{"id":1219099,"date":"2026-06-30T02:23:26","date_gmt":"2026-06-30T00:23:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\/"},"modified":"2026-06-30T02:23:26","modified_gmt":"2026-06-30T00:23:26","slug":"cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\/","title":{"rendered":"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009<\/p>\n

LA COUR SUPR\u00caME,<\/p>\n

Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi en ses deux branches en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a viol\u00e9 les lois de comp\u00e9tence, article premier de la Loi organique n\u00b0 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, modifi\u00e9e par les Lois organiques n\u00b0 99-70 et n\u00b0 99-72 du 17 f\u00e9vrier 1999, articles 18 \u00e0 23 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics et des articles 37-3 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des march\u00e9s publics, 13 et 14 de la directive n\u00b0 04\/2005\/CM\/UEMOA ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le requ\u00e9rant fait grief au comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de s\u2019\u00eatre \u00e9rig\u00e9 en Juge de la l\u00e9galit\u00e9, en \u00e9cartant les dispositions de l\u2019article 37, paragraphe 3 du Code des march\u00e9s publics, alors que celles-ci ne sont en rien contraires aux articles 13 et 14 de la directive n\u00b0 05\/2005\/CM\/UEMOA ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, s\u2019il est vrai que le comit\u00e9 ne peut annuler le d\u00e9cret portant Code des march\u00e9s publics, il reste qu\u2019il peut \u00e9carter des dispositions contraires aux directives n\u00b0 4 et 5 en vertu du principe de la primaut\u00e9 du droit communautaire sur la l\u00e9gislation nationale ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que, cependant, la directive n\u00b0 05\/2005\/CM\/UEMOA, et non la directive n\u00b0 04\/2005\/CM\/UEMOA, comme vis\u00e9 par le comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics, n\u2019est en rien contraire aux dispositions de l\u2019article 37, paragraphe 3 du d\u00e9cret susvis\u00e9 portant Code des March\u00e9s Publics ;<\/p>\n

Qu\u2019en effet, il r\u00e9sulte des dispositions des articles 13 et 14 de cette directive que la composition et le fonctionnement de la Commission d\u2019ouverture des plis et d\u2019\u00e9valuation des offres sont d\u00e9finis par les r\u00e9glementations nationales des \u00c9tats-membres ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que les dispositions des articles 36 et 37 combin\u00e9s du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 font du repr\u00e9sentant du contr\u00f4le financier un membre de la commission des march\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s nationales et des soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation publique majoritaire, \u00e9tablissements publics, agences et autres organismes dot\u00e9s de la personnalit\u00e9 morale ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que ce sont les articles 3 et 4 de la directive n\u00b0 05\/2005\/CM\/UEMOA qui \u00e9dictent le principe de la s\u00e9paration des fonctions de contr\u00f4le et de r\u00e9gulation et d\u00e9finissent les fonctions et m\u00e9canismes de contr\u00f4le des march\u00e9s publics et des d\u00e9l\u00e9gations de service public ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 cette directive il est consacr\u00e9 une s\u00e9paration des pouvoirs de r\u00e9gulation et de contr\u00f4le des march\u00e9s publics d\u00e8s lors que l\u2019Agence de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics (ARMP), autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante ayant une autonomie financi\u00e8re est distincte de la Direction Centrale des March\u00e9s Publics (DCMP), autorit\u00e9 administrative charg\u00e9e du contr\u00f4le \u00e0 priori de la passation des march\u00e9s, rattach\u00e9e au Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9conomie et des Finances, sans pr\u00e9judice au demeurant des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives au contr\u00f4le des d\u00e9penses (article 137 du d\u00e9cret portant Code des march\u00e9s publics) ;<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

98 Chambre administrative<\/p>\n

Consid\u00e9rant qu\u2019il r\u00e9sulte de la Loi n\u00b0 90-07 du 26 juin 1990 relative \u00e0 l\u2019organisation et au contr\u00f4le des entreprises du secteur parapublic et au contr\u00f4le des personnes morales de droit priv\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier de la puissance publique que le contr\u00f4leur financier a une mission d\u2019information permanente du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat et des autres collectivit\u00e9s publiques ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, il ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 contractante d\u00e9finie aux termes de la directive comme l\u2019\u00c9tat, les Collectivit\u00e9s territoriales, les \u00c9tablissements publics, les Agences et Organismes, personnes morales de droit public b\u00e9n\u00e9ficiant du concours financier ou de la garantie de l\u2019\u00c9tat, les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 participation financi\u00e8re publique majoritaire et les associations form\u00e9es par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit priv\u00e9 agissant pour le compte de ces entit\u00e9s, signataires d\u2019un march\u00e9 public ;<\/p>\n

Que le contr\u00f4leur financier ne saurait non plus \u00eatre pris pour l\u2019organe de contr\u00f4le \u00e0 priori des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics que constitue la Direction centrale des march\u00e9s publics ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019y ajoute que la commission d\u2019ouverture des plis et d\u2019\u00e9valuation des offres n\u2019est pas uniquement compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 contractante puisque les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 37 pr\u00e9voient un repr\u00e9sentant du Gouverneur et un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional pour les march\u00e9s de l\u2019\u00c9tat pass\u00e9s en dehors de Dakar et deux membres du Conseil municipal, rural ou r\u00e9gional, lorsqu\u2019il s\u2019agit des march\u00e9s publics des Collectivit\u00e9s locales ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la facult\u00e9 pour cette commission de recourir \u00e0 toute expertise est pr\u00e9vue par l\u2019article 38 du Code des march\u00e9s publics ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant du contr\u00f4le financier ne saurait \u00eatre pris comme un des observateurs pr\u00e9vus par l\u2019article 14 de la directive, mais plut\u00f4t comme membre ayant voix consultative aux termes des dispositions des articles 37, 38 et 39 combin\u00e9s du Code des march\u00e9s publics ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision du comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rents prise en violation de la loi doit \u00eatre annul\u00e9e ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

Annule la d\u00e9cision n\u00b0 14\/ARMP\/CRMP\/CRD du 27 juin 2008 du Comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l\u2019Autorit\u00e9 de R\u00e9gulation des March\u00e9s Publics;<\/p>\n

Ordonne la restitution de l\u2019Amende consign\u00e9e ;<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour supr\u00eame, Chambre administrative, en son audience publique ordinaire tenue les jour, mois et an que dessus et o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

PR\u00c9SIDENT : Fatou Habibatou DIALLO, CONSEILLERS : Cir\u00e9 Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, GREFFIER : Cheikh DIOP.<\/p>\n

Arr\u00eats de la Cour supr\u00eame<\/p>\n

Chambre administrative 99<\/p>\n

\u2013 13 \u2013<\/p>\n

Ababacar SARR c\/ Ordre national des Experts Comptables et Comptables agr\u00e9\u00e9s du S\u00e9n\u00e9gal dit (ONECCA)<\/p>\n

RECOURS POUR EXC\u00c8S DE POUVOIR \u2013RECEVABILIT\u00c9 \u2013CONDITIONS \u2013 D\u00c9LAI DE RECOURS \u2013 POINT DE D\u00c9PART \u2013 NOTIFICATION \u2013 FORME \u2013 EXIGENCE \u2013 LETTRE RECOMMAND\u00c9E AVEC ACCUS\u00c9 DE R\u00c9CEPTION \u2013 CAS<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 51 alin\u00e9a 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-283 du 12 avril 2001 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019ONECCA, \u00abla d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Ordre doit \u00eatre notifi\u00e9e au candidat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec copie au Commissaire du Gouvernement \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, une simple d\u00e9charge comportant une signature contest\u00e9e par le requ\u00e9rant ne saurait valoir notification, au sens du texte susvis\u00e9, pour faire courir le d\u00e9lai de recours.<\/p>\n

ORDRE PROFESSIONNEL \u2013 ONECCA \u2013 DROIT TRANSITOIRE \u2013 INSCRIPTION AU TABLEAU \u2013 CONDITIONS \u2013 EXCLUSION \u2013 VALIDATION DU M\u00c9MOIRE DE FIN DE STAGE<\/p>\n

Si le d\u00e9cret n\u00b0 2001-283 du 12 avril 2001 portant approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l\u2019Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agr\u00e9\u00e9s pr\u00e9voit dans ses dispositions transitoires, notamment \u00e0 l\u2019article 85 alin\u00e9a 2, l\u2019obligation pour le stagiaire de pr\u00e9senter un m\u00e9moire de fin de stage, il ne subordonne pas l\u2019inscription au Tableau \u00e0 la validation dudit m\u00e9moire.<\/p>\n

Par suite, l\u2019ONECCA en refusant l\u2019inscription du requ\u00e9rant, au seul motif que son m\u00e9moire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, exige \u00e0 tort une condition non pr\u00e9vue par les textes fixant les conditions requises pour \u00eatre inscrit au Tableau comme expert-comptable.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009 LA COUR SUPR\u00caME, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi en ses deux branches en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a viol\u00e9 les lois de comp\u00e9tence, article premier de la Loi organique n\u00b0 96-30 du 21 octobre 1996 sur le…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[109951],"kji_court":[109952],"kji_chamber":[],"kji_year":[135554],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8683,131400,26541,15594],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219099","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-senegal","kji_court-cour-supreme-du-senegal","kji_year-135554","kji_subject-divers","kji_keyword-arret","kji_keyword-bulletin","kji_keyword-senegal","kji_keyword-supreme","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009 LA COUR SUPR\u00caME, Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi en ses deux branches en ce que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e a viol\u00e9 les lois de comp\u00e9tence, article premier de la Loi organique n\u00b0 96-30 du 21 octobre 1996 sur le...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"7 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\\\/\",\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T00:23:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/cour-supreme-du-senegal-bulletin-arret-n-12-du-05-mai-2009\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal, Bulletin, arr\u00eat n\u00b0 12 du 05 mai 2009\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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