{"id":1219089,"date":"2026-06-30T02:22:29","date_gmt":"2026-06-30T00:22:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\/"},"modified":"2026-06-30T02:22:29","modified_gmt":"2026-06-30T00:22:29","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que par le jugement infirmatif d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le tribunal r\u00e9gional de Diourbel n\u2019a pas autoris\u00e9 la transcription du mariage coutumier de Ousmane Diagne et de Awa Ndiaye en le d\u00e9clarant nul ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019ultra petita en ce que, saisi d\u2019une demande d\u2019autorisation de transcription de mariage, le juge du fond s\u2019est prononc\u00e9 sur la nullit\u00e9 dudit mariage, alors que cette question ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 soumise ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019ultra petita, non accompagn\u00e9 d\u2019une violation de la loi, ne peut donner ouverture \u00e0 cassation ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que le moyen est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le second moyen tir\u00e9 d\u2019une motivation erron\u00e9e mais surabondante, en ce que le juge d\u2019appel s\u2019est \u00e9vertu\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir les effets juridiques d\u00e9coulant de la nullit\u00e9 du mariage en prenant en son compte l\u2019article 145 du code de la famille, comme s\u2019il \u00e9tait saisi \u00e0 titre principal d\u2019une demande en nullit\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que le moyen est r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019il est impossible de savoir ce qui est reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; qu\u2019il ne peut qu\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par Ousmane Diagne contre le jugement d\u2019appel n\u00b0 77 du 12 juin 2008 rendu par le tribunal r\u00e9gional de Diourbel ;<\/p>\n

Condamne Ousmane Diagne aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ordonne la confiscation de l\u2019amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 55<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour Supr\u00eame, Chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Ibrahima GU\u00c9YE, Conseillers : Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, RAPPORTEUR : Mama KONAT\u00c9, AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Khary DIOP, AVOCAT : Assane Dioma NDIAYE, GREFFIER : Macodou NDIAYE.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

56 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

\u2013 13 \u2013<\/p>\n

Cheikh DIOUF c\/ Mbayang KA\u00cfR\u00c9<\/p>\n

IMMEUBLE \u2013 IMMEUBLE IMMATRICUL\u00c9 \u2013 TRANSACTION \u2013 EXIGENCE D\u2019UN ACTE NOTARI\u00c9 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION \u2013 D\u00c9TERMINATION<\/p>\n

Aux termes des articles 131 du d\u00e9cret de 1932 et 383 et 258 du COCC, d\u2019une part, \u00ab Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, d\u00e9clarer, modifier ou \u00e9teindre un droit immobilier, d\u2019en changer le titulaire ou les conditions d\u2019existence, tous baux d\u2019immeubles exc\u00e9dant 03 ans, toutes quittances ou cessions d\u2019une somme \u00e9quivalent \u00e0 plus d\u2019une ann\u00e9e de loyer ou fermage non \u00e9chue doivent, au vu de l\u2019inscription, \u00eatre constat\u00e9e par acte authentique \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab le contrat doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 absolue \u00eatre pass\u00e9 par devant notaire territorialement comp\u00e9tent sauf dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires contraires \u00bb.<\/p>\n

Viole les dispositions susvis\u00e9es, une Cour d\u2019appel qui, ayant constat\u00e9 que la transaction portait sur une parcelle \u00e0 d\u00e9tacher d\u2019un titre foncier, a distingu\u00e9 entre le titre original et ses d\u00e9membrements pour \u00e9carter leur application<\/p>\n

Arr\u00eat n\u00b0 31 du 1er juillet 2009<\/p>\n

LA COUR,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 a ordonn\u00e9 l\u2019expulsion du demandeur de la parcelle n\u00b0 150 bis C \u00e0 d\u00e9tacher du titre foncier n\u00b0 4221 du lotissement de Mawa Doucour\u00e9 \u00e0 Thi\u00e8s ainsi que la d\u00e9molition des constructions y \u00e9difi\u00e9es aux frais de Mbayang Ka\u00efr\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le premier tir\u00e9 de la violation des articles 131 du d\u00e9cret 21 juillet 1932, 379 et 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, en ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab la parcelle n\u00b0 150 objet du litige parce qu\u2019\u00e0 d\u00e9tacher du titre foncier m\u00e8re n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 encore immatricul\u00e9e et qu\u2019en cons\u00e9quence, l\u2019article 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb, alors que la parcelle objet du litige est une parcelle d\u2019un titre foncier, f\u00fbt-elle \u00e0 d\u00e9tacher, rendant applicables les dispositions de l\u2019article 383 auxquelles sont soumis tous les contrats relatifs \u00e0 des immeubles immatricul\u00e9s ;<\/p>\n

Vu les articles 131 du d\u00e9cret de 1932 et 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales, ensemble l\u2019article 258 du m\u00eame code ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des ces textes, d\u2019une part, \u00ab Tous faits, conventions ou sentences ayant pour objet de constituer, transmettre, d\u00e9clarer, modifier ou \u00e9teindre un droit immobilier, d\u2019en changer le titulaire ou les conditions d\u2019existence, tous baux d\u2019immeubles exc\u00e9dant 03 ans, toutes<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre civile et commerciale 57<\/p>\n

quittances ou cessions d\u2019une somme \u00e9quivalent \u00e0 plus d\u2019une ann\u00e9e de loyer ou fermage non \u00e9chue doivent, au vu de l\u2019inscription, \u00eatre constat\u00e9e par acte authentique \u00bb et, d\u2019autre part, \u00ab le contrat doit \u00e0 peine de nullit\u00e9 absolue \u00eatre pass\u00e9 par devant notaire territorialement comp\u00e9tent sauf dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e8glementaires contraires \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que pour valider la transaction intervenue entre dame Ka\u00efr\u00e9 et Mamadou Abdoulaye Ndiaye et ordonner l\u2019expulsion de Cheikh Diouf de la parcelle litigieuse et la d\u00e9molition des constructions y \u00e9difi\u00e9es, l\u2019arr\u00eat retient que \u00ab d\u00e9tach\u00e9e du titre foncier m\u00e8re, la parcelle n\u00b0 150 objet du pr\u00e9sent litige n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e ; qu\u2019elle fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9quisition d\u2019immatriculation au livre foncier \u2026 que par suite et \u00e0 l\u2019inverse de ce qu\u2019a soutenu l\u2019intim\u00e9 et retenu le premier juge, l\u2019article 383 du Code des Obligations Civiles et Commerciales ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi, alors que s\u2019ils ont constat\u00e9 que la transaction portait sur une parcelle \u00e0 d\u00e9tacher d\u2019un titre foncier, les juges du fond, qui n\u2019avaient pas \u00e0 distinguer entre le titre originel et ses d\u00e9membrements, ont viol\u00e9, par refus d\u2019application, les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Et sans qu\u2019il soit besoin de statuer sur les autres moyens :<\/p>\n

Casse et annule en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0 204 rendu le 09 mars 2007 par la Cour d\u2019Appel de Dakar ;<\/p>\n

Et pour \u00eatre statu\u00e9 \u00e0 nouveau ;<\/p>\n

Remet, en cons\u00e9quence, la cause et les parties au m\u00eame et semblable \u00e9tat o\u00f9 elles \u00e9taient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvois devant la Cour d\u2019appel de Saint-Louis ;<\/p>\n

Condamne Mbayang Ka\u00efr\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l\u2019amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Dit que le pr\u00e9sent arr\u00eat sera imprim\u00e9, qu\u2019il sera transcrit sur les registres de la Cour d\u2019appel de Dakar, en marge ou \u00e0 la suite de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour Supr\u00eame, Chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Messieurs :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Ibrahima GU\u00c9YE, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh Tidiane COULIBALY, Jean Louis TOUPANE, Ch\u00e9rif SOUMAR\u00c9, AVOCAT G\u00c9N\u00c9RAL : Ndary TOUR\u00c9, RAPPORTEUR : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, AVOCAT : Ren\u00e9 Louis LOPY, GREFFIER : Macodou NDIAYE.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

58 Chambre civile et commerciale<\/p>\n

\u2013 14 \u2013<\/p>\n

\u00c9limane L\u00c9YE et autres c\/ LA SONATEL<\/p>\n

CASSATION \u2013 POURVOI \u2013 LITIGE INDIVISIBLE \u2013 D\u00c9CH\u00c9ANCE \u2013 CAS \u2013 SIGNIFICATION DE LA REQU\u00caTE \u00c0 TOUTES LES PARTIES ADVERSES \u2013 D\u00c9FAUT<\/p>\n

En application de l\u2019article 38 de la loi organique n\u00b0 2008 \u2013 35 du 08 ao\u00fbt 2008 sur la Cour supr\u00eame, est d\u00e9chu de son pourvoi, en raison de l\u2019indivisibilit\u00e9 du litige, le requ\u00e9rant qui n\u2019a signifi\u00e9 sa requ\u00eate \u00e0 toutes les parties adverses.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009 LA COUR, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Attendu que par le jugement infirmatif d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le tribunal r\u00e9gional de Diourbel n\u2019a pas autoris\u00e9 la transcription du mariage coutumier de Ousmane Diagne et de Awa Ndiaye en le d\u00e9clarant nul ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019ultra petita en ce…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135554],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219089","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135554","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009 LA COUR, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Attendu que par le jugement infirmatif d\u00e9f\u00e9r\u00e9, le tribunal r\u00e9gional de Diourbel n\u2019a pas autoris\u00e9 la transcription du mariage coutumier de Ousmane Diagne et de Awa Ndiaye en le d\u00e9clarant nul ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de l\u2019ultra petita en ce...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:22:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-29-du-17-juin-2009\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 29 du 17 juin 2009\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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