{"id":1219082,"date":"2026-06-30T02:21:51","date_gmt":"2026-06-30T00:21:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-11-aout-2009\/"},"modified":"2026-06-30T02:21:51","modified_gmt":"2026-06-30T00:21:51","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-11-aout-2009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-27-du-11-aout-2009\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 27 du 11 ao\u00fbt 2009"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 27 du 11 ao\u00fbt 2009<\/p>\n

LA COUR SUPR\u00caME :<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi :<\/p>\n

SUR LA JONCTION :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les requ\u00eates introduites par Aliou Diack et Sophie Mbodj, candidats investis sur la m\u00eame liste et pour la m\u00eame \u00e9lection, tendent \u00e0 l\u2019infirmation de l\u2019arr\u00eat du 17 juin 2009, par lequel la Cour d\u2019Appel de Dakar a annul\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales dans la communaut\u00e9 rurale de Mbane ;<\/p>\n

Que les deux affaires pr\u00e9sentant un lien de connexit\u00e9 certain, il \u00e9chet, pour une bonne administration de la justice, d\u2019ordonner leur jonction, afin de statuer sur le tout par un seul et m\u00eame arr\u00eat ;<\/p>\n

SUR LA RECEVABILIT\u00c9 DES REQU\u00caTES :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur, dans son m\u00e9moire en d\u00e9fense, a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates et des moyens d\u00e9velopp\u00e9s en violation de l\u2019article 35 de la Loi organique n\u00b0 2008-35 du 8 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame qui dispose que la requ\u00eate doit \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 indiquer les nom et domicile des parties, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00eate de Aliou Diack ne le vise pas, et celle de Sophie Mbodj ne mentionne le nom d\u2019aucune des parties ;<\/p>\n

Qu\u2019il ajoute qu\u2019il n\u2019y a pas ad\u00e9quation entre les moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans la requ\u00eate de Sophie Mbodj avec le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019article 35 pr\u00e9cit\u00e9 est relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux proc\u00e9dures devant les formations de la Cour supr\u00eame ;<\/p>\n

Mais consid\u00e9rant que ce sont plut\u00f4t les dispositions sp\u00e9ciales relatives aux recours en mati\u00e8re administrative qui r\u00e9gissent les contentieux des \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales et rurales, notamment, celles de l\u2019article 76-1 de la Loi organique sur la Cour supr\u00eame au sens desquelles le pourvoi est form\u00e9 par une simple requ\u00eate, exempte de tout formalisme particulier ;<\/p>\n

Que s\u2019agissant de la critique port\u00e9e sur les moyens, il convient de faire observer que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1er alin\u00e9a 2 de la Loi organique sur la Cour supr\u00eame, le recours en mati\u00e8re de contentieux \u00e9lectoral est form\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par le Code \u00e9lectoral et desquelles il ressort que le juge de l\u2019\u00e9lection est saisi de r\u00e9clamations ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 76 pr\u00e9cit\u00e9 que le recours est intent\u00e9 par le Ministre charg\u00e9 de l\u2019int\u00e9rieur et les parties int\u00e9ress\u00e9es dans le d\u00e9lai d\u2019un mois qui court soit \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, soit \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai imparti \u00e0 la Cour d\u2019Appel pour statuer ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 Aliou Diack le 29 juin 2009 ; qu\u2019ainsi le recours qu\u2019il a introduit le 10 juillet 2009 est recevable ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 131<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 Sophie Mbodj, son recours introduit le 20 juillet 2009 est recevable ;<\/p>\n

SUR LE FOND :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la Cour d\u2019Appel de Dakar a \u00e9t\u00e9 saisie par Mamadou Cir\u00e9 Diallo, candidat sur la liste de la coalition SOPI 2009 pour les \u00e9lections dans la communaut\u00e9 rurale de Mbane, de r\u00e9clamations fond\u00e9es sur des griefs tir\u00e9s de ce que d\u2019une part, dans le bureau de vote de Diamagu\u00e8ne n\u00b0 1 et les bureaux n\u00b0 1, 2, 3 et 4 de Ndombo, les \u00e9lecteurs ont vot\u00e9 avec des bulletins pr\u00e9vus pour les \u00e9lections r\u00e9gionales de Ziguinchor et que d\u2019autre part, l\u2019absence de s\u00e9curit\u00e9 dans le centre de vote de Ndombo a emp\u00each\u00e9 2 025 \u00e9lecteurs inscrits de voter ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a retenu que ces griefs justifi\u00e9s ont gravement port\u00e9 atteinte \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du vote en annulant les op\u00e9rations \u00e9lectorales dans lesdits bureaux ;<\/p>\n

Que pour annuler les op\u00e9rations \u00e9lectorales dans lesdits bureaux, elle a retenu que ces griefs justifi\u00e9s ont gravement port\u00e9 atteinte \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du vote ;<\/p>\n

Qu\u2019au terme des rectifications qu\u2019elle a op\u00e9r\u00e9es, la Cour d\u2019Appel a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un nouveau d\u00e9compte des voix en attribuant 36 si\u00e8ges \u00e0 la coalition SOPI 2009 et 10 si\u00e8ges \u00e0 la coalition Benno Siggil S\u00e9n\u00e9gal, inversant ainsi les r\u00e9sultats pr\u00e9c\u00e9demment proclam\u00e9s ;<\/p>\n

SUR LES MOYENS R\u00c9UNIS TIR\u00c9S DE LA MAUVAISE APPR\u00c9CIATION DES FAITS ET DE L\u2019INSUFFISANCE DES MOTIFS, SANS QU\u2019IL SOIT BESOIN D\u2019EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQU\u00caTES :<\/p>\n

Sur la 1\u00e8re branche fond\u00e9e sur l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans les lieux de vote de Ndombo :<\/p>\n

Consid\u00e9rant que lorsqu\u2019il est saisi de r\u00e9clamations tendant \u00e0 l\u2019annulation d\u2019op\u00e9rations \u00e9lectorales, le juge de l\u2019\u00e9lection doit rechercher, d\u2019abord, si les griefs sont av\u00e9r\u00e9s, et ensuite, s\u2019ils ont pu influer sur l\u2019issue du scrutin ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, les mentions port\u00e9es sur le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de recensement des votes et faisant \u00e9tat de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 dans les lieux de vote de Ndombo ne sont pas sign\u00e9es et n\u2019\u00e9manent ni du pr\u00e9sident de la commission, ni de ses assesseurs, puisqu\u2019elles font \u00e9tat de propos tenus dans les bureaux de vote et rapport\u00e9s par des mandataires qui ne sont d\u00e9sign\u00e9s que par et pour les partis politiques en lice ; \u00e0 cela pr\u00e8s que ces mentions ne figurent sur aucun des proc\u00e8s-verbaux des bureaux de vote concern\u00e9s ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il n\u2019est pas sans int\u00e9r\u00eat de relever la manifestation d\u2019une expression massive des suffrages dans les bureaux incrimin\u00e9s, puisque sur 2 025 \u00e9lecteurs inscrits, 1 410 ont pu voter, soit 70 % du corps \u00e9lectoral contrairement \u00e0 ce qu\u2019a soutenu Mamadou Cir\u00e9 Diallo ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, pour motiver sa d\u00e9cision, la Cour d\u2019Appel a repris les all\u00e9gations du requ\u00e9rant sans rechercher si les faits articul\u00e9s \u00e9taient \u00e9tablis ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, par des motifs fond\u00e9s sur des faits dont la mat\u00e9rialit\u00e9 et l\u2019exactitude ne sont pas av\u00e9r\u00e9s, la Cour d\u2019Appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute justification l\u00e9gale ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt l\u2019annulation ;<\/p>\n

Sur la 2\u00e8me branche du moyen fond\u00e9e sur l\u2019utilisation des bulletins de vote de Ziguinchor :<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

132 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le juge de l\u2019\u00e9lection doit veiller au respect du choix de l\u2019\u00e9lecteur, l\u2019annulation du vote de celui-ci qui ne peut \u00eatre qu\u2019exceptionnelle, doit \u00eatre justifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des motifs indiscutables et faisant ressortir que son choix a \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 par des irr\u00e9gularit\u00e9s av\u00e9r\u00e9es ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il est all\u00e9gu\u00e9 que des bulletins de vote pr\u00e9vus pour les \u00e9lections r\u00e9gionales de Ziguinchor ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans le bureau n\u00b0 1 de Diamagu\u00e8ne et dans d\u2019autres bureaux de l\u2019\u00e9cole de Ndombo ;<\/p>\n

Que ce fait serait constitutif d\u2019un manquement dans l\u2019organisation des op\u00e9rations de vote imputable \u00e0 l\u2019Administration ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui rel\u00e8ve ledit manquement, n\u2019indique pas cependant en quoi et comment l\u2019utilisation de ces bulletins a pu avoir une incidence sur le choix des \u00e9lecteurs, ou a pu les induire en erreur ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, en effet, si le bulletin de vote porte la mention de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e, il comporte aussi conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R.48 du Code \u00e9lectoral, le nom du parti ou de la coalition de partis politiques en lice ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les sigles, couleurs et symboles des partis politiques ne varient pas d\u2019une collectivit\u00e9 locale \u00e0 une autre, de sorte qu\u2019aucune confusion n\u2019est possible pour l\u2019\u00e9lecteur dans l\u2019identification du bulletin de son choix ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant, en outre, que la mention de ce manquement n\u2019a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur aucun des proc\u00e8s verbaux des bureaux de vote par les acteurs des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;<\/p>\n

Qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, sans \u00e9tablir que ce fait a influ\u00e9 ou pu influer sur la r\u00e9gularit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, la Cour d\u2019Appel n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par une motivation ad\u00e9quate et appropri\u00e9e ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

\u2013 ordonne la jonction des proc\u00e9dures inscrites sous les n\u00b0 J\/175 et J\/189\/RG\/2009 ;<\/p>\n

\u2013 d\u00e9clare recevables les recours de Aliou Diack et de Sophie Mbodj ;<\/p>\n

\u2013 annule l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Dakar du 17 juin 2009 ;<\/p>\n

\u2013 Vu le Proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale de recensement des votes de Dagana ;<\/p>\n

\u2013 dit que les r\u00e9sultats du scrutin pour les \u00e9lections locales dans la Communaut\u00e9 rurale de Mbane sont les suivants : \u2022 nombre d\u2019\u00e9lecteurs inscrits : 12 695 \u2022 nombre de votants : 8 432 \u2022 nombre de bulletins nuls : 115 \u2022 nombre de suffrages valablement exprim\u00e9s : 8 317 Ont obtenu : scrutin majoritaire – Benno Siggil S\u00e9n\u00e9gal : 4 274 soit 23 si\u00e8ges – Coalition SOPI 2009 : 4 043 soit z\u00e9ro si\u00e8ge scrutin proportionnel – Benno Siggil S\u00e9n\u00e9gal : 4 274 soit 12 si\u00e8ges – Coalition SOPI 2009 : 4 043 soit 11 si\u00e8ges<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 133<\/p>\n

\u2013 ordonne la restitution des amendes consign\u00e9es par les requ\u00e9rants ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, Chambre administrative, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO, CONSEILLERS : Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Abdourahmane DIOUF, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO, AVOCAT : Assane SECK, GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

134 Chambre administrative<\/p>\n

\u2013 26 \u2013<\/p>\n

Ibra NIASSE c\/ El Hadji Matop MBAYE Ministre Charg\u00e9 de l\u2019Int\u00e9rieur<\/p>\n

\u00c9LECTIONS \u2013 \u00c9LECTIONS R\u00c9GIONALES, MUNICIPALES ET RURALES \u2013 D\u00c9CISION DE LA COUR D\u2019APPEL \u2013 POURVOI \u2013 D\u00c9LAIS DE MISE EN \u00c9TAT \u2013 EXPIRATION \u2013 EFFETS \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Selon les dispositions des articles 76-1 et 76-2 de la loi organique sur la Cour supr\u00eame le pourvoir contre les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019Appel statuant sur le contentieux des \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales et rurales est form\u00e9 par simple requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour supr\u00eame et notifi\u00e9 dans les deux jours qui suivent, par le greffier, \u00e0 la partie adverse qui a d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour produire sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Ainsi, d\u00e8s que le d\u00e9fendeur, qui a re\u00e7u notification du pourvoi, a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire en d\u00e9fense, l\u2019affaire est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre jug\u00e9e et par cons\u00e9quent, le m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 par le requ\u00e9rant, post\u00e9rieurement \u00e0 la mise en \u00e9tat doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9s des d\u00e9bats.<\/p>\n

\u00c9LECTIONS \u2013 \u00c9LECTIONS R\u00c9GIONALES, MUNICIPALES ET RURALES \u2013 POURVOI \u2013 REQU\u00caTE \u2013 FORME \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Ce sont les dispositions sp\u00e9ciales relatives au recours en mati\u00e8re administrative qui r\u00e9gissent le contentieux des \u00e9lections r\u00e9gionales, municipales et rurales, notamment celles de l\u2019article 76-1 de la Loi organique sur la Cour supr\u00eame, au sens desquelles le pourvoi est form\u00e9 par une simple requ\u00eate exempte de tout formalisme particulier.<\/p>\n

Par suite, n\u2019est pas fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 de ce que la requ\u00eate vise une seule partie adverse, en violation de l\u2019article 35 de ladite loi qui dispose que la requ\u00eate doit, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, indiquer les noms et domiciles des parties.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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