{"id":1219051,"date":"2026-06-30T02:19:14","date_gmt":"2026-06-30T00:19:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\/"},"modified":"2026-06-30T02:19:14","modified_gmt":"2026-06-30T00:19:14","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 90 du 20 MAI 2010"},"content":{"rendered":"
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\n

ARR\u00caT n\u00b0 90 DU 20 MAI 2010<\/p>\n

OUSMANOU KOUOTOU (\u00c8S-QUALIT\u00c9 DHL MALI) C \/ BOKELINE THIAM<\/p>\n

ABUS DE CONFIANCE – COMPLICIT\u00c9 – CONDITION – FONDS DISSIP\u00c9 – CONNAISSANCE ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS DISSIP\u00c9S<\/p>\n

\u00ab Fait une exacte application de l\u2019article 46 du code p\u00e9nal une Cour d\u2019appel qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le pr\u00e9venu a eu connaissance de la dissipation du fonds ou b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces fonds, l\u2019a rel\u00e2ch\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du doute \u00bb.<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Vu la loi organique n\u00b0 2008-35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 que Bokeline Thiam, condamn\u00e9 par le tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar du chef de complicit\u00e9 d\u2019abus de confiance \u00e0 six mois d\u2019emprisonnement avec sursis et \u00e0 payer diverses sommes, a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice du doute et la partie civile d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes ;<\/p>\n

Sur le premier moyen, en trois branches, pris d\u2019une insuffisance de motifs \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Mais attendu que, sous pr\u00e9texte d\u2019insuffisance de motifs, les griefs articul\u00e9s ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion les appr\u00e9ciations souveraines des juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve qui leur ont \u00e9t\u00e9 soumis ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen en ses trois branches est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 46 du code p\u00e9nal et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Mais attendu que pour renvoyer le d\u00e9fendeur des fins de la poursuite au b\u00e9n\u00e9fice du doute, la Cour d\u2019appel qui a relev\u00e9 que \u00ab il n\u2019est ni d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il e\u00fbt \u00e9t\u00e9 conscient de la dissipation des fonds encaiss\u00e9s par Ciss\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019il e\u00fbt b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 desdits fonds dont le d\u00e9tourne- ment est imputable \u00e0 ce dernier alors surtout qu\u2019il a invariablement ni\u00e9 les faits ; qu\u2019en outre, le fait pour Thiam, d\u2019avoir cherch\u00e9 \u00e0 obtenir le d\u00e9part de Ciss\u00e9 comme il l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 avec insistan- ce en versant au dossier des documents en attestant, s\u2019accorde difficilement avec l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une collusion avec le concern\u00e9 pour op\u00e9rer un d\u00e9tournement de fonds au pr\u00e9judice de la soci\u00e9- t\u00e9 dont s\u2019agit \u00bb, a fait une exacte application de la loi ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen est mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Ousmanou Kouotou es-qualit\u00e9 de DHL Mali contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 227 rendu le 06 mars 2009 par la Cour d\u2019appel de Dakar ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 35<\/p>\n

Le condamne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel de Dakar en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ordonne l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 la diligence du Procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, chambre criminelle, en son audience publique tenue les jours, mois et an ci-dessus et \u00e0 laquelle si\u00e9geaient Madame et Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Mamadou Badio CAMARA ; CONSEILLER RAPPORTEUR : Cheikh Ti- diane COULIBALY ; CONSEILLERS : Lassana Diab\u00e9 SIBY, Ch\u00e9rif SOUMAR\u00c9, Mama KONAT\u00c9 ; AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Souleymane KANE ; AVOCAT : Ma\u00eetre Sadel NDIAYE ; GREFFIER : Ma\u00eetre Ibrahima SOW.<\/p>\n

ANNEXE<\/p>\n

MOYENS INVOQU\u00c9S PAR LE DEMANDEUR \u00c0 L\u2019APPUI DE SON POURVOI<\/p>\n

1. SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE L\u2019INSUFFISANCE DE MO- TIFS \u00c9QUIVALANT \u00c0 UNE ABSENCE DE MOTIFS<\/p>\n

Attendu que sous ce moyen la demanderesse au pourvoi entend articuler trois (3) griefs ;<\/p>\n

a) Sur le premier moyen pris en sa premi\u00e8re branche en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a soutenu que les ch\u00e8ques litigieux correspondaient \u00e0 des ch\u00e8ques que Monsieur Bokeline Thiam avait sign\u00e9s en blanc et laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de Monsieur Aliou Ciss\u00e9 pour les besoins du fonctionnement du service en son absence ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort de la d\u00e9claration de Monsieur Ousmanou Kouotou faite devant le juge d\u2019instruction du 6\u00e8me cabinet le 2 f\u00e9vrier 2007 que DHL Mali avait mis en place des proc\u00e9dures pour l\u2019\u00e9mission des ch\u00e8ques ;<\/p>\n

Que ceux ne pouvaient \u00eatre \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 que \u00ab pour payer les fournisseurs ou bien les salaires ou pour couvrir les frais de mission du personnel devant se d\u00e9placer pour des rai- sons professionnelles … \u00bb ;<\/p>\n

Que les ch\u00e8ques devaient porter la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et celle du Directeur Finan- cier pour donner lieu \u00e0 des paiements par la Banque ;<\/p>\n

Que lorsque le Directeur Financier pr\u00e9sente les ch\u00e8ques \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral il doit y joindre les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 savoir :<\/p>\n

– les bons de commande et les bordereaux de livraison s\u2019il s\u2019agit de paiements destin\u00e9s aux fournisseurs ; – la liste des employ\u00e9s et leurs bulletins de salaires s\u2019il s\u2019agit de paiements de salaires ; – les ordres de mission s\u2019il s\u2019agit de couvrir les frais de mission des employ\u00e9s en d\u00e9placement.<\/p>\n

Attendu que les 101 ch\u00e8ques qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s aux d\u00e9bats depuis la proc\u00e9dure d\u2019instruction n\u2019ont aucune pi\u00e8ce justificative dans les documents comptables de la Soci\u00e9t\u00e9 ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

36 Chambre criminelle<\/p>\n

Qu\u2019ils ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour la plupart \u00e0 l\u2019ordre de Monsieur Aliou Ciss\u00e9 lui-m\u00eame, alors qu\u2019en sa qualit\u00e9 de Directeur Financier les proc\u00e9dures mises en place n\u2019autorisent nullement la manipulation d\u2019esp\u00e8ces de montants aussi importants ;<\/p>\n

Que les ch\u00e8ques non \u00e9mis \u00e0 l\u2019ordre de Aliou Ciss\u00e9 portent le nom de Modibo Keita comme b\u00e9- n\u00e9ficiaire pour ensuite \u00eatre endoss\u00e9s \u00e0 l\u2019ordre d\u2019Aliou Ciss\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que le sieur Modibo Keita n\u2019est pas un fournisseur de DHL Mali ;<\/p>\n

Que dans les documents comptables de la Soci\u00e9t\u00e9, il n\u2019appara\u00eet nullement qu\u2019il a livr\u00e9 une mar- chandise ou fourni une prestation quelconque en faveur de DHL Mali ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019en d\u00e9duit que les 101 ch\u00e8ques litigieux qui ont permis de d\u00e9tourner la somme de 248 813 684 F CFA n\u2019ont donc \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la base, d\u2019aucune pi\u00e8ce justificative ;<\/p>\n

Attendu cependant que tous ces ch\u00e8ques portent la signature de Monsieur Bokeline Thiam ;<\/p>\n

Que Monsieur Bokeline Thiam a reconnu tant devant le juge d\u2019instruction que devant le tribunal r\u00e9gional que sa signature \u00e9tait bien appos\u00e9e sur les ch\u00e8ques litigieux ;<\/p>\n

Que dans les notes d\u2019audience en Premi\u00e8re Instance Monsieur Bokeline Thiam dit bien : \u00ab \u2026 sur les ch\u00e8ques incrimin\u00e9s j\u2019ai vu ma signature … \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en cause d\u2019appel Monsieur Bokeline Thiam n\u2019a pas vari\u00e9 ; ce qui a fait dire \u00e0 la Cour \u00e0 la page 4 de l\u2019arr\u00eat \u00ab qu\u2019il est tout aussi \u00e9tabli que les ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9s vraisem- blablement par Thiam \u00e8s qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de DHL Mali \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi donc sur les 101 ch\u00e8ques incrimin\u00e9s aucun ne fait l\u2019objet de la part de Monsieur Boke- line Thiam de la contestation de la signature ;<\/p>\n

Que de m\u00eame aucun desdits 101 ch\u00e8ques ne correspondent \u00e0 une d\u00e9pense r\u00e9guli\u00e8re de la Soci\u00e9- t\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que malgr\u00e9 la constance des faits pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour d\u2019appel a disculp\u00e9 Monsieur Bokeli- ne Thiam aux motifs qui \u00ab \u2026 le fait \u2026 d\u2019avoir exerc\u00e9 son pouvoir de signature sans obser- ver certaines obligations formelles m\u00fb simplement par le souci d\u2019\u00e9viter un dysfonctionne- ment du service durant ses absences justifi\u00e9es….. ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir avec certitude un acte de complicit\u00e9\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel ainsi formul\u00e9 encourt la cassation pour insuffisance de motifs ;<\/p>\n

Attendu que la motivation pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9quivaut \u00e0 consid\u00e9rer que Monsieur Bokeline Thiam avait \u00e9mis, de 2000 \u00e0 2004, 101 ch\u00e8ques qu\u2019il avait sign\u00e9s en blanc ;<\/p>\n

Attendu que les ch\u00e8ques produits portent le nom d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire et des montants d\u00e9termin\u00e9s en chiffres et en lettres ;<\/p>\n

Qu\u2019ils ne sont pas des ch\u00e8ques en blanc ;<\/p>\n

Attendu que la th\u00e8se des ch\u00e8ques en blanc est une th\u00e8se du pr\u00e9venu qui n\u2019est confort\u00e9e par au- cun \u00e9l\u00e9ment objectif ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 37<\/p>\n

Qu\u2019en r\u00e9pondant \u00e0 une question des juges de premi\u00e8re instance sur le point de savoir s\u2019il y avait un \u00e9tat des ch\u00e8ques en blanc remis \u00e0 Ciss\u00e9 et contenant sa d\u00e9charge Monsieur Bokeline Thiam a r\u00e9pondu sans ambages \u00ab qu\u2019il n\u2019y avait pas de d\u00e9charge\u2026 \u00bb (voir Notes d\u2019audience en 1\u00e8re Instance) ;<\/p>\n

Que r\u00e9pondant \u00e0 une seconde question \u00e0 savoir si de retour de voyage il proc\u00e9dait \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 post\u00e9riori pour savoir le nombre de ch\u00e8ques utilis\u00e9s en son absence, Monsieur Bokeline Thiam a \u00e9galement r\u00e9pondu n\u00e9gativement ;<\/p>\n

Qu\u2019il pousse sa \u00ab confiance en Ciss\u00e9 \u00bb jusqu\u2019\u00e0 ne pas demander la restitution des ch\u00e8ques non utilis\u00e9s \u00ab pour ne pas retarder d\u2019\u00e9ventuelles op\u00e9rations \u2026. \u00bb (voir Notes d\u2019audience en 1\u00e8re Instance) ;<\/p>\n

Attendu que c\u2019est en contemplation de ces \u00e9l\u00e9ments que les juges de premi\u00e8re instance ont rete- nu que :<\/p>\n

– D\u2019une part Monsieur Bokeline Thiam devait proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le a priori en veillant \u00e0 n\u2019apposer sa signature sur les ch\u00e8ques \u00e9mis qu\u2019au vu des pi\u00e8ces justificatives ;<\/p>\n

– D\u2019autre part qu\u2019\u00e0 supposer que la th\u00e8se des ch\u00e8ques sign\u00e9s en blanc puisse \u00eatre retenue, l\u2019on ne comprend toujours pas pourquoi Monsieur Thiam n\u2019a pas mis en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le a post\u00e9riori pour conna\u00eetre la destination des ch\u00e8ques qu\u2019il d\u00e9clare avoir sign\u00e9s en blanc ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019ainsi expos\u00e9e la th\u00e8se des ch\u00e8ques sign\u00e9s en blanc n\u2019est confort\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que la. Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 soutient que Monsieur Thiam si- gnait des ch\u00e8ques en blanc pour les besoins du fonctionnement du service en son absence ;<\/p>\n

Que la Cour soutient \u00e9galement que ses absences \u00e9taient justifi\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu que le raisonnement de la Cour reviendrait \u00e0 consid\u00e9rer donc que le pr\u00e9venu a eu 6 voyages en l\u2019an 2000, 13 en 2001, 44 en 2002, 19 en 2003 et 19 en 2004 ;<\/p>\n

Attendu que ni en premi\u00e8re instance ni en cause d\u2019appel, le sieur Bokeline Thiam n\u2019a jamais produit d\u2019ordre de mission attestant ce que la Cour a appel\u00e9 ses absences justifi\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en premi\u00e8re instance il avait pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab qu\u2019il avait retrouv\u00e9 des ch\u00e8ques corres- pondant \u00e0 ses mouvements \u00e0 Dakar… \u00bb (voir notes d\u2019audience) ;<\/p>\n

Attendu que les fonctions de Directeur de DHL Mali n\u2019autorisent nullement des voyages per- manents \u00e0 Dakar ou dans d\u2019autre pays ;<\/p>\n

Que seuls des Directeurs qui ont des responsabilit\u00e9s r\u00e9gionales \u00e9taient astreints \u00e0 de nombreux voyages ;<\/p>\n

Que le seul voyage auquel est astreint le Directeur de DHL Mali est de se rendre \u00e0 Dakar une fois par an pour 3 \u00e0 4 jours en vue de prendre part \u00e0 la r\u00e9union de coordination annuelle ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, si le Directeur de DHL S\u00e9n\u00e9gal avait ces responsabilit\u00e9s r\u00e9gionales et pouvait \u00eatre as- treint de ce fait \u00e0 de nombreux voyages, il n\u2019en est pas de m\u00eame de Monsieur Bokeline Thiam ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

38 Chambre criminelle<\/p>\n

Attendu que la concluante a discut\u00e9 cet argument \u00e0 la page 4 de la Note en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9e par devant la Cour ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a produit m\u00eame des pi\u00e8ces pour donner une id\u00e9e de ces r\u00e9unions de coordination ;<\/p>\n

Attendu que la Cour n\u2019a m\u00eame pas estim\u00e9 devoir discuter les arguments de la partie civile ;<\/p>\n

Que les simples all\u00e9gations de Monsieur Bokeline Thiam lui ont suffi pour retenir la th\u00e8se des ch\u00e8ques sign\u00e9s en blanc et des voyages justifi\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu que les ch\u00e8ques pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la Cour ne sont pas des ch\u00e8ques en blanc ;<\/p>\n

Qu\u2019ils comportent le nom d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire et les montants en chiffres et en lettres ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 devant l\u2019apparence sous laquelle les ch\u00e8ques litigieux sont pr\u00e9sent\u00e9s, n\u2019a pas suffisamment justifi\u00e9 l\u2019infirmation du jugement de condamnation ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne s\u2019agit nullement de ch\u00e8ques en blanc et aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne vient conforter l\u2019existence de ceux -ci ;<\/p>\n

Qu\u2019il \u00e9chet de casser et d\u2019annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

b) Sur le premier moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a soutenu que la mise en cause de Bokeline Thiam par Aliou Ciss\u00e9 relevait de d\u00e9claration laconique et timide alors que la Cour n\u2019a jamais proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la confrontation entre le Directeur G\u00e9n\u00e9ral et son Di- recteur Financier ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que le sieur Aliou Ciss\u00e9 suite \u00e0 son inculpation par le juge d\u2019instruction du Mali a \u00e9t\u00e9 entendu au fond ;<\/p>\n

Qu\u2019au cours de son interrogatoire du 23 f\u00e9vrier 2006, Aliou Ciss\u00e9 s\u2019est vu inviter \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir \u00ab qui vous autorisait \u00e0 \u00e9mettre des ch\u00e8ques pour prendre en charge des d\u00e9penses que vous appelez occultes … \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019il a alors r\u00e9pondu \u00ab je les faisais sous l\u2019autorit\u00e9 de mon Directeur G\u00e9n\u00e9ral en la person- ne de Monsieur Bokeline Thiam. Aux derni\u00e8res nouvelles, j\u2019ai appris qu\u2019il \u00e9tait au S\u00e9n\u00e9gal et qu\u2019il avait m\u00eame \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 … \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019examinant cette d\u00e9claration qui s\u2019interpr\u00e8te comme une mise en cause sans \u00e9quivo- que, les juges d\u2019appel ont estim\u00e9 que \u00ab … c\u2019est par une laconique d\u00e9claration que Ciss\u00e9 a ten- t\u00e9 du reste timidement, d\u2019impliquer Thiam le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de DHL Mali dans la commission des faits … \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une telle appr\u00e9ciation de la Cour sur le t\u00e9moignage fait par un inculp\u00e9 r\u00e9pondant \u00e0 une question pr\u00e9cise d\u2019un juge d\u2019instruction est surprenante \u00e0 plus d\u2019un titre ;<\/p>\n

Que plut\u00f4t que de caract\u00e9riser la d\u00e9claration du co-inculp\u00e9 la Cour se devait plut\u00f4t, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019envisager une confrontation ou une audition plus d\u00e9taill\u00e9e, prendre la d\u00e9claration de Ciss\u00e9 pour ce qu\u2019elle est, \u00e0 savoir qu\u2019elle met en cause Monsieur Bokeline Thiam dans la commission des faits d\u00e9lictueux ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 39<\/p>\n

Attendu au surplus qu\u2019au cours des plaidoiries les conseils de Bokeline Thiam ont eux-m\u00eames reconnu que le juge malien a saisi le juge s\u00e9n\u00e9galais d\u2019une commission rogatoire tendant \u00e0 l\u2019in- culpation de Bokeline Thiam pour complicit\u00e9 et \u00e0 son interrogatoire au fond ;<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en \u00e9cartant l\u2019accusation port\u00e9e par Ciss\u00e9 aux motifs qu\u2019elle est laconique et timide ou que Ciss\u00e9 n\u2019a jamais all\u00e9gu\u00e9 avoir partag\u00e9 les sommes avec Thiam, n\u2019a pas suffisam- ment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;<\/p>\n

Attendu que les propos tenus par Ciss\u00e9 devaient servir \u00e0 donner une r\u00e9ponse pr\u00e9cise \u00e0 une ques- tion pr\u00e9cise qui lui avait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par le juge malien ;<\/p>\n

Que si le juge malien a trouv\u00e9 cette r\u00e9ponse suffisante pour motiver plus tard la commission ro- gatoire en vue de l\u2019inculpation de Bokeline Thiam, l\u2019on se demande bien o\u00f9 les juges d\u2019appel sont all\u00e9s chercher leur caract\u00e9risation de \u00ab d\u00e9claration laconique et timide … \u00bb ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation ;<\/p>\n

c) Sur le premier moyen pris en sa troisi\u00e8me branche en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a soutenu que la partie civile n\u2019a pu indiquer ni le nombre de ch\u00e8ques incrimin\u00e9s ni le montant d\u00e9tourn\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que pour disculper le sieur Bokeline Thiam la Cour d\u2019appel a entre autres soutenu \u00e0 la page 5 de l\u2019arr\u00eat \u00ab qu\u2019il est remarquable \u00e9galement que la partie civile elle-m\u00eame n\u2019a pu indiquer le nombre de ch\u00e8ques soumis \u00e0 la signature de Bokeline Thiam… encore moins le montant d\u00e9tourn\u00e9 suivant ce stratag\u00e8me … \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019une telle argumentation est r\u00e9v\u00e9latrice des insuffisances graves que contient l\u2019arr\u00eat dans ses motivations ;<\/p>\n

Attendu que la partie civile a produit une Note en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 prise le 02 mars 2009 ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la page 4 de cette Note la concluante a \u00e9crit noir sur blanc que \u00ab rien que pour l\u2019ann\u00e9e 2002, l\u2019on d\u00e9nombre 44 ch\u00e8ques litigieux, ce qui correspondait \u00e0 pr\u00e8s de 4 jours d\u2019absence par mois … \u00bb<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la page 5 de la m\u00eame Note en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 il est \u00e9crit noir sur blanc que \u00ab … ces ch\u00e8- ques au nombre total de 101 ont presque tous \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9s par Monsieur Aliou Ciss\u00e9 … \u00bb ;<\/p>\n

Attendu par ailleurs que l\u2019ensemble des ch\u00e8ques incrimin\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s au dossier depuis l\u2019instruction en un seul document reli\u00e9 ;<\/p>\n

Que l\u2019on ne peut qu\u2019\u00eatre stup\u00e9fait devant les affirmations de la Cour qui devant les \u00e9critures et les productions de l\u2019ensemble des ch\u00e8ques incrimin\u00e9s pr\u00e9f\u00e8re soutenir que la partie civile n\u2019a pu indiquer le nombre des ch\u00e8ques utilis\u00e9s pour commettre le forfait ;<\/p>\n

Attendu que s\u2019agissant du montant du pr\u00e9judice, la Cour a estim\u00e9 \u00e9galement que la partie civile n\u2019a pas pu indiquer le montant des sommes d\u00e9tourn\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re des Notes d\u2019audience que devant les juges de Premi\u00e8re Instance la concluante avait sollicit\u00e9 la condamnation du pr\u00e9venu \u00e0 lui payer au titre du principal la somme de 248 813 683 F CFA et celle de 50 millions F \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats ;<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 la page 7 du jugement du 5 f\u00e9vrier 2008 il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab qu\u2019il ya lieu, sur ce point, de faire droit \u00e0 la demande de DHL Mali et de condamner Bokeline Thiam \u00e0 lui payer la somme de 248 813 686 F CFA \u00e0 titre de remboursement … \u00bb ;<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

40 Chambre criminelle<\/p>\n

Que dans la Note en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 02 mars 2009, la partie civile a sollicit\u00e9 la confirma- tion du jugement en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Attendu que m\u00eame le document r\u00e9capitulatif des ch\u00e8ques incrimin\u00e9s qui a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 au dossier comporte un total des sommes d\u00e9tourn\u00e9es s\u2019\u00e9levant \u00e0 248 813 684 F CFA ;<\/p>\n

Attendu que pour soutenir que la partie civile n\u2019a pas pu indiquer le montant de son pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a d\u00fb ignorer l\u2019ensemble des documents pr\u00e9cit\u00e9s ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur des motifs manifestement insuffisants pour infirmer le jugement entrepris et disculper Bokeline Thiam ;<\/p>\n

Qu\u2019il \u00e9chet de casser et annuler l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ;<\/p>\n

2. SUR LE DEUXI\u00c8ME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L\u2019ARTICLE 46 CP<\/p>\n

Attendu que les juges d\u2019appel pour rejeter l\u2019incrimination de complicit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de Mon- sieur Thiam ont avanc\u00e9 deux arguments \u00e0 savoir :<\/p>\n

– La complicit\u00e9 de d\u00e9lit suppose la conscience du caract\u00e8re d\u00e9lictueux de l\u2019attitude adopt\u00e9e sous tendue positivement par une volont\u00e9 d\u2019aboutir \u00e0 la commission du d\u00e9lit ; – La complicit\u00e9 suppose la conscience de la dissipation ou l\u2019all\u00e9gation que la personne pour- suivie a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des sommes d\u00e9tourn\u00e9es. L\u2019on rel\u00e8vera que sous ce titre l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a sou- tenu \u00e0 la page 5 que le sieur Aliou Ciss\u00e9 n\u2019a jamais all\u00e9gu\u00e9 avoir partag\u00e9 le produit des ch\u00e8- ques incrimin\u00e9s avec Thiam ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il n\u2019est nullement pr\u00e9vu en l\u2019article 46 CP que ne peut \u00eatre poursuivi pour complici- t\u00e9 de d\u00e9tournement que celui qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 apr\u00e8s un partage des sommes d\u00e9tourn\u00e9es ;<\/p>\n

Que l\u2019article 46 CP dans la d\u00e9finition des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la complicit\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9nu- m\u00e9r\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice que la personne poursuivie tire de la commission de l\u2019infraction comme faisant partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la complicit\u00e9 ;<\/p>\n

Que l\u2019article 46 distingue :<\/p>\n

– la complicit\u00e9 par dons, promesses, machinations ou instructions ;<\/p>\n

– la complicit\u00e9 par fourniture de moyens ;<\/p>\n

– la complicit\u00e9 par aide ou assistance ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ne fait pas l\u2019objet d\u2019un doute que les retraits des montants des ch\u00e8ques ont pu \u00eatre faits parce que ceux-ci comportaient la signature de Monsieur Bokeline Thiam ;<\/p>\n

Que donc sans son aide le sieur Aliou Ciss\u00e9 n\u2019aurait jamais pu commettre son forfait ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re des ch\u00e8ques produits que Monsieur Bokeline Thiam a appos\u00e9 sa signature sur des ch\u00e8ques \u00e9mis \u00e0 l\u2019ordre de Aliou Ciss\u00e9 et \/ ou de Modibo Keita ;<\/p>\n

Que ces ch\u00e8ques ne correspondent \u00e0 aucune prestation ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre criminelle 41<\/p>\n

Qu\u2019au moment o\u00f9 il apposait sa signature il n\u2019\u00e9tait pas sans savoir qu\u2019il n\u2019avait aucune pi\u00e8ce justificative de la d\u00e9pense ;<\/p>\n

Que d\u00e8s lors il ne pouvait pas ignorer que ces ch\u00e8ques sur lesquels il apposait sa signature al- laient permettre le paiement de sommes que sa Soci\u00e9t\u00e9 ne devait r\u00e9ellement pas ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que c\u2019est avec connaissance qu\u2019il a agi ;<\/p>\n

Attendu que tout autre d\u00e9veloppement proc\u00e8de simplement d\u2019une volont\u00e9 de renvoyer le pr\u00e9ve- nu des fins des poursuites ;<\/p>\n

Que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction suppose ici simplement la connaissance par le pr\u00e9venu qu\u2019au moment de l\u2019apposition de sa signature sur les ch\u00e8ques les justificatifs de la d\u00e9pense qu\u2019il entrevoyait de r\u00e9gler n\u2019\u00e9taient point produits ;<\/p>\n

Attendu que ce raisonnement est confort\u00e9 par le fait que les ch\u00e8ques qui ont servi au d\u00e9tourne- ment contiennent bien le nom d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire et un montant libell\u00e9 en chiffre et en lettres ;<\/p>\n

Que la th\u00e8se des ch\u00e8ques sign\u00e9s en blanc n\u2019est prouv\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif ;<\/p>\n

Que m\u00eame si c\u2019\u00e9tait le cas le sieur Bokeline Thiam en signant des ch\u00e8ques en blanc sans aucun justificatif ne pouvait exciper de l\u2019absence d\u2019un \u00e9l\u00e9ment intentionnel ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne pouvait ne pas savoir qu\u2019\u00e0 la date de signature des dits ch\u00e8ques les proc\u00e9dures usit\u00e9es au sein de l\u2019entreprise ne l\u2019autorisaient pas \u00e0 le faire en l\u2019absence de justificatifs et que, le fai- sant, il offrait bien \u00e0 Ciss\u00e9 la facult\u00e9 de commettre des faits d\u00e9lictueux ;<\/p>\n

Attendu que ces \u00e9l\u00e9ments suffisent \u00e0 \u00e9tablir avec certitude l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

En la forme<\/p>\n

– Recevoir le pourvoi en cassation form\u00e9 par DHL Mali contre l\u2019arr\u00eat rendu le 6 mars 2009 ;<\/p>\n

Au fond<\/p>\n

– Casser et annuler ledit arr\u00eat ;<\/p>\n

– Renvoyer la cause et les parties devant la Cour d\u2019appel autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

– Ordonner la restitution de l\u2019amende consign\u00e9e.<\/p>\n

Bulletin des Arr\u00eats n\u00b0 2-3<\/p>\n

42 Chambre criminelle<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ARR\u00caT n\u00b0 90 DU 20 MAI 2010 OUSMANOU KOUOTOU (\u00c8S-QUALIT\u00c9 DHL MALI) C \/ BOKELINE THIAM ABUS DE CONFIANCE – COMPLICIT\u00c9 – CONDITION – FONDS DISSIP\u00c9 – CONNAISSANCE ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS DISSIP\u00c9S \u00ab Fait une exacte application de l\u2019article 46 du code p\u00e9nal une Cour d\u2019appel qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le pr\u00e9venu a eu…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135559],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219051","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135559","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 90 du 20 MAI 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 90 du 20 MAI 2010\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ARR\u00caT n\u00b0 90 DU 20 MAI 2010 OUSMANOU KOUOTOU (\u00c8S-QUALIT\u00c9 DHL MALI) C \/ BOKELINE THIAM ABUS DE CONFIANCE - COMPLICIT\u00c9 - CONDITION - FONDS DISSIP\u00c9 - CONNAISSANCE ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS DISSIP\u00c9S \u00ab Fait une exacte application de l\u2019article 46 du code p\u00e9nal une Cour d\u2019appel qui, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que le pr\u00e9venu a eu...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"20 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 90 du 20 MAI 2010 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:19:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-90-du-20-mai-2010\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 90 du 20 MAI 2010\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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