{"id":1221094,"date":"2026-06-30T14:00:53","date_gmt":"2026-06-30T12:00:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-039\/"},"modified":"2026-06-30T14:00:53","modified_gmt":"2026-06-30T12:00:53","slug":"eclibervsce2025arr-262-039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/eclibervsce2025arr-262-039\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.039"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nConseil d'\u00c9tat <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 21 janvier 2025 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.039<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

A. 239470\/XIII-10069<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

Arr\u00eat 262039 – Permis d'urbanisme et permis mixtes – 21\/01\/2025<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit administratif<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-01-23<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

77 – derni\u00e8re vue 2026-05-28 14:55<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

Arr\u00eat no 262.039 du 21 janvier 2025 Am\u00e9nagement du territoire, urbanisme,
\n environnement et affaires connexes – Permis d'urbanisme et permis
\n mixtes D\u00e9cision : Non lieu \u00e0 statuer\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONSEIL D'ETAT\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF – CONSEIL D'\u00c9TAT – Arr\u00eats (Conseil d'\u00c9tat)\n <\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.039 no lien 281019 identiques <\/p>\n

\n CONSEIL D\u2019\u00c9TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
\n LE PR\u00c9SIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
\n no 262.039 du 21 janvier 2025
\n A. 239.470\/XIII-10.069
\n En cause : 1. T.V., 2. B.G., ayant \u00e9lu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-C\u00e9cile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux 40
\n 1160 Bruxelles, contre :
\n 1. la commune de Hotton, repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge communal, ayant \u00e9lu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1
\n 1300 Wavre, 2. la R\u00e9gion wallonne, repr\u00e9sent\u00e9e par son Gouvernement, ayant \u00e9lu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412\/5
\n 1150 Bruxelles,
\n Partie intervenante :
\n la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions OURTHE ET SOMME GESTION, ayant \u00e9lu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
\n 6900 Marche-en-Famenne.
\n ——————————————————————————————————
\n I. Objet de la requ\u00eate
\n 1. Par une requ\u00eate introduite le 30 juin 2023 par la voie \u00e9lectronique, les parties requ\u00e9rantes demandent, d\u2019une part, l\u2019annulation de la d\u00e9cision du 4 mai 2023
\n par laquelle le coll\u00e8ge communal de Hotton octroie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions (SCA) Ourthe et Somme Gestion un permis d\u2019urbanisme ayant pour objet la
\n XIII – 10.069 – 1\/6
\n d\u00e9molition d\u2019un b\u00e2timent et la cr\u00e9ation de 30 unit\u00e9s de logement en zone de loisirs sur un bien sis rue de l\u2019Espinette \u00e0 Hotton et, d\u2019autre part, la suspension de l\u2019ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.
\n II. Proc\u00e9dure
\n 2. L\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.815 du 8 novembre 2023 a accueilli la requ\u00eate en intervention introduite par la SCA Ourthe et Somme Gestion, rejet\u00e9 la demande de suspension de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019acte attaqu\u00e9 et r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.815). Il a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties requ\u00e9rantes ont sollicit\u00e9 la poursuite de la proc\u00e9dure le 14 novembre 2023.
\n Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse, en r\u00e9plique et en intervention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9chang\u00e9s.
\n Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d\u2019\u00c9tat, a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur la base de l\u2019article 12 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure.
\n Le rapport a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties.
\n Les parties ont d\u00e9pos\u00e9 un dernier m\u00e9moire.
\n Par une ordonnance du 12 d\u00e9cembre 2024, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 16 janvier 2025 et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire serait trait\u00e9e par une chambre compos\u00e9e d\u2019un membre.
\n Par un courrier du 9 janvier 2025, la premi\u00e8re partie adverse a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat du retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9.
\n M. Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., a expos\u00e9 son rapport.
\n Me Noamane Latrache, loco Mes Laurent Delmotte et Marie-C\u00e9cile Flament, avocat, comparaissant pour les parties requ\u00e9rantes, Me Nathan Richir, loco Me Fabrice Evrard, avocat, comparaissant pour la premi\u00e8re partie adverse, Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me B\u00e9n\u00e9dicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont \u00e9t\u00e9 entendus en leurs observations.
\n XIII – 10.069 – 2\/6
\n Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a \u00e9t\u00e9 entendue en son avis conforme.
\n Il est fait application des dispositions relatives \u00e0 l\u2019emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, coordonn\u00e9es le 12 janvier 1973.
\n III. Recevabilit\u00e9
\n III.1. Th\u00e8ses des parties
\n A. La partie intervenante
\n 3. La partie intervenante soul\u00e8ve une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 prise du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la seconde partie requ\u00e9rante. Elle fait valoir que celle-ci ne s\u2019en explique pas dans sa demande de suspension et ne d\u00e9veloppe par ailleurs aucune argumentation quant \u00e0 l\u2019urgence.
\n B. Les parties requ\u00e9rantes
\n 4. Les parties requ\u00e9rantes soutiennent que le projet autoris\u00e9 a des incidences sur leurs propri\u00e9t\u00e9s et modifie substantiellement leur cadre de vie. Elles pr\u00e9cisent que la seconde d\u2019entre elles est propri\u00e9taire d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 150 m\u00e8tres du bien litigieux.
\n III.2. Examen
\n 5. Par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 257.815 du 8 novembre 2023, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 au provisoire ce qui suit sur la recevabilit\u00e9 du recours :
\n \u00ab Aux termes de l\u2019article 19, alin\u00e9a 1er, des lois coordonn\u00e9es sur le Conseil d\u2019\u00c9tat, un recours en annulation au sens de l\u2019article 14, \u00a7 1er, de ces lois peut \u00eatre port\u00e9 devant la section du contentieux administratif du Conseil d\u2019\u00c9tat par toute partie justifiant d\u2019une l\u00e9sion ou d\u2019un int\u00e9r\u00eat. Une partie requ\u00e9rante dispose de cet int\u00e9r\u00eat requis en droit si deux conditions sont remplies : d\u2019une part, l\u2019acte administratif attaqu\u00e9 doit lui causer un pr\u00e9judice personnel, direct, certain, actuel et l\u00e9sant un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u2019autre part, l\u2019annulation \u00e9ventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il.
\n Chacun a int\u00e9r\u00eat au bon am\u00e9nagement de son quartier, ce qui implique la possibilit\u00e9, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d\u2019affecter son cadre de vie. La notion de \u201criverain\u201d ou de \u201cvoisin\u201d d\u2019un projet doit s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune de diff\u00e9rents crit\u00e8res, \u00e9tant, notamment, la proximit\u00e9, le contexte urbanistique et l\u2019importance du projet en termes de nuisances. L\u2019int\u00e9r\u00eat doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de l\u2019incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requ\u00e9rante. Lorsqu\u2019un riverain est s\u00e9par\u00e9 du projet litigieux par une distance qui ne permet pas de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de voisin ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.039 XIII – 10.069 – 3\/6
\n \u201cimm\u00e9diat\u201d, il lui incombe d\u2019exposer en quoi le projet est susceptible d\u2019affecter directement sa situation personnelle et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en quoi il est susceptible d\u2019influencer de mani\u00e8re n\u00e9gative son environnement ou son cadre de vie, \u00e0 peine d\u2019ouvrir la voie au recours populaire.
\n Enfin, le justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019a pas l\u2019obligation l\u00e9gale de justifier express\u00e9ment de son int\u00e9r\u00eat dans la requ\u00eate introductive. Toutefois, d\u00e8s lors que cet int\u00e9r\u00eat est mis en doute, il lui appartient de fournir des \u00e9claircissements d\u00e8s qu\u2019il en a l\u2019occasion dans le cadre de la proc\u00e9dure.
\n En l\u2019esp\u00e8ce, la seconde requ\u00e9rante indique \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une habitation sise rue du Douyet n\u00b0 7, qu\u2019elle estim\u00e9 \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 150 m\u00e8tres du projet. Par ailleurs, elle n\u2019invoque, quant \u00e0 l\u2019urgence, aucun inconv\u00e9nient dans son chef en relation avec le projet autoris\u00e9.
\n La simple mention d\u2019une distance de 150 m\u00e8tres entre sa maison et le projet litigieux ne constitue pas une d\u00e9monstration concr\u00e8te et suffisante de ce que le permis attaqu\u00e9 lui causerait un pr\u00e9judice personnel, direct, certain et actuel et qu\u2019il serait de nature \u00e0 influencer de mani\u00e8re n\u00e9gative son environnement.
\n \u00c0 l\u2019audience, les parties requ\u00e9rantes n\u2019ont apport\u00e9 aucun \u00e9claircissement \u00e0 cet \u00e9gard alors que l\u2019int\u00e9r\u00eat de la seconde requ\u00e9rante avait \u00e9t\u00e9 mis en doute.
\n Partant, il y a lieu d\u2019accueillir l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de suspension prise de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la seconde partie requ\u00e9rante \u00bb.
\n 6. Dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9plique et dernier m\u00e9moire, les parties requ\u00e9rantes n\u2019apportent aucun \u00e9claircissement \u00e0 cet \u00e9gard de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de se d\u00e9partir de ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans le cadre de la demande de suspension.
\n Il s\u2019ensuit que le recours est irrecevable en tant qu\u2019il est introduit par la seconde partie requ\u00e9rante.
\n IV. Perte d\u2019objet du recours
\n 7. Par un courrier du 9 janvier 2025, la premi\u00e8re partie adverse a inform\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat du retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 par une d\u00e9cision du 7 janvier 2025.
\n Par un courrier du 9 janvier 2025, la partie intervenante a confirm\u00e9 qu\u2019elle acquies\u00e7ait \u00e0 la d\u00e9cision de retrait.
\n Le retrait est d\u00e8s lors d\u00e9finitif et le recours a perdu son objet en cours d\u2019instance.
\n XIII – 10.069 – 4\/6
\n V. Indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et d\u00e9pens
\n 8. Les parties requ\u00e9rantes sollicitent une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure liquid\u00e9e au montant de base. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 770 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 67, \u00a7 2, alin\u00e9a 3, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure qui pr\u00e9voit qu\u2019aucune majoration de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est due lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, le recours en annulation est sans objet.
\n Le retrait de l\u2019acte attaqu\u00e9 par la premi\u00e8re partie adverse justifie que les d\u00e9pens soient mis \u00e0 sa charge, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9pens expos\u00e9s par la seconde partie requ\u00e9rante qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant obtenu gain de cause.
\n PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D\u2019\u00c9TAT D\u00c9CIDE :
\n Article 1er.
\n Le recours est irrecevable en tant qu\u2019il est introduit par B.G.
\n Article 2.
\n Il n\u2019y a plus lieu de statuer.
\n Article 3.
\n Une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 770 euros est accord\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re partie requ\u00e9rante, \u00e0 la charge des parties adverses, \u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 chacune.
\n La contribution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 66, 6o, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9dure, liquid\u00e9e \u00e0 la somme de 48 euros, est mise \u00e0 la charge des parties adverses, \u00e0 concurrence de 24 euros chacune.
\n Les autres d\u00e9pens, liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 950 euros, sont mis \u00e0 la charge des parties adverses, \u00e0 concurrence de 200 euros chacune, et \u00e0 la charge de la partie intervenante, \u00e0 concurrence de 150 euros. La seconde partie requ\u00e9rante supporte ses propres d\u00e9pens, \u00e0 concurrence de 400 euros.
\n XIII – 10.069 – 5\/6
\n Ainsi prononc\u00e9 \u00e0 Bruxelles le 21 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d\u2019\u00c9tat, compos\u00e9e de :
\n Lionel Renders, conseiller d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sident f.f., Simon Pochet, greffier.
\n Le Greffier, Le Pr\u00e9sident,
\n Simon Pochet Lionel Renders
\n XIII – 10.069 – 6\/6<\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.039\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.815 <\/p>\n

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