{"id":1219609,"date":"2026-06-30T05:12:20","date_gmt":"2026-06-30T03:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-030\/"},"modified":"2026-06-30T05:12:20","modified_gmt":"2026-06-30T03:12:20","slug":"eclibervsce2025arr-262-030","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-030\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 20 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 235551\/XIII-9537<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 262030 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 20\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-20<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

89 – derni\u00e8re vue 2026-05-28 17:54<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 262.030 du 20 janvier 2025 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Rejet Indemnit\u00e9 r\u00e9paratrice accord\u00e9e\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 262.030 du 20 janvier 2025
\n A. 235.551\/XIII-9537
\n En cause : N.V., ayant \u00e9lu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la V\u00e9nerie 29
\n 1170 Bruxelles, contre :
\n la ville de Seraing, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9
\n 4840 Welkenraedt.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 24 janvier 2022, la partie requ\u00e9rante demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 16 juillet 2021 par laquelle le coll\u00e8ge communal de la ville de Seraing d\u00e9livre \u00e0 J.C et V.W. un permis d\u2019urbanisme sous conditions ayant pour objet la d\u00e9molition d\u2019un garage et la construction d\u2019un abri de jardin sur un bien sis rue du Commandant Charlier 35 \u00e0 Seraing (Boncelles).
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. Le dossier administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse et en r\u00e9plique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n M. St\u00e9phane Tellier, premier auditeur au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n XIII – 9537 – 1\/21
\n Par une ordonnance du 12 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2025 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire serait trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Emmanuelle Gonthier, avocat, comparaissant pour la partie requ\u00e9rante, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont \u00e9t\u00e9 entendues en leurs observations.
\n M. St\u00e9phane Tellier, premier auditeur, a \u00e9t\u00e9 entendu en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Faits utiles \u00e0 l\u2019examen de la cause
\n 3. Le 11 juin 2021, J.C. et V.W. introduisent aupr\u00e8s de la ville de Seraing une demande de permis d\u2019urbanisme portant sur la d\u00e9molition d\u2019un garage et la construction d\u2019un abri de jardin sur un bien sis rue du Commandant Charlier 35
\n \u00e0 Seraing (Boncelles), et cadastr\u00e9 12\u00e8me division, section A, n\u00b0 444 M.
\n Le bien est situ\u00e9 en zone d\u2019habitat au plan de secteur.
\n Le 30 juin 2021, il est accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier complet de la demande de permis.
\n 4. Le 16 juillet 2021, le coll\u00e8ge communal d\u00e9cide d\u2019octroyer, sous conditions, le permis d\u2019urbanisme sollicit\u00e9.
\n Il s\u2019agit de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV. Recevabilit\u00e9
\n IV.1. Th\u00e8ses des parties
\n 5. Par un courrier du 6 juillet 2022, la partie adverse a communiqu\u00e9 au Conseil d\u2019\u00c9tat la copie du courriel du 20 mai 2022 par laquelle l\u2019une des
\n XIII – 9537 – 2\/21
\n b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte attaqu\u00e9 lui a notifi\u00e9 leur renonciation au permis attaqu\u00e9 pour ce qui concerne l\u2019autorisation de b\u00e2tir un \u00ab abri de jardin du plan de notre architecte M.I. (voir autorisation en annexe) pour b\u00e2tir un abri de jardin comme la loi nous y autorise sans permis selon les r\u00e9glementations stipul\u00e9es sur les papiers en annexe \u00bb, en pr\u00e9cisant qu\u2019elles n\u2019entendent ex\u00e9cuter ce permis qu\u2019en tant qu\u2019il autorise la destruction du garage existant.
\n Elle fait valoir que cette renonciation peut avoir une incidence sur le maintien de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de la partie requ\u00e9rante.
\n 6. Par un courrier du 14 juillet 2022, la partie requ\u00e9rante soutient que la renonciation partielle \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 dans le chef de ses b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019a pas d\u2019impact sur son int\u00e9r\u00eat au recours. Elle insiste sur la circonstance que le permis litigieux constitue la r\u00e9gularisation de l\u2019abattage r\u00e9alis\u00e9 sans permis d\u2019un rhododendron remarquable et constate qu\u2019il n\u2019est pas renonc\u00e9 \u00e0 cet objet du permis.
\n Elle rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 \u00e9tait implant\u00e9 le rhododendron en cause, une dalle de b\u00e9ton a \u00e9t\u00e9 coul\u00e9e par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis, en ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n Elle assure que l\u2019intention de celles-ci est de construire, sur cette dalle, un \u00ab abri de jardin \u00bb remplissant les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.IV.1-1, G, du Code du d\u00e9veloppement territorial (CoDT). Elle en inf\u00e8re que l\u2019acte attaqu\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution partielle, au-del\u00e0 de la destruction de l\u2019ancien garage existant. Elle conclut que la renonciation partielle au permis n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 que de fa\u00e7ade et qu\u2019elle reste impact\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n IV.2. Examen
\n 7. L\u2019article D.IV.93, \u00a7 1er, du CoDT dispose comme suit :
\n \u00ab Le titulaire d\u2019un permis non mis en \u0153uvre peut y renoncer.
\n La renonciation est expresse et ne se pr\u00e9sume pas du d\u00e9p\u00f4t ult\u00e9rieur d\u2019une autre demande de permis \u00bb.
\n 8. En l\u2019esp\u00e8ce, outre que la renonciation n\u2019est exprim\u00e9e que par l\u2019une des deux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte attaqu\u00e9, il n\u2019est pas contestable que le permis litigieux a \u00e9t\u00e9 partiellement mis en \u0153uvre par la pose d\u2019une dalle de b\u00e9ton pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019introduction du pr\u00e9sent recours. Les actes et travaux intervenus dans ce cadre consistent en un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution du permis attaqu\u00e9 et non en la mise en \u0153uvre de leur souhait, formul\u00e9 post\u00e9rieurement par le courriel du 20 mai 2022
\n pr\u00e9cit\u00e9, de r\u00e9aliser un abri de jardin au m\u00eame endroit r\u00e9pondant \u00e0 certaines caract\u00e9ristiques, ceci afin d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9 de la d\u00e9livrance d\u2019un permis d\u2019urbanisme en vertu du CoDT.
\n XIII – 9537 – 3\/21
\n D\u00e8s lors que l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre, l\u2019article D.IV.93 du CoDT n\u2019est pas applicable.
\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 que la partie requ\u00e9rante, qui est la voisine directe du projet, a perdu son int\u00e9r\u00eat au recours.
\n Le recours est recevable.
\n V. Premier moyen
\n V.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 9. Le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration \u2013 plus particuli\u00e8rement, du devoir de minutie \u2013, et du principe de l\u00e9gitime confiance, ainsi que de la contradiction dans les motifs et de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 10. La partie requ\u00e9rante soutient que l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas ad\u00e9quatement motiv\u00e9 et est entach\u00e9 d\u2019une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Elle fait valoir que la construction \u00e0 r\u00e9aliser est qualifi\u00e9e d\u2019abri de jardin alors qu\u2019elle constitue en r\u00e9alit\u00e9 un garage, ce dont la partie adverse est consciente d\u00e8s lors qu\u2019elle rel\u00e8ve dans l\u2019acte attaqu\u00e9 que \u00ab les dimensions du nouvel abri de jardin laissent \u00e0 penser que celui-ci fera office de garage ; que cet am\u00e9nagement est proscrit \u00bb.
\n Elle d\u00e9taille les caract\u00e9ristiques de la construction projet\u00e9e (superficie de 19,80 m\u00b2, dimensions typiques d\u2019un garage, large ouverture en fa\u00e7ade avant tournant le dos au jardin, hauteur en fa\u00e7ade avant de 3,43 m\u00e8tres excessive pour un abri de jardin) et estime qu\u2019elles ne laissent aucun doute sur l\u2019affectation de cette construction. Elle assure que l\u2019implantation de cette construction a pour seul int\u00e9r\u00eat de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une voiture jusqu\u2019\u00e0 celle-ci par un passage lat\u00e9ral depuis la voirie.
\n Elle fait valoir que le garage ou abri de jardin situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019habitation des b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis, dont la d\u00e9molition est pr\u00e9vue par celui-ci, n\u2019est pas accessible en voiture. Elle expose que l\u2019acte attaqu\u00e9 se m\u00e9prend en donnant au projet une utilit\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas.
\n XIII – 9537 – 4\/21
\n Elle pr\u00e9cise que l\u2019une des b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis attaqu\u00e9 lui a indiqu\u00e9 que le garage existant adoss\u00e9 \u00e0 l\u2019habitation ne permet pas d\u2019accueillir sa voiture en raison d\u2019une porte d\u2019acc\u00e8s trop basse. Elle soutient que cela tend davantage \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019utilisation qui sera faite de la construction \u00e0 r\u00e9aliser.
\n Elle consid\u00e8re qu\u2019en interdisant l\u2019utilisation de la construction litigieuse comme garage, alors qu\u2019il ressort manifestement de ses caract\u00e9ristiques et de sa localisation que cette affectation ne correspond pas \u00e0 l\u2019utilisation qui en sera faite, l\u2019acte attaqu\u00e9 m\u00e9connait les r\u00e8gles de droit vis\u00e9es au moyen.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 11. Rappelant que le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet, elle r\u00e9it\u00e8re que la construction autoris\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 est un garage, nonobstant la d\u00e9nomination donn\u00e9e \u00e0 cette construction dans la demande de permis. Elle assure que la construction a toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un garage, en termes de volume, de dimension, d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement, outre qu\u2019elle remplace un ancien garage mais aucun abri de jardin.
\n Elle soutient que la qualification de la construction en tant que garage se v\u00e9rifie \u00e0 la consultation du dossier et \u00e0 l\u2019usage comme endroit de stockage d\u2019une remorque que font d\u00e9j\u00e0 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de permis de la dalle de b\u00e9ton coul\u00e9e.
\n Elle observe que la partie adverse qualifie elle-m\u00eame, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, la construction de \u00ab garage \u00bb.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n 12. Elle ajoute que la qualification de la construction n\u2019est pas induite par son seul usage, sans qu\u2019il ne soit tenu compte de ses caract\u00e9ristiques objectives, qu\u2019elle rappelle.
\n Elle assure que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a clairement aper\u00e7u que la construction projet\u00e9e pr\u00e9sente toutes les caract\u00e9ristiques d\u2019un garage puisqu\u2019il en a interdit l\u2019usage comme garage. Elle estime que cette condition assortissant l\u2019acte attaqu\u00e9 ne peut toutefois pas interf\u00e9rer avec la qualification de la construction.
\n Elle est d\u2019avis que cette condition, qui retire \u00e0 la construction son usage naturel, d\u00e9montre, \u00e0 elle seule, l\u2019erreur manifeste de qualification et, \u00e0 tout le moins, d\u2019appr\u00e9ciation commise par l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante.
\n XIII – 9537 – 5\/21
\n V.2. Examen
\n 13. En principe, le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. En revanche, le contr\u00f4le de l\u2019appr\u00e9ciation est marginal, limit\u00e9 \u00e0 l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation. Ainsi, le Conseil ne peut que v\u00e9rifier si, dans l\u2019exercice de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation, l\u2019autorit\u00e9 s\u2019est fond\u00e9e sur des \u00e9l\u00e9ments exacts en fait et en droit. Il ne peut substituer son appr\u00e9ciation en opportunit\u00e9 \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9, sous la r\u00e9serve d\u2019une erreur manifeste. L\u2019appr\u00e9ciation est manifestement erron\u00e9e quand elle est incompr\u00e9hensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu\u2019au regard des m\u00eames crit\u00e8res, telle autre mesure para\u00eet raisonnablement admissible ou semble m\u00eame meilleure. Il s\u2019agit de l\u2019attitude qu\u2019aucune autre autorit\u00e9 plac\u00e9e dans les m\u00eames circonstances n\u2019aurait adopt\u00e9e. Tout doute doit \u00eatre exclu.
\n Par ailleurs, il ressort de l\u2019article D.IV.53, alin\u00e9a 2, du CoDT que la condition est celle qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du projet \u00e0 l\u2019environnement b\u00e2ti et non b\u00e2ti, ou \u00e0 la faisabilit\u00e9 du projet. Si celle-ci participe, en amont, \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation par l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente de l\u2019admissibilit\u00e9 du projet au regard de sa propre conception du bon am\u00e9nagement des lieux, la condition a pour sp\u00e9cificit\u00e9s de participer \u00e0 la d\u00e9termination de la port\u00e9e du permis d\u2019urbanisme d\u00e9livr\u00e9 et de s\u2019imposer, en aval, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte attaqu\u00e9, \u00e9tant entendu que son non-
\n respect est sanctionn\u00e9 de la mani\u00e8re \u00e9tablie par le CoDT.
\n 14. Aux termes de la demande de permis et de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement, le projet est pr\u00e9sent\u00e9 comme visant \u00ab la construction d\u2019un abri de jardin \u00bb, d\u2019une superficie de 19,8 m\u00b2 et d\u2019une hauteur moyenne de 3 m\u00e8tres. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce nouveau volume est cr\u00e9\u00e9 \u00ab afin de pouvoir y ranger les outils et mobilier de jardin \u00bb.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 est assorti notamment de la condition suivante :
\n \u00ab l\u2019abri de jardin ne pourra en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 comme garage \u00bb.
\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte attaqu\u00e9 ont sollicit\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019un abri de jardin \u2013 et non d\u2019un garage \u2013 et qu\u2019en outre, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 s\u2019est assur\u00e9 que l\u2019affectation de cet espace comme abri de jardin soit respect\u00e9e.
\n Aucune erreur de qualification, ni aucune erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise par l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant \u00e0 ce.
\n XIII – 9537 – 6\/21
\n La circonstance que cette construction ait \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \u00ab garage \u00bb \u00e0 un endroit du m\u00e9moire en r\u00e9ponse para\u00eet consister en une erreur mat\u00e9rielle. En tout \u00e9tat de cause, cette mention, post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9, n\u2019affecte pas sa l\u00e9galit\u00e9, laquelle doit s\u2019appr\u00e9cier au jour de son adoption.
\n L\u2019\u00e9ventuelle utilisation de la construction litigieuse en tant que garage rel\u00e8verait de la mise en \u0153uvre de l\u2019acte attaqu\u00e9, cette question \u00e9chappant \u00e0 la comp\u00e9tence du Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n VI. Deuxi\u00e8me moyen
\n VI.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 15. Le deuxi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles D.62 \u00e0 D.66
\n er du livre I du Code de l\u2019environnement, de l\u2019article D.IV-26 et de l\u2019annexe IV du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs et du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit de minutie, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 16. Dans une premi\u00e8re branche, la partie requ\u00e9rante fait valoir que la motivation de l\u2019acte attaqu\u00e9 quant \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des incidences du projet est g\u00e9n\u00e9rale et st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e, n\u2019ayant pas \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de la demande.
\n 17. Dans une seconde branche, elle soutient que le formulaire de demande de permis repris \u00e0 l\u2019annexe IV du CoDT impose de mentionner l\u2019existence d\u2019un arbre remarquable et, par ailleurs, l\u2019implantation, le gabarit, la nature ou l\u2019affectation des constructions existantes sur le bien concern\u00e9 et dans un rayon de 50
\n m\u00e8tres de celui-ci.
\n Elle expose que seul le plan d\u2019implantation fait mention d\u2019un cerisier pr\u00e9sent sur la parcelle litigieuse, sans en dessiner la couronne, ni indiquer l\u2019endroit exact de son implantation. Elle assure que ce cerisier est un arbre remarquable au sens de l\u2019article R.IV.4-7, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, a), du CoDT, \u00e9tant enti\u00e8rement visible depuis un point de l\u2019espace public et \u00e9tant constitu\u00e9 d\u2019un tronc qui, mesur\u00e9 \u00e0 150 cm du sol, pr\u00e9sente une circonf\u00e9rence de plus de 150 cm. Elle reproche au plan d\u2019implantation de ne pas permettre d\u2019appr\u00e9cier le rapport entre le projet contest\u00e9 et
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\n l\u2019arbre, ainsi que son caract\u00e8re remarquable, et de comprendre que la construction masquera cet arbre depuis la voirie ni que cette construction ne sera possible que si l\u2019arbre est s\u00e9v\u00e8rement \u00e9lagu\u00e9. Elle rel\u00e8ve que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne fait mention ni de l\u2019arbre remarquable ni de l\u2019impact du projet sur celui-ci.
\n Elle indique que la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement n\u2019a pas non plus \u00e9gard \u00e0 l\u2019impact du projet sur la haie s\u00e9parant son fonds de celui des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte attaqu\u00e9. Elle observe que le plan joint \u00e0 la demande de permis indique que la construction litigieuse sera implant\u00e9e \u00e0 1,28 m de la limite mitoyenne mais ne figure pas l\u2019implantation, le gabarit, la nature ou l\u2019affectation des constructions existantes sur le bien concern\u00e9 et dans un rayon de 50
\n m\u00e8tres. Elle pointe que l\u2019acte attaqu\u00e9 ne contient aucune mention relative \u00e0 cette haie et \u00e0 l\u2019impact que la construction autoris\u00e9e aura sur son r\u00e9gime racinaire et sur les constructions voisines existantes.
\n Elle conclut que la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences et le dossier de demande de permis pr\u00e9sentent des lacunes qui n\u2019ont pas permis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de statuer en connaissance de cause et qu\u2019\u00e0 tout le moins, l\u2019acte attaqu\u00e9 ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que son auteur a pu prendre en consid\u00e9ration les incidences du projet sur l\u2019arbre remarquable et la haie.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 18. Sur les deux branches, elle r\u00e9it\u00e8re que le cerisier litigieux est un arbre remarquable au sens de l\u2019article D.IV.4, 12\u00b0, du CoDT. S\u2019autorisant d\u2019une photographie a\u00e9rienne, elle fait valoir que sa couronne atteignait environ 127 m\u00b2 en 2019. Elle ajoute que si la partie adverse conteste la circonf\u00e9rence du tronc, il lui appartient de proc\u00e9der \u00e0 son mesurage conform\u00e9ment \u00e0 son obligation de collaboration loyale \u00e0 l\u2019administration de la preuve et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, il y a lieu de consid\u00e9rer que l\u2019arbre est bien remarquable.
\n Elle conteste que la nouvelle construction s\u2019implante \u00e0 une profondeur identique \u00e0 celle du garage existant, faisant valoir que le plan d\u2019implantation fait appara\u00eetre que la nouvelle construction ne s\u2019implante pas dans le m\u00eame plan que le garage \u00e0 d\u00e9molir puisqu\u2019elle est situ\u00e9e parall\u00e8lement \u00e0 la haie s\u00e9parant les deux fonds. Elle ajoute, sur la base d\u2019une vue a\u00e9rienne, que la construction nouvelle sera implant\u00e9e sous la couronne du cerisier, ce qui n\u2019est pas le cas de l\u2019ancien garage \u00e0 d\u00e9truire. Elle pr\u00e9cise que cette nouvelle construction est parall\u00e8le \u00e0 la haie s\u00e9parative et que la profondeur du garage existant est l\u2019angle le plus lointain de la construction nouvelle, depuis sa parcelle.
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\n Elle soutient que la partie adverse confirme que la demande de permis ne contenait aucun \u00e9l\u00e9ment ayant permis \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019apercevoir les incidences des travaux sur l\u2019arbre, en persistant \u00e0 nier, \u00e0 tort, de telles incidences.
\n Elle consid\u00e8re que les explications formul\u00e9es dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse quant aux incidences du projet sur la haie s\u00e9parative, absentes de l\u2019acte attaqu\u00e9, s\u2019apparentent \u00e0 une motivation a posteriori.
\n Elle r\u00e9fute que le contexte urbanistique du projet soit renseign\u00e9 sur un plan de la demande, estimant que la partie adverse se r\u00e9f\u00e8re seulement au plan cadastral, insuffisant pour illustrer un tel contexte. Elle estime qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle information, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 induit en erreur, ne pouvant pas identifier les cons\u00e9quences du projet sur le cerisier. Elle conclut que l\u2019autorit\u00e9 n\u2019a pas statu\u00e9 en connaissance de cause.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n 19. Quant \u00e0 l\u2019impact sur le cerisier, elle fait valoir que l\u2019article 8.4, alin\u00e9a 3, du Code civil, rendu applicable au litige par son article 1.1, pr\u00e9voit que \u00ab toutes les parties doivent collaborer \u00e0 l\u2019administration de la preuve \u00bb. Elle en inf\u00e8re qu\u2019ayant rendu vraisemblable les faits qu\u2019elle all\u00e8gue, c\u2019est \u00e0 la partie adverse, qui dispose des pouvoirs n\u00e9cessaires pour effectivement mesurer la circonf\u00e9rence de l\u2019arbre, de collaborer \u00e0 l\u2019administration de la preuve si elle entend contester que la circonf\u00e9rence de l\u2019arbre ne serait pas celle avanc\u00e9e. Elle conclut que le cerisier litigieux constitue un arbre remarquable, sans que la partie adverse n\u2019apporte aucun \u00e9l\u00e9ment qui contredit ce fait.
\n Elle assure qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que le projet implique un \u00e9lagage massif du cerisier et vu la localisation de la construction \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de sa couronne et tenant compte de la chronologie des travaux, l\u2019arbre ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lagu\u00e9 quelques jours avant l\u2019entame des travaux de construction.
\n Elle soutient que le syst\u00e8me racinaire de l\u2019arbre sera impact\u00e9, s\u2019appuyant sur une note technique qui \u00e9tablit le danger de la construction litigieuse pour l\u2019arbre et la haie existante et faisant valoir que la litt\u00e9rature scientifique expose que le syst\u00e8me racinaire d\u2019un arbre s\u2019\u00e9tend en moyenne sur une surface de 1,5 fois sa couronne ou sur une surface repr\u00e9sentant un diam\u00e8tre de 2 \u00e0 3 fois la hauteur du tronc principal. Elle assure qu\u2019il est manifeste que la construction litigieuse, m\u00eame en respectant la distance pr\u00e9vue par les plans du permis attaqu\u00e9, s\u2019implante dans le syst\u00e8me racinaire de l\u2019arbre qui a, pour rappel, \u00e9t\u00e9 \u00e9lagu\u00e9 concomitamment \u00e0 la pose de la dalle de b\u00e9ton.
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\n 20. Quant \u00e0 l\u2019impact sur la haie, elle pr\u00e9cise que le projet autoris\u00e9 s\u2019implante \u00e0 1 m\u00e8tre de la haie et que la hauteur de celle-ci est de 2 m\u00e8tres. Elle calcule qu\u2019\u00e0 prendre en compte un diam\u00e8tre de 2 \u00e0 3 fois la hauteur du tronc principal, il est \u00e9tabli que le syst\u00e8me racinaire s\u2019\u00e9tend bien sur 4 \u00e0 6 m\u00e8tres depuis le centre de la haie, soit bien au-del\u00e0 de la construction.
\n 21. Elle r\u00e9fute que le plan cadastral ou les photos jointes \u00e0 la demande de permis permettaient \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante d\u2019appr\u00e9hender correctement l\u2019impact du projet sur son environnement et sur les propri\u00e9t\u00e9s voisines, vu les erreurs sur le plan cadastral concernant l\u2019implantation et l\u2019ampleur du cerisier et de la haie. Elle ajoute que les photographies jointes \u00e0 la demande de permis n\u2019ont pas pu renseigner utilement l\u2019autorit\u00e9 quant au contexte urbanistique, vu la position d\u00e9fendue par la partie adverse dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse.
\n VI.2. Examen, sur les deux branches r\u00e9unies
\n 22. L\u2019article 8.4, alin\u00e9a 3, du livre 8 \u00ab La preuve \u00bb du Code civil dispose comme suit :
\n \u00ab Toutes les parties doivent collaborer \u00e0 l\u2019administration de la preuve \u00bb.
\n L\u2019article 1.1 du livre 1er \u00ab Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb du Code Civil \u00e9nonce ce qui suit :
\n \u00ab Sans pr\u00e9judice des lois particuli\u00e8res, de la coutume et des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le pr\u00e9sent Code r\u00e9git le droit civil, et plus largement le droit priv\u00e9. Il s\u2019applique en toutes mati\u00e8res, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles propres \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique \u00bb.
\n La pr\u00e9cision selon laquelle le Code civil s\u2019applique \u00ab en toutes mati\u00e8res \u00bb r\u00e9pond \u00e0 une observation de la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, qui s\u2019est interrog\u00e9e sur l\u2019applicabilit\u00e9 du livre 5 (droit commun des obligations) aux contrats de droit public et demandait au l\u00e9gislateur une clarification \u00e0 ce propos (avis n\u00b0
\n 68.946\/2 du 26 mars 2021, qui renvoie \u00e0 l\u2019observation faite aux pages 5 et 6 de l\u2019avis n\u00b0 68.947\/2 du 26 mars 2021). Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette observation, un amendement a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dont la justification pr\u00e9cise notamment ce qui suit :
\n \u00ab La seconde phrase de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1er vise \u00e0 clarifier le champ d\u2019application du nouveau Code civil et, plus largement, du droit priv\u00e9 en r\u00e9ponse aux observations du Conseil d\u2019\u00c9tat sur les projets d\u2019articles 1.1 (Doc. parl., Ch., 2020-2021, n\u00b0 1805\/002, p. 4) et 5.13 (Doc. parl., Ch., 2020-2021, n\u00b0 1806\/002, p. 5 et s.).
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\n Le texte en projet vise \u00e0 confirmer l\u2019application du droit priv\u00e9 \u00e0 titre de droit commun, y compris aux personnes morales de droit public et\/ou lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est en cause [\u2026]
\n Cela \u00e9tant, il faut se garder de croire que, parce qu\u2019il constitue un droit sp\u00e9cial d\u00e9rogatoire au droit commun, le droit public ou administratif serait d\u2019interpr\u00e9tation restrictive. Il n\u2019en est rien. En effet, le droit public conna\u00eet une certaine autonomie et une dynamique propre qui ont notamment permis l\u2019\u00e9mergence d\u2019un certain nombre de principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif qui sont d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l\u2019action administrative. Le pr\u00e9sent Code ne remet d\u00e8s lors nullement en cause l\u2019application des r\u00e8gles propres \u00e0 l\u2019action publique.
\n \u00c0 cet \u00e9gard, la premi\u00e8re phrase de l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 1er.1 en projet pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 que le pr\u00e9sent Code s\u2019applique sans pr\u00e9judice des lois particuli\u00e8res. Il est donc clair que, chaque fois qu\u2019une loi particuli\u00e8re de droit public ou administratif d\u00e9roge au pr\u00e9sent Code, cette loi particuli\u00e8re doit l\u2019emporter. Le respect des r\u00e8gles sp\u00e9ciales du droit public est encore confirm\u00e9 par l\u2019article 5.13 en projet qui pr\u00e9voit que les r\u00e8gles du droit des contrats \u00e9dict\u00e9es au Chapitre 1er du Titre 2 du Livre 5 en projet sont des \u201cr\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales qui sont applicables \u00e0 tous les contrats, en ce compris les contrats multipartites, et aux clauses contractuelles, \u00e0 moins que la loi s\u2019y oppose\u201d.
\n Afin de pr\u00e9ciser les domaines respectifs du droit priv\u00e9 et du droit public, la seconde phrase de l\u2019alin\u00e9a 1er en projet r\u00e9serve express\u00e9ment l\u2019application des r\u00e8gles propres \u00e0 l\u2019exercice de la puissance publique. Ces r\u00e8gles incluent notamment les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit constitutionnel et du droit administratif ainsi que les lois du service public. Mais, sous r\u00e9serve de ces r\u00e8gles sp\u00e9ciales \u2013 qui comme on l\u2019a dit ne sont pas d\u2019interpr\u00e9tation restrictive \u2013, le droit priv\u00e9 demeure le droit commun et a donc vocation \u00e0 s\u2019appliquer \u00bb (Doc. parl., Ch., sess. 2021-2022, 1805\/3, pp. 4 et 6).
\n Ni le texte de l\u2019article 1.1 ni les travaux pr\u00e9paratoires de celui-ci ne permettent de consid\u00e9rer que l\u2019article 8.4, alin\u00e9a 3, du Code civil s\u2019applique devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019il appartient \u00e0 la partie requ\u00e9rante de renverser la pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 23. Les inexactitudes ou carences du dossier de demande de permis peuvent \u00eatre palli\u00e9es par d\u2019autres informations ou d\u00e9ductions et n\u2019ont de cons\u00e9quences que si les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u2019ont pu permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de se prononcer en connaissance de cause ou l\u2019ont induite en erreur. En d\u2019autres termes, ces d\u00e9fauts n\u2019entra\u00eenent en principe l\u2019annulation de l\u2019autorisation que si cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e en m\u00e9connaissance de cause par l\u2019autorit\u00e9, celle-ci n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement et exactement inform\u00e9e, ni par le dossier de demande de permis, ni d\u2019une autre mani\u00e8re. Il revient \u00e0 celui qui d\u00e9nonce les lacunes du dossier de demande de montrer que ces d\u00e9fauts ont emp\u00each\u00e9 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier convenablement la demande et que l\u2019absence de ces d\u00e9fauts aurait pu conduire l\u2019administration \u00e0 prendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente.
\n XIII – 9537 – 11\/21
\n Plus sp\u00e9cifiquement, l\u2019objet d\u2019une notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement est d\u2019indiquer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 les effets pr\u00e9visibles d\u2019un projet sur l\u2019environnement, afin qu\u2019elle puisse appr\u00e9cier s\u2019il y a lieu d\u2019ordonner une \u00e9tude d\u2019incidences et s\u2019il convient de refuser le permis ou d\u2019admettre le projet, \u00e9ventuellement sous conditions. La notice ne constitue qu\u2019une des pi\u00e8ces du dossier. Ses lacunes \u00e9ventuelles ne peuvent affecter la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision qui se fonde sur elle, que si elles ont emp\u00each\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de statuer en connaissance de cause ou l\u2019ont induite en erreur, ce qui n\u2019est pas le cas si l\u2019autorit\u00e9 a pu \u00e9galement se fonder sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier administratif pour obtenir d\u2019\u00e9ventuelles informations manquantes. Il appartient en principe \u00e0 celui qui d\u00e9nonce des d\u00e9fauts de la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont emp\u00each\u00e9 l\u2019administration d\u2019appr\u00e9cier convenablement la demande.
\n 24. L\u2019article R.IV.4-7 du CoDT, alors applicable, dispose comme suit :
\n \u00ab Pour l\u2019application de l\u2019article D.IV.4, 12\u00b0, sont consid\u00e9r\u00e9s comme arbres et arbustes remarquables :
\n [\u2026]
\n 2\u00b0 pour autant qu\u2019ils soient visibles dans leur enti\u00e8ret\u00e9 depuis un point de l\u2019espace public :
\n a) les arbres \u00e0 haute tige dont le tronc mesur\u00e9 \u00e0 cent cinquante centim\u00e8tres du sol pr\u00e9sente une circonf\u00e9rence de minimum cent cinquante centim\u00e8tres \u00bb.
\n Le contr\u00f4le du Conseil d\u2019\u00c9tat sur la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et leur qualification est complet. Un tel contr\u00f4le ne se limite pas aux pi\u00e8ces produites par la partie requ\u00e9rante mais doit s\u2019op\u00e9rer au regard des autres informations port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, dont le dossier administratif.
\n 25. Un permis d\u2019urbanisme doit \u00e9noncer les raisons pour lesquelles l\u2019autorit\u00e9 qui l\u2019a d\u00e9livr\u00e9 estime la construction admissible au regard du bon am\u00e9nagement des lieux. Il reste que l\u2019\u00e9tendue de la motivation est proportionnelle \u00e0 l\u2019importance de la d\u00e9cision prise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la qualit\u00e9 des observations formul\u00e9es.
\n 26.1. En l\u2019esp\u00e8ce, le formulaire de demande de permis d\u2019urbanisme avec concours d\u2019un architecte (annexe 4) d\u00e9pos\u00e9 ne pr\u00e9cise pas que le bien vis\u00e9 par le projet litigieux comporte un arbre remarquable, ni ne fait \u00e9tat d\u2019un impact du projet sur la haie s\u00e9parant le bien litigieux de celui de la partie requ\u00e9rante.
\n Le reportage photographique d\u00e9pos\u00e9 avec la demande de permis permet de figurer l\u2019existence du cerisier et de la haie litigieux, ainsi que leur implantation.
\n Le plan d\u2019implantation comporte une indication quant \u00e0 la zone d\u2019implantation du
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\n \u00ab cerisier existant \u00bb, reproduit le trac\u00e9 de la haie s\u00e9parant les deux biens et identifie l\u2019implantation de la construction nouvelle.
\n L\u2019acte attaqu\u00e9 comporte la motivation suivante :
\n \u00ab Consid\u00e9rant que la demande de permis comprend une notice d\u2019\u00e9valuation des incidences sur l\u2019environnement ;
\n Consid\u00e9rant que l\u2019autorit\u00e9 qui a appr\u00e9ci\u00e9 la recevabilit\u00e9 et la compl\u00e9tude du dossier a \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des incidences probables du projet sur l\u2019environnement au sens large, sur base des crit\u00e8res de s\u00e9lection pertinentes vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article D.66 du livre Ier du Code de l\u2019Environnement ; que cette autorit\u00e9 a conclu qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de requ\u00e9rir une \u00e9tude d\u2019incidences sur l\u2019environnement, qu\u2019il y a lieu de se rallier \u00e0 cette analyse ;
\n Consid\u00e9rant que la notice d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9alable des incidences sur l\u2019environnement examine de mani\u00e8re particuli\u00e8rement concr\u00e8te et pr\u00e9cise les incidences probables du projet sur l\u2019environnement ; que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article D.68, \u00a7 1 du Code wallon sur l\u2019environnement, il y a lieu de consid\u00e9rer que le projet n\u2019est pas susceptible d\u2019avoir des incidences notables sur l\u2019environnement ;
\n [\u2026]
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il s\u2019agit de travaux de minime importance ;
\n Consid\u00e9rant qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un mauvais am\u00e9nagement des lieux \u00bb.
\n 26.1.1. Quant \u00e0 l\u2019impact du projet sur le cerisier litigieux, la photographie produite par la partie requ\u00e9rante dans ses \u00e9crits de proc\u00e9dure, prise depuis le trottoir, permet de constater que cet arbre est visible dans son enti\u00e8ret\u00e9 depuis la rue. En revanche, aucune pi\u00e8ce ou photographie produite quant au calcul de la circonf\u00e9rence du cerisier, ni aucune autre pi\u00e8ce du dossier administratif ne permet de s\u2019assurer, avec un degr\u00e9 suffisant de certitude, que le tronc de cet arbre pr\u00e9sente au moins une circonf\u00e9rence de 150 centim\u00e8tres mesur\u00e9e \u00e0 150 centim\u00e8tres du sol. Il s\u2019ensuit que la qualification d\u2019arbre remarquable au sens de l\u2019article R.IV.4-7, 2\u00b0, du CoDT, n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 propos du cerisier litigieux.
\n Le moyen manque en fait en tant qu\u2019il est fait grief de l\u2019absence de mention du caract\u00e8re remarquable de cet arbre dans le dossier de demande de permis.
\n Du reste, il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019au regard des informations reprises dans la demande de permis, l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas en mesure de statuer en connaissance de cause quant \u00e0 l\u2019impact du projet sur le cerisier concern\u00e9. La circonstance que le plan d\u2019implantation ne d\u00e9termine pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise la position du cerisier litigieux ne permet pas de conclure que l\u2019autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 induite en erreur quant \u00e0 l\u2019implantation de cet arbre, d\u00e8s lors que le dossier de demande
\n XIII – 9537 – 13\/21
\n comporte diverses photographies qui repr\u00e9sentent clairement l\u2019arbre en question et son implantation. Par ailleurs, les plans permettent d\u2019identifier de mani\u00e8re claire les actes et travaux pr\u00e9vus en profondeur \u2013 soit \u00e0 une distance de plusieurs m\u00e8tres de l\u2019implantation du cerisier \u2013, ce qui ne permet de confirmer ni que l\u2019\u00e9lagage de ce dernier \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la construction litigieuse ni l\u2019impact du projet sur l\u2019arbre en cause. Il n\u2019est ainsi pas d\u00e9montr\u00e9, de mani\u00e8re plausible, que le contenu du dossier de demande a emp\u00each\u00e9 l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier convenablement la demande au regard de la pr\u00e9sence du cerisier concern\u00e9.
\n Par ailleurs, au regard de la nature et la distance entre le projet de construction et le cerisier, la partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas, de mani\u00e8re plausible, que les fondations de cette construction auront une incidence notable sur son syst\u00e8me racinaire. La note technique produite par la partie requ\u00e9rante ne proc\u00e8de \u00e0 aucun examen concret quant \u00e0 l\u2019impact de la dalle de b\u00e9ton autoris\u00e9e par l\u2019acte attaqu\u00e9 sur les racines du cerisier, en sorte qu\u2019il ne peut y \u00eatre trouv\u00e9 appui pour \u00e9tayer sa th\u00e8se.
\n Enfin, vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas inad\u00e9quatement motiv\u00e9 en ce qu\u2019il ne comporte pas de motif visant sp\u00e9cifiquement l\u2019impact du projet sur le cerisier.
\n Les griefs aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019impact du projet sur le cerisier ne sont pas fond\u00e9s.
\n 26.1.2. Quant \u00e0 l\u2019impact du projet sur la haie s\u00e9parant les deux fonds, les pi\u00e8ces du dossier de demande de permis d\u2019urbanisme, en particulier le plan d\u2019implantation (qui l\u2019identifie comme \u00e9tant la \u00ab haie existante Ht +\/- 200 cm \u00bb), permettent de constater que l\u2019implantation de la construction litigieuse est pr\u00e9vue en parall\u00e8le de cette haie, \u00e0 une distance d\u2019un m\u00e8tre de celle-ci.
\n Il s\u2019ensuit que l\u2019auteur de l\u2019acte attaqu\u00e9 \u00e9tait bien inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cette haie au regard du projet de construction litigieux.
\n La note technique produite par la partie requ\u00e9rante examine seulement l\u2019impact que la pose de la dalle de b\u00e9ton intervenue \u00e0 \u00ab environ 30 cm des pieds de la haie \u00bb a sur celle-ci, alors que l\u2019acte attaqu\u00e9 autorise, comme d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9, une telle construction \u00e0 une distance d\u2019un m\u00e8tre de cette haie. Il ne peut donc \u00eatre tir\u00e9 de cette note technique une quelconque conclusion quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n XIII – 9537 – 14\/21
\n La partie requ\u00e9rante n\u2019expose aucun autre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tay\u00e9 de nature \u00e0 rendre plausible le fait que l\u2019implantation de la construction nouvelle, dans le respect du plan d\u2019implantation, aurait un impact sur le syst\u00e8me racinaire de la haie.
\n Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la notice d\u2019\u00e9valuation des incidences devait renseigner un impact de la construction nouvelle sur cette haie.
\n Enfin, vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019acte attaqu\u00e9 n\u2019est pas inad\u00e9quatement motiv\u00e9 en ce qu\u2019il ne comporte pas de motif visant sp\u00e9cifiquement l\u2019impact du projet sur la haie concern\u00e9e.
\n Les griefs relatifs \u00e0 l\u2019impact du projet sur la haie s\u00e9parant les deux fonds ne sont pas fond\u00e9s.
\n 27. Si certes, le dossier de la demande de permis ne contient pas de plan qui, selon les prescriptions de l\u2019annexe 4 du CoDT, figure \u00ab l\u2019implantation, le gabarit, la nature ou l\u2019affectation des constructions existantes sur le bien concern\u00e9 et dans un rayon de 50 m\u00e8tres de celui-ci \u00bb, le contexte paysager est repr\u00e9sent\u00e9 par le reportage photographique, par une photographie a\u00e9rienne et par un extrait du plan cadastral (contexte urbanistique 1\/1000).
\n Il ne peut donc \u00eatre d\u00e9duit de cette lacune du dossier que l\u2019autorit\u00e9 d\u00e9livrante a pris sa d\u00e9cision en m\u00e9connaissance de cause ou qu\u2019elle l\u2019a induite en erreur, de telle mani\u00e8re que cette carence l\u2019aurait amen\u00e9e \u00e0 commettre une erreur de fait ou une erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n Le grief n\u2019est pas fond\u00e9.
\n 28. Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches.
\n VII. Troisi\u00e8me moyen
\n VII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 29. Le troisi\u00e8me moyen est pris de la violation des articles D.IV.40 et R.IV.40-2 du CoDT, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation, et de l\u2019erreur dans les motifs de faits et de droit.
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\n 30. La partie requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de ne pas avoir organis\u00e9 de mesures de publicit\u00e9 de la demande de permis, en m\u00e9connaissance de l\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT.
\n Elle constate que la construction autoris\u00e9e par le permis est implant\u00e9e \u00e0 une profondeur de plus de 15 m\u00e8tres \u00e0 partir du front de b\u00e2tisse et d\u00e9passe de plus de 4 m\u00e8tres le b\u00e2timent de la parcelle sise rue du Commandant Charlier 37.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 31. Elle assure qu\u2019il y a bien un alignement et front de b\u00e2tisse \u00e0 l\u2019endroit concern\u00e9 par le permis attaqu\u00e9. Elle s\u2019autorise de la jurisprudence \u00e0 propos de dispositions comparables du Code wallon de l\u2019Am\u00e9nagement du territoire, de l\u2019Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) pour consid\u00e9rer que si les constructions de la rue ne sont pas \u00e0 parfaite \u00e9gale distance de la voirie, cela n\u2019emp\u00eache pas l\u2019existence d\u2019un front de b\u00e2tisse qui rend applicable l\u2019article R.IV.40-2 du CoDT.
\n Elle consid\u00e8re que toute autre interpr\u00e9tation aboutirait \u00e0 cr\u00e9er une diff\u00e9rence de traitement non justifi\u00e9e entre, d\u2019une part, les propri\u00e9taires et occupants dont la construction n\u2019est pas \u00e0 une identique distance de la voie publique et, d\u2019autre part, les propri\u00e9taires et occupants d\u2019autres constructions voisines qui sont \u00e0 une distance identique de la voirie, en ce que seuls ces derniers pourraient b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de publicit\u00e9 applicables alors que ces deux cat\u00e9gories sont dans une situation comparable.
\n Elle rel\u00e8ve que la tenue de mesures de publicit\u00e9 concernant les demandes de permis d\u2019urbanisme a pour objectif de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de statuer en connaissance de cause.
\n Elle insiste sur le fait qu\u2019il existe, dans la rue du Commandant Charlier, une succession ordonn\u00e9e de b\u00e2timents formant un front de b\u00e2tisse, en sorte qu\u2019il fallait proc\u00e9der \u00e0 une mesure de publicit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 s\u2019assurer de l\u2019impact que le projet litigieux aurait sur les habitations situ\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 impair de la voirie, notamment en ce qui concerne les nuisances visuelles et sonores, les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e ou autres que la construction en profondeur pourrait leur causer.
\n Elle constate que c\u2019est de cette mani\u00e8re que la partie adverse a proc\u00e9d\u00e9 lors de la proc\u00e9dure d\u2019octroi du permis d\u2019urbanisme qu\u2019elle a sollicit\u00e9 pour la construction de sa propre habitation, une enqu\u00eate publique ayant \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur la base de l\u2019article 330, 2\u00b0, du CWATUP, cette disposition supposant n\u00e9cessairement que l\u2019autorit\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait bien un front b\u00e2ti. Elle consid\u00e8re que la partie
\n XIII – 9537 – 16\/21
\n adverse ne peut pas se d\u00e9partir de l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque, celle-ci constituant une ligne de conduite, sauf \u00e0 y apporter une motivation ad\u00e9quate.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n 32. Elle soutient que l\u2019objectif de la mesure de publicit\u00e9 n\u2019est pas seulement d\u2019\u00e9tablir si le projet cr\u00e9e un effet de rupture, relevant que, selon la jurisprudence, la disposition \u00e9quivalente du CWATUP s\u2019appliquait tant aux constructions en sous-sol qu\u2019aux constructions en surface, alors que les premi\u00e8res ne sont pas susceptibles de cr\u00e9er un tel effet. Elle assure que l\u2019objectif de la mesure est plus g\u00e9n\u00e9ral et vise \u00e0 appr\u00e9cier la conformit\u00e9 au bon am\u00e9nagement des lieux de projets qui, vu leur implantation, risquent de porter atteinte \u00e0 des zones de cours et jardins.
\n Elle soutient qu\u2019en vertu de l\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT, les 15 m\u00e8tres de profondeur doivent \u00eatre mesur\u00e9s entre le front de b\u00e2tisse et la fa\u00e7ade arri\u00e8re de la construction et non entre la fa\u00e7ade avant de la construction et sa fa\u00e7ade arri\u00e8re. Elle estime qu\u2019une telle interpr\u00e9tation est la seule conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, \u00e9tant entendu qu\u2019une autre interpr\u00e9tation qui ne prendrait en consid\u00e9ration que la profondeur de la construction reviendrait \u00e0 ne pas soumettre \u00e0 des m\u00eames mesures de publicit\u00e9 des projets qui, objectivement, pr\u00e9sentent les m\u00eames risques d\u2019atteinte \u00e0 la zone de cours et jardins, ce qui aboutirait \u00e0 soumettre \u00e0 des exigences de publicit\u00e9 diff\u00e9rentes des situations objectivement comparables et ce sans aucune justification. Elle fait valoir qu\u2019au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9, il doit \u00eatre donn\u00e9 aux normes une interpr\u00e9tation conforme aux dispositions constitutionnelles.
\n VII.2. Examen
\n 33. L\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT dispose comme suit :
\n \u00ab Outre les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article D.IV.40, alin\u00e9a 3, sont soumises \u00e0 une annonce de projet les demandes de permis d\u2019urbanisation qui permettent les actes et travaux suivants et les demandes de permis d\u2019urbanisme relatives aux actes et travaux suivants, ainsi que les demandes de certificats d\u2019urbanisme n\u00b0 2 ayant le m\u00eame objet :
\n [\u2026]
\n 2\u00b0 la construction ou la reconstruction de b\u00e2timents dont la profondeur, mesur\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019alignement ou du front de b\u00e2tisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implant\u00e9es sur l\u2019alignement, est sup\u00e9rieure \u00e0 quinze m\u00e8tres et d\u00e9passe de plus de quatre m\u00e8tres les b\u00e2timents situ\u00e9s sur les parcelles contigu\u00ebs, la transformation de b\u00e2timents ayant pour effet de placer ceux-ci dans les m\u00eames conditions \u00bb.
\n XIII – 9537 – 17\/21
\n La ratio legis de l\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT est de permettre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer ou refuser le permis de prendre sa d\u00e9cision en connaissance de cause, en prenant en compte les nuisances visuelles, sonores, d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou autres que peut causer aux habitations situ\u00e9es sur le m\u00eame alignement ou front de b\u00e2tisse un projet d\u2019extension en profondeur d\u2019un b\u00e2timent.
\n Cette disposition implique, \u00e0 tout le moins, l\u2019existence d\u2019un alignement ou d\u2019un front de b\u00e2tisse de r\u00e9f\u00e9rence. La n\u00e9cessit\u00e9 de calculer la profondeur des b\u00e2timents au d\u00e9part de l\u2019alignement ou, \u00e0 d\u00e9faut, du front de b\u00e2tisse, comme le requiert cette disposition, implique une succession suffisamment ordonn\u00e9e de b\u00e2timents. En effet, la justification de cette mesure de publicit\u00e9 reste de discuter de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019admettre des constructions dont la profondeur d\u00e9passe significativement celle des maisons voisines, cr\u00e9ant un effet de rupture.
\n 34. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie adverse conteste l\u2019existence d\u2019une succession ordonn\u00e9e de constructions, estimant qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019alignement ni de v\u00e9ritable front de b\u00e2tisse. Cette appr\u00e9ciation factuelle n\u2019est pas erron\u00e9e dans la mesure o\u00f9 si les trois maisons situ\u00e9es sur les parcelles voisines \u00e0 gauche du projet querell\u00e9 pr\u00e9sentent une relative coh\u00e9rence dans leur implantation \u00e0 partir de la voirie, il n\u2019en est pas de m\u00eame de celle implant\u00e9e sur la parcelle voisine \u00e0 droite, qui est int\u00e9gralement construite en fond de parcelle par rapport au bien litigieux.
\n Eu \u00e9gard \u00e0 cette configuration particuli\u00e8re des lieux, l\u2019autorit\u00e9 a pu r\u00e9guli\u00e8rement conclure \u00e0 l\u2019absence d\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 une annonce de projet sur la base de l\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT.
\n Le grief expos\u00e9 par la partie requ\u00e9rante dans son dernier m\u00e9moire quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 r\u00e9server \u00e0 l\u2019article R.IV.40-2, \u00a7 1er, 2\u00b0, du CoDT part du postulat, erron\u00e9 en fait, qu\u2019il y a, en l\u2019esp\u00e8ce, un alignement ou un front de b\u00e2tisse, en sorte qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9.
\n Par ailleurs, la circonstance que la demande de permis d\u2019urbanisme introduite par la partie requ\u00e9rante en 2007 ait \u00e9t\u00e9 soumise aux mesures particuli\u00e8res de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 330, 2\u00b0, du CWATUP ne permet pas de conclure \u00e0 une appr\u00e9ciation divergente par rapport au projet litigieux d\u00e8s lors que les constructions implant\u00e9es sur les parcelles directement avoisinantes celui-ci et le bien de la partie requ\u00e9rante ne pr\u00e9sentent pas des implantations comparables.
\n Le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
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\n VIII. Quatri\u00e8me moyen
\n VIII.1. Th\u00e8se de la partie requ\u00e9rante
\n A. La requ\u00eate en annulation
\n 35. Le quatri\u00e8me moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative \u00e0 la motivation formelle des actes administratifs, des articles D.IV.4 et R.IV.4-7, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, b), du CoDT, ainsi que de l\u2019erreur manifeste d\u2019appr\u00e9ciation.
\n 36. La partie requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9 de ne pas identifier le fait que la construction autoris\u00e9e prend place \u00e0 l\u2019emplacement du rhododendron remarquable abattu sans permis en janvier 2019, alors que la r\u00e9gularisation de cet abattage infractionnel est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9livrance du permis sollicit\u00e9.
\n Elle reproduit une photographie prise depuis la voirie en 2009. Elle observe qu\u2019en n\u2019autorisant pas cette r\u00e9gularisation, l\u2019acte attaqu\u00e9 m\u00e9conna\u00eet les dispositions vis\u00e9es au moyen.
\n B. Le m\u00e9moire en r\u00e9plique
\n 37. Si elle rel\u00e8ve qu\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme remarquable un arbre ou un arbuste r\u00e9pertori\u00e9 comme tel, elle estime que le rhododendron en cause doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme remarquable d\u00e8s lors qu\u2019il \u00e9tait visible dans son enti\u00e8ret\u00e9 depuis l\u2019espace public et que son tronc mesur\u00e9 \u00e0 150 cm du sol pr\u00e9sentait une circonf\u00e9rence de 70 cm minimum. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une vue a\u00e9rienne de 2018 pour soutenir que la circonf\u00e9rence du tronc de l\u2019arbre atteignait 70 cm \u00e0 1,50 m\u00e8tre du sol. Elle consid\u00e8re qu\u2019il serait excessif de lui demander d\u2019apporter des preuves suppl\u00e9mentaires pour \u00e9tablir l\u2019existence du rhododendron et son caract\u00e8re remarquable, \u00e9tant entendu qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 abattu et qu\u2019elle n\u2019avait pas acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de ses voisins avant cet abattage dont elle n\u2019a, du reste, pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venue.
\n C. Le dernier m\u00e9moire
\n 38. Elle soutient que l\u2019article 8.4, alin\u00e9a 3, du Code civil s\u2019applique, en vertu de l\u2019article 1.1. du m\u00eame code, au pr\u00e9sent litige. Elle estime \u00e9tablir de mani\u00e8re vraisemblable les faits qu\u2019elle all\u00e8gue. Elle soutient que c\u2019est de la seule faute des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019acte attaqu\u00e9 si les caract\u00e9ristiques du rhododendron ne peuvent plus \u00eatre \u00e9tablies autrement que de mani\u00e8re documentaire. Elle fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0 la partie adverse de collaborer \u00e0 l\u2019administration de la preuve si elle entend contester que la circonf\u00e9rence de l\u2019arbre n\u2019est pas celle qu\u2019elle avance.
\n XIII – 9537 – 19\/21
\n VIII.2. Examen
\n 39. Comme d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9 sous le point 22, l\u2019article 8.4, alin\u00e9a 3, du Code civil ne s\u2019applique pas devant le Conseil d\u2019\u00c9tat.
\n Il en r\u00e9sulte qu\u2019il appartient \u00e0 la partie requ\u00e9rante de renverser la pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 attach\u00e9e \u00e0 l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n 40. L\u2019article R.IV.4-7, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, b), du CoDT, alors applicable, dispose comme il suit :
\n \u00ab Pour l\u2019application de l\u2019article D.IV.4, 12\u00b0, sont consid\u00e9r\u00e9s comme arbres et arbustes remarquables :
\n [\u2026]
\n 2\u00b0 pour autant qu\u2019ils soient visibles dans leur enti\u00e8ret\u00e9 depuis un point de l\u2019espace public [\u2026]
\n b) les arbustes dont le tronc mesur\u00e9 \u00e0 cent cinquante centim\u00e8tres du sol pr\u00e9sente une circonf\u00e9rence de minimum septante centim\u00e8tres \u00bb.
\n 41. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie requ\u00e9rante ne d\u00e9montre pas, de mani\u00e8re suffisamment plausible, que le rhododendron en cause remplissait les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article R.IV.4-7, alin\u00e9a 1er, 2\u00b0, b), du CoDT. Les photographie et vue a\u00e9rienne produites par la partie requ\u00e9rante ne permettent pas de conclure que ces conditions \u00e9taient remplies \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Il en r\u00e9sulte que le permis attaqu\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme devant \u00e9galement r\u00e9gulariser l\u2019abattage de celui-ci.
\n Le quatri\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.
\n IX. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure
\n 42. La partie adverse sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros.
\n Il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er .
\n XIII – 9537 – 20\/21
\n La requ\u00eate est rejet\u00e9e.
\n Article 2.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la partie adverse, \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 22 euros, est mise \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 200 euros, sont mis \u00e0 la charge de la partie requ\u00e9rante.
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 20 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Lionel Renders
\n XIII – 9537 – 21\/21<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Conseil d’\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 20 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030 No R\u00f4le: A. 235551\/XIII-9537 Affaire: Arr\u00eat 262030 – Permis d’urbanisme et permis mixtes – 20\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d’introduction: 2025-01-20 Consultations: 89 – derni\u00e8re vue…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[7731],"kji_court":[159815],"kji_chamber":[],"kji_year":[],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[7735,96915,15092,95855,7736],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1219609","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibervsce2025arr-262-030","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-article","kji_keyword-attaque","kji_keyword-construction","kji_keyword-permis","kji_keyword-projet","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-030\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'\u00c9tat Jugement\/arr\u00eat du 20 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030 No R\u00f4le: A. 235551\/XIII-9537 Affaire: Arr\u00eat 262030 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20\/01\/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-20 Consultations: 89 - derni\u00e8re vue...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-030\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"43 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-262-030\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-262-030\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-06-30T03:12:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-262-030\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-262-030\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/eclibervsce2025arr-262-030\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.030\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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