGEMENT ET ARR\u00caT – INFRACTION \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS – D\u00c9FAUT CARACT\u00c9RISATION \u2013 SANCTION – CAS<\/p>\n

\u00ab Encourt la cassation l\u2019arr\u00eat d\u2019une Cour d\u2019appel qui a condamn\u00e9 du chef d\u2019escroquerie en l\u2019absence de toute d\u00e9monstration de la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008-35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 379 du code p\u00e9nal et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Vu ledit article ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, \u00ab quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qua- lit\u00e9s, soit en employant des man\u0153uvres frauduleuses quelconques, se sera fait remettre ou d\u00e9li- vrer, ou aura tent\u00e9 de se faire remettre ou d\u00e9livrer des fonds \u2026, et aura, par un de ces moyens, escroqu\u00e9 ou tent\u00e9 d\u2019escroquer \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour infirmer la d\u00e9cision de relaxe, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient entre autres motifs que \u00ab les pr\u00e9venus ne se sont pas oppos\u00e9s \u00e0 la vente du terrain par un recours en annulation ; qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement conscients que la vente intervenue suite \u00e0 l\u2019autorisation du juge de la suc- cession ne saurait pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du GIE avec qui ils ont tous d\u00e9clar\u00e9 avoir pass\u00e9 des ac- cords et dont les prestations pour la mise en valeur du terrain n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es ; que cette inaction pr\u00e9judiciable au dit GIE ne peut s\u2019analyser qu\u2019en terme de dol criminel au sens de l\u2019article 379 du code p\u00e9nal qui assoit le d\u00e9lit d\u2019escroquerie \u00bb alors que par ailleurs, l\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que \u00ab les propri\u00e9taires de l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b03045\/DG voulant le mettre en va- leur et n\u2019ayant pas de moyens financiers, ont conclu un accord avec le GIE \u00ab Les Merveilles de l\u2019Union \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident Babacar Niang, aux termes duquel le GIE effectuera tou- tes d\u00e9marches administratives et des travaux de viabilisation du site ; qu\u2019en contrepartie, il a \u00e9t\u00e9 retenu que le GIE pour ses prestations recevrait 3 % de la valeur du terrain et 1 % du co\u00fbt du financement sollicit\u00e9 ; que, nanti de cette convention, le GIE a effectu\u00e9 les travaux de terrasse- ment convenus, en somme une mise en valeur jusqu\u2019\u00e0 hauteur de la somme de 138 715 000 francs CFA \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant ainsi, en l\u2019absence de toute d\u00e9monstration de la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit d\u2019escroquerie et alors que la convention conclue entre les parties ne met \u00e0 leur charge que des obligations de nature civile, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la cassation est encourue ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 43<\/p>\n

Et attendu qu\u2019en application de l\u2019article 52 de la loi organique susvis\u00e9e, la cassation n\u2019implique pas qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau au fond, le d\u00e9lit d\u2019escroquerie n\u2019\u00e9tant pas constitu\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS ;<\/p>\n

Sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner le second moyen ;<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 230 rendu le 09 mars 2009 par la Cour d\u2019appel de Dakar ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; CONSEILLER RAPPORTEUR : Cheikh Ti- diane COULIBALY ; CONSEILLERS : Lassana Diab\u00e9 SIBY, Ch\u00e9rif SOUMAR\u00c9, Mama KONAT\u00c9 ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : SCPA Nafy & Souley ; GREFFIER : Ma\u00eetre Ibrahima SOW.<\/p>\n

ANNEXE<\/p>\n

MOYENS INVOQU\u00c9S PAR LE DEMANDEUR \u00c0 L\u2019APPUI DE SON POURVOI<\/p>\n

SUR PREMIER MOYEN TIR\u00c9 DE LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 379 DU CO- DE P\u00c9NAL en ce que pour retenir la culpabilit\u00e9 des pr\u00e9venus les juges d\u2019appel ont retenus \u201cQu\u2019ils \u00e9taient parfaitement conscients que la vente intervenue suite \u00e0 l\u2019autorisation du juge de la succession, ne saurait pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du GIE avec qui ils ont tous d\u00e9clar\u00e9 avoir pass\u00e9 des accords et dont les prestations pour la mise en valeur du terrain n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es, que cette inaction pr\u00e9judiciable audit GIE ne peut s\u2019analyser qu\u2019en termes de dol criminel au sens de l\u2019article 379 du code p\u00e9nal qui assoit le d\u00e9lit d\u2019escroquerie\u201d alors que par assignation en annulation de vente servie le 12 septembre 2002 par Ma\u00eetre Jos\u00e9phine Kamb\u00e9 Senghor, huissier de justice \u00e0 Dakar, les pr\u00e9venus ont contest\u00e9 la vente intervenue ;<\/p>\n

Que le GIE \u00ab Merveilles de l\u2019Union \u00bb n\u2019a jamais apport\u00e9 la preuve qu\u2019il a effectu\u00e9 des travaux sur le terrain et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale il \u00e9value le co\u00fbt de ces pr\u00e9tendus travaux \u00e0 la somme de 138 215 000 F ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame que ces affirmations soient av\u00e9r\u00e9es, il n\u2019en demeure pas moins que les ju- ges d\u2019appel ont manifestement viol\u00e9 l\u2019article 379 du code p\u00e9nal puisque ce qu\u2019ils consid\u00e8rent comme dol criminel ou man\u0153uvre frauduleuse, \u00e0 savoir l\u2019absence d\u2019opposition \u00e0 la vente du terrain litigieux \u00e0 la coop\u00e9rative de l\u2019ASECNA par les pr\u00e9venus, est intervenu post\u00e9rieurement au pr\u00e9tendu accord conclu avec le GIE \u00ab Merveilles de l\u2019Union \u00bb ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

44 Chambre criminelle<\/p>\n

Or le d\u00e9lit d\u2019escroquerie suppose pour sa constitution l\u2019utilisation de man\u0153uvre frauduleuse pour obtenir la remise d\u2019une chose ou se procurer un b\u00e9n\u00e9fice ill\u00e9gitime et que donc des man- \u0153uvres frauduleuses post\u00e9rieures ne peuvent asseoir une poursuite p\u00e9nale pour escroquerie ;<\/p>\n

Que c\u2019est ce qui r\u00e9sulte de la jurisprudence bien \u00e9tablie de la Cour de Cassation notamment dans l\u2019affaire Adja Dior Diop contre Nd\u00e8ye Anna Diagne rendue le 03 juillet 2007 ;<\/p>\n

Que mieux, les sieurs Malick Thiaw, Issa Thiaw, Dial Thiaw, Mamadou Thiaw et Moussa Thiaw qui avaient conclu le contrat relatif aux d\u00e9marches administratives, les travaux de viabili- sation et de mise en valeur du terrain n\u2019ont pas intervenu dans l\u2019acte de vente de l\u2019immeuble \u00e0 la coop\u00e9rative d\u2019habitat de l\u2019ASECNA de sorte qu\u2019aucune man\u0153uvre frauduleuse ne peut leur \u00eatre reproch\u00e9e ;<\/p>\n

Que ledit immeuble a \u00e9t\u00e9 vendu par Maguette Thiaw sur la base d\u2019une autorisation judiciaire donn\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Tribunal D\u00e9partemental Hors Classe de Dakar le 25 mai 2005 et ce- lui-ci n\u2019a conclu aucun accord avec le GIE \u00ab Les Merveilles de l\u2019Union \u00bb qui pourrait limiter son pouvoir de vendre l\u2019immeuble litigieux en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier ;<\/p>\n

Que de mani\u00e8re plus d\u00e9cisive, le contrat conclu par les sieurs El Hadji Malick Thiaw, Dial Thiaw et Issa Thiam, qui encore une fois ne sont pas des h\u00e9ritiers, n\u2019avait pas pour objet la ven- te de l\u2019immeuble objet du TF n\u00b0 3045\/DG au GIE \u00ab Les Merveilles l\u2019Union \u00bb mais comme dit plus haut la r\u00e9alisation par ce dernier des d\u00e9marches administratives, les travaux de viabilisation et de mise en valeur du terrain en contrepartie de la somme repr\u00e9sentant 3 % de la valeur du ter- rain ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 ce titre le GIE \u00ab Les Merveilles de l\u2019Union \u00bb ne dispose ni d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence encore moins d\u2019exclusivit\u00e9 pour la vente du TF n\u00b0 3045\/DG ;<\/p>\n

Que l\u2019immeuble litigieux a \u00e9t\u00e9 vendu en toute l\u00e9galit\u00e9 sans man\u0153uvres frauduleuses, utilisation d\u2019un faux nom ou d\u2019une fausse qualit\u00e9 par les h\u00e9ritiers de feu Badara Thiaw et Oumar Thiaw ;<\/p>\n

C\u2019est par mauvaise application de l\u2019article 379 du code p\u00e9nal que les juges d\u2019appel ont retenu le d\u00e9lit d\u2019escroquerie contre les pr\u00e9venus ;<\/p>\n

La haute juridiction ne manquera certainement pas de relever cette violation manifeste dudit article ;<\/p>\n

SUR LE DEUXI\u00c8ME MOYEN TIR\u00c9 DE LA D\u00c9NATURATION DES FAITS ET D\u2019\u00c9CRITS en ce que les juges d\u2019appel ont retenu \u00ab qu\u2019ils \u00e9taient parfaitement conscients que la vente intervenue suite \u00e0 l\u2019autorisation du juge de la succession ne saurait pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du GIE avec qui ils ont tous d\u00e9clar\u00e9 avoir pass\u00e9 des accords (…) \u00bb alors que Maguet- te Thiaw et Moussa Thiaw qui ont vendu l\u2019immeuble litigieux sur procuration notari\u00e9e n\u2019ont jamais conclu un accord avec le GIE et aucune pi\u00e8ce produite aux d\u00e9bats ne remet en cause cet- te \u00e9vidence ;<\/p>\n

Que c\u2019est El Hadji Malick Thiaw, Issa Thiaw et Dial Thiaw, \u00e0 l\u2019insu des v\u00e9ritables h\u00e9ritiers dont Maguette Thiaw, Moussa Thiaw et Mamadou Thiaw, qui ont conclu un accord en 1992 avec le GIE et celui-ci ne pr\u00e9voyait nullement dans son objet la vente de l\u2019immeuble litigieux au GIE encore moins l\u2019autorisation de ce dernier pour toute cession, mais sa viabilisation et mise en valeur ;<\/p>\n

Que cela est d\u2019autant plus vrai que par lettre en date du 30 juillet 1999 le GIE \u00ab Les Merveilles de l\u2019Union \u00bb a saisi la famille Thiaw\u00e8ne pour solliciter l\u2019achat de l\u2019immeuble objet du TF n\u00b0 3045\/DG, ce qui veut dire qu\u2019il n\u2019a jamais perdu de vu que l\u2019autorisation re\u00e7ue d\u2019El Hadji<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 45<\/p>\n

Malick Thiaw et ses complices \u00e9tait ill\u00e9gale, ne pr\u00e9voyait aucunement la vente du terrain \u00e0 son profit, et qu\u2019elle ne saurait engager la succession ;<\/p>\n

Que El Hadji Malick Thiaw, Issa Thiaw et Dial Thiaw, qui, incontestablement, ne sont pas ayants droits de feus Badar Thiaw et Oumar Thiaw, n\u2019ont re\u00e7u de procuration de qui que ce soit les autorisant \u00e0 conclure un accord quelconque avec le GIE \u00ab Les Merveilles de l\u2019Union \u00bb ;<\/p>\n

Que cet accord intervenu entre le GIE et El Hadji Malick Thiaw est inopposable aux h\u00e9ritiers pour absence de pouvoir mais \u00e9galement sur la base du principe de l\u2019effet relatif du contrat ;<\/p>\n

Qu\u2019en outre cet accord a \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9 par les juges d\u2019appel lorsqu\u2019ils retiennent : \u00ab qu\u2019ils \u00e9taient au courant des accords pass\u00e9s avec le GIE qui subordonnaient toute transaction sur le terrain \u00e0 l\u2019approbation dudit GIE (…) \u00bb, alors que comme dit plus haut, le pr\u00e9tendu accord ne concernait que la viabilisation et la mise en valeur du terrain, mais point sa vente au GIE ou l\u2019autorisation de ce dernier en amont de toute cession portant sur l\u2019immeuble litigieux ;<\/p>\n

Qu\u2019au regard de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est incontestable que les juges d\u2019appel ont d\u00e9natur\u00e9s les faits et l\u2019accord conclu entre le GIE et El Hadji Malick Thiaw et les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9- lit d\u2019escroquerie ne sont pas r\u00e9unis ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 ce titre la d\u00e9cision encourt annulation par la haute juridiction ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Il plaira \u00e0 la Cour supr\u00eame :<\/p>\n

CASSER SANS RENVOI l\u2019arr\u00eat n\u00b0 230 du 9 mars 2009 rendu entre les parties au pr\u00e9sent pourvoi par la Chambre Correctionnelle de Cour d\u2019appel de Dakar en ce qu\u2019il a non seulement viol\u00e9 les dispositions de article 379 du code p\u00e9nal, mais aussi est entach\u00e9 de d\u00e9naturation des faits et d\u2019\u00e9crits.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

46 Chambre criminelle<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT n\u00b0 91 DU 20 MAI 2010 MAGUETTE THIAW C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC LE GIE \u00ab LES MERVEILLES DE L\u2019UNION \u00bb JUGEMENT ET ARR\u00caT – INFRACTION \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS – D\u00c9FAUT CARACT\u00c9RISATION \u2013 SANCTION – CAS \u00ab Encourt la cassation l\u2019arr\u00eat d\u2019une Cour d\u2019appel qui a condamn\u00e9 du chef d\u2019escroquerie en l\u2019absence de toute d\u00e9monstration de la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135559],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219050","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135559","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 91 du 20 MAI 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 91 du 20 MAI 2010\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT n\u00b0 91 DU 20 MAI 2010 MAGUETTE THIAW C \/ MINIST\u00c8RE PUBLIC LE GIE \u00ab LES MERVEILLES DE L\u2019UNION \u00bb JUGEMENT ET ARR\u00caT - INFRACTION \u00c9L\u00c9MENTS CONSTITUTIFS - D\u00c9FAUT CARACT\u00c9RISATION \u2013 SANCTION - CAS \u00ab Encourt la cassation l\u2019arr\u00eat d\u2019une Cour d\u2019appel qui a condamn\u00e9 du chef d\u2019escroquerie en l\u2019absence de toute d\u00e9monstration de la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 91 du 20 MAI 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:19:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-91-du-20-mai-2010\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 91 du 20 MAI 2010\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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